TA44 · 6ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril 2018, 7 mai 2020 et 23 février 2022, M. A B, représenté par Me Duffaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 5 811 euros, à titre principal, au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures effectuées au second semestre 2013 au-delà du seuil de 1 607 heures ou, à défaut, au-delà de 2 160 heures annuelles, à titre subsidiaire, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 
 2°) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - eu égard à l'illégalité du régime du temps de travail instauré par le SDIS de Maine-et-Loire, tenant à la méconnaissance de la réglementation nationale et européenne protégeant les travailleurs, il est fondé à demander à être rémunéré au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des heures effectuées lors du second semestre 2013 au-delà du seuil interne de 803 heures et jusqu'au plafond communautaire de 1 128 heures, soit 325 heures supplémentaires équivalent à 5 811 euros ; 
 - afin de confirmer l'illégalité de ce régime et le seuil applicable, le tribunal est invité à poser une question préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si le SDIS de Maine-et-Loire pouvait fixer des gardes de 24 heures consécutives au titre de cycle de travail habituel sans justifier d'une nécessité de service ni accorder de repos compensateurs ad hoc ; 
 - à supposer que le régime d'équivalence soit légal et que le plafond annuel de 1 607 heures, soit 803 heures pour un semestre, ne soit pas applicable, il est fondé à demander à être rémunéré au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des heures effectuées au-delà de 1 080 heures, correspondant au seuil du temps de travail équivalent applicable pour un semestre, et jusqu'au plafond communautaire de 1 128 heures ; 
 - à supposer qu'il ne puisse prétendre à une indemnisation au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il sollicite, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le versement de ces mêmes sommes en réparation du préjudice subi en raison de la perte de ces indemnités et de l'illégalité fautive commise par le SDIS de Maine-et-Loire en instaurant un régime de travail contraire aux objectifs et limites de la directive du 4 novembre 2003.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 mars 2019 et 21 décembre 2021, le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, représenté par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la cour administrative d'appel de Nantes l'a déjà condamné à verser à M. B une indemnité eu égard au dépassement du seuil du temps équivalent et non pas seulement du plafond européen ; 
 - la demande de M. B doit être rejetée dès lors que le dépassement du seuil national n'ouvre pas droit à un complément de rémunération ; 
 - elle doit être rejetée dès lors que l'intéressé n'a réalisé en 2013 aucune heure supplémentaire au seuil de temps équivalent fixé à 2 160 heures ni au seuil de 1 607 heures, qui n'est au demeurant pas applicable. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, requérant, et celles de Me Boucher, avocat du SDIS de Maine-et-Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, sapeur-pompier professionnel bénéficiant d'un logement en caserne au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire, devait effectuer chaque année, conformément au règlement intérieur du SDIS adopté à la suite d'une délibération du 14 décembre 2001 modifiée le 9 décembre 2005, 110 gardes de 24 heures et 17 gardes de 12 heures, soit un total de 2 844 heures de garde par an. Il demande le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au titre des 325 heures effectuées au second semestre 2013 au-delà de la durée maximale de travail effectif fixée à 1 607 heures annuelles, ramenée à 803 heures par semestre, dans la limite du plafond communautaire de 1 128 heures par semestre, l'indemnisation des heures excédant ce dernier plafond ayant été demandée dans le cadre d'un litige distinct. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Estimant que sa durée de travail au cours de la période allant de 2008 à 2014 excédait le seuil maximal fixé par la directive communautaire 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, M. B a demandé au SDIS de Maine-et-Loire de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison des heures effectuées au-delà de cette durée maximale. Par la partie définitive de son arrêt n° 17NT01299 du 26 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a indemnisé les préjudices de l'intéressé résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité ainsi que des troubles subis dans les conditions d'existence en condamnant le SDIS de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 6 000 euros. Les conclusions de M. B tendant à ce que le SDIS soit condamné à l'indemniser de son préjudice patrimonial compensant l'absence de rémunération des heures effectuées au-delà des limites maximales horaires fixées par la directive susévoquée ont été rejetées par la décision n° 428392 du Conseil d'Etat du 13 novembre 2020. Contrairement à ce que fait valoir le SDIS de Maine-et-Loire, le litige auquel cette décision a mis fin ne portait pas sur le paiement des heures travaillées au-delà de la durée maximale de travail effectif mais au-delà de la limite maximale fixée par la directive du 4 novembre 2003. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 
 Sur le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 
 3. Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / () b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires ". Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne () ". Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ () / c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit : / () / iii) des services () de sapeurs-pompiers ou de protection civile ". Aux termes enfin de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois ". 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000, dans sa version applicable au litige, relatif à l'aménagement de la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " () Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé () ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ". Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique. Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale. Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à effectuer les interventions ". Enfin, aux termes de l'article 4 de ce décret, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail. La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures ". 
 5. D'une part, M. B soutient que le régime d'équivalence mis en place par le SDIS de Maine-et-Loire ne peut trouver à s'appliquer au motif que le régime de travail dérogatoire permettant d'imposer aux sapeurs-pompiers des gardes de vingt-quatre heures méconnaît tant la réglementation nationale que la réglementation communautaire. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'annexe IV au règlement intérieur produite par le requérant et dont le SDIS de Maine-et-Loire ne conteste pas le caractère applicable au présent litige, que ce dernier n'a pas fixé le régime d'équivalence prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, ayant expressément prévu qu'une heure de garde correspondait à une heure de travail effectif. Dans ces conditions et sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin de déterminer si le régime de travail dérogatoire mis en place par le SDIS de Maine-et-Loire méconnaît la directive du 4 novembre 2003, les moyens tirés de la méconnaissance des réglementations communautaire et nationale de ce régime dérogatoire sont inopérants.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B a accompli, au sens de la durée du travail définie par l'article 1er du décret du 31 décembre 2001, 1 224 heures de juillet à décembre 2013, soit 421 heures supplémentaires au regard du seuil au-delà de la durée maximale de travail effectif fixée à 1 607 heures annuelles, ramenée à 803 heures pour un semestre. M. B ne sollicite néanmoins que le paiement des 325 heures supplémentaires travaillées jusqu'au plafond communautaire de 1 128 heures par semestre, le dépassement de ce seuil ne pouvant, en tout état de cause, ouvrir droit, par lui-même, à l'indemnisation d'un préjudice patrimonial compensant l'absence de rémunération des heures effectuées au-delà de ce plafond. Il n'est pas contesté que le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires s'élevait au second semestre 2013 à 17,88 euros. En outre, il résulte de l'instruction que M. B a perçu la somme de 223,50 euros au mois de décembre 2013 au titre du paiement de 12,5 heures supplémentaires. Par suite, M. B est fondé à demander le paiement de la somme de 5 587,50 euros d'indemnité au titre des 312,5 heures supplémentaires effectuées au second semestre 2013 pour lesquelles il n'a perçu aucune rémunération. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SDIS de Maine-et-Loire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M. B la somme de 5 587,50 euros (cinq mille cinq cent quatre-vingt-sept euros et cinquante centimes). 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M. B une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 H. CLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 C. GENTILS        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,