TA38 · 1ère Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 8 mars 2022 modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 11 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise avant de statuer sur la requête de M. Thierry D tendant à la condamnation du centre hospitalier Alpes-Léman à l'indemniser des préjudices subis en raison de sa prise en charge effectuée au sein de cet établissement à compter du 23 octobre 2015.  
 Par des mémoires en reprise d'instance, enregistrés les 1er décembre 2022 et 21 avril 2023, Mme F D, Mme E D, Mme A D et Mme C D, agissant tant en leur qualité d'ayants-droits de M. Thierry D décédé en cours d'instance qu'en leur nom personnel, représentés par Me Maschio, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à leur verser les sommes de :  
 - 292 674,04 euros aux requérants en leur qualité d'ayant-droits ; 
 - 20 000 euros à Mme F D ;  
 - 10 400 euros à Mme E D ;  
 - 10 400 euros à Mme A D ;  
 - 10 400 euros à Mme C D ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes-Léman la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour défaut de diagnostic, pour manquement à la prudence en l'absence de répétition des examens du fond de l'œil  et pour ne pas avoir contre-indiqué à M. Thierry D un voyage en avion, fautes à l'origine d'une perte de chance de retrouver une acuité visuelle de l'œil gauche de 80% ;  
 - Ils évaluent les préjudices ainsi après application du taux de perte de chance :  
 * au titre du déficit fonctionnel temporaire : 2 125 euros ; 
 * au titre du déficit fonctionnel permanent : 66 920 euros ;  
 * au titre des souffrances endurées par M. Thierry D : 48 000 euros ;  
 * au titre du préjudice esthétique subi par M. Thierry D : 3 200 euros ; 
 * au titre du préjudice d'agrément subi par M. Thierry D : 8 000 euros ; 
 * au titre de la perte de gains professionnels actuels : 6 060,80 euros ;  
 * au titre de la perte de gains professionnels futurs : 126 368,24 euros ; 
 * au titre de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle : 32 000 euros ; 
 * au titre du préjudice d'affection de Mme F D : 20 000 euros ; 
 * au titre du préjudice d'affection des enfants de M. Thierry D : 10 400 euros chacun.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 septembre 2022 et 31 mars 2023, le centre hospitalier Alpes-Léman, représenté, en dernier lieu, par Me Para, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner que soit réalisée une contre-expertise aux frais des requérantes ;  
 3°) à titre encore plus subsidiaire, de ramener les demandes indemnitaires à de plus justes proportions et de surseoir à la liquidation des frais futurs ;  
 4°) à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - lors du premier accédit du 14 décembre 2016, l'expert n'a pas convoqué toutes les parties à la même heure pour pouvoir examiner seul M. D et n'a pas retranscrit les opérations d'expertise telles qu'elles se sont déroulées ; le nouvel accédit réalisé le 29 avril 2022 et le nouveau rapport d'expertise du 2 août 2022, qui comporte des contradictions, n'ont pas été respectivement conduites et rédigées de manière objective et impartiale ;  
 - aucune faute médicale n'a été commise lors de la prise en charge effectuée par le docteur H ; l'expert se fonde sur un fait non vérifié ; les examens effectués par le docteur H ont été diligents, le décollement de rétine est survenu postérieurement aux consultations réalisées par le docteur H et l'autorisation d'un voyage en avion n'est pas fautive et n'a entraîné aucune perte de chance ; 
 - les demandes indemnitaires doivent être rejetées ou ramenées à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la MSA Alpes du Nord demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman au versement d'une somme de 23 643,2 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes-Léman la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes-Léman la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 17 octobre 2023, Mme F D, Mme E D, Mme A D et Mme C D ont été invitées à régulariser leur requête en adressant au tribunal la/le(s) demande(s) préalable d'indemnisation relative(s) à leur préjudice d'affection sollicité en leur nom personnel adressée(s) au centre hospitalier Alpes-Léman ou la/les décision(s) de rejet explicite d'une telle demande/ de telles demandes.  
 En réponse à ce courrier, Mme F D, Mme E D, Mme A D et Mme C D ont produit des observations le 19 octobre 2023 et ont formé une réclamation préalable le 27 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision de rejet de la réclamation préalable formée par M. Thierry D ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bedelet, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delforno pour le centre hospitalier Alpes-Léman.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 octobre 2015, M. D a consulté en urgence le service d'ophtalmologie du centre hospitalier Alpes-Léman suite à un traumatisme oculaire gauche provoqué par une branche d'arbre. Après avoir été examiné par un interne et par le docteur H, praticien hospitalier, ce dernier a diagnostiqué une hémorragie interne, un hématome et des lésions conjonctivales et sclérales. M. D a été revu par le docteur H les 28 octobre 2015 et 5 novembre 2015. Lors de la dernière consultation, ce dernier a autorisé M. D à partir en Guadeloupe avec la nécessité d'un suivi. Le 10 novembre 2015, un important décollement de rétine a été mis en évidence par le docteur G exerçant en Guadeloupe. Malgré trois interventions chirurgicales réalisées au CHU de Pointe-à-Pitre les 13 novembre 2015, 20 janvier 2016 et 11 avril 2016, ce décollement de rétine a conduit à la perte fonctionnelle de l'œil gauche. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 juillet 2018, M. Thierry D a recherché la responsabilité du centre hospitalier Alpes-Léman à raison des fautes qu'il estime avoir été commises par cet établissement dans sa prise en charge. Par un jugement avant-dire droit du 8 mars 2022, le tribunal a ordonné la réalisation d'une expertise. A la suite du décès de M. Thierry D le 10 septembre 2022, son épouse et ses trois filles ont adressé au tribunal un mémoire en reprise d'instance et ont demandé la condamnation du centre hospitalier Alpes-Léman à réparer leurs préjudices propres.  
 Sur la régularité des opérations d'expertise : 
 2. Le centre hospitalier Alpes-Léman fait valoir que, lors du premier accédit du 14 décembre 2016, l'expert n'a pas convoqué toutes les parties à la même heure pour pouvoir examiner seul M. D et n'a pas retranscrit les opérations d'expertise telles qu'elles se sont déroulées. Cependant, en raison du caractère non contradictoire du premier complément au rapport d'expertise, le tribunal a, par jugement du 8 mars 2022, ordonné une nouvelle expertise. Celle-ci a été réalisée le 29 avril 2022 par le Docteur B. Il ressort, en particulier, des mentions du nouveau rapport d'expertise de ce dernier en date du 2 août 2022 qu'il atteste avoir effectué sa mission en présence des parties et avoir réalisé l'examen de M. D en présence du médecin conseil du centre hospitalier Alpes-Léman. Par ailleurs, la circonstance que le centre hospitalier Alpes-Léman conteste les analyses auxquelles s'est livré l'expert n'est pas de nature à établir que l'expertise et le rapport, qui est clair, complet et sans aucune contradiction, n'ont pas été respectivement conduites et rédigées de manière objective et impartiale. Dans ces conditions, la demande du centre hospitalier Alpes-Léman tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise doit être rejetée.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier Alpes-Léman : 
 3. Aux termes de l'article L. 11421-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que l'important décollement de rétine de M. D a été mis en évidence le 10 novembre 2015, cinq jours après le dernier examen ophtalmologique du docteur H. Dès lors qu'aucun traumatisme nouveau n'est intervenu pendant ces cinq jours et que le voyage en avion de M. D le 8 novembre 2015 n'a pu créer un tel décollement, le docteur B, expert désigné par le tribunal relève que ce décollement était déjà amorcé lors des examens ophtalmologiques effectués par le docteur H dont la prise en charge n'a pas été conforme aux règles de l'art. En effet, les examens au verre à trois miroirs de Goldmann n'ont pas été suffisamment répétés par ce dernier pour avoir la certitude qu'aucune lésion rétinienne n'existait alors que celle-ci pouvait être cachée par l'hématome traumatique. En outre, le voyage en avion effectué par M. D qui a pu aggraver l'état rhéostatique de son œil, n'a pas été contre-indiqué par le docteur H alors que, devant un œil récemment traumatisé, il est recommandé un repos strict dans des positions déclives ou semi-déclives précises en fonction de la localisation du traumatisme sur la rétine et de ne pas prendre l'avion. Ainsi, l'ensemble de ces manquements est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Alpes-Léman.  
 Sur la perte de chance : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
   6.   La récupération visuelle étant extrêmement dépendante de la rapidité des soins effectués ainsi que du repos et de l'immobilité, les manquements imputables au centre hospitalier Alpes-Léman ont fait perdre à M. D une chance de récupérer une part de l'acuité de son œil gauche. Il sera fait une juste appréciation de cette perte de chance en l'évaluant à 50 %.  
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices :  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices de M. Thierry D : 
 7. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.  
 S'agissant des préjudices à caractère personnel :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 8. Si l'expert a évalué la période et le taux de déficit fonctionnel temporaire à indemniser à compter du 23 octobre 2015, date du traumatisme initial, il convient de retrancher un déficit fonctionnel temporaire total d'un jour et un déficit fonctionnel temporaire partiel à 75% de trois jours correspondant à une intervention chirurgicale pour décollement de rétine qui aurait été nécessaire même en l'absence de faute. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la réparation du déficit fonctionnel temporaire de l'intéressé en l'évaluant à la somme de 2 346 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 50 %, il y a par suite lieu de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à verser la somme de 1 173 euros aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime.  
 Quant aux souffrances endurées :  
 9. Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances physiques et psychiques subies jusqu'au jour de sa consolidation et en lien avec les manquements fautifs retenus. En raison des souffrances physiques et morales liées aux interventions chirurgicales subies, il y a lieu d'évaluer les souffrances endurées par M. Thierry D avant la date de consolidation à deux sur une échelle qui comporte sept niveaux. Au vu de cette évaluation, et après application du taux de perte de chance retenu au point 6, il sera fait une juste appréciation de la réparation due pour ces souffrances en l'évaluant à la somme de 1 500 euros.  
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 10. Il résulte du second rapport d'expertise du docteur B que le taux du déficit fonctionnel permanent de M. Thierry D a été réévalué à 25%, ce qui démontre que l'expert a tenu compte des séquelles psychiques du fait de la faute commise par le centre hospitalier Alpes-Léman. Dans ces conditions, compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation de son état de santé et compte tenu de son décès le 10 septembre 2022, il sera fait une juste appréciation de la réparation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance, il y a dès lors lieu de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman à verser la somme de 7 500 euros aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime.  
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 11. Il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 1,5 sur une échelle de sept. Il sera fait une juste appréciation du montant de la réparation de ce préjudice en le fixant à une somme de 1 500 euros, soit 750 euros au prorata du taux de perte de chance. 
 Quant au préjudice d'agrément :  
 12. A dires d'expert, la perte fonctionnelle de l'œil gauche de M. D l'a placé dans l'impossibilité de pratiquer la moto. Compte tenu de son décès le 10 septembre 2022 et du taux de perte de chance, le préjudice d'agrément justifie l'allocation d'une indemnité de 1 000 euros. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 Quant aux dépenses de santé futures :  
 13. Il résulte du dernier mémoire des requérantes que celles-ci ne sollicitent plus le remboursement de dépenses de santé futures, en particulier des consultations ophtalmologiques effectuées après consolidation.  
 Quant aux pertes de gains professionnels actuels :  
 14. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque () la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel () ".   
