TA44 · 7ème Chambre — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 24 avril 2018 et le 29 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Lahalle puis par Me Meunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Mans a rejeté sa demande préalable formée le 22 décembre 2017 et tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait du harcèlement moral dont il s'estime victime ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme de 36 959,17 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, à titre principal du fait du harcèlement moral dont il s'estime victime et, à titre subsidiaire, du fait du harcèlement sexuel dont il estime avoir souffert ainsi que du manquement par le centre hospitalier du Mans à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation de ces derniers ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique au sein du magasin général, qui ont durablement dégradé ses conditions de travail jusqu'à provoquer son arrêt maladie ;  
 - à titre principal, la responsabilité du centre hospitalier du Mans est engagée en raison du harcèlement moral qu'il a subi, au mépris des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité du centre hospitalier du Mans est engagée en raison du harcèlement sexuel qu'il a subi et pour manquement de l'établissement de santé à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité ;  
 - ses préjudices doivent être indemnisés comme suit :  
 * 6 959,17 euros au titre de son préjudice de carrière ;  
 * 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 * 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;  
 * 10 000 euros au titre de son préjudice de retraite.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2020, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par une lettre du 23 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Mans a rejeté la demande indemnitaire préalable formée le 22 décembre 2017  par M. A en tant que cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des conclusions indemnitaires de ce dernier, relatives aux préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Meunier représentant M. A et de Me Tricaud, substituant Me Lesné et représentant le centre hospitalier du Mans.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 4 mai 1955, maître ouvrier titulaire au sein du centre hospitalier du Mans depuis le 6 juin 1994, a exercé en mi-temps thérapeutique puis, à compter de l'année 2012, à temps plein, les fonctions de préparateur au sein du magasin général de l'établissement hospitalier. Il a adressé à son employeur une déclaration initiale d'accident du travail le 19 décembre 2014. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser une indemnité d'un montant de 36 959,17 euros en raison des préjudices qu'il allègue avoir subis, à titre principal du fait du harcèlement moral dont il s'estime victime et, à titre subsidiaire, du fait d'un harcèlement sexuel dont il estime avoir souffert ainsi que d'un manquement du centre hospitalier du Mans à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Mans a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 22 décembre 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.  
 3. Toutefois, cette décision, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des conclusions indemnitaires de M. A. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit du requérant à percevoir la somme qu'il réclame, les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier du Mans :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 5. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 7. Pour établir l'existence du harcèlement moral dont il s'estime victime, M. A se prévaut d'agissements répétés de la part de sa supérieure hiérarchique au sein du magasin général du centre hospitalier du Mans qui ont durablement dégradé ses conditions de travail jusqu'à provoquer son arrêt maladie. 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la supérieure hiérarchique de M. A a envoyé, entre le 18 décembre 2013 et le 19 décembre 2014, sur la messagerie électronique du magasin général, qui n'était consultable que par les cinq agents de ce magasin, au moins treize mails à caractère pornographique et raciste, stigmatisant plus particulièrement la religion musulmane, le dernier de ces envois, daté du 19 décembre 2014, comportant un message d'incitation au suicide et réalisant un amalgame entre les individus de confession musulmane et les terroristes. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment des procès-verbaux d'audition de trois collègues de M. A, rédigés par les services du commissariat de police central du Mans, dans le contexte d'une enquête préliminaire mise en œuvre dans le cadre d'une plainte pénale, que la supérieure hiérarchique du requérant a tenu à plusieurs reprises des propos dégradants et racistes à l'encontre de M. A.  
 9. Par ailleurs, M. A soutient que sa supérieure hiérarchique lui a reproché de manière virulente, à l'occasion d'un entretien annuel d'évaluation, d'alourdir la masse salariale du magasin général en raison de son statut et du niveau de son traitement. Si la teneur exacte de ces propos n'est pas établie par le requérant, il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'audition du successeur de la supérieure hiérarchique du requérant, dans le cadre de l'enquête préliminaire susmentionnée, que cette dernière a tenu, à la suite de cet entretien annuel, des propos racistes et violents à l'encontre de M. A.  
 10. Il résulte enfin de l'instruction, et plus particulièrement des certificats médicaux produits par le requérant mais également des messages électroniques adressés par ce dernier au médecin du travail à la suite de la réception des messages pornographiques et racistes susmentionnés, que M. A, qui a adressé à son employeur une déclaration initiale d'accident du travail le 19 décembre 2014, date du dernier envoi comportant un message d'incitation au suicide, a été profondément affecté par la teneur des messages électroniques envoyés par sa supérieure hiérarchique.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les agissements de la supérieure hiérarchique de M. A, et plus particulièrement les nombreux envois de messages électroniques destinés aux cinq agents du magasin général, parmi lesquels seul le requérant était de culture musulmane, visaient spécifiquement l'intéressé et l'ont particulièrement et durablement affecté, ce dernier ayant été placé en congé de maladie pendant près de cinq ans pour surmenage professionnel puis pour syndrome dépressif réactionnel. Par suite, les différents éléments présentés aux points 8 à 10 du présent jugement, qui établissent une dégradation des conditions de travail du requérant ayant altéré sa santé, sont suffisants pour laisser présumer que M. A a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.  
 12. Par ailleurs, le centre hospitalier du Mans, qui se borne à soutenir que les messages électroniques n'ont pas été personnellement adressés à M. A et que sa supérieure hiérarchique n'a pas tenu de propos inappropriés devant l'intéressé, échoue à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que M. A aurait eu un comportement professionnel inadapté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et en l'absence de renversement de la présomption par le centre hospitalier du Mans, que M. A est fondé à soutenir qu'il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier.  
 En ce qui concerne les préjudices de M. A :  
 14. En premier lieu, M. A sollicite la réparation du préjudice financier qu'il allègue avoir subi à la suite, d'une part, de son arrêt maladie, à compter de décembre 2014 et jusqu'à son départ à la retraite, cette interruption d'activité l'ayant empêché d'atteindre l'échelon 12 du grade d'adjoint des cadres hospitalier de classe normale et, d'autre part, à la suite de la suppression du versement de la prime de fonction au titre de l'année 2017. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision " portant mise en retraite " de M. A, que ce dernier a atteint l'échelon 11 de son grade le 6 août 2015 et qu'il était toujours à cet échelon le 1er novembre 2019, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Il en résulte également, et plus particulièrement de la grille indiciaire correspondant à son grade, que dans le cadre d'une progression normale de carrière, à laquelle il ne résulte pas de l'instruction que M. A n'aurait pas pu prétendre, ce dernier aurait atteint l'échelon 12 en trois ans soit le 6 août 2018. Par suite, il sera fait une juste évaluation du préjudice financier qu'il a subi entre le 6 août 2018 et le 1er novembre 2019, et qui est en lien avec le harcèlement moral dont il a souffert, en l'estimant à la somme de 1 000 euros. En revanche, M. A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de son préjudice lié à la suppression du versement de sa prime de fonction au titre l'année 2017, qui ne résulte pas davantage de l'instruction. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnisation à ce titre.  
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la pension de retraite de M. A a été liquidée sur la base de l'indice correspondant à l'échelon 11 de son grade et à un taux de liquidation de 62,35 %. Il en résulte par ailleurs que la différence entre le revenu annuel de référence correspondant à l'échelon 11 et celui correspondant à l'échelon 12, qu'une progression normale de carrière, comme cela a été dit au point précédent, lui aurait permis d'atteindre, s'élève à 736 euros brut. Par suite, compte tenu de l'âge de M. A à la date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et du coefficient de capitalisation correspondant, il sera fait une juste évaluation de son préjudice en l'estimant à la somme de 10 000 euros que le requérant sollicite.  
 16. En troisième lieu, en raison des agissements de harcèlement moral dont il a été victime, qui ont duré plus d'une année et qui ont notamment eu des répercussions sur les activités extra professionnelles de M. A, ce dernier a subi des souffrances morales et des troubles dans ses conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 7 500 euros à ce titre.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier du Mans à verser à M. A une somme totale de 18 500 euros. Par ailleurs, les conclusions présentées par M. A à titre principal ayant été accueillies, il n'y a pas lieu de répondre à celles présentées à titre subsidiaire. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 18. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 19. Dès lors, d'une part, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à ce que la somme qui lui est allouée au point 17 du jugement porte intérêt au taux légal à compter du 28 décembre 2017, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier du Mans. La capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de sa requête. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 décembre 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions font en revanche obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à ce que soit mise à la charge de ce dernier la somme demandée au même titre par le centre hospitalier du Mans.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier du Mans est condamné à verser la somme de 18 500 euros à M. A. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017, avec capitalisation pour la première fois le 28 décembre 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : Le centre hospitalier du Mans versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier du Mans. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  A. BAUFUMÉ 
   
   
  La présidente, 
    
    
    
    
  M. C 
   La greffière 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,