TA38 · Juge unique 4 — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2018, le 19 juillet 2018, le 30 mars 2020 et le 1er juillet 2020, la société SCPI PF02, représentée par la SCP Baker et McKenzie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Grenoble à raison de ses locaux commerciaux sis 32, 40 et 60 rue des Berges ;  
 2°) d'assortir cette décharge des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les délibérations des 4 mars 2016 et 17 mars 2017 de la métropole Grenoble Alpes Métropole a fixé un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2016 et 2017 manifestement disproportionné, dès lors que le montant de la taxe excède de plus de 15 % le coût du service diminué des recettes non fiscales, et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts. 
 Par un mémoire non communiqué, enregistré le 1er juillet 2020, la société SCPI PF02 conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2018, le 13 mars 2020 et le 10 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, l'application du taux de l'année 2015, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, et à titre infiniment subsidiaire à ce que le dégrèvement soit limité à hauteur de la fraction excessive de la taxe.   
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2020, la métropole Grenoble Alpes Métropole, représentée par Me Supplisson, a présenté des observations et conclut au rejet de la requête. 
 Par un jugement du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de la société PF02. 
 Par une décision du 1er avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société PF02, a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juillet 2020 et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, vice-président ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société SCPI PF02 demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux situés à Grenoble. La société requérante soutient que le taux de la taxe fixé par les délibérations de la métropole Grenoble Alpes Métropole du 4 mars 2016 et 17 mars 2017 et, par voie de conséquence, le produit de la taxe, sont disproportionnés. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société PF02 : 
 2. Grenoble-Alpes Métropole se bornant à conclure au rejet de la requête sans présenter de conclusions propres, la société PF02 n'est pas fondée à soutenir que ses conclusions présentées en qualité d'observateur seraient irrecevables.  
 Sur la demande de décharge des cotisations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 
 3. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 () / Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ". Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2015 : " Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-10 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : / () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes ". 
 4. D'une part, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que la section de fonctionnement de ce budget annexe ne soit en déficit ne sont pas au nombre, eu égard à leur nature et alors même qu'elles seraient versées au cours de plusieurs années consécutives, de ces recettes non fiscales. 
 5. D'autre part, il résulte, des dispositions rappelées au point 3 que le législateur a entendu permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, à compter du 1er janvier 2016, de couvrir les dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l'article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dans ces conditions, l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales n'implique pas nécessairement que son produit finance la totalité des dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales. Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers pour apprécier le caractère non manifestement disproportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé pour les années en litige. 
 6. Enfin, les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. 
 En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2016 : 
 7. Il résulte du budget annexe primitif de gestion des déchets de l'année 2016 que le montant total des dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers a été évalué à 55 510 940 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 3 200 000 euros, soit un total de 58 710 940 euros. Il résulte également de ce budget annexe primitif que les recettes non fiscales s'élèvent à un total de 13 890 200 euros comprenant 4 855 100 euros de produits de services, domaine et ventes diverses, dont 1 400 000 euros de produit de la redevance spéciale, 3 415 100 euros de dotations et participations à l'exclusion de la subvention du budget général, 5 610 000 euros d'autres produits de gestion courante et 10 000 euros de recettes financières. La reprise sur amortissement des immobilisations se monte à 50 000 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève ainsi à 44 770 740 euros. Selon ce même budget annexe primitif, les prévisions de recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établissent à 48 199 000 euros. Ainsi, l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales a représenté une somme de 3 428 260 euros, soit 7,65 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir. Le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne sont ainsi pas manifestement disproportionnés. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la délibération du conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 4 mars 2016. Par suite, ses conclusions aux fins de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2017 : 
 8. Il résulte du budget annexe primitif de gestion des déchets de l'année 2017 que le montant total des dépenses réelles de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers a été évalué à 55 426 672 euros et le montant des dotations aux amortissements des immobilisations à 3 000 000 euros, soit un total de 58 426 672 euros. Il résulte également de ce budget annexe primitif que les recettes non fiscales s'élèvent à un total de 13 764 872 euros comprenant 4 212 825 euros de produits de services, domaine et ventes diverses, dont 1 700 000 euros de produit de la redevance spéciale, 3 402 047 euros de dotations et participations à l'exclusion de la subvention du budget général et 6 150 000 euros d'autres produits de gestion courante. La reprise sur amortissement des immobilisations se monte à 50 000 euros. Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et aux déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, non couvertes par des recettes non fiscales, s'élève ainsi à 44 611 800 euros. Selon ce même budget annexe primitif, les prévisions de recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'établissent à 49 335 000 euros. Ainsi, l'excédent du produit de la taxe par rapport aux dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales a représenté une somme de 4 723 200 euros, soit 10,59 % du montant des charges que cette taxe a pour objet de couvrir. Le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne sont ainsi pas manifestement disproportionnés. Par suite, ses conclusions aux fins de décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société PF02, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SCPI PF02 est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société PF02, au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et à Grenoble Alpes métropole. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.