TA33 · 5ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 1804538 présentée par la compagnie Allianz (société anonyme), tenant à la condamnation du centre hospitalier de Périgueux à lui payer la somme de 23 817,56 euros en remboursement de sommes versées à M. A ainsi qu'à indemniser ce dernier de ses préjudices à venir résultant de l'aggravation de son état de santé, a ordonné avant-dire droit une expertise médicale en vue, notamment, de déterminer si M. A a été victime d'une infection nosocomiale dans les suites de l'intervention chirurgicale subie au centre hospitalier de Périgueux le 25 avril 2006, si l'aggravation de son état de santé en 2012 résulte d'une récidive d'infection nosocomiale et si les séquelles présentées sont liées à une telle infection nosocomiale. 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné le docteur C D pour procéder à la mission d'expertise décidée par le jugement du 27 décembre 2019. 
 Par une ordonnance du 21 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné le professeur F B en qualité de sapiteur. 
 Le rapport d'expertise a été déposé le 4 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Par un courrier du 7 mars 2022, les parties ont été invitées à produire leurs observations suite au dépôt du rapport d'expertise. 
 Par des mémoires enregistrés les 20 avril 2022 et 23 mai 2022, la compagnie Allianz, représentée par Me Guespin, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui allouer la somme de 28 581,07 euros en remboursement de 80 % des sommes versées à M. A, ainsi qu'à prendre en charge l'indemnisation des préjudices à venir de M. A résultant de l'aggravation de son état de santé imputable à l'infection nosocomiale qu'il a contractée ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui allouer la somme de 17 863,17 euros en remboursement de 50 % des sommes versées à M. A, ainsi qu'à prendre en charge l'indemnisation des préjudices à venir de M. A à hauteur de 50 % ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Périgueux les entiers dépens et la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle ajoute que : 
 - si les experts excluent la possibilité d'une infection nosocomiale, il ressort de la lecture du rapport d'expertise que l'infection endogène subie par M. A est survenue au cours de la prise en charge hospitalière ; l'expertise comporte des contradictions quant à l'apparition de signes d'inflammation avant l'intervention chirurgicale de 2006 et au critère temporel de survenance d'une infection nosocomiale à la suite de cette intervention ; 
 - en application du principe de présomption de responsabilité consacrée par le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier de Périgueux devra assumer les conséquences de l'infection nosocomiale contractée par M. A à la suite de son intervention chirurgicale du 25 avril 2006 à défaut d'apporter la preuve d'une cause étrangère ; 
 - à titre subsidiaire, en cas de doute sur le caractère nosocomial de l'infection, il conviendrait de procéder à un partage de responsabilité à hauteur de 50 % avec le centre hospitalier de Périgueux. 
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, le centre hospitalier de Périgueux, représenté par Me Milon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la compagnie Allianz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il réitère, en se prévalant du rapport d'expertise judiciaire déposée au greffe le 4 mars 2022, que l'infection contractée par M. A n'a pas de caractère nosocomial, que la prise en charge du patient a été conforme aux recommandations, de sorte qu'il doit être mis hors de cause. 
 Par une ordonnance du 21 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2022. 
 La caisse primaire d'assurance maladie Pau-Pyrénées a produit un mémoire, enregistré après clôture le 10 juin 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 9 mars 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par le docteur D, à la somme de 2 856 euros ; 
 - l'ordonnance du 9 mars 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par le docteur B, à la somme de 1 800 euros ; 
 - le rapport d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garcia, représentant la compagnie Allianz, 
 - et les observations de Me Kociemba, représentant le centre hospitalier de Périgueux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 novembre 2001, M. E A a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se déplaçait à mobylette, et a été percuté par le véhicule de Mme G, assurée auprès de la compagnie Allianz. M. A a présenté une fracture du cotyle droit et une fracture comminutive ouverte du pilon tibial avec section du jambier antérieur et du fléchisseur des orteils par le biseau du foyer de la fracture. Il a alors été admis au sein du centre hospitalier de Périgueux et a subi le même jour une ostéosynthèse de la cheville droite par neuf vis et trois broches. Par jugement du tribunal de police de Ribérac du 31 mai 2002, Mme G a été déclarée responsable du préjudice subi par M. A. Ce même jugement a ordonné une expertise médicale et le rapport définitif a été déposé le 19 février 2004 aux termes duquel la consolidation de l'état de santé de M. A a été fixée au 29 janvier 2003. Suivant jugement du 25 juin 2004, le tribunal de police de Ribérac a condamné Mme G à verser à M. A la somme de 17 323,46 euros en réparation de son préjudice corporel. Le 25 avril 2006, le matériel d'ostéosynthèse posé à la suite de l'accident de la circulation de M. A a été retiré au sein du centre hospitalier de Périgueux. M. A a de nouveau été hospitalisé le 12 septembre 2006 pour un suintement au niveau de la cicatrice et le diagnostic d'ostéite chronique à staphylococcus aureus du tibia droit a été posé. Il a alors bénéficié de plusieurs hospitalisations pour traitements par antibiothérapie. Le 17 avril 2008, M. A a sollicité auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Périgueux une nouvelle expertise judiciaire suite à l'aggravation de son état. L'expert désigné a déposé son rapport le 9 octobre 2008. Par ordonnance du 11 juin 2009, le TGI de Périgueux a prorogé la mission de l'expert, lequel a déposé son rapport définitif le 12 décembre 2009 et a conclu à l'absence d'aggravation s'agissant des séquelles fonctionnelles. Au cours de l'année 2012, M. A a déclaré un nouvel écoulement de la face antérieure de la jambe droite. Les prélèvements bactériologiques ont mis en évidence la présence d'un germe de type staphylococcus aureus methicillo résistant et M. A a alors été placé sous antibiothérapie dès le 20 août 2012. Le patient a de nouveau sollicité la réalisation d'une expertise en aggravation le 25 avril 2013, à laquelle le juge des référés du TGI de Périgueux a fait droit, et le rapport d'expertise définitif a été déposé le 11 décembre 2013. Afin de faire constater la date de consolidation de son état de santé et de déterminer les préjudices définitifs, M. A a sollicité que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire. Le juge des référés du TGI de Périgueux a fait droit à cette demande. Un premier rapport d'expertise rendu le 30 juillet 2015 a conclu à l'absence de consolidation de son état de santé, puis un second rapport, déposé le 31 octobre 2016, a fixé la date de consolidation de son état de santé au 3 mai 2016. La compagnie Allianz, assureur de Mme G, a indemnisé M. A sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, conformément au procès-verbal de transaction définitive du 8 juillet 2017 pour un montant total de 35 726,34 euros. Par courrier du 11 juin 2018, en sa qualité de subrogée dans les droits de M. A, la compagnie Allianz a formé une demande d'indemnisation préalable auprès du centre hospitalier de Périgueux compte tenu de l'infection nosocomiale dont, selon elle, M. A aurait été victime au cours de sa prise en charge. Cette demande ayant été implicitement rejetée, la compagnie Allianz demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui payer la somme de 28 581,072 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 17 863,17 euros, en remboursement de 80 % ou de 50 % des sommes versées à M. A. Elle sollicite également la condamnation du centre hospitalier à prendre en charge l'indemnisation totale ou partielle des préjudices à venir de M. A à la suite de l'aggravation de son état de santé imputable à l'infection nosocomiale contractée. 
 2. Par un jugement du 27 décembre 2019, le tribunal a estimé que l'état du dossier ne permettait pas de déterminer si l'infection dont a été victime M. A en 2006 est constitutive d'une infection nosocomiale, si l'aggravation de son état de santé en 2012 résulte de la récidive d'une infection, et si, dans ces conditions, la responsabilité du centre hospitalier de Périgueux peut être engagée à ce titre. Il a alors ordonné, avant-dire droit une expertise médicale. L'expertise a été confiée au docteur D, spécialiste en maladie infectieuse, assisté, en tant que sapiteur, du docteur B, spécialiste en orthopédie et traumatologie. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 4 mars 2022.  
 Sur la responsabilité :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ".  
 4. Ces dispositions font peser sur l'établissement de santé, lorsque le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique est inférieur à 25%, la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit rapportée. Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.  
 5. La compagnie Allianz soutient dans un premier temps que M. A aurait contracté une infection nosocomiale lors de l'opération subie le 25 avril 2006 au centre hospitalier de Périgueux en vue de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse de la cheville droite, dès lors que dans les suites immédiates de cette ablation, un écoulement par la cicatrice est survenu et qu'il a été diagnostiqué un staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM). La compagnie Allianz affirme dans un second temps que la réapparition d'un écoulement purulent au niveau du foyer de la fracture, dont les prélèvements bactériologiques sont revenus positifs au SARM le 31 août 2012, caractériserait une récidive de l'infection nosocomiale qui aurait été contractée en 2006, engageant la responsabilité du centre hospitalier de Périgueux. Il résulte toutefois de l'instruction que dès 2004, et en particulier dès l'expertise susmentionnée du 19 février 2004, M. A se plaignait de douleurs à la face interne de l'extrémité inférieure de sa jambe droite lors de marche prolongée et l'examen clinique montrait alors une cheville droite douloureuse à la pression sur le bord interne, oedémateuse, ainsi qu'en face interne, un ensemble cicatriciel de 7 cm sur 4 cm, inflammatoire, adhérent, de couleur rosée et légèrement en dépression. Le rapport de l'expertise diligentée par le tribunal en date du 4 mars 2022 relève que les symptômes ainsi constatés en 2004 évoquaient, avant même l'intervention chirurgicale du 25 avril 2006, une infection osseuse. Selon l'expert, qui rappelle que les fractures ouvertes sont systématiquement contaminées et que les germes peuvent persister pendant plusieurs années dans un biofilm fixé sur un matériel d'ostéosynthèse, l'infection osseuse de M. A est en lien avec la mise en place du matériel d'ostéosynthèse en 2001 sur une fracture ouverte du pilon tibial. L'expert estime que l'infection dont a été victime M. A en 2006 est imputable à hauteur de 80 % à l'accident initial et à hauteur de 20 % à l'état antérieur du patient. Il en conclut que cette infection ne constitue pas une infection nosocomiale contractée dans les suites de l'intervention chirurgicale subie le 25 avril 2006 au sein du centre hospitalier de Périgueux. Les éléments apportés par la compagnie Allianz ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par l'expert judiciaire sur ce point. Dès lors, l'intéressée n'établit pas que l'infection contractée en 2006 par M. A aurait eu le caractère d'une infection nosocomiale en lien avec l'intervention subie le 25 avril 2006 au sein du centre hospitalier de Périgueux. Par voie de conséquence, il n'est pas davantage établi que l'aggravation de l'état de santé de M. A en lien avec le SARM diagnostiqué en 2012 serait imputable à l'intervention chirurgicale subie six ans auparavant au sein du centre hospitalier de Périgueux.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que la compagnie Allianz n'est pas fondée à rechercher la responsabilité, à quel que taux que ce soit, du centre hospitalier de Périgueux.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Par deux ordonnances de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 2022, les frais de l'expertise réalisée par le docteur D, assisté du docteur B, sapiteur, ont été taxés et liquidés à la somme globale de 4 656 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de la compagnie Allianz. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Périgueux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la compagnie Allianz au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la compagnie Allianz, le versement de la somme de 1 500 euros au profit du centre hospitalier de Périgueux sur le même fondement.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la compagnie Allianz est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme globale de 4 656 euros, sont mis à la charge définitive de la compagnie Allianz.  
 Article 3 : La compagnie Allianz versera au centre hospitalier de Périgueux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la compagnie Allianz (SA), à M. E A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées et au centre hospitalier de Périgueux. Copie en sera adressée aux docteurs Vittris et B.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pauziès, président, 
 - M. Béroujon, premier conseiller,  
 - Mme Molina-Andréo, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLe président, 
 J-C. PAUZIÈS 
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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