TA44 · 7ème Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2018, Mme B A, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Glycines " de Mansigné (Sarthe) a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de trois mois assortie d'une période de sursis de deux mois ; 
 2°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Glycines " à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la décision attaquée du 26 janvier 2018, avec intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de sa requête ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Glycines " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 dès lors que le conseil de discipline réuni les 18 décembre 2017 et 15 janvier 2018 n'était pas présidé par un magistrat de l'ordre administratif ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, dès lors que la directrice de l'EHPAD a été présente de manière continue au cours de la séance du conseil de discipline du 18 décembre 2017 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline a rendu son avis plus d'un mois après avoir été saisi, en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 13 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;  
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ;  
 - les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas de caractère fautif ; 
 - la sanction présente un caractère disproportionné ; 
 - elle a subi un préjudice moral et un préjudice financier, notamment en raison du suivi psychologique qu'elle a dû engager ainsi que de la perte de rémunération entraînée par la sanction attaquée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2018, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Glycines ", représenté par Me Dalibard, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions indemnitaires présentées par Mme A sont irrecevables ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Giraud, substituant Me Dalibard et représentant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Glycines ".  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame B A est employée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Glycines " situé à Mansigné (Sarthe) en qualité d'aide médico psychologique (AMP) depuis l'année 2010. Elle a été convoquée devant le conseil de discipline qui s'est réuni le 18 décembre 2017 puis le 15 janvier 2018 et a émis un avis favorable, à l'unanimité de ses membres, à son exclusion temporaire de trois mois dont deux mois avec sursis. Par décision du 26 janvier 2018, la directrice de l'EHPAD a prononcé à l'encontre de Mme A la sanction d'exclusion de ses fonctions pour une durée de trois mois avec une période de sursis de deux mois. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'EHPAD à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dès lors que le conseil de discipline réuni les 18 décembre 2017 et 15 janvier 2018 n'était pas présidé par un magistrat de l'ordre administratif. Toutefois, la méconnaissance des dispositions de ce décret, non applicable à la fonction publique hospitalière, ne saurait être utilement invoquée par la requérante.  
 3. En deuxième lieu, comme cela a été dit ci-dessus, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du décret du 18 septembre 1989. En outre, aux termes de l'article 3 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : " Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire est convoquée dans les formes prévues à l'article 2. ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". Or il ressort des pièces du dossier, et plus précisément du procès-verbal du conseil de discipline du 18 décembre 2017 que la directrice de l'EHPAD a été convoquée, comme Mme A, par le président du conseil de discipline, en conformité avec les dispositions combinées des articles 2 et 3 du décret du 7 novembre 1989 précité. Par suite, le moyen tiré de ce que la présence de la directrice de l'EHPAD lors du conseil de discipline du 18 décembre 2017 entacherait la décision attaquée d'un vice de procédure doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, comme cela a été dit ci-dessus, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du décret du 18 septembre 1989. En outre, aux termes de l'article 10 du décret du 7 novembre 1989 susmentionné : " Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête. () ". Or il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline, saisi le 24 novembre 2017, s'est réuni le 18 décembre 2017, séance à l'issue de laquelle une enquête a été programmée, puis s'est à nouveau réuni, pour se prononcer définitivement, le 15 janvier 2018. Il s'ensuit que le délai de deux mois prévu par l'article 10 du décret du 7 novembre 1989 précité a été respecté. Par suite, le moyen tiré de ce que le conseil de discipline aurait rendu son avis plus d'un mois après avoir été saisi, ce qui entacherait la décision attaquée d'un vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / l'abaissement d'échelon ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 6. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'il est reproché à Mme A d'avoir manqué à son obligation de bientraitance vis-à-vis des résidents de l'Unité pour personnes âgées désorientées (UPAD) pour laquelle elle travaillait, d'une part, en ayant mis de l'eau, avec le jet de la douche, sur une résidente encore habillée et, d'autre part, en ce qu'elle a levé les bras d'un résident, les a collés au mur et secoués en tenant des propos déplacés à ce dernier.  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien du 27 octobre 2017, ayant réuni Mme A, une représentante du personnel, une cadre de santé et la directrice de l'EHPAD, mais également du procès-verbal du conseil de discipline du 18 décembre 2017, que Mme A a reconnu avoir mouillé une résidente, alors qu'elle était habillée d'une chemise de nuit, avec le pommeau de la douche et au niveau des épaules. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le témoignage écrit de l'agent de service hospitalier qualifié, présent au moment des faits reprochés, est précis et circonstancié. Si Mme A soutient que ce témoignage a été recueilli à distance des faits qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier que ce témoignage a été recueilli le 17 octobre 2017 pour des faits s'étant déroulés quelques mois seulement auparavant. Il ressort par ailleurs des témoignages de la cadre de santé et de la représentante du personnel que l'agent des services hospitaliers qualifié leur a fait part de ces événements, précis et circonstanciés, dès le 12 octobre 2017 et qu'elles ont insisté auprès de ce dernier pour qu'il fasse remonter l'information auprès de la direction. Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à Mme A, et qu'elle reconnait s'agissant de l'utilisation du jet de douche sur une résidente encore habillée, doivent être considérés comme établis.  
 8. D'autre part, il ressort du témoignage d'un autre agent de service hospitalier qualifié, recueilli par écrit le 13 octobre 2017, que Mme A aurait saisi les bras d'un résident agressif, les aurait collés au mur et secoués en tenant des propos désobligeants. Si Mme A conteste avoir tenu de tels propos, il ressort des pièces du dossier que l'agent de service hospitalier qualifié a confirmé son témoignage oralement au cours du conseil de discipline du 18 décembre 2017, en rappelant précisément les propos tenus par Mme A et en répétant les gestes effectués par la requérante. Par ailleurs, si Mme A soutient que ce témoignage a été recueilli à distance des faits qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier que ce témoignage a été réalisé le 13 octobre 2017 pour des faits s'étant déroulés quelques mois seulement auparavant. Il ressort par ailleurs des témoignages de la cadre de santé et de la représentante du personnel que l'agent de service hospitalier qualifié leur a fait part de ces événements, précis et circonstanciés, dès le 12 octobre 2017 et qu'elles ont insisté auprès de l'agent pour qu'il fasse remonter l'information auprès de la direction. Il ressort enfin des pièces du dossier et plus précisément du procès-verbal du conseil de discipline du 15 janvier 2018 que ces faits ont été estimés suffisamment crédibles et circonstanciés par les membres de ce conseil de discipline qui ont, à l'unanimité, émis un avis en faveur de la sanction retenue. Il résulte de tout ce qui précède que les faits litigieux doivent être regardés comme établis.  
 9. Par ailleurs, les faits reprochés à Mme A, suffisamment établis par la concordance des témoignages susmentionnés, constituent, et ce malgré les évaluations professionnelles satisfaisantes produites par cette dernière, une atteinte à la dignité des résidents accueillis au sein de l'unité pour personnes âgées désorientées et sont, dès lors, de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 10. Enfin, eu égard à la gravité des faits reprochés, commis sur des personnes particulièrement vulnérables, par une professionnelle qui travaille en qualité d'AMP depuis l'année 2010 et ne conteste pas avoir été formée, notamment sur la gestion de l'agressivité des résidents, la directrice de l'EHPAD n'a pas commis d'erreur d'appréciation en infligeant à Mme A, à raison de ces faits, la sanction d'exclusion temporaire de fonction de trois mois avec un sursis de deux mois. Le moyen tiré de la disproportion dont serait entachée la décision attaquée doit ainsi être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision du 26 janvier 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 12. Les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision du 26 janvier 2018 étant rejetées ainsi qu'il est dit au point 11 du jugement, ses conclusions tendant à la réparation des préjudices qu'elle prétend avoir subis en raison de l'illégalité de cette décision doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'EHPAD et tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EHPAD " Les Glycines ", qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par l'EHPAD " Les Glycines " sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Glycines " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Glycines ". 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.  
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
  A. BAUFUME 
   
  La présidente, 
    
    
    
    
  M. D 
   La greffière 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention  
 en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,