TA38 · 3ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 17 mai 2021, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, ce tribunal a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête de Mme A B tendant notamment à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le centre hospitalier métropole Savoie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute de son accident de travail, ensemble la décision du 28 mars 2018 rejetant son recours gracieux. 
 Le rapport d'expertise a été déposé le 31 mars 2023.  
 Par une ordonnance du 24 avril 2023, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 560 euros et les a réservés en fin d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Combes, représentant Mme B. 
 1. Mme B, alors adjointe administrative au centre hospitalier Métropole Savoie, a été victime d'un accident de trajet le 23 mars 2004. Cet accident a été reconnu imputable au service par une décision du 17 juin 2004. L'état de santé de Mme B a été déclaré consolidé le 14 octobre 2004. Le 27 septembre 2017, elle a adressé une demande de prise en charge au titre d'une rechute de cet accident de service et a été placée en arrêt maladie jusqu'au 24 novembre 2017. Mme B conteste les décisions du 4 décembre 2017 et du 28 mars 2018 rejetant son recours gracieux, toutes deux précédées de deux avis défavorables de la commission de réforme, par lesquelles le centre hospitalier Métropole Savoie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute de son accident du service.  
 Sur les conclusions en annulation et injonction : 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ". 
 3. L'imputabilité au service de la rechute d'un accident de service est subordonnée à la condition que l'affection mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec cet accident de service. L'existence d'un état antérieur, serait-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Le juge administratif exerce en la matière un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité territoriale. 
 4. Les certificats médicaux établis par un kinésithérapeute le 20 juin 2017 à l'issue de trois jours passés dans une unité de réadaptation, puis le 16 janvier 2018 par un praticien du centre hospitalier où la requérante est suivie depuis 2007 dans une unité d'évaluation et de traitement de la douleur, retiennent des douleurs cervicales, au niveau des trapèzes et des lombaires. Pour le second, " il existe des éléments permettant de relier l'état de santé actuel de Mme B à son accident [survenu en 2004] " dès lors que " le tableau douloureux évoluerait sans discontinuer depuis cette date [alors] qu'il n'est pas survenu d'autre évènement susceptible de modifier l'imputabilité ". Ce constat est corroboré par le rapport d'expertise réalisé en mai 2022 à la demande du tribunal et qui conclut, malgré les facteurs de doute, à " une relation entre la rechute du 27 septembre 2017 et l'accident de trajet du 23 mars 2004 " en raison de " l'absence d'antécédents cervicaux avant l'accident de 2004 et de nouvel élément survenu entre 2008 et 2017 avec la discopathie C5 et C6 débutante décelée en 2010 et retrouvée plus nette en 2017 ". L'expert a fixé la date de consolidation au 25 octobre 2019. Par suite et malgré les avis défavorables de la commission de réforme, il y a lieu de tenir pour acquise l'imputabilité à l'accident de service du 23 mars 2004 de la rechute survenue le 27 septembre 2017. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les décisions contestées doivent être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier métropole Savoie de placer Mme B en congé de maladie imputable au service du 27 septembre 2017 jusqu'au 24 novembre 2017, au titre de la rechute de l'accident de service du 23 mars 2004, et, s'il y a lieu, de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les dépens :  
 7. Les frais et honoraires de l'expert taxés à la somme de 560 euros par ordonnance du 24 avril 2023 du président du tribunal sont mis à la charge définitive du centre hospitalier. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Partie perdante, le centre hospitalier ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier métropole Savoie à verser à Mme B une somme de 1 500 euros au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 4 décembre 2017 et 28 mars 2018 sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier métropole Savoie de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute survenue le 27 septembre 2017 de l'accident de service du 23 mars 2004, et, s'il y a lieu, de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expert taxés à la somme de 560 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier. 
 Article 4 : Le centre hospitalier métropole Savoie versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier métropole Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur du centre hospitalier métropole Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente-rapporteure, 
 M. Ban, premier conseiller,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. TRIOLET 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-L BANLa greffière,  
  J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.