TA64 · 1ère Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit en date du 29 avril 2021, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M. A E enregistrée sous le n° 1802578 et ordonné une expertise médicale portant sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Bigorre et du centre hospitalier universitaire de Toulouse, et sur l'utilité des gestes opératoires pratiqués, afin de savoir si le dommage corporel constaté avait un rapport avec l'état initial de M. E ou l'évolution prévisible de cet état, le cas échéant, de déterminer la part des préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché. 
 Par ordonnance du 12 juillet 2021, la présidente du tribunal a désigné le Dr B en qualité d'expert, lequel a sollicité son dessaisissement le 8 octobre 2021.  
 Par ordonnance du 19 octobre 2021, la présidente du tribunal a désigné le Dr G en qualité d'expert, en remplacement du Dr B. 
 L'expert désigné par la présidente du tribunal a remis un pré-rapport le 10 décembre 2022 et un rapport de carence le 25 janvier 2023. 
 Par des mémoires, enregistrés le 8 mars et le 23 mars 2023, M. A E, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale confiée à un nouvel expert ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bigorre de communiquer à l'expert désigné son entier dossier médical ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et physique ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'obtention de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il a communiqué à l'expert les documents en sa possession le 4 janvier 2022 ; 
 - l'expert a refusé de procéder aux opérations d'expertise, le 10 janvier 2022, au motif qu'il n'avait pas communiqué ses pièces et que son conseil n'était pas présent ; 
 - il ne porte aucune responsabilité dans l'absence de transmission, par le centre hospitalier de Bigorre, des documents et radios justifiant des interventions sur le poignet droit pratiquées dans cet établissement ; il ne peut lui être reproché de n'avoir pas sollicité la communication de ces documents ; l'expert doit constater la carence du centre hospitalier à les produire ; 
 - l'expert ne justifie pas avoir entendu le Pr C alors que l'expertise devait être menée à son contradictoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le centre hospitalier de Bigorre, représenté par Me Lhomy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a adressé à l'expert les éléments utiles dès le 24 janvier 2022 et que seul M. E a été défaillant, si bien que l'expert n'a pas pu répondre aux différents chefs de mission confiés et a donc rendu un rapport incomplet dit " en l'état ". 
 Le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, a présenté des observations, enregistrées le 17 février et le 21 mars 2023, par lesquelles il conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il doit être mis hors de cause dès lors que rien ne lui est reproché ; 
 - il a adressé à l'expert son entier dossier en temps utile ; 
 - le Pr C a pris en charge M. E dans le cadre de son activité publique, qui doit être mis hors de cause ; il se substitue à son praticien et l'expertise doit lui être contradictoire. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et du Gers et à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, qui n'ont pas produit de nouvelles écritures à l'instance. 
 La procédure a été communiquée au Pr C qui n'a pas présenté d'observations. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2021. 
 Vu : 
 - le jugement avant dire droit n° 1802578 du 29 avril 2021 ; 
 - le rapport d'expertise " en l'état " du 10 janvier 2022, communiqué aux parties le 10 décembre 2022 ; 
 - le rapport de carence du 25 janvier 2023 ; 
 - l'ordonnance du 10 janvier 2023, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise judiciaire à la somme de 1 670 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bertrand, représentant M. E, de Me Lhomy, représentant le centre hospitalier de Bigorre, et de Me Montazeau, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, alors âgé de 46 ans, a été victime le 26 décembre 2016 d'un accident de moto qui lui a causé de multiples fractures. Pris en charge le jour même par le centre hospitalier de Bigorre, il a été admis, à compter du 5 janvier 2017, au secteur d'hospitalisation continue du centre de rééducation fonctionnelle Louis-Baches, où il a été suivi par plusieurs praticiens. Il a été autorisé à quitter le centre le 3 mars 2017 et à poursuivre sa rééducation en hospitalisation de jour. Par ailleurs, l'intéressé a été adressé, à sa demande, à l'hôpital Pierre-Paul Riquet du centre hospitalier universitaire de Toulouse, en raison d'un pronostic réservé sur le poignet droit et de troubles de mobilité des doigts de la main droite. Le diagnostic de l'apparition d'un cal vicieux, susceptible d'être à l'origine des symptômes persistants, ayant été posé, M. E a subi une nouvelle intervention, le 29 août 2017, dans cet hôpital. Par un courrier du 15 mai 2018, M. E a mis en cause la responsabilité du centre hospitalier de Bigorre, à raison des préjudices résultant de l'erreur qu'il estime avoir été commise, par le choix d'un simple traitement orthopédique de sa fracture sus articulaire à déplacement palmaire de l'extrémité inférieure du radius, sans qu'aucun geste de réduction ou de stabilisation n'ait été pratiqué. Par un courrier du 13 septembre 2018, réceptionné le 25 septembre 2018, le centre hospitalier de Bigorre a écarté toute éventualité de faute et rejeté la demande indemnitaire de l'intéressé.  
 2. Par une requête enregistrée le 19 novembre 2018, M. E a demandé au tribunal de constater la faute de l'établissement de santé et d'ordonner une mesure d'expertise, avant de se prononcer sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un mémoire enregistré le 7 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, a demandé au tribunal de réserver les droits qu'elle tient de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en soutenant que la créance définitive de ses débours ne pourrait être chiffrée qu'après dépôt du rapport d'expertise. 
 3. Par un jugement avant dire droit du 29 avril 2021, le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions de M. E relatives à la responsabilité du centre hospitalier de Bigorre et sur les conclusions incidentes de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, et décidé qu'il serait procédé à une expertise médicale portant sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Bigorre et du centre hospitalier universitaire de Toulouse et sur l'utilité des gestes opératoires pratiqués, afin d'éclairer le tribunal quant à savoir si le dommage corporel constaté avait un rapport avec l'état initial de M. E ou l'évolution prévisible de cet état, le cas échéant, de déterminer la part des préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, et de donner de manière générale, tous éléments utiles permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis. L'expert désigné par une ordonnance du 12 juillet 2021 ayant sollicité son dessaisissement, la présidente du tribunal a, par une ordonnance du 19 octobre 2021, désigné un expert en remplacement. Le 10 décembre 2022, cet expert a déposé au greffe du tribunal un rapport d'expertise médicale " en l'état ", arrêté à la date du 10 janvier 2022. Le 25 janvier 2023, il a déposé au greffe du tribunal un rapport de carence. 
 4. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, M. E demande au tribunal, à titre principal, d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale confiée à un nouvel expert et d'enjoindre au centre hospitalier de Bigorre de communiquer à l'expert désigné son entier dossier médical, et à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et physique. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Bigorre : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en conséquence de son accident de moto du 26 décembre 2016, M. E a été victime de multiples traumatismes, dont une fracture de l'extrémité distale du radius droit, une fracture diaphyse du péroné droit, une fracture antéro supérieure de L3, une fracture branche ilio et ischio pubienne droite, et des fractures dentaires avec avulsion ou mobilité importante. À l'issue de sa prise en charge par le centre hospitalier de Bigorre et de son séjour, du 5 janvier 2017 au 3 mars 2017, au secteur d'hospitalisation continue du centre de rééducation fonctionnelle Louis-Baches, l'intéressé a été autorisé à quitter le centre et à poursuivre sa rééducation en hospitalisation de jour. En raison d'un pronostic réservé concernant le poignet droit, avec suspicion d'une évolution probable vers une arthrodèse physiologique, et de troubles trophiques au niveau des chaînes digitales de la main droite avec des raideurs au niveau des articulations IPP et IPD, un déficit de préhension globale et une parésie de certains extenseurs, M. E a été adressé, à sa demande, à l'hôpital Pierre-Paul Riquet du centre hospitalier universitaire de Toulouse, où il avait été opéré en 1988 et en 2009 au poignet droit, des suites de la maladie de Kienböck. 
 7. L'équipe médicale de cet hôpital a objectivé l'apparition d'un cal vicieux majeur du radius en flexion, s'accompagnant d'une limitation de la fonction des doigts de la main droite ainsi que d'un déficit d'extension active de l'index, avec une mobilité du poignet bloquée à 20 degrés de flexion palmaire. En conséquence, M. E a fait l'objet d'une opération de reprise au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 29 août 2017, par ostéotomie d'ouverture antérieure avec greffon iliaque encastré, et plaque d'ostéosynthèse. M. E établit la réalité de l'apparition du cal vicieux, constatée trois mois après le traumatisme initial, par le courrier du 3 avril 2017 adressé à son médecin traitant par le Pr C, mettant en avant l'absence de geste de réduction ou de stabilisation de la fracture sus articulaire à déplacement palmaire de l'extrémité inférieure du radius, qui n'a bénéficié que d'un traitement orthopédique.  
 8. Pour décider de diligenter une expertise médicale au contradictoire de M. E, de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, du centre hospitalier de Bigorre, du centre hospitalier universitaire de Toulouse et, dans le cas d'un exercice au titre d'une activité libérale, du professeur C, le tribunal a estimé, dans le jugement avant dire droit du 29 avril 2021, que si le seul avis du Pr C ne suffisait pas à l'admettre, aucun élément au dossier ne permettait d'exclure que l'apparition du cal vicieux présentait un lien direct et certain, avec, d'une part, le traitement initial retenu par le centre hospitalier de Bigorre, d'autre part, la persistance des symptômes qui affectaient les doigts et le poignet droit de M. E, jusqu'à l'opération du 29 août 2017 puis la date de consolidation de son état, ainsi que les séquelles éventuelles qu'il présentait. Le tribunal, en l'absence notamment d'expertise antérieure, en a conclu qu'il ne disposait pas des éléments lui permettant d'apprécier la part de responsabilité éventuelle du centre hospitalier de Bigorre, ainsi que l'étendue des préjudices directement consécutifs à la prise en charge initiale de M. E. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du pré-rapport d'expertise établi par le docteur G à l'issue d'une première réunion d'expertise, le 10 janvier 2022, à laquelle M. E s'est présenté seul, sans l'assistance d'un avocat ou d'un médecin conseil, que M. E a subi en 1988 une première opération chirurgicale avec pose d'un implant, réalisée par le Pr C au centre hospitalier de Purpan, en raison d'une ostéonécrose du semi lunaire du poignet droit ou maladie de Kienböck probablement d'origine post traumatique, liée à une chute survenue en novembre 1987. En 2005, M. E aurait subi un nouveau traumatisme au poignet droit. En 2008, ont été pratiquées une ablation de l'implant et une synovectomie, par le même chirurgien. Au cours de la réunion d'expertise du 10 janvier 2022, le médecin conseil de l'assureur du centre hospitalier de Bigorre a produit un rapport circonstancié du chirurgien ayant pris en charge M. E en décembre 2016, après son accident de moto, aux termes duquel que le requérant présentait alors " une fracture très peu déplacée de l'extrémité distale du radius droit sur un poignet très remanié en raison d'une précédente fracture avec arthrose radio carpienne évoluée, arthrose radio cubitale distale évoluée et arthrose intra carpienne ". Ce rapport relève que de précédentes radiographies, réalisées aux urgences dans la nuit du 2 au 3 décembre 2014, révélaient " les mêmes anomalies déjà présentes sur le poignet droit avec un aspect de bascule palmaire de l'épiphyse radiale distale et les lésions arthrosiques tout à fait superposables à l'aspect constaté lors de l'admission du patient le 26 décembre 2016 ". Il fait mention d'un compte rendu radiologique de 2005 lequel " mettait déjà en évidence une fracture du radius droit et la présence de géodes au niveau du carpe avec une nécrose du semi-lunaire ". Il note encore qu'une " intervention sur les lésions chroniques de ce poignet droit était donc déjà envisagée depuis 2014 " et que " la fracture très peu déplacée subie en 2016 a probablement aggravé la symptomatologie douloureuse de cette arthrose de poignet mais n'en est absolument pas la cause initiale ".  
