TA06 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2018 et le 6 avril 2020, la commune de La Trinité, représentée par Me Carles de Caudemberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement les sociétés CAB Architectes, BET Maurice Turra, Enerscop Ingenierie et Artemis Ingenierie à lui verser la somme totale de 140 867,56 euros sur le fondement de la garantie décennale ; 
 2°) de condamner la société CHIRI à lui verser la somme totale de 1 640 euros au titre de la garantie décennale ;  
 3°) de condamner les sociétés BET Maurice Turra, Enerscop Ingenierie, Artemis Ingenierie, l'agence Calori-Azimi-Botineau et la société CHIRI aux entiers dépens ; 
 4°) de mettre à la charge des sociétés BET Maurice Turra, Enerscop Ingenierie, Artemis Ingenierie, de l'agence Calori-Azimi-Botineau et de la société CHIRI la somme totale de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité des sociétés BET Maurice Turra, Enerscop Ingenierie, Artemis Ingenierie, de l'agence Calori-Azimi-Botineau et de la société CHIRI est engagée au titre de la garantie décennale pour les désordres suivants : stagnation d'eau au point bas de la cour d'évolution au rez-de-chaussée, absence d'éclairage sur le palier intermédiaire d'accès à l'élévateur pour personnes à mobilité réduite (PMR), erreur de conception relative à l'élévateur PMR, défaut d'étanchéité de la porte-fenêtre du bureau 4, inclinaison inadaptée des stores pare-soleil au rez-de-jardin, défauts d'acoustique et d'isolation phonique, dysfonctionnement du système de blocage des baies coulissantes, dysfonctionnement des panneaux solaires, températures excessives en l'absence d'équipement de ventilation efficaces ; 
 - les préjudices s'élèvent à la somme totale de 142 507,56 euros. 
 Par des mémoires enregistrés le 23 août 2018 et le 15 octobre 2020, les sociétés                 CAB Architectes et Artemis Ingenierie, représentées par Me Augereau, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal : 
 - d'homologuer le rapport d'expertise ; 
 - de condamner tous succombants aux dépens ; 
 - de mettre à la charge de tous succombants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par des mémoires enregistrés le 11 décembre 2018, le 17 juillet 2020 et le 7 octobre 2020, la société Enerscop Ingenierie, représentée par Legis Conseils, conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête. Elle demande au tribunal : 
 - d'appeler les sociétés CAB Architectes, BET Turra et Artemis Ingenierie à  la relever et la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 
 - de condamner la commune de La Trinité aux entiers dépens ; 
 - de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire en défense a été enregistré le 9 décembre 2019 pour la société SORESPI Aquitaine. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2020.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 15 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit une expertise et désigné comme expert M. A ; 
 - le rapport d'expertise de M. A déposé au greffe du tribunal le 12 mai 2014 ; 
 - l'ordonnance du 24 juillet 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. A à la somme de  11 034,08 euros et les a mis à la charge du SIVOM Val de Banquière. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Soli, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me De Premare, représentant la commune de la Trinité. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 juin 2007, la commune de La Trinité a conclu une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Val de Banquière en vue de la construction d'un établissement multi-accueil intercommunal pour la petite enfance. A la suite de la constatation de divers désordres, le SIVOM Val de Banquière a saisi le tribunal administratif de Nice en vue de la désignation d'un expert qui a rendu son rapport le 7 mai 2014. Par la présente requête, la commune de la Trinité demande au tribunal de condamner les sociétés BET Maurice Turra, Enerscop Ingenierie, Artemis Ingenierie et la société CHIRI à lui verser la somme totale de 142 507,56 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'établissement multi-accueil pour la petite enfance de La Trinité. 
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne le désordre relatif à la stagnation d'eau au point bas de la cour d'évolution extérieure au rez-de-chaussée : 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la bordure Sud de la cour d'évolution est recouverte de flaques d'eau par temps de pluie en raison de l'absence de dispositif de collecte et d'évacuation de l'eau de pluie qui se déverse sur la surface de la cour. L'espace vert situé en rive de la cour, qui constitue le seul exutoire pour l'eau de pluie, n'est pas assez absorbant. Toutefois, il résulte également du rapport d'expertise que ce désordre ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination, seule la bordure Sud de la cour étant concernée, et ne compromet pas sa solidité. Par suite, ce désordre n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.  
 En ce qui concerne le désordre lié à l'absence d'éclairage sur le palier intermédiaire d'accès à l'élévateur pour personnes à mobilité réduite : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'aucun système d'éclairage n'a été installé au niveau de l'accès à l'élévateur au pallier intermédiaire. Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi que le font valoir les sociétés en défense, que ce désordre était apparent lors de la réception de l'ouvrage. Au demeurant il ne rend pas impropre l'ouvrage à sa destination ni ne compromet sa solidité. Par suite, ce désordre n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne les désordres affectant le fonctionnement de l'élévateur pour personnes à mobilité réduites : 
 5. Il résulte de l'instruction que la commune de La Trinité ne peut utilement invoquer la garantie décennale en ce qui concerne l'élévateur pour les personnes à mobilité réduite (PMR) dès lors que ce dernier constitue un équipement à l'ouvrage. Au demeurant, si la cabine de l'élévateur pour les personnes à mobilité réduite (PMR) se met à l'arrêt lorsque les parois sont touchées, il s'agit d'un dispositif de sécurité.  
 En ce qui concerne le désordre d'étanchéité de la porte-fenêtre du bureau 4 : 
 6. Il résulte de l'instruction que la porte-fenêtre du bureau 4 présente un défaut de d'étanchéité causé par l'absence d'une plaque de gâche qui n'était pas apparente à la réception de l'ouvrage. Toutefois, il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise qu'il s'agit d'un désordre localisé qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination. Par suite, ce désordre n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne le désordre d'inclinaison inadaptée des stores pare-soleil en rez-de-jardin : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'inclinaison à 45° des quatre stores pare-soleil installés au rez-de-chaussée ne permet pas d'obtenir un périmètre suffisant de protection au soleil pour les enfants jouant dans la cour et constitue une gêne pour les adultes qui se déplacent sous les stores. Toutefois, ainsi que le font valoir les sociétés en défense, il résulte du rapport d'expertise que ce désordre était apparent lors de la réception de l'ouvrage. Au demeurant, il ne le rend pas impropre à sa destination et ne compromet pas sa solidité. Par suite, ce désordre n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne les désordres liés aux défauts d'acoustique et d'isolation phonique : 
 8. La commune de la Trinité soutient que des désordres acoustique et phonique affectent l'établissement multi-accueil pour la petite enfance en raison d'une résonnance importante. Toutefois, ces désordres n'entraient pas dans le périmètre de l'expertise et l'étude acoustique versée au dossier par la commune n'a pas été réalisée au contradictoire des parties. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence d'élément contradictoire permettant d'en connaître précisément la nature, l'ampleur et les causes, que les désordres acoustique et phonique allégués relèveraient de la garantie décennale des constructeurs.  
 En ce qui concerne le désordre lié au système de blocage des baies coulissantes : 
 9. Il résulte de l'instruction que le système de blocage des baies coulissantes en position ouverte de la façade Sud est défectueux, le système d'accrochage ne permettant pas de bloquer le coulissant pour empêcher toute instruction. L'origine de ce désordre est liée à la qualité du matériel qui n'est pas adapté, en particulier de l'accessoire destiné au blocage en position d'ouverture limitée qui n'est pas assez résistant pour supporter les efforts subis pas cet équipement. Toutefois, il résulte également de l'instruction et du rapport d'expertise que ce désordre ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination. Par suite, ce désordre n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne le désordre relatif au raccordement des panneaux solaires : 
 10. La commune de la Trinité soutient que le raccordement des panneaux solaires qui produisent l'eau chaude sanitaire a été réalisé à l'envers. Toutefois, il résulte de l'instruction que ce désordre, qui au demeurant n'entrait pas dans le périmètre de l'expertise, était apparent à la réception dès lors qu'il figurait sur la liste des réserves du lot n° 11 " Plomberie-chauffage-ventilation " établi le 13 octobre 2011, ainsi que le soutient la commune elle-même. Dans ces conditions, ce désordre ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne les désordres liés aux températures excessives en l'absence d'équipement de ventilation efficace : 
 11. Il résulte du rapport d'expertise que des températures s'élevant à 30° et 29° ont été relevées par l'expert dans le dortoir des bébés et leur pièce de vie, avec une température extérieure de 28/29°. Compte tenu de la destination de ces pièces, ces désordres, qui n'avaient pas un caractère apparent à la réception, rendent l'ouvrage impropre à sa destination.  
 12. Toutefois, il résulte également de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières ne précise pas de température intérieure maximale pour le confort d'été mais uniquement des températures intérieures à maintenir en hiver en fonction de la destination des pièces et que le bâtiment sera réalisé en conformité avec la norme RT 2005. Or, ainsi que le font valoir les sociétés en défense, il résulte du rapport d'expertise que la réalisation de l'ouvrage est conforme à la norme RT 2005 concernant le confort des bébés qui impose que la température intérieure conventionnelle soit inférieure à la température intérieure conventionnelle de référence. En effet, selon les études thermiques réalisées par un sous-traitant du maître d'œuvre, la température intérieure conventionnelle est de 33,52° et la température intérieure conventionnelle de référence est de 35,23°. L'expert en conclut qu'aucune erreur de conception en peut être reprochée au maître d'œuvre. Dans ces conditions, les désordres constatés ne peuvent être imputables au maître d'œuvre. Au surplus, il résulte du rapport d'expertise qu'un dispositif de climatisation, proposé par le maître d'œuvre, a été refusée par le maître d'ouvrage. Par suite, ces désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par la commune de La Trinité au titre de la garantie décennale doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'homologation du rapport d'expertise : 
 14. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'homologuer un rapport d'expertise. Ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 15. En l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par l'ordonnance du 14 février 2015 février 2013 susvisée, liquidés et taxés à la somme de 11 034,08 euros par ordonnance du 24 juillet 2014, doivent être mis à la charge de la commune de La Trinité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme, ainsi que le demande la commune de La Trinité, soit mise à la charge des sociétés BET Maurice Turra, Enerscop Ingenierie, Artemis Ingenierie, de l'agence Calori-Azimi-Botineau et de la société CHIRI, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.  
 17. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme totale de 1 000 euros à verser aux sociétés CAB Architectes et Artemis Ingenierie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 000 euros à verser à la société Enerscop Ingenierie sur le fondement des mêmes dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de La Trinité est rejetée. 
 Article 2 : La commune de La Trinité versera la somme totale de 1 000 euros aux sociétés CAB Architectes et Artemis Ingenierie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La commune de la Trinité versera la somme de 1 000 euros à la société Enerscop Ingenierie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 034,08 euros sont mis à la charge de la commune de La Trinité. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de La Trinité, au SIVOM Val de Banquière, aux sociétés Sorespi Aquitaine, BET Maurice Turra, Enerscop Ingenierie, Artemis Ingenierie, à l'agence Calori-Azimi-Botineau et à la société CHIRI. 
 Copie sera transmise à l'expert.  
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier