TA13 · 4ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 3 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par la société Transports NJS Faramia, représentée par Me Hequet, dans les instances enregistrées sous les numéros 1802660 et 1802661 tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° PC 13 117 17 F0046 du 20 décembre 2017 par lequel le maire de Vitrolles a délivré à la société HIE Marseille Provence Airport un permis de construire un bâtiment à usage hôtelier d'une surface de 3 087m2 sur les parcelles cadastrées section CK 0148, CK 0006, CK 0128, situées impasse Descartes à Vitrolles, à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux et à ce que soit mise à la charge de commune de Vitrolles et de la société HIE Marseille Provence Airport la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part à l'annulation de l'arrêté n° PC 13 117 17 F0047 du 19 février 2018 par lequel le maire de Vitrolles a délivré à la société Redman work inn SARL un permis de construire un ensemble immobilier à usage de bureaux d'une surface plancher de 9 184 m2 et 297 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section CK n° 0006, 0132, 0148, 0087, 0159 et 0128 situé impasse Descartes à Vitrolles et à ce que soit mise à la charge de commune de Vitrolles et  la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des actes enregistrés le 7 juin 2022, les sociétés HIE Marseille Provence Airport et Redman work inn SARL ont informé le tribunal qu'elles n'avaient pas sollicité de permis de construire modificatif.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 20 juin 2022 et n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Hequet pour la requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 2. Par un jugement du 3 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer dans les instances enregistrées sous les numéros 1802660 et 1802661, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par la requérante à fin d'annulation, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° PC 13 117 17 F0046 du 20 décembre 2017 par lequel le maire de Vitrolles a délivré à la société HIE Marseille Provence Airport un permis de construire un bâtiment à usage hôtelier d'une surface de 3 087m2 sur les parcelles cadastrées section CK 0148, CK 0006, CK 0128, situées impasse Descartes à Vitrolles, à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux et à ce que soit mise à la charge de commune de Vitrolles la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et d'autre part à l'annulation de l'arrêté n° PC 13 117 17 F0047 du 19 février 2018 par lequel le maire de Vitrolles a délivré à la société Redman work inn SARL un permis de construire un ensemble immobilier à usage de bureaux d'une surface plancher de 9 184 m2 et 297 places de stationnement sur les parcelles cadastrées section CK n° 0006, 0132, 0148, 0087, 0159 et 0128 situé impasse Descartes à Vitrolles et à ce que soit mise à la charge de commune de Vitrolles la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce jugement a accordé un délai de quatre mois aux pétitionnaires et à la commune de Vitrolles afin de justifier de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-1 et L. 332-6 du code de l'urbanisme dans le dossier n° 1802660, de la méconnaissance des dispositions du point 8 de l'orientation d'aménagement et de programmation " cap horizon " et de l'article 10 du plan local d'urbanisme dans les deux dossiers, de la méconnaissance des dispositions du chapitre 7 du règlement plan local d'urbanisme en zone " AZU " dans le dossier n° 1802660 et enfin de la méconnaissance des dispositions de l'article UI 10 " hauteur maximale des constructions " du règlement du plan local d'urbanisme dans le dossier n°1802661.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les sociétés HIE Marseille Provence Airport et Redman work inn SARL n'ont pas justifié avoir obtenu un permis de construire modificatif des permis de construire initiaux des 20 décembre 2017 et 19 février 2018. Par conséquent, les vices affectant les permis de construire initial n'ont pas été régularisés alors que le délai de quatre mois imparti par le jugement avant dire droit du 3 janvier 2022 est expiré. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les permis de construire des 20 décembre 2017 et 19 février 2018 doivent être annulés. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision rejetant le recours gracieux de la requérante. Aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation des décisions litigieuses. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans les deux instances, les sommes que les sociétés HIE Marseille Provence Airport et Redman work inn SARL, la commune de Vitrolles et l'établissement public foncier PACA, intervenant volontaire, demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Vitrolles une somme de 1 500 euros et de la société HIE Marseille Provence Airport une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société Transports NJS Faramia. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les permis de construire des 20 décembre 2017 et 19 février 2018 et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 13 février 2018 sont annulés.  
 Article 2 : La commune de Vitrolles versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à la société Transports NJS Faramia.  
 Article 3 : La société HIE Marseille Provence Airport versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à la société Transports NJS Faramia.  
 Article 4 : Les conclusions des sociétés HIE Marseille Provence Airport et Redman work inn SARL, de l'établissement public foncier PACA et de la commune de Vitrolles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à la société Transports NJS Faramia, aux sociétés HIE Marseille Provence Airport et Redman work inn SARL, à l'établissement public foncier PACA et à la commune de Vitrolles. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Fedi, présidente, 
 - Mme Le Mestric première conseillère, 
 - Mme Houvet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. ALa présidente, 
 Signé 
 C. FEDI 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°1802660, 1802661