TA77 · 3ème chambre — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mai 2018, 7 mars et 17 juin 2022, l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi (ARILE) venant aux droits de l'Association Horizon, représentée par Me Becquart, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 88 175 euros résultant de la notification de trois avis à tiers détenteur du 28 février 2018 ; 
 2°) de condamner l'administration à lui rembourser la somme de 88 175 €, majorée des intérêts de retard au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - elle a implicitement contesté la somme de 88 175 euros puisque cette TVA a fait, en réalité, l'objet d'une demande de remboursement au titre de la TVA de l'année 2016 ; 
 - la position de l'administration méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - à titre principal, l'avis à tiers détenteur en litige est nul, dès lors qu'à sa date de délivrance la somme avait été payée puisqu'apparaissant dans la TVA collectée portée sur la déclaration rectificative de TVA de l'année 2016, présentée le 22 septembre 2017 ; 
 - à titre subsidiaire, l'avis à tiers détenteur est caduc, dès lors que la somme réclamée n'était pas exigible puisqu'elle avait été portée en TVA collectée sur la déclaration de TVA de l'année 2016 ; 
 - à la suite des décisions en date des 18 et 22 février 2022 lui accordant respectivement un dégrèvement d'un montant de 288 436 euros en droits et 14 999 euros en pénalités et le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 105 561 euros, elle est en droit d'obtenir la restitution de la somme qu'elle a dû payer à la suite de l'avis à tiers détenteur contesté, à savoir la somme de 88 175 € ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet et 9 août 2018, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 16 juin 2022, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, des moyens relatifs à l'assiette de l'impôt, tels qu'en l'espèce, la méconnaissance du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont pas recevables à l'appui d'un contentieux du recouvrement. 
 Vu : 
 - la décision de rejet de l'opposition à poursuites ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2022 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Augustin, représentant l'association ARILE. 
 Une note en délibéré présentée par l'association ARILE a été enregistrée le 24 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Horizon a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 15 juin 2016. Un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 a été mis en recouvrement le 15 mai 2017 pour un montant global de 410 180 euros et a fait l'objet d'une réclamation partielle pour un montant de 303 435 euros en droits et pénalités le 28 juillet suivant. Par décision du 9 janvier 2018, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté cette réclamation. Pour obtenir le recouvrement de la différence entre le montant émis et celui contesté au titre du rappel de TVA de l'année 2014, le comptable du service des impôts des entreprises de Meaux a notifié trois avis à tiers détenteur le 28 février 2018. L'opposition à poursuites présentée par l'association ARILE, venant aux droits de l'association Horizon, le 8 mars 2018 a fait l'objet d'une décision de rejet du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 20 mars suivant. Par la requête précitée, l'association doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces actes de poursuites. 
 Sur la contestation de l'obligation de payer : 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que: 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". 
 3. A l'appui de sa requête, l'association soutient que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée émis à son encontre méconnaît le principe de neutralité de cet impôt, que les décisions des 18 et 22 février 2022 prononçant le dégrèvement du rappel de TVA en cause et lui accordant le remboursement du crédit de TVA qu'elle avait sollicité, doivent avoir pour conséquence d'obtenir la restitution de la somme de 88 175 euros qu'elle avait versée le 16 mars 2018 à la suite de la notification des avis à tiers détenteur contestés et, dans ses dernières écritures, que les avis à tiers détenteur litigieux sont nuls ou caducs.  
 4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que des moyens relatifs à l'assiette ne sont pas recevables à l'appui de la contestation d'un acte de poursuites. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée développé à l'appui de la requête est irrecevable et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si l'association ARILE soutient que la TVA au titre de l'année 2014 n'a jamais été acceptée par elle-même, puisque cette TVA a fait l'objet d'une demande de remboursement au titre de la TVA de l'année 2016, il résulte de l'instruction que la réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement présentée le 28 juillet 2017 ne portait que sur une somme de 303 435 euros et que les avis à tiers détenteur litigieux ont été notifiés pour obtenir le recouvrement de la partie non contestée du rappel de TVA mis à la charge de l'association. Dans ces conditions et à supposer que, par le moyen précité, l'association invoque l'inexigibilité des sommes réclamées par voie d'avis à tiers détenteur, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, la requérante soutient qu'elle a réglé les sommes correspondant à celles réclamées par le rappel de TVA au titre de l'année 2014, dès lors qu'elle a porté des sommes équivalentes sur une déclaration rectificative de TVA de l'année 2016 présentée le 22 septembre 2017. Toutefois, elle ne saurait sérieusement soutenir que la circonstance qu'elle a porté des sommes sur la déclaration de TVA en cause vaudrait paiement en l'acquit du rappel de TVA de l'année 2014 émis à son encontre par l'avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que les avis à tiers détenteur en litige seraient entachés de nullité, en ce qu'ils auraient été notifiés pour des sommes déjà réglées. 
 7. En quatrième lieu, l'association requérante soutient que les avis à tiers détenteur en litige sont caducs, dans la mesure où l'administration lui a accordé, par avis de dégrèvement du 22 février 2022, le remboursement de crédit de TVA qu'elle avait sollicité par la déclaration du 22 septembre 2017. Toutefois, la circonstance qu'elle a obtenu le bénéfice du remboursement de crédit de TVA précité n'a aucune influence sur le bien-fondé des avis à tiers détenteur en litige qui ont été notifiés, comme indiqué auparavant, pour obtenir le recouvrement de la partie non contestée du rappel de TVA de l'année 2014. 
 8. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la recevabilité de la requête notamment au regard des dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, les conclusions tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces actes de poursuites ainsi que le remboursement des sommes appréhendées doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'association ARILE est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Régionale pour l'Insertion, le Logement et l'Emploi et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vincent, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. A      La présidente, 
 A. VINCENT       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,