TA63 · Chambre 1 — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2018 et un mémoire enregistré le 3 avril 2019, M. B C, représenté par Me Dupuy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, y a interdit son retour pour la durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pour la durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en considérant qu'il ne pouvait prétendre à la délivrance d'une autorisation de travail du simple fait de sa situation irrégulière, l'autorité préfectorale lui a opposé une condition non prévue par les textes en vigueur ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 s'agissant de l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - son comportement n'était en aucun cas de nature à caractériser une menace pour l'ordre public justifiant que le territoire français lui soit interdit pendant une durée de trois ans ; 
 - elle méconnaît également l'article 11 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ainsi que le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où l'interdiction de retour sur le territoire français est applicable à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et non à compter de sa notification ; 
 s'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2018 et le 18 avril 2019, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 octobre 2018, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, ressortissant sri-lankais, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, y a interdit son retour pour la durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a statué, le 7 décembre 2018, sur la légalité des décisions obligeant M. C à quitter le territoire français, fixant son pays d'éloignement, lui refusant un délai de départ volontaire, interdisant son retour sur le territoire français et l'assignant à résidence. Par un arrêt rendu le 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la préfète de l'Allier tendant à l'annulation de ce jugement. Dès lors, il y a lieu, par le présent jugement, de ne statuer que sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2018 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". Aux termes de l'article L. 313-10 du même code, également en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " () ". 
 4. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l'Allier a relevé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par ce dernier article dès lors que la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi avait émis un avis défavorable à sa demande et que M. C ne présentait pas le contrat de travail visé en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Toutefois, selon l'avis en date du 11 septembre 2018, la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi s'est refusée à viser le contrat de travail de l'intéressé au seul motif de la présence irrégulière de ce dernier en France. Dans ces conditions, en se bornant à se référer à cet avis, l'autorité préfectorale a nécessairement entendu opposer à M. C son défaut de séjour régulier sur le territoire français. Toutefois, les dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la délivrance d'un titre de séjour sur leur fondement à la condition de la régularité du séjour de l'étranger en France. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige est entaché d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2018 en tant que la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. En l'espèce, le présent jugement qui annule la décision rejetant la demande de titre de séjour de M. C, implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Allier de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 octobre 2018 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-F. BORDES        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1802131