TA76 · 4 ème Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018, la société Jacques Dubois, représentée par la Selarl Yannick Enault Christian Henry Grégoire Leclerc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 3 300 euros émis le 23 août 2018 par le maire de la commune de Barentin, ainsi que de l'avis des sommes à payer au titre l'occupation de locaux communaux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Barentin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, alors même qu'il a été affranchi du paiement de toute obligation de paiement du loyer par le liquidateur de l'ancienne société bailleresse de la parcelle qu'il occupe, la commune de Barentin, nouvel acquéreur, a mis à sa charge une somme de 3 300 euros au titre de l'occupation du bien sans toutefois réaliser les travaux requis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2018, la commune de Barentin, représentée par Me Vandenbulcke, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la contestation du titre contesté est portée devant une juridiction incompétente et relève de la juridiction judiciaire, dès lors que la créance relative à l'occupation d'une parcelle du domaine privé est de nature privée.   
 Par un courrier du 26 octobre 2018, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier enregistré le 5 novembre 2018, la société Jacques Dubois a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par un courrier enregistré le 5 novembre 2018, la commune de Barentin a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.  
 Par un courrier enregistré le 14 février 2023, la société Jacques Dubois a informé le tribunal qu'elle mettait fin à la médiation.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme B,  
 - et les observations de Me Lespès, substituant Me Sarfati, représentant la commune de Barentin. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Jacques Dubois était titulaire d'un bail consenti en vue d'occuper un ensemble immobilier situé rue Auguste Badin à Barentin appartenant à une société de droit privée. A la suite de l'acquisition de l'ensemble immobilier par la commune de Barentin, cette dernière a émis à l'encontre de la société Jacques Dubois le 23 août 2018 un titre de recettes d'un montant de 3 300 euros au titre de l'occupation des parcelles en cause. La société Jacques Dubois demande, par la requête susvisée, l'annulation du titre de recettes.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ". En outre, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ".  
 3. Le titre de recettes contesté du 23 août 2018 porte sur l'occupation d'un ensemble immobilier appartenant à la commune de Barentin, sur l'emprise duquel était anciennement exploitée une usine de fabrication d'articles métalliques. Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas contesté par la société requérante, que ces parcelles seraient affectées à l'usage direct du public, ou spécialement aménagées en vue de leur affectation à une activité de service public. Dès lors, l'ensemble immobilier occupé par la société Jacques Dubois relève du domaine privé de la commune de Barentin et la créance litigieuse, étant de nature privée, relève de la juridiction judiciaire.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société Jacques Dubois à fin d'annulation du titre exécutoire et de l'avis des sommes à payer du 23 août 2018 doivent être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Jacques Dubois est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Barentin tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Jacques Dubois et à la commune de Barentin. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : H. A 
   La présidente, 
  Signé : C. BOYER Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.