TA83 · 3ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif, avant dire droit sur la requête de Mme A C tendant à la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé M. D C, une somme de 290 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2017, date de sa demande, et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par M. C en raison de l'exposition de celui-ci aux rayonnements ionisants d'essais nucléaires, a ordonné une expertise médicale aux fins de procéder à l'évaluation desdits préjudices. 
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 7 juillet 2022. 
 Par un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2022, Mme C demande au tribunal de condamner le CIVEN à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de M. C, une somme totale de 360 295 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge du CIVEN les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer, notamment, des indemnités de  
 57 445 euros au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, de 52 850 euros au titre du préjudice fonctionnel temporaire, de 80 000 euros au titre des souffrances endurées, de 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 100 000 euros au titre du préjudice moral lié à la pathologie évolutive de son époux décédé. 
 Par ordonnance du 19 août 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 800 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut à ce que le montant de l'indemnisation alloué à Mme C soit fixé à 147 517 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 La lettre d'information prévue par les dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative a été adressée aux parties le 25 août 2022. 
 Une ordonnance du 24 octobre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le jugement n° 1803958 du 24 juin 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; 
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; 
 - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif a jugé illégale la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a refusé d'indemniser Mme A B, veuve C, en qualité d'ayant droit de son époux décédé, M. D C, des préjudices subis par ce dernier du fait de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et ordonné avant dire droit une expertise médicale aux fins de procéder à l'évaluation desdits préjudices. L'expert désigné par le tribunal a déposé son rapport le 7 juillet 2022 et celui-ci a été communiqué aux parties. Mme C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le CIVEN à lui verser une somme totale de 360 295 euros en réparation des préjudices subis par son époux décédé. 
 Sur l'indemnisation des préjudices de M. C : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 2.   Il résulte du rapport d'expertise du 7 juillet 2022 que tous les soins médicaux ont été pris en charge par l'Assurance-maladie et il n'est pas contesté que M. C était en retraite à la date du diagnostic. Il résulte toutefois de l'instruction que M. C a exposé des frais dans le cadre de trajets pour se déplacer jusqu'aux lieux où il recevait des soins au cours de la période entre le diagnostic de sa maladie en juillet 2000 et son décès le 8 mai 2018, pour un montant non contesté de 430 euros. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 7 juillet 2022, que l'état de santé de M. C a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, pendant huit semaines après l'opération de sternotomie médiane du 6 juillet 2000, pendant cent-quatre semaines entre 2015 et juin 2007 dont il faut déduire quatre semaines au cours desquelles il était hospitalisé et 49,5 semaines au cours de la période du 9 juin 2017 au  
 5 mai 2018 lorsque son épouse est restée à ses côtés de manière permanente, dont il faut également retirer quatre semaines d'hospitalisations. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait perçu une aide ou une prestation au titre de l'aide humaine. Il n'en résulte pas davantage que M. C aurait également eu besoin, pendant cette même période, d'une aide à domicile spécialisée. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice dont s'agit en l'évaluant, sur la base d'un taux moyen horaire de 10 euros par jour d'assistance, à la somme 98 410 euros, admise en défense par le CIVEN. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 7 juillet 2022, que M. C a présenté, du fait de son cancer du mediastin imputable à son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français dans le Pacifique, des périodes de déficit fonctionnel temporaire total entre juin 2000 et mai 2018, de déficit fonctionnel  temporaire de 50 % entre le 13 février 2018 et le 5 mai 2018 à l'exception d'une semaine entre le 4 avril et le 12 avril 2018, un déficit fonctionnel temporaire de 30 % en lien avec son placement sous oxygénothérapie pendant l'essentiel de la période comprise entre le 28 août 2014 et le 29 janvier 2018, ainsi que des déficits fonctionnel temporaires limités à 15 % ou  
 10 %, respectivement entre avril 2010 et août 2014 pour le premier et, pour le second, du 7 juin 2000 au 4 juillet 2000 puis du 28 mars 2001 au 3 juin 2008. Il en résulte un nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire total de 220 journées et un nombre de jours de déficit fonctionnel temporaire partiel de 1101 journées. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice dont s'agit en l'évaluant, sur la base d'un taux de 30 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total, à 39 630 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 5. Les souffrances physiques et morales endurées par M. C, qui a notamment subi une chirurgie abdominale dès l'été 2000, plusieurs cures de chimiothérapie ainsi que de nombreuses séances de radiothérapie, et la conscience du caractère incurable de sa maladie, ont été évaluées à 4 sur une échelle allant de 1 à 7 par l'expert. Il y a lieu de réparer ce chef de préjudice par l'octroi d'une somme de 16 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire : 
 6.    L'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de M. C à 2 sur 7 en tenant compte d'importantes cicatrices résultant de la sternotomie thoracique qu'il a subi et de sa perte de poids de 30 kg. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros.  
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 7. En quatrième lieu, Mme C demande réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par son défunt mari en raison de sa maladie, tenant à un préjudice sexuel et à un préjudice d'agrément temporaires liés au fait que M. C a dû interrompre ses activités de loisirs. Cependant, le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique avant sa consolidation, intègre le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément subis pendant cette période, et correspond à la notion de " troubles dans les conditions d'existence " en ce qui concerne la victime directe. Dès lors que ce poste de préjudice a déjà été indemnisé au point 4 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'allouer à la requérante une indemnisation supplémentaire à ce titre. 
 En ce qui concerne le préjudice moral lié au caractère évolutif de la pathologie : 
 8. Si Mme C demande réparation des souffrances morales subies par son époux du fait du caractère évolutif de son cancer, un tel préjudice doit être regardé comme déjà réparé par l'indemnité mentionnée au point 5 du présent jugement. La requérante n'est dès lors pas fondée à solliciter une indemnisation supplémentaire à ce titre. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge du CIVEN, au titre des préjudices subis par M. C du fait de son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, une somme totale de 159 470 euros, à verser à Mme C en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le montant de la provision de 5 000 euros allouée par le jugement avant dire droit du  
 24 juin 2021 n'aurait pas été versé à la requérante, il devra être retranché du solde des sommes à payer et la somme restant à acquitter par le CIVEN par l'effet du présent jugement devra, par suite, être fixée à 154 470 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 10. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". 
 11. Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 12. Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 159 470 euros à compter de la date de réception de sa demande d'indemnisation. Si elle produit un formulaire daté du 27 avril 2018 et signé par son conseil, la date de réception de cette demande préalable ne résulte pas de l'instruction. Il y a lieu, par suite, de retenir comme date de départ du décompte des intérêts moratoires sur cette somme celle du 19 octobre 2018, date à laquelle le CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation. Il y a également lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par Mme C à compter du 19 octobre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif à la charge du CIVEN. 
 14. D'autre part, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CIVEN une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le CIVEN versera à Mme C, en qualité d'ayant droit de son époux décédé, une indemnité de 154 470 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 159 470 euros à compter du 19 octobre 2018. Les intérêts échus à la date du 19 octobre 2019 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge du CIVEN. 
 Article 3 : Le CIVEN versera à Mme C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, veuve C, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée pour information au docteur E F. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
 Signé 
        A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,