TA06 · 6ème chambre — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mai 2018, 10 janvier 2019, 14 mars 2023 et 29 mai 2024, M. B A, représenté par Me Penochet-Chalus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud - SGAMI sud, a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation des suites de son accident de service du 14 juillet 2016 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 022,95 euros en réparation des préjudices causés par l'accident de service du 14 juillet 2016 et subsidiairement à la somme de 159 287,95 euros, déduction faite de la provision allouée de 16 168 euros ; 
 3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - la responsabilité de l'Etat doit être engagée en ce qu'elle lui devait la protection contre les attaques dont il a fait l'objet dans l'exercice de ses fonctions ;  
 - la responsabilité de l'Etat doit être engagée même en l'absence de faute à raison de l'accident de service subi aux fins de réparation des souffrances morales qui en ont résulté ; 
 - les préjudices psychologiques dont il souffre sont en lien direct et certain avec l'accident de service ; 
 - il a droit à l'indemnisation des préjudices patrimoniaux subis ; les dépenses utiles à l'expertise médicale d'un montant de 3 728 euros doivent lui être remboursées ; 
 - il a droit à l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux subis : 
 - il subit un déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé à ce titre ; l'Etat devra lui verser la somme de 23 269,95 euros ; 
 - il subit un préjudice d'angoisse de mort imminente et a droit à être indemnisé pour ce préjudice à hauteur de 20 000 euros ; 
 - il subit des souffrances endurées qui ont été évaluées à 4/7 par l'experte judiciaire ; il a droit à être indemnisé pour ce préjudice de la somme de 35 000 euros ; 
 - il subit un déficit fonctionnel permanent, lequel a été évalué par l'experte à 15% ; compte tenu de son âge à la date de la consolidation, il a droit à la somme de 30 375 euros en réparation de ce préjudice ; 
 - il subit un préjudice d'agrément en ce qu'il lui est impossible de rester dans les lieux confinés, entrainant une vie sociale réduite ; il a droit à la somme de 10 000 euros au titre de ce préjudice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2018, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut de liaison du contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, M. A ayant droit à une indemnisation pour les préjudices subis, une offre lui sera faite en ce sens après le rendu des conclusions des médecins-experts.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que l'indemnisation des préjudices subis par M. A soit ramenée à de plus justes proportions en tenant compte de la provision déjà versée par ses services d'un montant de 16 168 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - l'accident de service a été reconnu imputable au service, de sorte que le requérant a droit à l'indemnisation des préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute de son employeur ; 
 - les prétentions indemnitaires du requérant ne sont pas toutes justifiées et doivent en tout état de cause être ramenées à de plus justes proportions : 
 - s'agissant du montant demandé au titre de la prise en charge des honoraires du docteur C : 
 - le rapport d'expertise du docteur D, s'il fait état de la présence du docteur C, ne mentionne aucunement l'intervention de ce psychiatre au cours de l'expertise ni de l'utilité de sa présence qui a été uniquement décidée par le requérant ;  
 - seul le travail de l'expert a présenté une véritable utilité ; ce travail a été taxé et liquidé à la somme de 900 euros ; 
 - le montant demandé est excessif et devra en tout état de cause être réduit du montant déjà alloué pour ces frais ; 
 - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 - le requérant fonde sa demande indemnitaire sur l'indemnité journalière de 27 euros allouée par le juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes alors qu'aucun élément ne permet d'effectuer une comparaison avec les précédents traités par cette juridiction ; le montant indemnitaire retenu par le fonds de garantie des victimes de terrorisme est calculé sur la base d'une indemnité journalière de 25 euros de sorte que l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire du requérant doit être fixé à la somme de 21 268,75 euros ; 
 - s'agissant du préjudice lié aux souffrances endurées : 
 - ce poste de préjudice n'est pas contesté dans son principe mais doit être ramené à de plus justes proportions ; il est proposé d'allouer à M. A une somme de 10 000 euros au titre de ce préjudice ; 
 - s'agissant du préjudice d'angoisse de mort imminente : 
 - le requérant ne peut être indemnisé pour ce préjudice qui n'est accordé qu'aux ayants-droits des victimes décédées et selon des conditions strictes ; si M. A a légitimement pu craindre d'être considéré comme une cible du fait de son appartenance aux forces de l'ordre, il n'a pas été visé par le camion ni été susceptible de l'être et ne s'est pas trouvé dans une situation de conscience d'une mort inéluctable ; le FGTI a refusé d'accorder au requérant la qualité de victime d'attentat au motif qu'il n'était pas intervenu dans la neutralisation du terroriste ; 
 - s'agissant du déficit fonctionnel permanent (DFT) : 
 - le référentiel d'indemnisation ONIAM préconise un montant d'indemnisation d'environ 21 000 euros pour un homme de 43 ans atteint d'un taux de DFP de 15% comme le lui a attribué l'expert et le référentiel utilisé par le FGTI retient une valeur du point à 1 840 euros ; l'indemnisation du DFT de M. A ne pourra donc dépasser 27 600 euros ; 
 - s'agissant du préjudice d'agrément : 
 - le requérant ne justifie pas de ce préjudice lequel est au demeurant déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à la mutuelle Intériale.  
 L'affaire a été inscrite et appelée à l'audience du 21 mai 2024. 
 Un avis de renvoi d'audience a toutefois été adressé aux parties les informant de l'inscription de cette affaire à une audience ultérieure. 
 Les parties ont été informées, par un avis d'audience envoyé le 12 juin 2024, de ce que l'affaire est inscrite au rôle de l'audience publique du 2 juillet 2024. 
 Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 juin 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 18 janvier 2022, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par Mme D à la somme de 900 euros. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Escolano, substituant Me Penochet-Chalus, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, gardien de la paix alors affecté à la brigade spécialisée de terrain (BST) ouest, a été victime d'un accident de service le 14 juillet 2016 lors de l'attentat sur la promenade des Anglais à Nice. Par un courrier adressé le 30 janvier 2018, M. A a demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud, la réparation des préjudices causés par cet accident de service. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande en raison du silence gardé par les services de l'Etat. Le 4 mai 2018, M. A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice aux fins de diligenter une expertise médicale en vue de déterminer les conséquences physiques et psychiques de sa participation active lors de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice alors qu'il assurait son service en qualité de gardien de la paix. Par ordonnance du 8 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Nice a désigné Mme D en qualité d'experte, laquelle a rendu ses conclusions le 27 septembre 2021. M. A, en s'appuyant sur les conclusions de l'expertise, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 126 022,95 euros en réparation des préjudices causés par l'accident de service dont il a été victime le 14 juillet 2016.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud, tirée de l'absence de liaison du contentieux : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a adressé au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud un courrier daté du 30 janvier 2018, réceptionné le 2 février suivant, intitulé " demande de décision préalable en application de l'article R. 421-1 CJA ". Par ce courrier, M. A, d'une part, rappelle l'obligation de protection des fonctionnaires par l'administration en cas de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparation du préjudice qui en a résulté, d'autre part, fait état des préjudices dont il souffre depuis son intervention, dans l'exercice de ses fonctions, lors de l'attentat du 4 juillet 2016 à Nice. Par suite, par ce courrier, eu égard à son intitulé et son contenu, le requérant doit être regardé comme ayant entendu demander réparation à l'Etat du préjudice subi à l'occasion de ses fonctions. Ce courrier, qui vaut ainsi demande préalable indemnitaire, ayant été notifié au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud, le 2 février 2018, a fait naitre une décision implicite de rejet le 3 avril 2018, qui a donc lié le présent recours. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut de liaison du contentieux ne peut qu'être écartée. 
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Il résulte des écritures de M. A, qui demande au tribunal de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision prise par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud, en tant qu'elle emporte rejet implicite de la demande indemnitaire préalable, formée le 30 janvier 2018 et reçue le 2 février suivant, en réparation des préjudices qu'il estime avois subis suite à son intervention, dans l'exercice de ses fonctions, lors de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016, d'autre part, la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices, que le requérant a entendu donner à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Il en résulte que la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud, rejetant la demande indemnitaire préalable de M. A, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande. Au regard de cet objet, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision rejetant implicitement la demande préalable formée par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise au titre de la protection fonctionnelle :  
 5. Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 134-5 de ce code : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait sollicité auprès de son administration le bénéfice de la protection fonctionnelle alors qu'une telle demande incombe pourtant au fonctionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à invoquer l'existence d'une faute de l'administration liée au défaut de protection fonctionnelle. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat : 
 7. D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales destinées à réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 8. La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 
 9. D'autre part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. 
 10. Il résulte de l'instruction que l'accident subi par M. A le 14 juillet 2016 a été reconnu imputable au service par arrêté du 21 octobre 2016 et que le requérant a été placé en congé pour maladie imputable au service du 18 juillet au 4 septembre 2016. Il résulte également des conclusions du rapport d'expertise, non contredit par l'Etat sur ce point, que l'état de stress aigu suivi d'un stress post-traumatique sévère accompagné d'un état dépressif sévère est en lien direct et certain avec l'évènement du 14 juillet 2016. 
 11. Dès lors que l'accident du 14 juillet 2016 a été reconnu imputable au service par la décision précitée du 21 octobre 2016, M. A est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat pour l'indemnisation des préjudices d'une nature autre que la perte de revenus et l'incidence professionnelle et des préjudices personnels qu'il a subis résultant de cet accident de service.  
 En ce qui concerne les préjudices invoqués : 
 12. L'experte désignée par le tribunal administratif de Nice a établi son rapport le 27 septembre 2021 et a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. A au 28 mai 2021. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 13. M. A demande, au titre des préjudices patrimoniaux, dans le cadre de la présente instance, le remboursement des divers frais médicaux qu'il indique avoir dû supporter pour un montant total de 3 728 euros. Cette somme recouvre l'assistance du Dr C à l'expertise psychiatrique, ses frais de déplacement et dans certains cas ses frais d'hébergement. S'il résulte de l'instruction que le Dr C était présent lors des trois examens cliniques réalisés par le Dr D dans le cadre de la mission d'expertise confiée à cette dernière par le juge des référés du tribunal, le caractère utile de la présence du Dr C aux trois examens en cause n'est cependant pas démontré. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation des frais médicaux que le requérant a engagé en vue de l'expertise judiciaire.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire partiel : 
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, non contredit, que M. A a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % pour la période allant du 14 juillet au 4 septembre 2016, de 50 % pour la période allant du 5 septembre 2016 au 20 septembre 2020, de 100 % pour la période allant du 21 septembre au 7 octobre 2020 et de 30 % pour la période allant du 8 octobre 2020 au 28 mai 2021, date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire partiel ainsi subi par le requérant sur ces différentes périodes en lui allouant la somme totale de 21 500 euros. 
 Quant au préjudice d'angoisse de mort imminente : 
 15. Il résulte de l'instruction que s'il est indéniable que M. A a eu peur pour sa vie lors de cet attentat, il ne peut néanmoins, eu égard aux conditions de son intervention, telle qu'il l'a décrite dans le procès-verbal d'audition établi par les forces de police le 30 juillet 2016 et lors de ses examens cliniques par l'experte judiciaire, se prévaloir d'un préjudice d'angoisse de mort imminente lequel correspond à la souffrance subie par une victime entre un fait traumatique et la survenance de son décès du fait de la conscience de sa mort imminente. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 16. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, non contredit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les souffrances endurées par M. A ont été évaluées à 4 sur une échelle allant de 1 à 7, " au regard du caractère exceptionnel de la situation chargée d'un haut potentiel traumatique ", en raison des blessures psychiques subies, des soins poursuivis et du bouleversement existentiel. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en allouant au requérant une somme de 10 000 euros, ainsi que le propose d'ailleurs le ministre en défense. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 17. L'experte judiciaire a retenu un déficit fonctionnel permanent de M. A évalué à 15%. Il résulte des termes de ce rapport que l'experte, pour retenir ce taux, a estimé que le requérant, qui ne présente aucun antécédent psychiatrique ni soins avant l'accident de service, devait suivre, après consolidation de son état de santé, des soins spécialisés sous la forme d'une consultation psychiatrique tous les 15 jours pendant 24 mois. En défense, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne conteste pas les conclusions et le taux retenu par l'experte s'agissant de ce poste de préjudice. Par suite, compte tenu de ce taux et de l'âge du requérant à la date de la consolidation de son état de santé, ainsi que du montant proposé en défense par le ministre, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 28 000 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 18. Si le requérant fait valoir que les conséquences dommageables de l'accident de service qu'il a subi l'empêchent de rester dans des lieux confinés, entrainant de fait une réduction des activités personnelles et de loisirs, il n'établit pas l'exercice régulier d'une quelconque activité et ne se prévaut d'ailleurs d'aucune activité particulière. Par suite, le préjudice d'agrément n'est pas établi de sorte qu'il ne bénéfice pas à ce titre d'une obligation non sérieusement contestable. Ses conclusions sur ce point doivent dès lors être rejetées. 
 Quant au préjudice esthétique : 
 19. Si le requérant, dans son tableau récapitulatif, mentionne une somme de 3 150 euros au titre du préjudice esthétique, il n'apporte aucun élément ni précision de nature à démontrer la réalité de ce préjudice, alors qu'en outre l'experte judiciaire n'a pas retenu l'existence d'un tel préjudice dans son rapport.  
 Quant aux autres préjudices non chiffrés : 
 20. Le requérant, dans son tableau explicatif, a fait état, sans les chiffrer et sans les assortir de précisions et d'éléments, de préjudices permanents exceptionnels, des dépenses de santé futures et de l'incidence professionnelle de l'accident de service qu'il a subi. A supposer que le requérant ait entendu solliciter une indemnisation pour ces préjudices et postes de dépenses, de telles demandes ne peuvent, dans ces conditions, en l'absence de démonstration, qu'être rejetées, de même que la demande de condamnation à hauteur de 159 287,95 euros présentée " subsidiairement " et sans explication dans son dernier mémoire. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à obtenir, sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'État, une somme totale de 59 500 euros, à titre d'indemnisation des préjudices personnels qu'il a subis consécutivement à l'accident de service du 14 juillet 2016. 
 22. Toutefois, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique avoir versé une provision au requérant d'un montant de 16 168 euros, lequel, dans ses dernières écritures, indique que ladite provision de 16 168 euros est à déduire de l'indemnisation qui lui sera versée. Dans ces conditions, l'Etat doit être condamné à verser à M. A une somme totale de 43 332 euros en réparation des préjudices personnels qu'il a subis consécutivement à l'accident de service du 14 juillet 2016. 
 Sur les intérêts : 
 23. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 43 332 euros qui lui est due, à compter du 14 mars 2023, date à laquelle le requérant les a demandés pour la première fois.  
 Sur les dépens :  
 24. Par une ordonnance du 18 janvier 2022, le tribunal a mis à la charge de M. A les frais et honoraires de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 8 janvier 2019, liquidés et taxés à la somme de 900 euros toutes taxes comprises, incluant l'allocation provisionnelle accordée par ordonnance du 23 avril 2019. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais et honoraires, à titre définitif, à la charge de l'Etat. Il y a donc lieu de condamner l'Etat à lui en rembourser la totalité, soit la somme de 900 euros toutes taxes comprises, sous réserve que le requérant justifie de l'entier versement de cette somme à l'expert. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat qui est, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 43 332 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023. 
 Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 900 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge de l'Etat sous réserve que M. A justifie de l'entier versement de cette somme à l'experte. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - SGAMI Sud, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à la mutuelle Interiale. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 P. SoliLa greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière