TA77 · 5ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n° 1802272 du 23 juin 2022, le tribunal, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme F E et son époux, M. C E, ainsi que leurs deux enfants, Mme A E et M. B E, tendant à la condamnation de la commune de Brie-Comte-Robert à payer les sommes de 30 000 euros à Mme F E, de 12 374,74 euros conjointement aux époux E, ainsi que 10 000 euros et 6 000 euros respectivement à Mme A E et M. B E, a, d'une part, s'agissant des conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute, partiellement statué sur les demandes des intéressés, et réservé les droits de ceux-ci pour le surplus, en ordonnant un supplément d'instruction pour ce qui concerne le préjudice subi au titre de la surimposition des revenus de M. et Mme E. D'autre part, s'agissant des conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute, le tribunal a estimé les consorts E fondés à rechercher la responsabilité de la commune de Brie-Comte-Robert au titre des pathologies contractées par Mme F E en service. Il a, avant de se prononcer sur les préjudices invoqués à cet égard, ordonné l'organisation d'une expertise médicale. Celle-ci a été confiée à un collège d'experts constitués d'un médecin rhumatologue et d'un médecin psychiatre, par deux ordonnances du président du tribunal du 6 septembre 2022. 
 Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 21 avril 2023, les requérants, représentés par Me Lerat, ont communiqué des éléments en exécution du jugement susvisé du 23 juin 2022. 
 Le rapport d'expertise, établi le 22 juin 2023, a été enregistré au greffe le même jour et communiqué aux parties. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2023, les requérants, représentés par Me Lerat, présentent des observations au terme desquelles ils concluent : 
 - à la condamnation de la commune de Brie-Comte-Robert au paiement des sommes suivantes en réparation des préjudices subis par Mme F E, résultant de ses pathologies professionnelles : 
 * au titre des souffrances endurées : 8 000 euros ; 
 * au titre de son déficit fonctionnel temporaire : 19 900,83 euros ; 
 * au titre de son déficit fonctionnel permanent : 127 000,50 euros ; 
 - à la condamnation de la même commune au paiement de la somme globale de 1 000,80 euros au titre de frais médicaux et d'affranchissement, ainsi que la somme de 4 555,95 euros au titre d'une régularisation administrative incomplète de la situation de Mme F E ; 
 - à ce que la somme de 720 euros soit mise à la charge de la commune au titre des honoraires d'avocat ; 
 - à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Brie-Comte-Robert, représentée par Me Carrère, conclut au rejet du surplus des conclusions des requérants sur lesquelles le jugement avant dire droit ne s'est pas prononcé, ou, subsidiairement, que les prétentions indemnitaires des requérants soient ramenées à de plus justes proportions, ainsi qu'à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que tout ou partie des frais d'expertise.  
 Par une lettre du 11 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 11 septembre 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 28 septembre 2023. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 27 septembre 2022 accordant à l'expert rhumatologue une allocation provisionnelle d'un montant de 2 616 euros mise à la charge de la commune de Brie-Comte-D ; 
 - l'ordonnance du 27 septembre 2022 accordant à l'expert psychiatre une allocation provisionnelle d'un montant de 1 200 euros mise à la charge de la commune de Brie-Comte-D ; 
 - l'ordonnance du 5 juillet 2023 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert rhumatologue à la somme de 3 024 euros TTC ; 
 - l'ordonnance du 5 juillet 2023 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert psychiatre à la somme de 1 200 euros TTC ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte,  
 - les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lerat, représentant les consorts E, ainsi que celles de Me Hubert-Hugoud, représentant la commune de Brie-Comte-Robert. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par le jugement avant dire droit n° 1802272 du 23 juin 2022 susvisé, le tribunal, statuant sur la demande d'indemnisation présentée par les consorts E en réparation de leurs préjudices résultant de fautes commises par la commune de Brie-Comte-Robert à l'égard de Mme F E, a condamné cette commune à payer à cette dernière une somme de 4 000 euros, à M. C E une somme de 1 000 euros et à Mme A E une somme de 200 euros, a rejeté les conclusions de la requête en réparation du préjudice au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément, et réservé les droits des requérants pour le surplus, en ordonnant un supplément d'instruction pour ce qui concerne le préjudice subi par Mme F E et son époux au titre de la surimposition des revenus de celle-ci. 
 2. Par le même jugement, s'agissant des conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute, le tribunal a estimé les consorts E fondés à rechercher la responsabilité de la commune de Brie-Comte-Robert au titre des pathologies contractées par Mme F E en service, tenant en une tendinopathie du sus-épineux associée à une capsulite rétractile et à un syndrome anxio-dépressif. Il a, avant de se prononcer sur les préjudices invoqués à cet égard, ordonné l'organisation d'une expertise médicale. Mme F E a été examinée le 15 mars 2023 par le collège d'experts désignés par le tribunal. Le rapport d'expertise, du 22 juin 2023, a été enregistré au greffe du tribunal le même jour. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par le jugement avant dire droit du 23 juin 2022 susvisé, le tribunal a statué sur les conclusions des consorts E tendant à l'indemnisation de frais médicaux non remboursés et de frais d'affranchissement de courriers restés à leur charge, sur le fondement de la responsabilité pour faute, et a ainsi épuisé sa compétence à cet égard. En outre, les frais en cause, qui ont notamment trait à des contre-expertises médicales réalisées au soutien de précédents recours contre plusieurs actes pris par le maire de Brie-Comte-Robert, décisions dont l'illégalité fautive est invoquée dans le cadre de la présente instance, sont dépourvus de lien direct avec un droit à réparation, fondé sur la responsabilité sans faute, au titre des pathologies affectant Mme F E. Par suite, et à supposer une nouvelle demande des requérants, au terme d'écritures au surplus imprécises, aucune indemnité ne peut être allouée à cet égard.  
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 4. Par le jugement avant dire droit susvisé, le tribunal a considéré les requérants fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Brie-Comte-Robert au titre, tout d'abord, du harcèlement moral subi par Mme F E, tenant aux agissements retracés aux points 13 à 17 de ce jugement, et, ensuite, au titre de l'illégalité de la décision du 1er octobre 2014, de l'arrêté du 8 octobre 2014 et de l'arrêté du 19 janvier 2016, afférents aux maladies affectant Mme F E et à la prise en charge de ses congés de maladie.  
 5. En outre, par un jugement n° 1503595 rendu le 1er juin 2016, le tribunal a annulé la décision du 9 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Brie-Comte-Robert a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif affectant Mme F E. Dès lors, la faute résultant de l'illégalité de cette décision annulée par voie contentieuse est également de nature à engager la responsabilité de la commune de Brie-Comte-D. 
 En ce qui concerne le surplus des préjudices résultant des fautes de la commune : 
 6. En premier lieu, le jugement avant dire droit du 23 juin 2022 précité a constaté la nécessité de procéder à un supplément d'instruction s'agissant du préjudice relatif à la surimposition des revenus de M. et Mme E, résultant de la régularisation effectuée par la commune de Brie-Comte-Robert au titre des traitements dus à son agente, consécutivement à l'annulation contentieuse des actes mentionnés aux points précédents. Aussi la partie requérante a été invitée à produire, dans un délai maximal de quatre mois suivant la notification de ce jugement, les documents et justificatifs précisés en son article 2 ; en particulier, ceux visant à identifier la différence entre les sommes versées à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus, consécutivement à la régularisation en cause, et " le montant de toutes les sommes qui auraient été dues en l'absence de la réalisation des fautes commises ", en sorte d'établir le montant d'impôt auxquels les requérants se sont trouvés assujettis en lien avec ces fautes. Or la partie requérante, en dépit de ce supplément d'instruction et d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, par lettre du greffe du 23 mars 2023, n'a pas transmis les éléments permettant d'établir le montant d'impôt précité, lequel ne peut se déduire du seul avis d'imposition sur les revenus de l'année 2017 produit au dossier. Dans ces conditions, la demande d'indemnisation à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 7. En deuxième lieu, en se bornant à invoquer, dans leur requête initiale, un " préjudice financier qui peut être estimé à la somme de 2 000 euros () pour la période de congé de maladie ", les consorts E ne mettent pas à même le tribunal d'identifier la nature exacte du préjudice allégué. La demande d'indemnisation à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 8. En troisième lieu, il en est de même s'agissant du préjudice financier évalué à 4 555,95 euros, présenté tour à tour au titre d'une surimposition des revenus de Mme F E et d'une régularisation administrative incomplète de sa situation, préjudices sur lesquels, au surplus, il apparaît avoir été déjà statué, aux points précédents ainsi qu'au terme du jugement avant dire droit, notamment en ce qu'ont été écartées les conclusions indemnitaires au titre d'un retard fautif dans la régularisation de la situation de l'intéressée. La demande d'indemnisation à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 9. En quatrième lieu, s'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme F E et son époux, au titre desquels le jugement avant dire droit a, eu égard au harcèlement moral et aux illégalités mentionnés au point 4 du présent jugement, fixé respectivement à 4 000 euros et 1 000 euros les indemnités destinées à les réparer, il y a lieu d'augmenter l'indemnisation de ces préjudices en considération de la faute retenue au point 5 du présent jugement, tirée du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif affectant Mme F E par décision du 9 mars 2015. Néanmoins, les sommes déjà allouées tiennent compte en particulier des démarches administratives et juridictionnelles entreprises par le couple E pour obtenir la prise en charge des arrêts de maladie de Mme F E au titre du régime de l'imputabilité au service. Dans ces conditions, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 27 et 30 du jugement avant dire droit, il sera fait une juste appréciation au titre des deux chefs de préjudice en cause en allouant une indemnité complémentaire, à hauteur de 100 euros, respectivement pour Mme F E et M. C E.  
 10. En cinquième lieu, s'agissant des préjudices subis par Mme A E, il résulte des pièces produites aux débats que ceux-ci s'inscrivent dans le contexte de son vécu au domicile familial au contact de sa mère affectée d'un syndrome anxio-dépressif. Ces préjudices sont sans lien direct et certain avec la faute retenue au point 5 du présent jugement. Alors qu'en outre, il n'est pas justifié de l'allégation tenant en une baisse du train de vie du foyer familial et d'une limitation des achats, vacances et loisirs, il n'y a pas lieu d'allouer, sur le fondement de la responsabilité pour faute, une indemnité complémentaire à celle fixée au point 31 du jugement avant dire droit, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressée. 
 11. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 32 du jugement avant dire droit, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation des requérants présentée au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence invoqués s'agissant de M. B E. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'au titre de la responsabilité pour faute, la commune de Brie-Comte-Robert est condamnée à verser à Mme F E une somme de 100 euros, et à M. C E une somme de 100 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires sur le fondement de la responsabilité sans faute : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 13. Les dispositions statutaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés et leurs ayants droit peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le fonctionnaire et ses ayants droit, qui ont enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtiennent de la collectivité, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant, de manière distincte, ces chefs de préjudice.  
 14. La tendinopathie du sus-épineux, la capsulite rétractile et le syndrome anxio-dépressif affectant Mme F E ont été reconnus imputables à son service par deux décisions du maire de Brie-Comte-Robert du 11 juillet 2016. A cet égard, en vertu des principes rappelés au point précédent et ainsi qu'énoncé au point 26 du jugement avant dire droit du 23 juin 2022 susvisé, les consorts E sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Brie-Comte-Robert, en vue d'obtenir réparation de leurs dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial et n'ayant pas vocation à faire l'objet d'une réparation forfaitaire. 
 En ce qui concerne la date de consolidation : 
 15. Aux termes du rapport final établi par le collège d'experts désignés par le tribunal, la date de consolidation de l'état de santé de Mme F E, résultant de la tendinopathie du sus-épineux associée à une capsulite rétractile, médicalement constatée pour la première fois le 13 janvier 2014, et d'un syndrome anxio-dépressif, médicalement constaté pour la première fois le 29 janvier 2014, a été consolidé le 31 mai 2017. Si la partie requérante soutient que le syndrome anxio-dépressif n'aurait été consolidé qu'au 11 septembre 2020, cette allégation n'est pas médicalement étayée, alors qu'une telle date n'est retenue qu'aux termes d'une expertise pour laquelle ne sont produites que des conclusions administratives, lesquelles au surplus n'émanent pas d'un médecin psychiatre et apparaissent relatives aux pathologies rhumatologiques de la requérante. En outre, si plusieurs pièces médicales concordent pour retenir que l'état de santé au plan psychologique n'était pas consolidé avant 2017, aucun élément versé aux débats ne permet d'infirmer une consolidation postérieure, nonobstant la poursuite d'un traitement médicamenteux. Il convient, en conséquence, de fixer la consolidation de l'état de santé au 31 mai 2017. 
 En ce qui concerne les préjudices de Mme F E : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme F E a été affectée par une symptomatologie anxieuse et dépressive, ayant requis une prise en charge constituée, à compter de l'automne 2014, d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux associant antidépresseurs, régulateurs de l'humeur et somnifères. Aux termes du rapport final d'expertise juridictionnelle, le collège de médecins a retenu que celle-ci avait enduré des souffrances évaluées à 2,5 sur une échelle comportant sept degrés, conjointement pour le syndrome anxio-dépressif et les pathologies rhumatologiques en litige, et au regard d'une période s'étendant jusqu'au 31 mai 2017. Si les consorts E se prévalent de l'évaluation de ce préjudice fixée à 3/7 par un médecin psychiatre dans un rapport du 6 avril 2023, celle-ci correspond à une date de consolidation appréciée à la date de ce rapport, lequel en outre ne retrace aucun élément permettant d'infirmer les conclusions de l'expertise juridictionnelle. Il y a lieu, par suite, de retenir l'appréciation portée par l'expertise juridictionnelle, dont il ne résulte d'aucun des termes qu'elle aurait minoré les souffrances de Mme F E. Compte tenu de la teneur de la demande indemnitaire des requérants, relative aux " souffrances physiques endurées du fait de la tendinopathie ", ainsi que mentionné dans le mémoire introductif d'instance, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées à raison de la pathologie rhumatismale de Mme F E en fixant l'indemnité due à ce titre à la somme de 1 300 euros. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise juridictionnelle, que Mme F E a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) résultant de ses pathologies, psychique et rhumatismale, d'abord à hauteur de 50 % (respectivement 35 et 15 %), sur une période allant du 21 mai 2014, date à compter de laquelle l'intéressée a été placée continûment en arrêt maladie, au 31 décembre 2014 (215 jours). Le collège d'expert a ensuite retenu deux périodes d'amélioration progressive jusqu'à la consolidation de l'état de santé, marquées par un DFT global de 40 % (respectivement 30 % et 10 %) du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (762 jours), puis un déficit à hauteur de 35 % (respectivement 30 % et 5 %), du 2 janvier au 31 mai 2017 (150 jours). Il y a lieu, en application des périodes et taux précités, non contestés par la partie requérante, de fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire (DFT) subi par Mme F E sur la base d'un montant journalier moyen de 13,33 euros, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait en l'espèce sous-évalué. Ainsi, eu égard à la durée de ce déficit et à son ampleur, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité le réparant en l'évaluant à la somme de 2 300 euros. 
 18. En troisième lieu, l'expertise juridictionnelle a conclu que Mme F E présente un déficit fonctionnel permanent (DFP) à hauteur de 25 % pour ce qui concerne les conséquences de sa pathologie anxio-dépressive contractée en service, et de 5 % s'agissant de celles résultant de sa pathologie rhumatismale. Il résulte du rapport d'expertise que ces taux correspondent, d'une part, à la prise en compte de l'acuité du syndrome post-traumatique dépressif ayant affecté l'intéressée, en sorte que l'état dont celle-ci demeure durablement affectée n'apparaît pas avoir été sous-évalué. Ainsi, quand bien même le rapport du 6 avril 2023 d'un autre médecin psychiatre, déjà mentionné au point 16, a retenu un taux de 30 %, aucun élément objectif ne permet d'infirmer celui retenu au terme des travaux collégiaux d'expertise juridictionnelle. D'autre part, le taux de 5 % précité est justifié par des considérations particulièrement circonstanciées, qui ne sauraient être remises en cause par les conclusions administratives rendues par l'expertise du 11 septembre 2020 dont se prévalent les requérants. Ainsi, aucun élément ne permet d'infirmer l'analyse de l'expert juridictionnel rhumatologue, concluant à l'appui de considérations détaillées à une absence de séquelles physiques résultant de la pathologie de l'épaule contractée par Mme F E, et à une origine psychique de ses douleurs et troubles de la mobilité persistants. Dans ces conditions, eu égard aux taux global de déficit fonctionnel permanent de 30 % qu'il y a lieu de retenir, ainsi que de l'âge de 58 ans de l'intéressée à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en évaluant l'indemnité destinée à le réparer à la somme de 50 420 euros. 
 19. En dernier lieu, à supposer également invoqué au titre de la responsabilité sans faute un préjudice d'agrément, celui-ci, pour les mêmes motifs que retenus au point 29 du jugement avant dire droit, ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les préjudices de MM. C et B E et de Mme A E : 
 20. Il résulte de l'instruction que M. C E a subi, tout particulièrement en raison du syndrome anxio-dépressif ayant affecté son épouse, ainsi que de la tendinopathie du sus-épineux associée à une capsulite rétractile dont celle-ci a souffert, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. Eu égard à l'indemnisation précédemment octroyée sur le fondement de la responsabilité pour faute, par le jugement avant dire droit susvisé, tenant compte de l'implication de l'intéressé aux côtés de son épouse dont l'état de santé s'est dégradé consécutivement aux difficultés rencontrées au travail, il sera fait une juste appréciation, au titre de la responsabilité sans faute de la commune, des deux chefs de préjudice précités, subis par M. C E, en lui allouant une indemnité de 500 euros. 
 21. Si les troubles dans les conditions d'existence allégués comme subis par Mme A E ne sont pas établis, il résulte en revanche des pièces produites aux débats que celle-ci, adolescente à l'époque des faits et vivant au foyer familial auprès de sa mère, a subi un préjudice moral à raison du syndrome anxio-dépressif affectant cette dernière. Eu égard par ailleurs à l'indemnité déjà allouée au point 31 du jugement avant dire droit, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à cet égard une indemnité de 200 euros. 
 22. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B E, majeur à l'époque des faits, et qui ne vivait plus au foyer familial auprès de sa mère, ait subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. La demande d'indemnisation à ces égards doit être rejetée.  
 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de Brie-Comte-Robert est condamnée à payer, tant au titre de la responsabilité pour faute que sans faute, les sommes de 54 120 euros à Mme F E, 600 euros à M. C E et 200 euros à Mme A E.  
 Sur les intérêts : 
 24. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 25. Les consorts E ont droit, à compter du 27 novembre 2017, date de réception par la commune de leur réclamation indemnitaire préalable, aux intérêts à taux légal sur les sommes qui leur sont attribuées par le jugement avant dire droit n° 1802272 du 23 juin 2022 et par le présent jugement. 
 Sur les frais d'expertise : 
 26. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 27. Par les deux ordonnances susvisées du 5 juillet 2023, les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme totale de 4 234 euros TTC. Ceux-ci doivent être mis, en application des dispositions précitées, à la charge définitive de la commune de Brie-Comte-D, partie perdante. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 En ce qui concerne les honoraires d'avocat engagés : 
 28. Si les frais de justice sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice subi par le ou les intéressés, il en va autrement lorsque ceux-ci ont fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice étant alors intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement. Au cas particulier, les consorts E sollicitent le " remboursement " d'une somme de 720 euros au titre d'honoraires d'avocat exposés à l'occasion de l'expertise juridictionnelle contradictoire. A supposer cette demande présentée à titre indemnitaire, les intéressés ont toutefois également présenté une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'allouer une indemnité de façon distincte à l'application de ces dispositions.  
 En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 29. Il y a lieu, par application des dispositions précitées, de mettre à la charge de la commune de Brie-Comte-Robert la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la partie requérante, non compris dans les dépens. Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas perdants à l'instance, le versement à la commune de la somme demandée par cette dernière au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Brie-Comte-Robert est condamnée à verser à Mme F E la somme de 54 120 euros, à M. C E la somme de 600 euros et à Mme A E la somme de 200 euros. 
 Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article précédent, ainsi que celles mentionnées à l'article 1er du jugement avant dire droit n° 1802272 du 23 juin 2022 du tribunal, porteront intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2017. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 4 234 euros TTC par les deux ordonnances susvisées du 5 juillet 2023, sont mis à la charge définitive de la commune de Brie-Comte-Robert. 
 Article 4 : La commune de Brie-Comte-Robert versera aux requérants la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts E est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Brie-Comte-Robert à l'encontre des consorts E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à M. C E, à Mme A E, à M. B E et à la commune de Brie-Comte-Robert. 
 Copie en sera adressée, pour information, aux experts désignés par les ordonnances susvisées du président du tribunal du 6 septembre 2022. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 S. LECONTE 
 La présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,