TA44 · 4ème Chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mai 2018 et le 4 octobre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Capcity, représentée par Me Savarin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du e) du I de l'article 1763 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette amende à la somme de 1 162 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -c'est à tort que le service a estimé que la taxe afférente à la vente de deux studios meublés et de deux places de parking à la SCI Onix était exigible à la signature de l'acte de vente, intervenue le 17 août 2015, dans la mesure où cette vente était réalisée dans le cadre d'un crédit vendeur dont la dernière échéance de paiement devait intervenir au cours de l'année 2018, de sorte qu'aucun montant de taxe n'a été collecté au titre de l'année 2015 en ce qui concerne cette opération ; au demeurant, l'analyse faite par les services fiscaux du département de la Charente-Maritime quant à l'existence d'un montant de taxe déductible dont aurait pu bénéficier la SCI Onix au titre de cette opération contredit la position prise dans la présente instance par l'administration fiscale ; 
 - le caractère délibéré du manquement qui lui est reproché n'étant pas établi, la majoration de 40 % dont ont été assortis les rappels contestés n'est pas fondée ; 
 - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait manqué à l'obligation de dépôt d'un état de suivi des plus-values en report d'imposition prévue par l'article 54 septies du code général des impôts, de sorte que l'amende fiscale qui lui a été infligée en application du e) du I de l'article 1763 du même code n'est pas fondée ; 
 -subsidiairement, la plus-value sur cession de titres de participation " A " constatée en 2014 étant, en l'espèce, exonérée d'impôt compte tenu de la durée de détention de ces titres, à l'exception de la quote-part forfaitaire de 12 % pour frais et charges, l'amende en cause devait être calculée sur la base de ces 12 % de la plus-value constatée, et ne peut donc excéder la somme de 1 162 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2018, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de M. Livenais, président-rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Capcity, dont le siège est à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), exerce une activité de promotion immobilière. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er octobre 2012 au 30 avril 2016, le service a notifié à cette société, par proposition de rectification du 17 mai 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, assortis en l'espèce de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts, à raison d'une opération de vente de deux studios meublés et de deux places de parking à la SCI Onix, conclue par acte de vente passé le 17 août 2015 et pour laquelle la SASU Capcity ne s'est pas acquittée de la taxe sur la valeur ajoutée grevant cette opération. En outre, à l'issue de ce même contrôle, l'administration fiscale a constaté que la SASU Capcity, qui avait dégagé au cours de l'année 2014 une plus-value de cession de titres de participation dénommés " A " placée en report d'imposition, avait omis de joindre à sa déclaration de résultat au titre de l'exercice correspondant à l'état de suivi des plus-values en report d'imposition prévu par le I de l'article 54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code. La SASU Capcity demande au tribunal la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes ainsi que la décharge, ou à titre subsidiaire la réduction à la somme de 1 162 euros, de cette amende fiscale. 
 Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :  
 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. () / () / 3° Sont également considérés comme livraisons de biens : / () / d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété. / () ". L'article 269 du même code dispose : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué / () / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 () lors de la réalisation du fait générateur ; / () ". En application des dispositions précitées 256 et 269 du code général des impôts et en vertu de l'article 38 du même code, les produits correspondant aux ventes doivent être rattachés aux exercices au cours desquels intervient la remise matérielle des biens aux clients de l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle a par ailleurs pour effet de rendre exigible la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. 
 3. Il résulte de l'instruction que la livraison des immeubles cédés par la SASU Capcity à la SCI Onix est intervenue à l'occasion de la conclusion de l'acte de vente signé le 17 août 2015, l'administration fiscale faisant valoir sans être contredite que les stipulations de cet acte de vente prévoyaient le transfert total de la propriété des immeubles en cause à la SCI Onix dès sa signature. Si la SASU Capcity soutient que cette vente est intervenue dans le cadre d'un crédit vendeur consenti à l'acheteur dont le terme courait jusqu'à l'année 2018 et que, de ce fait, elle n'a pas encaissé le prix de cette vente au cours de l'année 2015, elle n'établit pas l'existence d'un tel crédit vendeur, qui au demeurant est, en principe, assorti d'une clause de réserve de propriété qui est manquante en l'espèce, alors même que, n'ayant pas formé d'observations suite à la notification de la proposition de rectification relative aux impositions litigieuses, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de celles-ci en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, la taxe sur la valeur ajoutée grevant la vente des immeubles cédés à la SCI Onix étant devenue exigible à l'occasion de la conclusion de l'acte de vente du 17 août 2015, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que la taxe sur la valeur ajoutée grevant cette opération devait être acquittée par la SASU Capcity au titre de l'année 2015 et, par suite, qu'elle a mis à la charge de la société requérante les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés. 
 Sur les majorations :  
 4. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée précités, en se fondant sur la circonstance que la SASU Capcity, opérant à titre professionnel dans le domaine de la promotion immobilière, ne pouvait ignorer que la taxe grevant le prix de la vente des immeubles à la SCI Onix était exigible dès la conclusion de l'acte de vente, qui mentionnait d'ailleurs l'obligation pour le vendeur de déclarer cette vente pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Contrairement à ce que soutient la société requérante, elle ne pouvait effectivement ignorer, eu égard à son objet social et compte tenu des conditions de la vente, qu'elle était redevable de la taxe grevant celle-ci dès sa conclusion. Ainsi, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant le caractère délibéré du manquement de la SASU Capcity à ses obligations au regard du versement de la taxe afférente à ses opérations immobilières et, par suite, le bien-fondé de l'application de la majoration litigieuse. 
 Sur l'amende fiscale :  
 6. Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : () e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs (). ". l'article 54 septies du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " I. Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par () les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B,210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A. Un décret précise le contenu de cet état. ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté que la SASU Capcity avait réalisé, au cours de l'année 2014, une opération d'apport partiel d'actif au bénéfice de la société Capcity Promotion, effectuée dans le cadre prévu par l'article 210 A du code général des impôts, qui s'est notamment traduite par la cession par la société requérante de titres de participation dits " A " ayant conduit à l'encaissement d'une plus-value de cession que la SASU Capcity a placé en report d'imposition. Le service ayant estimé, à cette occasion, que la société requérante n'avait pas joint à sa déclaration de résultat au titre de l'exercice clos en 2014 l'état de suivi des plus-values en report d'imposition que devait souscrire en l'espèce cette société en application du I de l'article 54 septies du code général des impôts précité, il a infligé à la société requérante l'amende prévue dans un tel cas par le e) du I de l'article 1763 du code général des impôts, à hauteur de 5% du montant de la plus-value réalisée. 
 8. D'une part, si la SASU Capcity allègue que l'administration fiscale n'établit pas qu'un tel état de suivi n'aurait pas été annexé à sa déclaration de résultat au titre de l'année 2014, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'elle a effectivement satisfait à ses obligations déclaratives. C'est ainsi à bon droit que l'administration fiscale a pu lui infliger l'amende prévue par les dispositions précitées de l'article 1763 du code général des impôts. 
 9. D'autre part, la SASU Capcity soutient que, la plus-value de cession de titres de participation en cause ne pouvant donner lieu à aucune imposition en raison de la durée de détention des titres cédés à l'exception de la quote-part forfaitaire de 12 % pour frais et charges, l'amende contestée ne pouvait être appliquée que sur la somme correspondant à cette quote-part de 12 % et que son montant ne devrait ainsi pas excéder la somme de 1 162 euros. Toutefois, contrairement à ce qu'elle avance, les " sommes omises " sur lesquelles s'appliquent les différentes amendes prévues par le I de l'article 1763 du code général des impôts s'entendent des sommes non déclarées au moyen de l'un des documents visés aux différents alinéas de ce I et non du montant des impositions qui pourraient être assises sur ces sommes. Au surplus et en tout état de cause, la société requérante ne justifie pas du calcul de la plus-value et, par suite, de la quote-part imposable qu'elle revendique, ni d'ailleurs de ce que cette plus-value ne serait pas imposable à l'exception de la quote-part forfaitaire de 12 %. La SASU Capcity n'est donc pas fondée à soutenir, à titre subsidiaire, que l'amende fiscale en litige devrait être réduite à la somme de 1 162 euros. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SASU Capcity ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Capcity est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Capcity et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Y. LIVENAIS 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERG 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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