TA83 · 2ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 décembre 2018, et les 5 février et 12 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Grand d'Esnon, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil départemental du Var sur la réclamation préalable qu'elle lui a adressée le 10 octobre 2018 ; 
 2°) de condamner le département du Var à lui rembourser la somme de 200 euros au titre des honoraires et frais médicaux restés à sa charge et engagés suite à l'accident dont elle a été victime le 4 janvier 2018 ; 
 3°) à titre principal, de fixer son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à un taux supérieur à 10 %, ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin qu'il détermine ce taux  
 d'IPP ; 
 4°) à titre principal, de condamner le département du Var à lui verser la somme  
 de 20 613,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement  
 à cet accident dont elle a été victime le 4 janvier 2018 ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin qu'il détermine ces préjudices et qu'il évalue leur montant ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement avant dire droit n° 1803990 du 25 janvier 2022, le tribunal a, d'une part, admis l'intervention de la compagnie CNA Hardy, annulé la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé d'attribuer l'allocation temporaire d'activité (ATI) à Mme B, enjoint au président du conseil départemental du Var de réexaminer la demande d'ATI présentée par Mme B, après avoir obtenu l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trois mois à compter du dépôt du rapport de l'expert missionné par le tribunal et, d'autre part, ordonné une expertise médicale à l'effet de prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme B et de procéder à son examen, de décrire et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en lien avec l'accident de service dont elle a été victime le 4 janvier 2018 et de proposer le taux d'incapacité permanente partielle de cette dernière résultant de cet accident, en tenant compte de l'ensemble des infirmités dont elle est atteinte en lien avec celui-ci à partir de l'ensemble des documents médicaux recueillis, et sur la base du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de déterminer si son état de santé, en lien avec l'accident dont elle a été victime le 4 janvier 2018, est consolidé et, dans l'affirmative, d'en fixer la date.  
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, le docteur A E a été désignée pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 25 janvier 2022. 
 Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon  
 le 7 octobre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Grand d'Esnon, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil départemental du Var sur la réclamation préalable qu'elle lui a adressée le 10 octobre 2018 ; 
 2°) de condamner le département du Var à lui rembourser la somme de 2 000 euros au titre des honoraires et frais médicaux restés à sa charge et engagés suite à l'accident dont elle a été victime le 4 janvier 2018 ; 
 3°) de fixer son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à un taux de 20 % ; 
 4°) de condamner le département du Var à lui verser la somme de 20 613,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement à cet accident dont elle a été victime le 4 janvier 2018 ; 
 5°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le rapport d'expertise ne respecte pas le principe du contradictoire et a été communiqué au tribunal 2 jours après l'envoi aux parties du pré-rapport sans leur laisser de délai pour présenter leurs observations ;  
 - le rapport est incomplet quant à la fixation de son déficit fonctionnel permanent ;  
 le taux retenu est de 7% alors qu'oralement l'expert a indiqué qu'il dépasserait les 10% et s'approcherait des 20% ; la fibromyalgie débutante n'est pas mentionnée alors qu'il s'agit d'un facteur aggravant du préjudice fonctionnel permanent ; la lombalgie n'est pas évoquée alors qu'elle est mentionnée dans le certificat médical d'accident du travail du 18 décembre 2018 et dans le bilan de consultation médical du 18 juillet 2022 ; le rapport ne tient pas compte de son traumatisme psychique sur son déficit fonctionnel permanent ; 
 - s'agissant de son préjudice patrimonial, certaines dépenses ne sont pas exposées par  
 le rapport : ses six consultations chez l'acupuncteur ; les six consultations d'homéopathie ;  
 la mésothérapie ; son abonnement dans la salle de sport ; l'annulation d'un voyage prévu en janvier 2018.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la compagnie CNA Hardy, représentée par Me Cariou, demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire,  
 de mettre en cause la société Provence Maintenance Services et de condamner cette dernière société à la relever et la garantir, ainsi que le département du Var, des éventuelles condamnations prononcées à leur encontre et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Provence Maintenance Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la chute de Mme B est liée à un dysfonctionnement de l'ascenseur, dont l'entretien et la maintenance étaient assurés par la société Otis dans le cadre d'un contrat de sous-traitance passé avec la société Provence Maintenance Services, titulaire du marché public de maintenance multi technique des bâtiments du département du Var ; la société chargée de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenue d'une obligation de résultat ;  
 il appartient à la société Provence Maintenance Services de se retourner contre la société Otis.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Provence Maintenance Service (PMS), représentée par Me Bozzi, conclut au rejet tant  
 de la requête que de l'appel en garantie formé à son encontre par la compagnie CNA Hardy,  
 et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette compagnie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - seules les demandes contenues dans la requête de Mme B doivent être examinées ;  
 - pour ses souffrances physiques et morales elle demande la somme de 15 000 euros ;  
 le rapport de l'expert a évalué les souffrances endurées à 2,5/7 soit une indemnité qui ne saurait être supérieure à 2 000 euros ;  
 - pour ses préjudices esthétique et d'agrément elle demande la somme de 5 000 euros alors que l'expertise n'a retenu aucun de ces préjudices ;  
 - pour ses préjudices patrimoniaux, l'annulation de son voyage à Marrakech n'est pas établie de même que sa demande de remboursement de son abonnement de sport ; 
 - l'appel en garantie présenté par la compagnie CNA Hardy doit être rejeté ; la société Otis assurait l'entretien de l'ascenseur ; la compagnie CNA Hardy ne précise pas le fondement juridique de son appel en garantie ; en outre, cette compagnie ne peut solliciter sa garantie dès lors que, d'une part, aucune demande de condamnation n'est formée à son encontre et, d'autre part, nul ne plaide par procureur. 
 Le rapport d'expertise a été communiqué au département du Var qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 janvier 2023.  
 Un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023 pour la société Provence Maintenance Service n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article  
 R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - le jugement avant dire droit du 25 janvier 2022 ;  
 - le rapport d'expertise déposé le 5 octobre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 -les observations de Mme B, les observations de Me Petit représentant le département du Var, les observations de Me Caremoli, représentant la compagnie CNA Hardy et les observations de Me Bernard, représentant la SAS Provence maintenance service.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'attachée principale, Mme B a, à compter du 1er janvier 2018, été affectée sur le poste de déléguée aux données personnelles, au sein de la direction des technologies et des systèmes d'information, du département du Var. Le 4 janvier 2018, Mme B a été victime d'un accident sur son lieu de travail, à l'hôtel départemental, alors qu'elle venait d'emprunter un ascenseur. Par un arrêté en date du 10 janvier 2018, le président du conseil départemental du Var a reconnu cet accident comme étant imputable au service. Mme B a alors été placée en arrêt de travail imputable au service jusqu'au 16 mars 2018, puis, en temps partiel thérapeutique, à compter du 19 juin suivant. Après avoir recueilli, le 18 octobre 2018, l'avis de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale du Var, le président du conseil départemental a, par un arrêté en date du 31 octobre 2018, prolongé le temps partiel thérapeutique accordé à Mme B sur un poste aménagé jusqu'au  
 17 décembre 2018, a fixé sa date de consolidation au 30 juillet 2018 et a accordé, à compter de cette même date, des soins post-consolidation pendant six mois. Mais, par un courrier en date du 9 octobre 2018, Mme B a demandé audit président, d'une part, de réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement à l'accident dont elle a été victime le 4 janvier 2108 et, d'autre part, de lui verser l'allocation temporaire d'activité (ATI) à laquelle elle prétend avoir droit, alléguant un taux d'IPP supérieur à 10 %. Suite au silence gardé par le président du conseil départemental du Var sur ces demandes, dont ses services ont accusé réception le 10 octobre 2018, Mme B a saisi le tribunal de la présente requête par laquelle elle lui demande tout d'abord d'annuler les deux décisions implicites nées le 10 décembre 2018 portant, pour la première, refus de lui attribuer l'ATI, et, pour la seconde, rejet de sa réclamation indemnitaire préalable. Il est toutefois constant que, le 4 janvier 2019, soit postérieurement à l'introduction de cette requête, le président du conseil départemental du Var a expressément refusé de faire droit aux demandes présentées par Mme B dans son courrier du 9 octobre 2018. Il s'ensuit que les conclusions présentées par cette dernière tendant à l'annulation des deux décisions implicites susmentionnées doivent être regardées comme dirigées contre les mêmes décisions de rejet contenues dans la lettre du président du conseil départemental du Var datée du 4 janvier 2019, ces dernières décisions expresses se substituant à ces décisions implicites initialement intervenues. Par un jugement avant dire droit du 25 janvier 2022, le tribunal a notamment annulé la décision du 4 janvier 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé d'attribuer l'ATI à Mme B et a rejeté sa demande de remboursement des frais médicaux restés à sa charge. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B demande au tribunal de fixer son taux d'IPP à 20 %, mais aussi de condamner le département du Var à lui verser la somme de 20 613,20 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement à son accident, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des honoraires et frais médicaux en lien avec cet accident et qui seraient restés à sa charge. 
 Sur la régularité de l'expertise et du rapport remis par l'expert :  
 2. En premier lieu, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 3. En l'espèce, si le jugement avant dire droit du 25 janvier 2022 ne faisait pas obligation à l'expert d'établir un pré-rapport préalablement au dépôt de son rapport, il n'est pas contesté que l'expert a remis aux parties un pré rapport deux jours seulement avant l'envoi de son rapport au tribunal, sans leur laisser de délai pour présenter leurs observations. Cependant, pour regrettable que soit la circonstance que les parties n'aient pas eu le temps d'adresser leurs observations à l'expert sur son pré rapport, dès lors que le rapport d'expertise a été soumis au débat contradictoire dans le cadre du litige, il est possible d'en tenir compte à titre d'élément d'information.  
 4. En deuxième lieu, la requérante soutient que le rapport de l'expert est irrégulier quant à la fixation de son déficit fonctionnel permanent. En l'espèce, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu dans le rapport est de 7%. La requérante soutient qu'oralement l'expert aurait indiqué qu'il dépasserait les 10% et s'approcherait des 20%, ce qui au demeurant n'est pas étayé par les pièces du dossier. Cette allégation est donc sans incidence sur la régularité du rapport de l'expert. La requérante ajoute que la fibromyalgie débutante n'est pas mentionnée dans le rapport de l'expert, alors qu'il s'agit d'un facteur aggravant du préjudice fonctionnel permanent. Cependant, cette fibromyalgie ne ressort d'aucune des pièces médicales jointes à l'expertise. Si d'après la requérante, l'expert aurait évoqué ce symptôme lors de son examen clinique, cette allégation, à supposer qu'elle soit avérée, n'est étayée par aucune pièce du dossier. De plus, contrairement à ce que soutient la requérante, sa lombalgie est évoquée, d'une part dans le certificat médical d'accident du travail du 18 décembre 2018 et dans le bilan de consultation médical du 18 juillet 2022 et, d'autre part, en page 4 du rapport médical qui mentionne des " douleurs au niveau du rachis cervical et du rachis lombaire ". Enfin, l'affirmation selon laquelle le rapport ne tient pas compte de son traumatisme psychique sur son déficit fonctionnel permanent est contredite par les termes de l'expertise : " le déficit fonctionnel permanent peut être évalué à 7% (), en prenant en compte les douleurs cervicales résiduelles et les troubles psychologiques à type d'anxiété et de " ruminations " sur la survenue de cet accident et l'absence de prise en compte par son employeur ".  Le moyen tiré de l'irrégularité du rapport de l'expert quant à la fixation de son déficit fonctionnel permanent sera donc écarté en toutes ses branches.  
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme B fondées sur la responsabilité sans faute : 
 5. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et  
 une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.  
 Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 6. Il ressort des termes du rapport d'expertise que les souffrances physiques et psychiques endurées par Mme B peuvent être évaluées à 2,5 sur une échelle de 1 à 7.  
 Dans ces conditions il sera fait une plus juste appréciation de ce chef de préjudice en le portant à 3 000 euros. 
 En ce qui concerne ses préjudices esthétique et d'agrément : 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que celui-ci ne retient aucun préjudice d'agrément, ni de préjudice esthétique. En outre, Mme B n'apporte aucun élément justificatif établissant qu'elle exerçait régulièrement une activité sportive ou de loisirs permettant de justifier de la réalité du préjudice d'agrément dont elle demande la réparation, ni qu'elle aurait pris du poids suite à son accident. Ainsi, le préjudice esthétique invoqué n'est pas étayé et le préjudice d'agrément ne résulte pas davantage de l'instruction. Par suite, il n'y pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme B au titre de ces deux chefs de préjudice. 
 En ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux : 
 8. Si Mme B demande à être indemnisée du voyage d'un montant de 154,20 euros qu'elle a dû annuler et qui n'a pas été remboursé par Ryanair, il ne ressort cependant pas  
 du courrier produit que Mme B aurait sollicité l'annulation du vol Marseille-Marrakech  
 du 16 au 23 janvier 2018, ni qu'elle n'en aurait pas obtenu le remboursement. Mme B sollicite en outre le remboursement de son abonnement à la salle de sport pour l'année 2018  
 d'un montant de 459 euros. Cependant, dans la mesure où son accident de service est survenu  
 le 4 janvier 2018, Mme B n'établit pas avoir, par une démarche exempte d'imprudence, renouvelé son abonnement avant cette date. Ainsi, les demandes d'indemnisation  
 de ses préjudices patrimoniaux seront écartées.   
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est fondée à demander  
 la condamnation du conseil départemental du Var à lui verser la somme totale de 3 000 euros. 
 Sur l'appel en garantie formé par la compagnie CNA Hardy à l'encontre de la société par actions simplifiée Provence Maintenance Service :  
 10. En l'espèce, la compagnie CNA Hardy est intervenue dans le cadre de la présente instance en tant qu'assureur du département du Var. Cette intervention a été admise par  
 le jugement avant dire droit n° 1803990 du 25 janvier 2022. La compagnie CNA Hardy souhaite appeler en garantie la société Provence Maintenance Service en soutenant que le département  
 du Var a passé avec elle un marché public ayant pour objet la maintenance multi-technique de ses bâtiments.  
 11. En l'espèce, la matérialité des faits est établie au point 17 du jugement avant-dire-droit : " Il résulte de l'instruction que Mme B a été´ victime, le 4 janvier 2018, d'un accident consécutivement au freinage rapide et a` un arrêt brutal de l'ascenseur n° ABT 37 situe´ dans les locaux de l'hôtel du département du Var, et non d'un décrochage comme elle l'allègue, vraisemblablement du^ a` une microcoupure électrique qui a actionne´ le système de sécurité´ alors qu'en service, la requérante avait emprunte´ cet ascenseur pour se rendre du 4e`me étage au 1er étage afin d'assister a` une réunion de travail. ". La responsabilité de l'entreprise chargée de la maintenance de l'ascenseur ne saurait donc être mise en cause. Par suite, il y a lieu de rejeter l'appel en garantie dirigé contre la société Provence Maintenance Service. 
 Sur les frais d'expertise :  
 12. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ".  
 13. Il résulte de l'instruction que par l'ordonnance du 9 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a désigné le docteur A E en qualité d'expert.  
 Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon le 7 octobre 2022. Par une ordonnance du 17 octobre 2022, les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur E ont été taxés et liquidés pour un montant de 510 euros toutes taxes comprises.  
 Il y a lieu de mettre ces frais d'expertise à la charge du conseil départemental du Var, partie perdante à la présente instance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le conseil départemental du Var au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge du conseil départemental du Var la somme de 2 000 euros à lui verser. 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société par actions simplifiée Provence Maintenance Service tendant à la condamnation de la compagnie CNA Hardy sur le fondement des mêmes dispositions.  
 16. Il n'y a pas lieu non plus de faire droit aux conclusions de la compagnie CNA Hardy tendant à la condamnation de la société Provence Maintenance Service sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le conseil départemental du Var versera à Madame B la somme de 3 000 euros.  
 Article 2 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge définitive du conseil départemental du Var pour la somme de 510 euros.  
 Article 3 : Le conseil départemental du Var versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la compagnie CNA Hardy, par la société Provence Maintenance Service et par le conseil départemental du Var sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la compagnie CNA Hardy,  
 à la société par actions simplifiée Provence Maintenance Service et au conseil départemental du Var.  
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 Mme Faucher, première conseillère, 
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
                                                              
 S. D 
 Le président, 
 signé 
 JF. SautonLe greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier,