TA77 · 1ère chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et  
 29 août 2018 sous le n° 1803897, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du  
 Val-de-Marne, représentée par Me Lefebvre demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 47 394,44 euros en remboursement des prestations versées, en assortissant cette somme des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation en date du 9 janvier 2018, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La CPAM du Val-de-Marne soutient que la responsabilité pour faute de l'AP-HP est engagée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2020, le directeur général de l'AP-HP conclut au rejet de la requête. 
 La procédure a été communiquée à Mme D C.  
 Par une ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021 à 12h. 
 II. Par une ordonnance du 5 juin 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la requête de l'AP-HP au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2018 au tribunal administratif de Montreuil puis au tribunal administratif de Melun sous le n° 1906529, le directeur général de l'AP-HP demande au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires n° 439 et 107 émis les 25 avril et  
 28 mai 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre pour un montant total de 10 850,82 euros. 
 L'AP-HP soutient que :  
 - les titres litigieux ne mentionnent pas les bases de liquidations sur lesquelles l'ONIAM fonde sa créance ;  
 - ils ne sont pas signés ;  
 - ils sont dépourvus de fondement légal ;  
 - l'ONIAM ne pouvait émettre un titre exécutoire contre l'AP-HP, l'article L. 1142-15 n'instituant pas de créance à l'égard de l'assureur défaillant ; 
 - la créance dont se prévaut l'ONIAM est contestable. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mai 2020, 10 novembre 2021 et  
 23 mai 2022, le directeur général de ONIAM, représenté par Me Birot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 10 881,57 euros, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, portant intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2018 et capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 632,23 euros à titre de pénalité correspondant à 15% de la somme de 10 881,57 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP les frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la CPAM du Val-de-Marne. 
 Par un courrier en date du 17 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé d'une part sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 10 881,57 euros dès lors que l'Office a émis un titre exécutoire à cet effet et d'autre part sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser des intérêts au taux légal à compter de l'opposition au titre exécutoire ainsi que la capitalisation de ces intérêts dès lors que l'opposition à un titre exécutoire revêt un caractère suspensif. 
 Un mémoire en réponse aux moyens d'ordre public a été enregistré pour l'ONIAM le 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a bénéficié le 22 janvier 2013 d'une arthrodèse L4-L5 au sein de du Centre hospitalier universitaire (CHU) Henri Mondor, qui dépend de l'AP-HP, puis d'une reprise chirurgicale le 29 janvier. Les suites de cette intervention ont été marquées par un déficit moteur au niveau du releveur du pied et gros orteil gauche associé à une hypoesthésie de la face dorsale de ce pied conduisant à une nouvelle opération le 1er février 2013. Le 11 décembre 2013, elle a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France. Celle-ci a rendu un premier avis le 13 janvier 2015, estimant que la réparation des préjudices subis par Mme C incombait à l'AP-HP à hauteur de 25%, puis un second avis, définitif, le 11 juillet 2017 après consolidation de l'état de santé de la patiente.  
 2. L'AP-HP a informé Mme C qu'elle ne souhaitait pas suivre l'avis de la CCI, l'invitant à saisir l'ONIAM en application de l'article L. 1142-15 du code la santé publique. Mme C a saisi l'office d'une demande de substitution, celui-ci lui adressant un protocole d'indemnisation provisionnelle pour un montant de 1 461,63 euros, qui a été signé le  
 26 octobre 2015, puis, postérieurement à l'avis définitif de la CCI, un protocole d'indemnisation d'un montant de 9 389,19 euros, accepté le 11 janvier 2018, puis un protocole d'indemnisation définitive à hauteur de 30,75 euros, accepté le 29 mars 2018. 
 3. L'ONIAM a émis un premier titre exécutoire le 25 avril 2018 pour un montant de 10 850,82 euros puis un second le 28 mai 2018 pour un montant de 30,75 euros, correspondant aux protocoles transactionnels mentionnés au point précédent, qu'il a adressés à l'AP-HP par des lettres réceptionnées le 2 juillet 2018, l'office ayant été subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur. Par la requête enregistré sous le n° 1906529, l'AP-HP demande l'annulation de ces titres et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes.  
 4. Par la requête enregistrée sous le n° 1803897, la CPAM du Val-de-Marne demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 47 394,44 euros en remboursement des prestations versées à Mme C. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 5. Les deux requêtes n°s 1803897 et 1906529 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HP : 
 6. Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du Dr B diligenté par la CCI d'Ile-de-France que lors de l'opération de Mme C, le chirurgien a commis une erreur de visée pédiculaire ayant entrainé une lésion de la racine L5 gauche. Si cette erreur de visée ne revêt pas par elle-même un caractère fautif, la prise en charge de la complication n'a pas été conforme aux règles de l'art dès lors que la patiente n'a été réopérée que trois jours après le constat du déficit moteur alors que la réalisation d'un scanner le soir même et la réintervention en urgence auraient pu permettre d'accroitre les chances de récupération.  
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que s'il n'est pas certain que le dommage ne serait pas advenu en l'absence de retard fautif, au moment où la décision appropriée à l'état de la patiente aurait dû être prise, celle-ci avait une chance d'échapper aux séquelles dont elle est atteinte. La faute commise par l'AP-HP est donc constitutive d'une perte de chance qu'il y a lieu d'évaluer dans les circonstances de l'espèce à 25%.  
 Sur les droits de la CPAM du Val-de-Marne :  
 10. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident peuvent exercer un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable alors même que la victime s'est pour sa part abstenue d'introduire un recours indemnitaire.  
 12. En ce qui concerne les débours déjà exposés, il résulte de l'instruction que la CPAM du Val-de-Marne a exposé à raison de la faute imputable à l'AP-HP des débours à hauteur de 116 629,03 euros entre le 29 janvier 2013 et le 1er août 2018 consistant en des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'appareillage, des frais de transport d'indemnité journalières et de la pension d'invalidité versée à Mme C. Compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM du  
 Val-de-Marne la somme de 29 157,26 euros en remboursement de ces dépenses.  
 13. En ce qui concerne la pension d'invalidité sur la période allant du 1er août 2018 à la date de lecture du jugement et dès lors qu'il résulte de l'instruction que le montant annuel versé à Mme C doit être estimé à 5 659,06 euros, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM du Val-de-Marne une somme de 22 636,24 euros soit 5 659,06 euros après application du taux de perte de chance. 
 14. En ce qui concerne les arrérages à échoir de la pension d'invalidité, et eu égard au montant annuel de 5 659,06 euros, en l'absence de l'accord de l'AP-HP pour accorder une somme capitalisée, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM du Val-de-Marne une rente annuelle de 5 659,06 soit 1 414,77 euros après application du taux de perte de chance.  
 15. En ce qui concerne les dépenses de santé futures, il résulte de l'instruction que celles-ci s'élèvent à 80,29 euros par an, correspondant au renouvellement annuel d'un releveur de pied et d'un renouvellement tous les trois ans d'une canne métallique. 
 16. Pour la période allant du 1er août 2018 à la date de lecture du jugement, il résulte donc de l'instruction qu'il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM du Val-de-Marne une somme de 321,16 euros soit 80,29 après application du taux de perte de chance.  
 17. En ce qui concerne les dépenses postérieures à la date de lecture du jugement, il y a lieu de de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM du Val-de-Marne une rente d'un montant après application du taux de perte de chance de 20,07 euros. 
 18. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 19. En l'espèce, les sommes allouées aux points précédents du présent jugement porteront intérêt au taux légal à compter du 15 janvier 2018, date de réception par l'AP-HP de la demande indemnitaire préalable.  
 20. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité  
 sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. ". L'arrêté du 4 décembre 2020 a fixé à  
 1 098 euros le montant maximum de l'indemnité régie par ces dispositions. 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de de mettre à la charge de l'AP-HP, en application de ces dispositions, une somme de 1 114 euros au profit de la CPAM du  
 Val-de-Marne. 
 Sur les conclusions de l'AP-HP à fin d'annulation et de décharge des titres exécutoires émis par l'ONIAM : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige :  
 22. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise que celui-ci a supportés. ". Aux termes de l'article L. 1142-2 du même code : " Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance. ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance : " La liste des établissements publics de santé exonérés de l'obligation de souscrire une assurance pour la couverture de leur responsabilité civile ou administrative suite à des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins est la suivante : Assistance publique-hôpitaux de Paris. ". 
 23. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'AP-HP, qui dispose d'une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lui permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance, est tenue, lorsqu'elle fait une offre à la victime, de rembourser à l'ONIAM les frais d'expertise que ce dernier a supportés. 
 24. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret  
 n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 25. Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 26. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. 
 En ce qui concerne l'office du juge : 
 27. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le  
 bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 28. D'une part, le moyen tiré de ce que les titres exécutoires seraient dépourvus de base légale doit être écarté dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'il s'agit d'une erreur de plume sans incidence sur la légalité des titres exécutoires qui ont été pris sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 29. D'autre part, si l'AP-HP soutient que les créances en cause ne sont pas certaines dès lors qu'elle conteste l'avis de la CCI d'Ile-de-France et que sa responsabilité n'est pas établie, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 du présent jugement que sa responsabilité est engagée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la CCI aurait retenu sa responsabilité et que les titres exécutoires émis à son encontre par l'ONIAM seraient ainsi infondés. 
 30. Enfin, il résulte de l'instruction que les sommes ont bien été versées par l'ONIAM à Mme C.  
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 31. En premier lieu, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 32. Il résulte de l'instruction que si, comme le relève l'AP-HP, les avis des sommes à payer, qui constituent les titres exécutoires, n'indiquent pas les bases de liquidation des créances, ces bases de liquidation étaient indiquées dans les protocoles d'indemnisation transactionnelle partielle qui étaient joints aux titres exécutoires contestés. Ces protocoles d'indemnisation transactionnelle partielle détaillaient les sommes allouées au titre des différents postes de préjudices, en indiquant, le cas échéant, les périodes au titre desquelles étaient indemnisés les besoins d'assistance par tierce personne, avec le nombre d'heures retenu, et les pertes de revenus. Par suite, l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que les titres exécutoires ne mentionnaient pas les bases de liquidation directement ou par référence. 
 33. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. 
 34. Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre personnes morales de droit public. L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. Dès lors, il ne peut être utilement soutenu qu'un titre exécutoire émis par un établissement public à l'encontre d'un autre établissement public méconnaîtrait cette disposition. 
 35. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par l'AP-HP doivent être rejetées.  
 Sur les demandes reconventionnelles de l'ONIAM : 
 En ce qui concerne la condamnation de l'AP-HP à lui verser les sommes objets des titres exécutoires : 
 36. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 
 34. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige, ni à présenter des conclusions reconventionnelles à cette fin dans le cadre d'une opposition à un titre exécutoire émis dans ces conditions. Les conclusions présentées par l'ONIAM tendant à ce que l'AP-HP soit condamnée à lui verser les sommes objet des titres exécutoires contestés sont donc irrecevables et doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que ces sommes soient assorties de intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés. 
 En ce qui concerne l'application à l'AP-HP de la pénalité prévue par l'article  
 L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 37. Aux termes du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique :  
 " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 
 38. En l'espèce, le rapport d'expertise et les avis de la CCI étaient dépourvus d'ambigüité sur la faute commise par l'AP-HP et sur le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par Mme C. Dans ces conditions, et au regard des éléments produits par l'AP-HP dans le présent litige, elle ne peut être regardée comme ayant eu des raisons objectives de refuser de faire une proposition à celle-ci. Il y a lieu, dans ces circonstances, de faire droit aux conclusions de l'office tendant à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP une pénalité d'un montant égal à 15% de l'indemnité qui lui est allouée en sa qualité de subrogé dans les droits de Mme C. Par suite, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à l'ONIAM une somme de 1 632,23 euros, au titre de cette pénalité. 
 En ce qui concerne les frais d'expertise :  
 39. Aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. (.) / L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ". Aux termes de l'article  
 L. 1142-15 du même code : " L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. ". 
 40. En l'espèce, l'ONIAM a pris en charge les frais de l'expertise confiée par la CCI au Dr B, l'agent comptable de l'établissement ayant procédé au paiement de ceux-ci pour un montant de 700 euros le 7 novembre 2014. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'ONIAM aurait émis un titre exécutoire ayant le même objet, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'office tendant à ce que les frais d'expertises soient mis à la charge de l'AP-HP. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 700 euros à verser à l'ONIAM à ce titre. 
 Sur les frais des litiges : 
 41. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 42. Il ne résulte pas de l'instruction que l'instance enregistrée sous le n° 1803897 aurait occasionné des dépens. Par suite, les conclusions de la CPAM du Val-de-Marne tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de l'AP-HP doivent être rejetées. 
 43. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 44. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 l'AP-HP la somme demandée par la CPAM du Val-de-Marne sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête n° 1803897. 
 45. De même, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme demandée par l'ONIAM sur ce même fondement dans la requête n° 1906529. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser une somme de 34 896,61 euros à la CPAM du  
 Val-de-Marne, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2018.  
 Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser une rente annuelle d'un montant de 1 414,77 euros ainsi qu'une seconde rente annuelle d'un montant de 20,07 euros. 
 Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : le surplus des conclusions de la CPAM du Val-de-Marne est rejeté. 
 Article 5 : La requête de l'AP-HP enregistrée sous le n° 1906529 est rejetée. 
 Article 6 : L'AP-HP est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 1 632,23 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 7 : L'AP-HP versera à l'ONIAM la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise pris en charge par l'office en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties dans la requête n° 1906529 est rejeté 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, au directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, au directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à Mme D C.  
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bruand, président, 
 Mme Norval-Grivet, première conseillère, 
 M. Hy, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. Hy Le président, 
 T. Bruand 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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