TA77 · 5ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2018 et 27 avril 2020, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs à lui verser la somme de 22 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de fautes commises dans la gestion de sa situation administrative, assortie des intérêts moratoires à compter de la réception de sa demande préalable ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs de procéder rétroactivement à une régularisation de sa situation au regard de l'irrégularité de son temps de travail, à compter du 1er septembre 2013, et d'en informer la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs a commis une faute en procédant à l'annualisation de son temps de travail et la modification de son cycle de travail dans des conditions irrégulières, le comité technique paritaire n'ayant pas été consulté ; 
 - il en est de même pour ce qui concerne la réduction de sa durée de travail ; 
 -  l'annualisation de son temps de travail ne pouvait lui être appliquée et constitue par suite une faute ; 
 - le même syndicat a commis une faute en ayant procédé tardivement à son affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;  
 - en outre, le syndicat n'a rectifié ses déclarations à cette caisse que partiellement et en commettant de nouvelles erreurs ; 
 - la responsabilité du syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs est donc engagée, celui-ci devant en conséquence réparer le préjudice économique ainsi causé, par l'allocation d'une somme de 10 000 euros, ainsi que le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour elle, chacun par l'allocation d'une somme de 6 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2018, le syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs, représenté par Me Trouvé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juillet 2021 à 12 h 00. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme B a été enregistrée le 7 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;  
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;  
 - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sanches, substituant Me Lerat, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, recrutée à temps non complet par le syndicat intercommunal scolaire (SIS) de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs à compter du 1er septembre 2009, a été nommée fonctionnaire stagiaire à compter du 3 novembre 2009 puis titularisée au 3 novembre 2010 au grade d'adjoint technique de 2ème classe. L'intéressée a en outre été recrutée, également à temps non complet, par la commune de La Chapelle-Moutils à compter d'octobre 2009, au sein de laquelle elle a été nommée stagiaire au grade d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er janvier 2011 puis titularisée. Mme B a sollicité, par un courrier du 27 décembre 2017 adressé au SIS de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs et réceptionné le même jour, la réparation de différents préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de fautes commises dans la gestion de sa situation administrative. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 27 février 2018. La requérante demande, à titre principal, la condamnation du syndicat précité à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 2. Mme B recherche la responsabilité du SIS de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs sur le fondement de fautes qu'il aurait commises, d'une part dans les modifications apportées à son temps de travail, et, d'autre part, au regard des obligations d'affiliation et de déclaration auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) incombant à cet employeur.  
 S'agissant du temps de travail : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. () ". Aux termes de l'article 1 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors en vigueur, applicable aux agents des collectivités territoriales en vertu de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum () ". L'article 4 de ce décret prévoit que le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. En vertu de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001, précité : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé. () ". En outre, en vertu de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :/ 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ; / 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; / 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; () ". 
 4. Il est constant que par décision du syndicat intercommunal du 20 décembre 2012, le temps de travail de Mme B a été annualisé, ce dont elle a été informée par la remise d'une fiche de poste datée du 31 décembre 2012, prenant effet au 1er janvier 2013. La requérante soutient que cette annualisation ne pouvait intervenir sans saisine préalable du comité technique paritaire, se prévalant en particulier des dispositions précitées. Toutefois, elle n'allègue pas que d'autres agents aient été concernés par la décision individuelle d'annualisation dont elle a fait l'objet. Par ailleurs, si elle invoque avoir vu " son cycle de travail totalement modifié ", elle ne soutient pas que la collectivité aurait modifié les conditions relatives à la mise en place des cycles organisant le temps de travail des agents à l'échelle d'un service ou d'une catégorie de personnels. A supposer même que le cycle de travail lui étant appliqué soit spécifique à son seul poste, en se bornant à l'allégation précitée, sans en justifier, ni apporter la moindre précision, la requérante n'établit pas, en tout état de cause, pour soutenir que le comité technique devait être saisi, l'existence d'une irrégularité fautive de l'administration au regard des dispositions susvisées du décret du 12 juillet 2001. Pour les mêmes raisons, elle n'est pas fondée à soutenir que la mesure en cause serait au nombre de questions relatives, au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, à l'organisation et au fonctionnement des services communaux, aux évolutions ayant un impact sur les personnels et aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences. Ainsi, l'intéressée n'établit pas que son employeur aurait commis une faute en ayant, en l'absence de saisine du comité technique paritaire, procédé à l'annualisation de son temps de travail et à la modification du cycle de travail la concernant. Aucune faute ne peut être retenue à cet égard.  
 5. En deuxième lieu, l'article 2 du décret du 12 juillet 2001, précité, dispose, dans sa version alors applicable, que : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ". Il résulte de ces dispositions que le nombre d'heures légalement retenu comme durée annuelle de travail, correspondant à 1 607 heures pour les agents employés à temps complet, et servant de référence pour le décompte du temps de travail de chaque agent, peut être réduit par l'organe délibérant, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. L'avis du comité technique paritaire compétent est alors requis. 