 10. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du compte-rendu de consultation établi par le Pr C le 26 juin 2017, communiqué à l'expert et transcrit dans le pré-rapport d'expertise, qu'un examen d'arthroscanner du poignet droit confirme le cal vicieux " mais également l'arthrose intra-carpienne liée () à un tableau de siliconite dans les suites de sa maladie de Kienböck et de son implant semi-lunaire ".  
 11. L'examen du poignet de M. E, réalisé lors de cette réunion d'accédit, a confirmé l'existence d'une difficulté à l'enroulement complet des doigts ainsi qu'à leur extension complète, une limitation de la flexion extension à environ 20 degrés de flexion palmaire et de flexion dorsale, la supination semblant libre et complète alors que la pronation est limitée à - 45 degrés environ. L'expert a relevé qu'une nouvelle intervention d'ablation du matériel d'ostéosynthèse du poignet ainsi qu'une résection de la tête cubitale ou intervention de Darrach, destinée à retrouver une prono-supination complète, était prévue mais qu'elle avait été retardée en raison de la crise sanitaire du Covid-19 d'une part, du bilan biologique et métabolique de l'intéressé d'autre part, qui souffrait d'un déséquilibre complet du diabète dû au fait que M. E, depuis 2019, semblait ne plus avoir pris de traitement insulinique. Au vu de ces éléments, l'expert a sollicité d'une part du centre hospitalier de Bigorre qu'il produise la documentation évoquée dans le rapport circonstancié établi par le chirurgien ayant pris en charge M. E en décembre 2016, d'autre part de M. E qu'il produise tous les documents radiographiques en sa possession, étant noté, en outre, qu'aux termes d'un courrier médical du 20 mars 2017 réalisé à la fin du séjour de l'intéressé au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Louis-Baches, " tout le bilan radiologique (était) en possession du patient ". L'expert a conclu que " dans cette situation ", il était " bien entendu impossible de tirer des conclusions et de répondre aux questions de la mission ", si bien que les parties présentes sont convenues d'envisager une nouvelle réunion six mois plus tard, en fonction du chemin clinique suivi par M. E. Toutefois, malgré diverses relances, ce dernier n'a transmis aucun élément radiographique à l'expert qui, après avoir demandé une prolongation du délai de remise de son rapport a, le 25 janvier 2023, déposé un rapport de carence.  
 12. En ne produisant, ainsi qu'il le lui a pourtant été demandé à diverses reprises, aucune pièce radiographique relative à ses antécédents chirurgicaux, nécessairement en sa possession, et alors que le rapport circonstancié établi par le praticien responsable de sa prise en charge, en décembre 2016, met en cause des lésions chroniques antérieures à cette prise en charge, M. E n'a pas permis, de son propre fait, la réalisation de l'expertise. Le tribunal est, ainsi, dans l'impossibilité de se prononcer sur l'existence d'une faute au cours de la prise en charge médicale et chirurgicale par le centre hospitalier de Bigorre. Une telle faute n'est, en outre, pas démontrée par M. E, qui n'a produit aucun élément nouveau depuis le jugement avant dire droit du 29 avril 2021. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise et les conclusions du requérant à fin de mise en jeu de la responsabilité du centre hospitalier de Bigorre doivent, en conséquence, être rejetées. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 13. La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, n'ayant pas produit de nouveau mémoire ni sollicité le remboursement de ses débours, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais d'expertise : 
 14. M. E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2021, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'État - Trésor public - les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 1 670 euros par ordonnance de la présidente du tribunal du 10 janvier 2023. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. Le centre hospitalier de Bigorre n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E la somme que demande le centre hospitalier de Bigorre ni, en tout état de cause, celle que demande le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le même fondement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. 
 Article 3 : Les frais d'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 1 670 (mille six cent soixante-dix) euros par ordonnance de la présidente du tribunal du 10 janvier 2023, sont mis à la charge définitive de l'État - Trésor Public. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Bigorre présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et du Gers, à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, au centre hospitalier de Bigorre, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à M. le professeur C et au docteur G. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. F  
 La présidente, 
 Signé 
 M. D La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,