TA44 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 avril 2018 et le 2 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Alesund Finance, représentée par Me Delafuye, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que des majorations correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Elle soutient en dernier lieu que : 
 - faute pour le service d'avoir répondu à ses observations sur les rehaussements envisagés dans le délai de soixante jours prévu en l'espèce par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, il est réputé avoir acquiescé à ses observations tendant à l'abandon de ces rehaussements, de sorte que les impositions litigieuses sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - la méthode d'évaluation des titres de la société B Transports qui lui ont été apportés le 19 décembre 2011 par M. A B à laquelle elle a eu recours pour évaluer la valeur unitaire de ces titres a été remise en cause sans motif par le service ; cette méthode qui repose sur la valeur pondérée du bénéfice avant intérêts et impôts de la société B Transports est représentative de la valeur intrinsèque de l'entreprise ; il y a lieu de tenir compte du contexte de l'apport de titres, qui s'inscrit dans le transfert du contrôle de l'entreprise B Transports à une société holding constituée par les cadres de cette entreprise à l'occasion du départ à la retraite de M. B ; 
 - les différentes méthodes d'évaluation de la valeur unitaire des titres apportés auxquelles a eu recours le service pour tenter d'établir l'existence d'une minoration d'actifs ne sont pas conformes à l'état de la jurisprudence et ne sont pas représentatives de la valorisation réelle de la société B Transports ; en tout état de cause, s'agissant de la méthode par comparaison retenue en dernier lieu par le service, il n'y a pas lieu d'extourner de la valeur actualisée de la société B Transports, compte tenu de la valeur unitaire des titres retenue lors d'une opération d'apport intervenue le 18 avril 2011, le montant des distributions opérées le 20 décembre 2011, dont le principe était entendu avant l'apport des titres en cause dans le présent litige et dont il y a lieu de tenir compte au prorata de la durée de l'exercice clos en 2011 écoulée à la date de l'apport dont s'agit ; 
 - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle adoptée par le service sur le mode de calcul de l'actif constitué par les titres de la société B Transports adopté au stade de l'admission partielle de sa réclamation préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2018, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer, à hauteur de la somme de 45 112 euros, sur les conclusions aux fins de décharge de la SARL Alesund Finance et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -il a accordé un dégrèvement partiel des impositions litigieuses et des pénalités correspondantes par décision du 22 novembre 2018, à hauteur de la somme totale de 45 112 euros, de sorte que la requête est devenue, dans cette mesure, sans objet ; 
 -eu égard à la méthode d'évaluation de la valeur unitaire des titres faisant l'objet de l'opération d'apport en litige retenue en définitive par le service et ayant justifié le dégrèvement partiel précité, les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de M. Livenais, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Delafuye, représentant la SARL Alesund Finances. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Alesund Finance a bénéficié, aux termes d'un acte sous seing privé du 19 décembre 2011, d'un apport de titres de la société B Transports consenti par M. A B, associé de la société B Transports et par ailleurs associé unique de la SARL Alesund Finance, la valeur unitaire des titres de la société apportée étant fixée, aux termes de cet acte sous seing privé, à la somme de 208,37 euros. A l'issue d'un contrôle sur pièces de la SARL Alesund Finance portant sur l'exercice clos en 30 juin 2012, l'administration fiscale a estimé que le montant de cet apport de titres avait été minoré à l'actif de la société à raison d'une sous-évaluation de la valeur unitaire des titres de la société B Transports. Après avoir procédé à une nouvelle évaluation de la valeur unitaire de ces titres et, par suite, à un rehaussement de l'actif de la SARL Alesund Finance, le service a notifié à cette dernière des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés par proposition de rectification du 3 décembre 2015, partiellement maintenus par réponse aux observations du contribuable du 14 février 2017. Suite à la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes ainsi mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2012, la SARL Alesund Finance a formé contre ces impositions une réclamation préalable ayant fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 22 février 2018. La SARL Alesund Finance demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant en litige ainsi que des majorations correspondantes.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 22 novembre 2018, postérieure à l'introduction de la présente requête et devenue définitive, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé à la SARL Alesund Finance le dégrèvement partiel, à hauteur de la somme totale de 45 112 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes encore en litige. Les conclusions aux fins de décharge de la société requérante sont ainsi devenues, dans cette mesure, sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 3. aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable () ". 
 4. La SARL Alesund Finance soutient qu'alors qu'elle a présenté ses observations sur les rehaussements envisagés le 30 décembre 2015, le service a répondu à celles-ci après l'expiration du délai de soixante jours prévu par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales et que, dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant accepté ses observations. Toutefois, il est constant que la société requérante a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et non d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Ainsi, la circonstance que le service n'a pas respecté le délai prescrit par l'article L. 57 A du même livre pour répondre aux observations de la SARL Alesund Finances est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 5. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés () ". Dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit  et à réintégrer dans les résultats de l'entreprise acquéreuse la différence entre la valeur vénale et le prix d'acquisition  déclaré. 
 6. La valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui résultant du jeu de l'offre et de la demande à la date à laquelle la cession est intervenue. Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur des autres titres de la société telle qu'elle ressort des transactions portant, à la même époque, sur ces titres dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un prix de convenance. 
 7. Pour évaluer la valeur vénale réelle des titres de la société B Transports apportés par M. B à la SARL Alesund Finance, le service s'est fondé, en dernier lieu, sur la valorisation de la société B Transports telle qu'elle avait été retenue pour évaluer la valeur unitaire des titres de cette société à l'occasion d'un apport de ces titres consenti le 18 avril 2011 par plusieurs associés de la société B Transports à une société tierce dénommée société Financière B Transports, la valeur unitaire de ces titres étant alors fixée à la somme de 321,81 euros, d'ailleurs également retenue dans le cadre de cessions de titres de la société B Transports également intervenues au mois d'avril 2011. Cette valorisation, fixée, eu égard au nombre de titres composant le capital de la société B Transports, à la somme de 9 911 748 euros, a été corrigée, d'une part par la soustraction de distributions opérées au bénéfice des associés de la société B Transports au cours de l'exercice clos en 2010 et le 5 mai 2011 et d'autre part en ajoutant à la valeur de la société en cause le montant des bénéfices constatés à la clôture de l'exercice 2010 ainsi que ceux comptabilisés au cours de la période courant du 1er janvier 2011 au 18 décembre 2011. Le service en déduit désormais que la valorisation de la société B Transports devait être arrêtée à la somme de 7 290 046 euros, pour une valeur unitaire des titres apportés à la société requérante de 236,69 euros. 
 8. En premier lieu, la SARL Alesund Finance, qui ne conteste pas l'écart significatif existant entre la valeur unitaire des titres de la société B Transports retenue pour l'apport dont elle a bénéficié et celle retenue par l'opération d'apport au bénéfice de la société Financière B Transports intervenue le 18 avril 2011, ni le principe d'une évaluation de la valeur de ces titres selon la méthode par comparaison finalement suivie par l'administration, n'est pas fondée à soutenir qu'il ne saurait y avoir eu de minoration d'actif à son bénéfice, constitutive d'une libéralité consentie à son profit par M. B à raison de l'apport des titres de la société B Transports par ce dernier, au seul motif que cet apport n'aurait pas occasionné de flux monétaires.  
 9. En deuxième lieu, si la SARL Alesund Finance soutient que la valeur des titres de la société B Transports qui lui ont été apportés a été évaluée dans le cadre de cette transaction selon la méthode de référence à l'EBIT (" earnings before interests and taxes " ou résultat avant prélèvement des intérêts et impôts) de cette société au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et que cette méthode aurait été approuvée par son commissaire aux apports dont elle ne produit cependant pas le rapport, elle ne justifie pas des éléments ayant concouru au calcul de la valorisation de la société B Transports au moyen de cette méthode, et notamment des coefficients multiplicateurs de l'EBIT retenus au titre de chacun des trois exercices de référence. En outre, il résulte de l'instruction que les exercices de la société B Transports clos en 2010 et 2011 présentent un EBIT supérieur aux trois exercices de référence retenus pour apprécier la valeur unitaire des titres de cette société, sans que ne soit expliqué ce choix d'écarter deux exercices durant lesquels l'activité de ladite société a été plus favorable. Enfin, si la SARL Alesund justifie la différence intervenue dans la détermination de la valeur unitaire des titres de la société B Transports au moment où elle a bénéficié de l'apport de ces titres par l'engagement d'une opération de cession de cette entreprise à ses cadres salariés dans le cadre du départ à la retraite de M. B, elle n'apporte aucun élément concret de nature à expliquer en quoi cette circonstance aurait affecté, en son principe comme en son montant, la valeur des titres de la société B Transports dans la proportion qu'elle revendique au titre de l'évaluation de l'actif constitué par l'apport de ces titres. 
 10. En troisième et dernier lieu, si la SARL Alesund Finance soutient, au stade de son mémoire en réplique, que l'évaluation proposée en dernier lieu par le service de la valorisation de la société B Transports dans le cadre de la méthode par comparaison exposée au point 7 aurait dû tenir compte d'une distribution de dividendes consentie par la société B Transports à ses associés le 20 décembre 2011, cette distribution est postérieure à la conclusion de l'acte sous seing privé relatif à l'apport de titres en litige, dont l'article 4.3.1 fixe la valeur unitaire des titres apportés à la société requérante, de sorte qu'elle n'a pu avoir d'incidence sur la valorisation de la société B Transports à la date à laquelle le montant de cette valeur unitaire a été arrêtée entre les parties. Au demeurant, et contrairement à ce qu'affirme la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le principe de cette distribution, ni d'ailleurs ses modalités financières, auraient été arrêtés avant la conclusion de l'acte sous seing privé en cause. 
 11. Dans ces conditions, l'administration fiscale devant être regardée, compte tenu de ce qui précède, comme rapportant la preuve de la minoration de l'actif constitué par l'apport de titres de la société B Transports, la SARL Alesund Finance n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a, en dernier lieu, rétabli à la somme de 236,69 euros la valeur unitaire des titres ainsi apportés, réévalué dans cette mesure le montant de l'actif dont disposait la société requérante à la clôture de l'exercice 2012, et mis à sa charge le montant correspondant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige. 
 En ce qui concerne l'application de l'interprétation de la loi fiscale :  
 12. Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable : / 1º Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ". Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L 80 A ou de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures, que des interprétations ou des appréciations antérieures à l'imposition primitive. Les opinions émises par les agents des services fiscaux lors d'une procédure d'imposition conduisant à l'établissement d'impositions supplémentaires ou dans le cadre de l'examen de la réclamation préalable formée contre ces impositions en application de l'article L. 190 du même livre peuvent, en tout état de cause, être invoquées dès lors que ces opinions ne sont pas antérieures aux impositions primitives. 
 13. Si la société requérante entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, des positions adoptées par les représentants de l'administration fiscale tant au stade de la procédure d'imposition qu'à celui de l'examen de sa réclamation préalable, ces positions ne peuvent être regardées, dès lors qu'elles ont trait aux rehaussements contestés eux-mêmes, comme des prises de positions formelles au sens de ces dispositions et dont la SARL Alesund Finance pourrait utilement se prévaloir pour contester les impositions litigieuses. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses et des majorations correspondantes de la requête de la SARL Alesund Finance ne peuvent qu'être rejetées, ainsi par voie de conséquence que sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du livre des procédures fiscales. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à hauteur de la somme de 45 112 euros, sur les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses présentées par la SARL Alesund Finance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Alesund Finance est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Alesund Finance et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAIS 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 lt/ell