TA06 · 2ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par un jugement avant dire droit du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions des requêtes nos 1804134 et 1804135, formées par M. D A, représenté par Me Plénot, tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire à M. C pour édifier une maison individuelle avec piscine et garage et de l'arrêté du 10 août 2018 accordant un permis de construire modificatif à M. C portant sur les abords au niveau du stationnement. Ce jugement avant dire droit a invité M. C à justifier, dans un délai de quatre mois, de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire modificatif propre à régulariser l'illégalité tirée de la méconnaissance de l'article UC 6 du PLU de la commune de Nice relatif au stationnement dont sont entachés les permis de construire délivrés les 12 avril et 10 août 2018.  
 II. Dans l'instance n° 1804134 : 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, M. C, représenté par Me Szepetowski, a produit l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Nice lui a accordé un permis de construire modificatif.  
 Il fait valoir que l'unique vice affectant le projet est régularisé.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, M. A, représenté par Me Plénot, conclut à l'annulation du permis de construire de régularisation délivré le 6 avril 2022 ainsi que du permis de construire accordé le 12 avril 2018 et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ce permis de régularisation a été délivré en méconnaissance des articles R. 431-8,      R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - ce permis méconnaît les dispositions de l'article UFc5 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur s'agissant, à titre principal, des règles d'implantation des constructions, et, à titre subsidiaire, de l'emprise au sol maximum autorisée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 10 juin 2022, M. C, représenté par Me Szepetowski, conclut au rejet des conclusions de M. A et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, par un avis d'audience envoyé le 18 mai 2022, de ce que l'affaire est inscrite au rôle de l'audience publique du 14 juin 2022.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 14 juin 2022. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.1 du PLUm relatif à la zone UFc5 qui fixe à 6% l'emprise au sol maximale des constructions. 
 Des observations ont été enregistrées les 5 juillet et 12 septembre 2022, pour M. C. 
 Des observations ont été enregistrées le 27 juillet 2022, pour la commune de Nice. 
 Un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, présenté pour M. C, représenté par Me Plénot, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 III. Dans l'instance n° 1804135 : 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, M. C, représenté par Me Szepetowski, a produit l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Nice lui a accordé un permis de construire modificatif.  
 Il fait valoir que l'unique vice affectant le projet est régularisé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, M. C, représenté par Me Szepetowski, conclut au rejet des conclusions de M. A et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, par un avis d'audience envoyé le 18 mai 2022, de ce que l'affaire est inscrite au rôle de l'audience publique du 14 juin 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.1 du PLUm relatif à la zone UFc5 qui fixe à 6% l'emprise au sol maximale des constructions. 
 Des observations, présentées pour M. C, ont été enregistrés le 5 juillet 2022. 
 Des observations, présentées par la commune de Nice, ont été enregistrées le 27 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, présenté pour M. C, représenté par Me Plénot, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Plenot, représentant M. A, de Me Szepetowski, représentant M. C et de Mme B, représentant la commune de Nice. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée dans les deux instances le 18 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 12 avril 2018, le maire de la commune de Nice a délivré à M. C un permis de construire pour édifier une maison individuelle avec piscine et garage au 36 corniche de Magnan à Nice. Par un courrier réceptionné le 15 juin 2018 par la commune de Nice, M. A a présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par un arrêté du 10 août 2018, le maire de Nice a accordé un permis de construire modificatif à M. C portant sur les abords au niveau du stationnement. M. A a demandé au tribunal d'annuler les arrêtés des 12 avril et 10 août 2018.  
 2. Par un jugement avant dire droit du 31 décembre 2021, le tribunal a considéré que M. A était fondé à soutenir que les permis de construire délivrés les 12 avril et 10 août 2018 méconnaissaient les dispositions de l'article UC 6 du PLU de la commune de Nice relatif au stationnement. Après avoir constaté que ce vice apparaissait susceptible d'être régularisé, le tribunal a sursis à statuer pour permettre aux parties de lui présenter leurs observations sur la possibilité d'une telle régularisation. Par un arrêté du 6 avril 2022, le maire de la commune de Nice a accordé le permis de construire de régularisation sollicité, dont M. A demande, par les recours enregistrés sous les nos 1804134 et 1804135 l'annulation, ainsi que celle des permis délivrés précédents délivrés les 12 avril et 10 août 2018.  
 Sur la régularisation du vice constaté : 
 3. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.  
 4. Aux termes des dispositions de l'article 2.1.3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) approuvé le 25 octobre 2019, applicable à la zone UFc5 qui correspond aux parcelles MA 402 et MA 420, objet du terrain d'assiette du projet : " Peuvent être autorisés dans les reculs induits, en l'absence de polygone d'implantation : () les garages couverts et plantés, les constructions (ou parties de bâtiment) à usage de stationnement à condition d'être en contre-haut des voies () ". La notion de construction est définie par les dispositions générales du règlement du PLUm comme " un édifice ou un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface. / Les constructions englobent également tous types de travaux, d'ouvrages ou d'installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre). / La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (construction sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé auprès du maire de Nice une demande de permis de construire modificatif ayant uniquement pour objet de régulariser les stationnements situés sur la partie sud du terrain, le long de la Corniche de Magnan. Par un arrêté en date du 6 avril 2022, le maire de Nice a accordé le permis de construire modificatif sollicité. Il ressort de la notice de la demande de permis de construire modificatif comme des plans de coupe EE et CC joints que le nouveau projet prévoit un abri pour trois stationnements constitué d'une dalle en béton protégée par un ensemble de murs sur trois côtés, surmonté d'une structure métallique. Ainsi, au lieu du stationnement à l'air libre envisagé initialement, le pétitionnaire prévoit désormais une construction à usage de stationnement. Aux termes des dispositions précitées du PLUm, les constructions à usage de stationnement sont autorisées en contre-haut des voies, comme c'est le cas en l'espèce. Dans ces conditions, l'illégalité relevée par le jugement avant dire droit du 31 décembre 2021 doit être regardée comme régularisée. 
 Sur les vices propres au permis de régularisation : 
 6. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.  
 7. En l'espèce, le requérant conteste la légalité du permis de régularisation délivré le 6 avril 2022 portant sur les aires de stationnement associées au projet en ce que, d'une part, le dossier de demande de permis de construire de régularisation comporterait des insuffisances ou omissions, d'autre part, méconnaitrait les règles applicables en zone UFc5 relatives à l'emprise au sol des constructions. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". Et enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire de régularisation est assortie d'une notice et d'un plan de masse coté en trois dimensions, figurant les accès, le chemin existant et les stationnements, ainsi que d'un plan de façade et deux plans de coupe comportant des cotations, permettant ainsi de déterminer la hauteur et le volume de la structure légère métallique couvrant les stationnements. Ce dossier de demande est également assorti de deux documents graphiques montrant l'insertion du projet dans son environnement proche et dans son environnement lointain. Dans ces conditions, au vu des documents fournis, M. A n'est pas fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de régularisation comporterait des insuffisances ou omissions au regard des dispositions citées au point précédent, qui auraient été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 11. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre du permis de régularisation de la méconnaissance du règlement métropolitain de voirie, qui n'est pas au nombre des règles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit assurer le respect. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2.1.1 du règlement du PLUm applicables à la zone UFc5 : " L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 6 % ". Les dispositions générales du règlement du PLUm indiquent que : " l'emprise au sol d'une construction correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () / Les constructions ou parties de construction situées en-dessous du terrain naturel avant travaux et qui seraient apparentes, même partiellement, après travaux ne génèrent aucune emprise au sol à la condition qu'elles demeurent affectées au stationnement des véhicules () ".  
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 16 du jugement avant dire droit du 31 décembre 2021 : " il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que la contenance cadastrale de l'emprise est de 2 500 m², que l'emprise au sol de la maison est de 113 m² et celle du garage de 32 m² ", soit un total de 145 m². En application des dispositions précitées de l'article 2.1.1 du PLUm, l'emprise au sol maximale autorisée est de 150 m².  
 14. Il ressort du dossier de demande de ce permis et notamment des plans de coupe que la dalle de l'abri de stationnement, objet du permis de régularisation en litige, se situe en dessous du terrain naturel avant travaux et est exclusivement affectée au stationnement de véhicules. Dans ces conditions, cet abri, partiellement apparent après travaux, doit être regardé comme ne générant aucune emprise au sol au sens des dispositions générales du PLUm. Il suit de là que le permis de régularisation en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2.1.1 du règlement du PLUm relatives à l'emprise au sol maximale en zone UFc5. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2018 portant permis de construire initial, de l'arrêté du 10 août 2018 portant permis de construire modificatif et de l'arrêté du 6 avril 2022 portant permis de construire de régularisation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 1804134 et 1804135 formées par M. D A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M. E C et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Le Guennec, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
    Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-FortesaLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Nos 1804134,1804135