TA77 · 5ème chambre, JU — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2018 et les 5 février, 22 février et 25 octobre 2019, Mme A B, représentée par Me Zoughebi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire d'Othis a refusé de réviser le compte-rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2017 ; 
 2°) d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2017 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'Othis de supprimer toute mention de cet entretien dans le dossier de Mme B ; 
 4°) d'enjoindre à la commune d'Othis de réviser les appréciations et le compte-rendu d'entretien, d'établir une nouvelle fiche de notation de Mme B pour l'année 2017 dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa valeur professionnelle en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner la commune d'Othis à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 
 6°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, sa requête n'est pas tardive ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas remplir des missions ne relevant pas de ses fonctions ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir, notamment au regard de ses compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles, de la capacité d'encadrement ou le cas échéant à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;  
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2018 et 26 août 2019, la commune d'Othis, représentée par MLD Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3000 euros soit mise à la charge de la commune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la requête sont tardives dès lors que la décision de refus de révision du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 a été notifiée le 28 mars 2018 et que l'acte attaqué est une décision confirmative de la décision du 27 mars 2018 ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable liant le contentieux ; 
 - en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 février 2019, la date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués a été fixée au 19 mars 2019 à 12 heures, en application de l'article R. 611-7-1 du code de la justice administrative. 
 Par ordonnance du 14 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;    
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Zoughebi, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, catégorie C, a exercé des fonctions de responsable de la Maison du Livre, à compter du 1er janvier 2017 au sein de la commune d'Othis. Le compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2017 lui a été notifié par un courrier du 9 janvier 2018. Sa demande de révision de ce compte-rendu a fait l'objet d'un rejet par décision du maire du 30 janvier 2018. Puis, à la suite de l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie C, saisie, émis le 15 mars 2018, le maire d'Othis a, par une décision du 27 mars 2018, refusé de faire droit à la demande de révision. Par une nouvelle décision du 6 avril 2018, le maire a réitéré son refus. Dans le dernier état de ses écritures, Mme B demande l'annulation du compte-rendu définitif de son évaluation professionnelle établi au titre de l'année 2017, ainsi que de la décision du 6 avril 2018 rejetant son recours en révision. En outre, elle demande la condamnation de la commune d'Othis à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi.  
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 3. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du maire d'Othis rejetant la demande indemnitaire de Mme B, et alors que la commune a opposé la fin de non-recevoir dans ses écritures régulièrement communiquées à la requérante, les conclusions tendant à la condamnation de la collectivité à lui réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi sont irrecevables. La fin de non-recevoir opposée par la commune d'Othis, en ce sens, doit être accueillie. Dès lors, de telles conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le compte-rendu de l'entretien professionnel : 
 4. A la suite de l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie C, saisie du recours en révision présenté par Mme B contre le compte-rendu de l'entretien professionnel au titre de l'année 2017, l'autorité administrative a, par décision du 27 mars 2018, réitérée le 6 avril 2018, rejeté sa demande de révision du compte rendu initial. La décision du maire d'Othis du 27 mars 2018 s'est substituée au compte-rendu d'entretien d'évaluation professionnel précité. 
 En ce qui concerne la décision rejetant la demande de révision : 
 5. Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ". Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision ". Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". 
 6. En premier lieu, il est constant que Mme B, titulaire du grade d'adjoint territorial du patrimoine, a exercé des fonctions de responsable de la Maison du Livre, relevant de la catégorie C. La structure comportait également deux agents territoriaux et cinq bénévoles. Il ressort des mentions figurant au compte-rendu d'entretien professionnel que les items détaillant le critère relatif à la " capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ", tout particulièrement l'animation d'une équipe, la prévention des conflits et leur arbitrage ainsi que la formation de collaborateurs, ont donné lieu à l'appréciation " non acquis " et le sous-critère " mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ", " former les collaborateurs " à " à approfondir ". Il ressort des pièces du dossier, notamment la fiche de poste de Mme B qu'en dépit de la catégorie d'emplois dont elle a relevé, compte tenu de la structure de l'équipe, en sa qualité de responsable de la Maison du Livre, alors même qu'elle n'avait pas la qualité de supérieur hiérarchique sur les autres membres de l'équipe, au demeurant formée de bénévoles, il lui appartenait d'" organiser et gérer le travail des bénévoles : organisation des tâches à effectuer, préparation des animations, ateliers en collaboration avec les bénévoles, organiser et travailler au mode de participation des bénévoles aux différentes manifestations ou actions prévues ", comportant, au nombre des compétences requises, " une capacité d'encadrement et d'écoute ". La feuille de route remise lors de sa prise de fonctions en précisait les modalités de travail par la mise en œuvre d'un " management " de proximité, compréhensif et anticipant les besoins des agents et ceux de la collectivité ainsi que la nécessité d'associer en amont les agents et bénévoles de la Maison du Livre à la réflexion sur les sujets se posant afin qu'un véritable esprit d'équipe existe.  
 7. Il s'ensuit que, eu égard à la structure de la Maison du Livre (MDL), aux missions dévolues à Mme B et des compétences qu'il lui appartenait de mettre en œuvre, en qualité de responsable de la Maison, il lui incombait d'organiser et gérer le travail des bénévoles en travaillant en collaboration avec ceux-ci, en organisant leurs tâches, veiller à un esprit d'équipe ainsi qu'en mettant au nombre de ses compétences une capacité d'écoute, ces missions consistant par leur nature à la gestion de cette équipe, en évaluant notamment la requérante sur ses aptitudes à " mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ", " former les collaborateurs ", " prévenir les conflits " et " animer une équipe ", alors même que l'emploi de la requérante relève de la catégorie C, le maire d'Othis ne peut être regardé comme ayant entaché la décision en litige d'une erreur de droit. Ce moyen doit donc être écarté.   
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fiche de poste de Mme B indiquait au nombre de ses objectifs, la finalité d'assurer, organiser et optimiser l'accueil du public et la promotion de la lecture publique, de participer à la sauvegarde, à la mise en place et à la diffusion des documents ainsi que de piloter et organiser des actions et évènements culturels réguliers. La feuille de route de Mme B mettait au nombre des objectifs, plus précisément, la mise à disposition et de prêt de livres, revues, bandes dessinées, à destination des différents publics, l'accueil des classes des groupes scolaires de la ville, la mise en place d'animations internes (expositions mensuelles, contes/lectures, spectacles, animations) et d'animations extérieures à la MDL en fonction des moyens humains et financiers.  
 9. Tout d'abord, si la requérante fait valoir que sa valeur professionnelle a toujours été reconnue par ses supérieurs à l'occasion de ses notations et appréciations au titre des années précédentes, elle ne peut toutefois utilement invoquer les évaluations plus favorables dont elle a fait l'objet depuis plusieurs années pour contester l'évaluation au titre de 2017, dès lors que l'évaluation revêt un caractère annuel, le fonctionnaire ne disposant pas d'un droit de voir reconduite chaque année une notation positive. Il est constant que la requérante a suspendu l'accueil des groupes scolaires durant la période de septembre à novembre pour se consacrer à la préparation du salon des " bébés lecteurs " sans en informer sa hiérarchie, alors que cet objectif était indiqué comme le deuxième objectif lui incombant et que la finalité de son poste consistait notamment à optimiser l'accueil du public. Ce faisant, en cochant, au titre des compétences professionnelles et techniques, " non-acquis " le sous-critère d'application des directives données et en mentionnant que certains objectifs n'étaient pas respectés alors qu'ont été notées " acquis " les compétences techniques, les connaissances réglementaires et la réactivité de la requérante et " à approfondir " la connaissance de l'environnement professionnel, le respect des normes et procédures et le développement des compétences, le maire n'a pas porté une appréciation manifestement erronée, à cet égard. 
 10. Ensuite, au titre des qualités relationnelles, ont été évalués " acquis " les relations avec le public, " à approfondir ", les relations avec la hiérarchie, les élus, le respect des valeurs du service public et l'esprit d'ouverture au changement et " non acquis " le travail en équipe aux motifs sur ce dernier point qu'en dépit des premiers mois encourageants, Mme B a connu des difficultés relationnelles avec son équipe, un manque de transmission d'informations, de délégation, de concertation avec ses agents et de validation en amont avec sa hiérarchie et difficultés relationnelles avec certains partenaires locaux. Il ressort des pièces du dossier l'existence de manque de communication avec des collègues bénévoles, notamment de compte-rendu de réunions, et de modifications d'organisation. En outre, il n'est pas contesté l'altercation avec le directeur du cabinet du maire auquel elle a dû présenter ses excuses. De plus, Mme B a, sans concertation, ni validation, suspendu depuis le mois de septembre à début du mois novembre 2017, l'accueil des groupes scolaires, mission principale lui incombant. Les attestations que la requérante produit, lesquelles font état de bonnes relations avec certains agents et bénévoles ayant travaillé avec elle et les échanges de courriels au sein de la Maison du Livre versés, qui n'ont pas pour interlocuteurs les bénévoles de la Maison du Livre ne révèlent pas une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur les qualités relationnelles de l'intéressée, notamment avec ces dernières. Au surplus, Mme B ne peut utilement se prévaloir d'échanges de messages de nature privée pour remettre en cause une appréciation portant sur ses aptitudes professionnelles, ni davantage des attestations produites émanant de personnes extérieures à la MDL. Dès lors, eu égard aux plaintes de deux bénévoles, à l'altercation rapportée lors d'un salon ainsi qu'avec le directeur du cabinet du maire, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du sous-critère de travail en équipe et les sous-critères relatifs aux relations avec la hiérarchie, les élus, au respect des valeurs du service public et à l'esprit d'ouverture au changement.  
 11. De plus, le critère relatif à l'efficacité dans l'emploi a donné lieu à l'évaluation " acquis " aux items portant sur l'implication de la requérante dans le travail, sa fiabilité et la qualité de celui-ci, sa disponibilité, sa ponctualité, le respect des délais et l'initiative et " à approfondir " la conduite de projet, les qualités d'assiduité, de rigueur, d'anticipation et de respect dans l'organisation collective du travail. S'il est relevé l'implication dans les premiers mois par sa force de proposition concernant le réaménagement des espaces, des initiatives concernant la mise en place des procédures de prêt ou les relations avec la bibliothèque départementale de prêt et de sa participation au salon des bébés et jeunes lecteurs, sont déplorées des difficultés de transmission d'information et de travail en équipe, l'organisation du salon précité ayant pris le pas sur la réalisation des autres missions et objectifs assignés. Ainsi qu'il a été déjà indiqué, il n'est pas sérieusement contesté que l'accueil des groupes scolaires a été suspendu pendant plus de deux mois. Alors même que la requérante confirme avoir mis en œuvre les actions relevées et d'autres activités telles que le relais avec des assistants maternels ou micro-crèche, la récolte de fonds, la création d'un tableau de suivi des réservations et a informé sa hiérarchie de ses absences ainsi que de ses dates de congés, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des échanges de courriels portant sur les activités au sien de la Maison du Livre que l'autorité administrative a entaché sa décision en litige d'une erreur manifeste dans son appréciation sur le critère relatif à l'efficacité dans l'emploi occupé.  
 12. En outre, s'agissant de l'organisation collective de travail, si la requérante produit de nombreux mails portant sur l'accueil de classes scolaires, la liste de matériels, des commandes, adressés à la MDL ou dont la hiérarchie est en copie, Mme B n'apporte aucun élément relatif à l'organisation effective du travail entre les différents agents et bénévoles permettant de regarder l'appréciation portée sur ses aptitudes comme entachée d'une erreur manifeste.  
 13. Enfin, la circonstance alléguée qu'elle a elle-même atteint les tâches qui lui étaient personnellement confiées dès lors qu'il lui incombait d'assurer l'organisation et la gestion du travail à accomplir par les bénévoles et de préparer les animations et les ateliers en collaboration avec ces derniers et mettre en œuvre des modalités de participation les intégrant aux actions prévues par la Maison du Livre, à travers l'organisation de nombreux projets ne permet pas de regarder l'autorité administrative comme ayant porté une appréciation manifestement erronée sur l'effort d'optimisation et la valorisation des compétences, notamment des bénévoles. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait proposé la fixation d'objectifs, mis en place des organisations suffisantes, procédé à des évaluations, piloté ou délégué aux agents et bénévoles dans l'exercice de ses missions. La seule production du tableau de répartition des tâches à l'occasion du salon, évènement ponctuel, les échanges de mails produits, de nature informative, relatifs à la fréquentation, au nombre de prêts ou encore d'inscrits ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée.  
 14. La communication de tableaux relatifs à la fréquentation, au nombre de prêts ou au nombre d'inscrits ne traduit pas non plus d'erreur manifeste dans l'appréciation portée dès lors que ces éléments, de nature purement informative, ne sauraient non plus caractériser une communication et un dialogue au sein de l'équipe de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur les difficultés relevées en matière de circulation des informations nécessaires à l'efficacité de celle-ci, laquelle n'est pas entachée d'une erreur manifeste.  
 15. La requérante soutient que la décision attaquée ne pouvait sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, relever d'une part sa force de proposition et d'autre part, lui donner la consigne de cesser toute initiative, par un courrier d'octobre 2017. Or, il ressort des pièces du dossier que cette injonction ne concernait que des manifestations, pour une période déterminée et non l'ensemble des attributions de Mme B.  
 16. En dernier lieu, le moyen invoqué, tiré du détournement de pouvoir n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il n'est pas établi.  
 17. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de mettre à la charge de la commune d'Othis, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme sollicitée par la commune d'Othis, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Othis, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Othis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. CLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. TRÉMOUREUX