 15. Lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les responsabilités sont partagées, soit parce que, comme en l'espèce, le défendeur n'a pas causé le dommage mais a seulement privé la victime d'une chance de l'éviter, il lui appartient, pour mettre en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de déterminer successivement, pour chaque chef de préjudice, le montant du dommage corporel, puis le montant de l'indemnité mise à la charge du défendeur, enfin la part de cette indemnité qui sera versée à la victime et celle qui sera versée à la caisse de sécurité sociale. Pour évaluer le dommage corporel, il y a lieu de tenir compte tant des éléments de préjudice qui ont été couverts par des prestations de sécurité sociale que de ceux qui sont demeurés à la charge de la victime. L'indemnité due par le tiers payeur responsable correspond à la part du dommage corporel dont la réparation lui incombe eu égard au partage de responsabilité ou à l'ampleur de la chance perdue. Cette indemnité doit être versée à la victime, qui exerce ses droits par préférence à la caisse de sécurité sociale subrogée, à concurrence de la part du dommage corporel qui n'a pas été couverte par des prestations. Le solde, s'il existe, doit être versé à la caisse.  
 16. Il résulte du rapport d'expertise qu'en raison de son handicap oculaire, M. D n'a pu reprendre son activité de paysagiste. Toutefois, en l'absence de faute, la prise en charge normale d'un décollement de rétine aurait nécessité un mois d'arrêt de travail. Ainsi, la perte de gains professionnels actuels s'étend du 24 novembre 2015 au 12 mai 2016. En ce qui concerne la MSA Alpes du Nord, il convient de déduire cette même durée concernant le montant des indemnités journalières versées, ramenant ainsi sa créance de 5 322,54 euros à 4 768,50 euros. 
 17. Il résulte de l'instruction que la moyenne mensuelle des salaires nets perçues par M. D avant son accident, du 1er janvier 2013 au 23 octobre 2015 est de 1 941 euros. Il y a ainsi lieu d'évaluer la somme dont il a été privé pour la période du 24 novembre 2015 au 12 mai 2016 à 11 193 euros. M. D a perçu des indemnités journalières au cours de cette même période pour un montant de 4 768,50 euros. M. D justifie dès lors d'une perte de revenus effective de 6 424,50 euros.  
 18. Le montant total de ce chef de préjudice s'élève ainsi à 11 193 euros. Compte tenu de la part de préjudice indemnisable de 50%, le montant de la réparation incombant au centre hospitalier Alpes-Léman s'élève à 5 596,50 euros. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier cette somme à verser aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime en réparation du préjudice subi. Aucun solde n'existant, aucune somme ne peut être allouée à la MSA Alpes du Nord. 
 Quant aux pertes de gains professionnels du jour de la consolidation jusqu'au jour du décès de M. D :  
 19. En l'espèce, la perte de l'acuité visuelle de l'œil gauche de M. D, âgé de 52 ans à la date de la consolidation, lui a fait perdre son emploi de paysagiste dont il tirait des revenus stables et a rendu impossible la reprise tant de cette activité que d'une activité comparable.  
 20. Pour la période du 13 mai 2016 au 10 septembre 2022, date de son décès, le montant des salaires que M. D aurait pu percevoir peut être évalué à 149 586 euros. Il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation de la MSA Alpes du Nord du 17 juillet 2017 et de l'état de ses débours, que M. D a perçu des indemnités journalières et une rente d'accident de travail pour un montant total de 18 097,23 euros durant cette période. La perte de revenus subie par M. D s'élève à un montant de 131 488,77 euros. 
 21. Après application du taux de perte de chance de 50%, le montant de la réparation incombant au centre hospitalier Alpes-Léman s'élève à 74 793 euros. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 74 793 euros à verser à aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime en réparation du préjudice subi. Aucun solde n'existant, aucune somme ne peut être allouée à la MSA Alpes du Nord.  
 Quant à l'incidence professionnelle :  
 22. L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles de la victime ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou pénible. Elle n'a pas pour objet d'indemniser une perte de revenus, mais le préjudice subi résultant d'une dévalorisation sur le marché du travail ou de l'obligation de devoir abandonner la profession exercée du fait du handicap subi.  
 23. