TA35 · MSS 6ème chambre MOULINIER Yann — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2018 et 16 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de point (s) de son permis de conduire prises à la suite des infractions relevées les 17 octobre 2016 (un point) et 15 août 2017 (trois points) ; 
 2°) d'annuler la décision 48SI du 4 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ses permis de conduire A et B et de procéder à la reconstitution du capital de points de son titre de conduite ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de son avocate, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 après renonciation par celle-ci du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - à la date d'édiction de la décision 48SI en litige, son permis de conduire était crédité d'un point et qu'il était donc encore valide ;  
 - il n'est pas l'auteur des infractions commises les 13 janvier 2016, 9 mars 2016, 30 mars 2016 à 00h40 et 01h05, 10 août 2016, 17 octobre 2016, 20 mars 2017 à 15h38 et 17h36 et 15 août 2017 ; 
 - il a effectué trois stages de sensibilisation à la sécurité routière les 26 novembre 2013, 4 mai 2015 et 17 février 2017 ; 
 - s'agissant des infractions relevées les 17 octobre 2016 et 15 août 2017, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la réalité des infractions commises par M. B est établie ;  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction au code de la route ; 
 - les stages de sensibilisation auxquels a participé le requérant en 2015 et 2017 ont bien été pris en compte et ont tous deux donné lieu à l'ajout de quatre points à son permis de conduire ;  
 - le moyen tiré de l'équipement du véhicule de l'intéressé est inopérant pour contester la décision 48SI en litige. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de la route ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Moulinier, magistrat désigné,  
 - et les observations orales de Me Deleurme-Tannoury, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B demande l'annulation des décisions de retrait de point (s) de son permis de conduire prises à la suite des infractions relevées les 17 octobre 2016 (un point) et 15 août 2017 (trois points), et l'annulation d'autre part de la décision 48SI du 4 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. ". Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction au code de la route relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. Dès lors, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif. Il s'ensuit que M. B ne peut utilement soutenir à l'appui de sa requête qu'il ne serait pas l'auteur des infractions commises les 13 janvier 2016, 9 mars 2016, 30 mars 2016, 10 août 2016, 17 octobre 2016, 20 mars et 15 août 2017. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect des conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II. L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire ". Aux termes enfin de l'article R. 223-1 du code de la route : " I.-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. () ". 
 4. En l'espèce, en faisant valoir qu'il a participé à trois stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés les 26 novembre 2013, 4 mai 2015 et 17 février 2017, M. B doit être regardé comme soutenant que les douze points au total qui devaient dès lors être ajoutés à son permis de conduire ne l'auraient pas été ou ne l'auraient été que partiellement. Il ressort cependant du relevé d'information intégral de l'intéressé que les décisions d'attribution de quatre points (" DECISION : 98 AJOUT DE POINT(S) ") résultant de chacun de ces stages y sont bien mentionnées aux dates d'attribution respectives des 26 novembre 2013, 4 mai 2015 et 17 février 2017. Il ressort cependant dudit relevé qu'à la date de réalisation du deuxième stage de sensibilisation et d'attribution des quatre points en résultant le 4 mai 2015, le titre de conduite de M. B était d'ores et déjà crédité de douze points et ne pouvait en conséquence, en application des dispositions précitées de l'article R. 223-8 du code de la route, bénéficier d'un ajout de points supplémentaires, la participation de l'intéressé à ce stage ayant ainsi été sans conséquence sur son permis de conduire. Il s'ensuit que, dans ces conditions, le moyen invoqué manque en fait et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'à la date de la décision 48SI du 4 mai 2018 en litige, son permis était toujours crédité d'un point et, par suite, valide, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les quatre points résultant du stage de sensibilisation du 4 mai 2015 ne pouvaient être considérés dans le décompte du nombre de points de son titre de conduite, contrairement à ce qu'a fait par erreur l'intéressé au soutien de sa requête et alors que son titre de conduite n'était plus crédité que de onze points. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à la date du 24 avril 2018, date du dernier retrait de points (trois) intervenu en conséquence de l'infraction commise le 15 août 2016 sur le permis de M. B, ce dernier ne bénéficiait plus d'aucun point, situation constatée par la décision 48SI du 4 mai 2018 en litige. Par suite, le moyen invoqué manque en fait et doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1,2 et 4 de l'article L. 223-6. () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les infractions des 17 octobre 2016 (un point) et 15 août 2017 (trois points) ont été constatées par radar automatique et ont toutes les deux donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Toutefois, le ministre de l'intérieur n'établit pas, ni même soutient, avoir délivré à M. B, préalablement aux décisions de retrait de point (s) prises en conséquence les informations requises par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il s'ensuit que, dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie essentielle et comme étant dès lors fondé à demander l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 10. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le ministre de l'intérieur restitue, d'une part, les points illégalement retirés à M. B à la suite des infractions relevées les 17 octobre 2016 (un point) et 15 août 2017 (trois points) ainsi, d'autre part, que les permis de conduire de l'intéressé, dans la limite toutefois d'un maximum de douze points et sous réserve des infractions non prises en compte ainsi que des éléments de fait ou de droit nouveaux. Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que M. B demande en application des dispositions l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de point (s) au permis de conduire de M. B prises à la suite des infractions commises les 17 octobre 2016 (un point) et 15 août 2017 (trois points) sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B, d'une part, les points illégalement retirés de son permis de conduire à la suite de ces infractions ainsi, d'autre part, que les permis de conduire de l'intéressé, dans la limite toutefois d'un maximum de douze points et sous réserve des infractions non prises en compte ainsi que des éléments de fait ou de droit nouveaux, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Deleurme-Tannoury.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 Y. MoulinierLa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Le Boëdec