TA78 · 8ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2018, M. A C, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre des armées du 4 janvier 2018 en ce qu'elle rejette sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 100 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2005 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de la décision du 4 janvier 2018 n'est pas établie ; 
 - la responsabilité de l'Etat, même sans faute, est engagée en raison de l'accident imputable au service dont il a été victime, le 6 novembre 2004, dans le cadre de l'opération Licorne ; 
 - l'expertise du 6 mai 2016 fait état d'une aggravation de son état de santé, confirmée par le certificat de visite du 27 octobre 2016, contrairement à ce qu'énonce la décision attaquée qui est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; 
 - son déficit fonctionnel temporaire de 4 jours doit être indemnisé à hauteur de 100 euros ;  
 - les souffrances endurées, évaluées à 2,5 sur une échelle de 1 à 7, doivent être indemnisées à la somme de 10 000 euros ;  
 - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à la somme de 5 000 euros ; 
 - l'indemnisation de son préjudice esthétique permanent doit être fixée à la somme de 2 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2019, la ministre des armées conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'une indemnité de 3 500 euros soit versée à M. C. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision du 4 janvier 2018 disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - la demande indemnitaire du requérant est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le point de départ du délai de prescription était le 1er janvier 2006, année suivant la date de consolidation des blessures M. C, le 30 juin 2005 ; 
 - elle n'est pas en mesure de se prononcer sur l'aggravation de l'état de santé du requérant ;  
 - à titre subsidiaire, M. C pourrait être indemnisé à hauteur de 3 000 euros au titre des souffrances endurées et de 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - il n'est pas fondé à demander une indemnisation complémentaire au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent, indemnisé par la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - et les conclusions de M. Connin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 28 mai 1978, alors maréchal des logis affecté au 515ème régiment du train, se trouvant en 2004 à Bouaké (Côte d'Ivoire), a été victime d'une attaque aérienne, le 6 novembre 2004, au cours d'une opération de ravitaillement dans le cadre de l'opération " Licorne ". Il a été blessé par de multiples éclats métalliques de munitions sur le corps et notamment à l'avant-bras droit, aux mains et aux cuisses. Par un arrêté du 31 décembre 2007, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée au taux de 10 % à compter du 10 novembre 2007. Le 16 octobre 2014, M. C a adressé au ministre de la défense une demande indemnitaire préalable en vue de l'indemnisation des préjudices complémentaires qu'il a subis et demandé une expertise médicale. Par une décision du 11 août 2016, le ministre de la défense lui a opposé la prescription quadriennale. M. C a contesté cette décision par un recours administratif préalable obligatoire adressé le 2 novembre 2016 à la commission de recours des militaires, avant de saisir le tribunal de la décision implicite de rejet de celle-ci. En cours d'instance devant le tribunal, la ministre des armées a confirmé, par une décision du 4 janvier 2018, qu'elle opposait la prescription quadriennale à la demande indemnitaire préalable de M. C et a demandé à ses services de diligenter une nouvelle expertise médicale sur la réalité et l'étendue de l'aggravation de son traumatisme initial à compter du mois de février 2015 ainsi que sur la date de consolidation de cette aggravation. Par une ordonnance du 20 juillet 2018, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2016, à laquelle s'est substituée celle du 4 janvier 2018. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2018 en ce qu'elle rejette sa demande indemnitaire préalable et l'indemnisation des préjudices subis à hauteur de la somme totale de 17 100 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. C, en demandant la réparation des préjudices subis, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein-contentieux. Par suite, il ne saurait utilement demander l'annulation de la décision de la ministre des armées 4 janvier 2018 en ce qu'elle rejette la demande indemnitaire préalable qu'il lui a adressée le 16 octobre 2014. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision est, par suite, inopérant au soutien des conclusions indemnitaires présentées par M. C. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 2 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ".  
 4. En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. La pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques, sexuel, d'agrément lié à l'impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 5. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ". 
 6. S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 1er de la loi 31 décembre 1968 cité au point précédent est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime.  
 7. La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. Si l'expiration du délai de prescription fait obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. C a obtenu une pension militaire d'invalidité par un arrêté du 31 décembre 2007, au taux de 10% pour " syndrome psychotraumatique discret chez une personnalité bien structurée ". Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise médicale du Dr B du 6 mai 2016, que          M. C subit, en lien avec l'accident dont il a été victime le 6 novembre 2004, un déficit de flexion du 5ème doigt à 10 degrés lorsque son poignet est en flexion à 90 degrés, un déficit de sensibilité, une douleur au coude droit et présente des cicatrices des membres supérieurs, dont la plus grande au coude droit atteint trois centimètres. L'expert fixe la date de consolidation de l'accident dont M. C a été victime au 30 juin 2005, date à laquelle l'examen locomoteur réalisé lors de la visite médicale annuelle a été décrit comme " normal ". Le rapport d'expertise relève ainsi l'absence de toute évolution des lésions entre le 30 juin 2005 et le certificat médical du 14 novembre 2014 du médecin adjoint du centre médical des armées qui a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. C au 14 novembre 2014. 
 9. D'une part, il résulte du certificat médical du 27 octobre 2016 du médecin principal de l'antenne médicale de Montlhéry produit par M. C que son état de santé présente une aggravation constatée à partir du mois de février 2015. Il résulte également de l'instruction que, dans sa décision du 4 janvier 2018, la ministre des armées a demandé à la direction centrale du service de santé des armées de procéder à une nouvelle expertise médicale afin de se prononcer sur la réalité et l'étendue de l'aggravation du traumatisme initial de M. C à partir du mois de février 2015 et de fixer, dans l'hypothèse où une telle aggravation serait constatée, la date de consolidation de celle-ci. Ainsi, en application des principes énoncés aux points 4 et 7,    M. C pourra obtenir l'indemnisation des nouveaux préjudices résultant, si elle est établie par cette expertise, de l'aggravation directement liée à son accident du 6 novembre 2004 et postérieure à la date de consolidation de son état de santé, le 30 juin 2005. 
 10.  D'autre part, il résulte de l'instruction que les préjudices dont M. C demande l'indemnisation dans la présente requête sont ceux qui, retenus par le rapport d'expertise médicale du 6 mai 2016, présentaient, à la date de la consolidation de son état de santé, le 30 juin 2005, un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l'avenir. Il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de pièce en ce sens, que l'état de santé de M. C, qui fait lui-même état d'une aggravation de son état de santé à partir de février 2015, n'aurait pas été consolidé au 30 juin 2005 et aurait évolué entre cette date et le 14 novembre 2014, date retenue par le certificat médical du même jour, lequel est, en outre, peu circonstancié contrairement au rapport d'expertise du Dr B. Par suite, en application des principes énoncés au point 6, le délai de prescription quadriennale, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 2006, était échu à la date du 16 octobre 2014 à laquelle M. C a adressé une demande indemnitaire préalable au ministre de la défense. Il suit de là que les demandes présentées par M. C tendant à l'indemnisation d'une part, de ses déficits temporaires et permanents, qui sont, au demeurant, réparés forfaitairement par la pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée ainsi qu'il est dit au point 4 et d'autre part, des souffrances endurées avant consolidation et de son préjudice esthétique permanent, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il se serait aggravé, présentaient un caractère certain à la date de consolidation de son état de santé au 30 juin 2005. Elles sont, par suite, prescrites, ainsi que le fait valoir le ministre des armées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. C au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente,  
 - M. Brumeaux, président honoraire, 
 - Mme Caron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 25 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. Grenier      L'assesseur le plus ancien  
 dans le grade, 
 signé 
 M. Brumeaux 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré        
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.