 6. Mme B doit également être regardée comme soutenant que la réduction de sa durée de travail devait être précédée d'une consultation du comité paritaire. Simultanément à l'annualisation du temps de travail de la requérante, par la décision du 20 décembre 2012 précitée, le syndicat intercommunal a réduit sa durée de travail à compter du 1er janvier 2013, initialement à hauteur de 7 heures hebdomadaires (soit, de 30 à 23 heures), et, après régularisation rétroactive par une décision du 16 mai 2013, de 4 heures hebdomadaires (soit, de 30 à 26 heures). Cependant, il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est allégué par la requérante, que le syndicat intercommunal ait édicté une mesure ayant pour objet de réduire la durée annuelle de travail, au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001, précitées. Ainsi, si la durée de travail de Mme B, agente à temps non complet, a été réduite, il ne résulte d'aucun élément versé aux débats que cette mesure résulterait d'une diminution de la durée afférente à un emploi à temps complet. Il s'ensuit que la requérante n'établit pas que les dispositions susvisées aient trouvé à s'appliquer et qu'ainsi, en l'absence de saisine du comité technique paritaire, elles auraient été méconnues. En outre, alors qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction, ni n'est même allégué, que la réduction de la durée de travail en litige ait concerné un autre agent que Mme B, ou qu'elle ait eu des conséquences sur l'organisation et les conditions générales de fonctionnement du service, l'intéressée ne saurait utilement soutenir que les dispositions de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, précitées, auraient été méconnues. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son employeur a, en l'absence de saisine du comité technique paritaire, illégalement procédé à la réduction de sa durée de travail. Aucune faute ne peut être retenue à cet égard. 
 7. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que " l'annualisation du temps de travail ne pouvait lui être appliqué ", la requérante, à supposer qu'elle ait ainsi entendu invoquer d'autres circonstances que l'absence de saisine du comité technique paritaire, ne met pas le tribunal en mesure de comprendre le sens et la portée du moyen qu'elle a entendu soulever.  
 S'agissant de l'affiliation auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse. (). " Le seuil prévu par ces dispositions a été fixé à 28 heures hebdomadaires par la délibération du 3 octobre 2001 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Le décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit, en son article 2, que " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (). / L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent. () ".  
 9. D'autre part, il résulte des articles 3 à 6 du décret du 7 février 2007 précité que les collectivités et établissements employeurs de fonctionnaires soumis à l'obligation d'affiliation précitée doivent être immatriculées à la CNRACL et sont tenus de verser à celle-ci le produit des retenues et des contributions, listées par ces articles, auxquels sont assujettis les fonctionnaires affiliés ainsi que ces collectivités et établissement employeurs. Il incombe également à ces derniers d'adresser en début de chaque année à la caisse une déclaration, pour chaque bénéficiaire du régime de retraite en cause, faisant ressortir les informations pour l'année passée ayant permis le calcul des rémunérations soumises à retenues et contributions, ainsi que le montant de celles-ci.  
 10. En premier lieu, Mme B, nommée fonctionnaire stagiaire au sein du syndicat intercommunal à compter du 3 novembre 2009 devait accomplir un service de 30 heures hebdomadaires. Quand bien même sa durée de travail auprès du syndicat a été réduite à 26 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2013, cette durée se cumulait avec celle de 3 heures 30 effectuée au sein de la commune de La Chapelle-Moutils. Dès lors, en application des dispositions précitées, la requérante devait être affiliée à la CNRACL à compter du 3 novembre 2009 et jusqu'au 31 décembre 2020, ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction, notamment du décompte définitif de pension de cette caisse. Cependant, il résulte de l'instruction que l'intéressée, ainsi qu'elle le fait valoir, n'était toujours pas affiliée à la CNRACL au début de l'année 2018. Le syndicat conteste cette circonstance en se prévalant notamment de mentions figurant sur les bulletins de paie de la requérante. Toutefois, cette dernière produit aux débats, d'une part, un relevé de sa situation démontrant une absence de droits connus au 31 décembre 2015 au titre d'un régime de base de la fonction publique, ainsi qu'un mail d'un téléconseiller de la CNRACL du 9 janvier 2018 l'informant qu'elle n'avait jamais été affiliée à cette caisse. D'autre part, deux courriers du syndicat, du 26 mai 2016 et 6 novembre 2017, adressés respectivement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'Assurance retraite Ile-de-France, corroborent les allégations de la requérante selon lesquelles son employeur a tardivement procédé, compte tenu de ses démarches initiales erronées, à son affiliation à la caisse compétente. Dès lors, l'affiliation en litige doit ainsi être regardée comme n'étant intervenue qu'en janvier 2018, la CNRACL, à cet égard, ayant établi un bulletin de situation rectificatif, le 27 janvier 2018. Par suite, La requérante est fondée à soutenir qu'en n'ayant pas procédé à son affiliation à la CNRACL dès le 3 novembre 2009, le syndicat intercommunal a manqué à son obligation découlant des dispositions précitées et ainsi, a commis une faute.  
