TA44 · 6ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2018 et 10 août 2020, Mme D C épouse B, représentée par Me Cherrif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Ruffigné a mis fin à son stage à compter du 6 octobre 2017, ainsi que la décision du 25 janvier 2018 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Ruffigné de la réintégrer en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 6 octobre 2017 et de statuer sur sa titularisation dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, dans un délai d'un mois ; 
 3°) de condamner la commune de Ruffigné à lui verser la somme de 9 592,07 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation de ces intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Ruffigné une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la saisine tardive de la commission administrative paritaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en tardant à saisir la commission administrative paritaire, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 septembre 2018 et 25 septembre 2020, la commune de Ruffigné, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés pour Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 14 décembre 2017.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand, représentant la commune de Ruffigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par la commune de Ruffigné en 2015 en contrat à durée déterminée à temps non complet afin d'exercer des fonctions " d'accueil, d'état civil et d'urbanisme " pour une durée hebdomadaire de travail de 17 heures et 30 minutes. A compter du 1er janvier 2016, elle a été nommée adjointe administrative territoriale stagiaire à temps non complet pour la même quotité horaire. Par arrêté du 7 février 2017, ce stage a été prolongé pour une durée de huit mois prenant fin le 31 août 2017. Le 5 octobre 2017, après consultation de la commission administrative paritaire, laquelle a émis un avis favorable au licenciement de Mme B en fin de stage, le maire de Ruffigné a mis fin au stage de Mme B à compter du 6 octobre 2017. L'intéressée a alors formé, le 4 décembre 2017, un recours gracieux par lequel elle sollicitait à la fois sa réintégration au sein des effectifs de la commune et l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis. Ce recours a été rejeté par décision du 25 janvier 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé. () ". 
 3. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente qui s'est réunie le 26 septembre 2017 et a émis un avis favorable au refus de titularisation de Mme B. La circonstance que cette consultation et la décision de mettre fin au stage de l'intéressée sont intervenues postérieurement à l'issue de ce stage a eu pour seul effet de faire conserver à Mme B la qualité de stagiaire jusqu'à la décision attaquée et n'est pas de nature à entacher d'illégalité ce refus de titularisation. Par ailleurs, s'il est loisible à l'autorité administrative d'informer le stagiaire, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser, aucune disposition, ni aucun principe, ne lui impose de le faire. Ainsi et conformément à ce qui est dit au point précédent, Mme B ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été informée, dans un délai raisonnable, de l'intention du maire de ne pas la titulariser, et que les reproches retenus à son encontre n'ont pas été préalablement portés à sa connaissance. Enfin, si la requérante soutient que la commune n'établit pas avoir adressé un rapport détaillé et circonstancié à la commission administrative paritaire, elle ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune disposition particulière. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les moyens tirés d'un vice de procédure et d'une erreur de droit doivent être écartés. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de titulariser Mme B à l'issue de son stage, le maire de Ruffigné s'est fondé sur la circonstance qu'elle exerçait ses fonctions de façon trop superficielle ou de manière non satisfaisante, sur l'absence de prise en compte des remarques qui lui avaient été adressées sur sa manière de servir et sur un manque d'initiatives. S'il ressort du " bilan à l'issue de la période d'essai ", dont se prévaut la requérante, que son travail avait été jugé satisfaisant au terme de son contrat à durée déterminée, les compétences et aptitudes exigées d'un agent contractuel ne sont pas les mêmes que celles attendues d'un agent stagiaire à l'issue d'une période probatoire de plus d'un an. L'appréciation ainsi portée sur la manière de servir de la requérante après cinq mois d'exercice en tant que contractuelle ne saurait, par suite, suffire à remettre en cause l'évaluation par l'autorité territoriale des aptitudes de Mme B à être titularisée dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. Si la requérante soutient, en outre, que les refus de se rendre en formation qui lui sont reprochés sont uniquement liés au retard mis par la commune à lui rembourser les frais de déplacement engagés pour se rendre en formation, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment qu'il apparaît que les frais de déplacement sont remboursés aux agents par le centre national de la fonction publique territoriale, que les difficultés financières invoquées seraient de nature à justifier les refus opposés. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, les insuffisances reprochées s'agissant notamment de l'organisation des élections et de la transmission de documents ne sont pas insusceptibles de se rattacher aux fonctions qui étaient les siennes. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Ruffigné aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des aptitudes de Mme B à exercer, en qualité de titulaire, les fonctions d'adjointe administrative territoriale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 7. Il résulte de ce qui est dit aux points précédents que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Ruffigné doit être engagée sur le fondement de l'illégalité fautive dont serait entachée la décision refusant de la titulariser en fin de stage. Si Mme B soutient, en outre, que le retard de la commune à régulariser sa situation est constitutif d'un agissement fautif, il résulte de l'instruction que, dans l'attente de la réunion de la commission administrative paritaire saisie le 27 août 2017, le maire de Ruffigné a laissé Mme B en position de stage avec maintien de l'ensemble de ses droits et garanties, tout en la convoquant à un entretien le 11 septembre 2017 afin de l'informer de son intention de ne pas la titulariser et du déroulement de la procédure, et en l'invitant à poser les congés qui lui restaient. Dans ces conditions, en dépit du manque d'anticipation de l'autorité territoriale dans la saisine de la commission administrative paritaire, il ne résulte pas de l'instruction qu'il y ait lieu de retenir à l'encontre de la commune de Ruffigné l'existence d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Les conclusions indemnitaires présentées pour Mme B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées pour Mme B sur leur fondement. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement à la commune de Ruffigné de la somme demandée au titre de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune de Ruffigné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B, à la commune de Ruffigné et à Me Cherrif. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Y. ALa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 C. GENTILS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,