 11. En deuxième lieu, la requérante soutient qu'en dépit de la régularisation précitée intervenue au mois de janvier 2018, le syndicat intercommunal n'a pas accompli les diligences nécessaires auprès de la CNRACL afin que soient pris en compte ses droits au titre la période travaillée s'étendant du 1er janvier au 30 août 2013. Il résulte de l'instruction que, d'une part, la période en cause, durant laquelle elle avait droit à être affiliée à la CNRACL, n'a été pas comptabilisée dans le bulletin rectificatif établi par la CNRACL, le 27 janvier 2018, précité. D'autre part, il résulte de l'attestation du syndicat, datée du 30 novembre 2020 couvrant la période en question, que la situation administrative de la requérante a été régularisée, ainsi qu'en atteste le justificatif de décompte définitif des droits à pension CNRACL de Mme B émis le 28 janvier 2021. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en ayant omis de régulariser sa situation pour la période en litige, le syndicat intercommunal a commis une faute.  
 12. En troisième lieu, en revanche, la requérante, à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance par le syndicat intercommunal des obligations lui incombant pour assurer la prise en compte de ses droits à la retraite, ne saurait utilement invoquer les circonstances tenant à l'annualisation ou la réduction de son temps de travail, dont elle n'établit pas qu'elles soient fautives, comme dit précédemment. Par ailleurs, si celle-ci expose que son affiliation à la CNRACL a également été tardive s'agissant des services qu'elle a effectués auprès de la commune de La Chapelle-Moutils, il ne saurait en résulter une faute imputable au syndicat intercommunal. Aucune faute de ce dernier ne peut, par suite, être retenue à ces égards. 
 Sur les préjudices : 
 13. Il résulte des développements précédents que Mme B est seulement fondée à demander réparation des préjudices à raison des fautes retenues aux points 10 et 11. Celle-ci est en droit d'obtenir réparation sur le fondement de ces fautes, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.  
 14. Tout d'abord, la requérante n'est pas fondée à invoquer, au titre de la faute retenue au point 11, un préjudice économique tenant à une diminution de ses droits à la retraite, à hauteur des mois de cotisation non comptabilisés du 1er janvier au 30 août 2013, compte tenu de la régularisation intervenue en la matière, ainsi qu'en atteste le décompte définitif de ses droits à pension CNRACL. Par ailleurs, en se bornant à réclamer sans la moindre précision une somme globale de 10 000 euros, la requérante n'établit pas l'existence d'un préjudice économique. Par suite, aucune indemnité ne peut être allouée à ce titre. 
 15. Ensuite, Mme B établit avoir découvert, en décembre 2015, que l'ensemble de ses droits à pension acquis dans le secteur public depuis 2009 n'avait pas été déclaré auprès de la caisse compétente, dont il est légitimement résulté une inquiétude jusqu'à, d'une part, la date de la régularisation de son affiliation environ deux ans plus tard, le 27 janvier 2018 et, d'autre part, la date de la déclaration, le 30 novembre 2020 de la période travaillée du 1er janvier au 30 août 2013, correspondant à huit mois entrant dans le calcul de sa pension. L'intéressée justifie en outre de démarches répétées, par elle-même ou son époux, avant l'intervention de la rectification partielle puis totale des informations justifiant de ses droits à pension. En revanche, la requérante n'établit pas une anxiété qui l'aurait conduite, ainsi qu'elle l'allègue, à consulter un psychiatre. Dans ces conditions, et compte tenu des périodes durant lesquelles son préjudice préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence ont été subis, à raison des fautes du SIS, il en sera fait une juste appréciation en allouant à l'intéressée la somme globale de 600 euros, tous intérêts au taux légal compris.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Eu égard à ce qui précède, le présent jugement n'implique pas qu'il soit fait droit à la demande de la requérante, dépourvue de tout lien avec les fautes retenues, tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs de procéder à une " régularisation de sa situation " au regard de la modification contestée de son temps de travail et d'en informer la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Dès lors, ces conclusions devront être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs la somme de 1 500 euros en remboursement des frais exposés par Mme B non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le même syndicat soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs est condamné à verser à Mme B la somme de 600 euros tous intérêts compris au jour du jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, La Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au syndicat intercommunal scolaire de Meilleray, la Chapelle-Moutils et Saint-Martin-des-Champs.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 S. ALa présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,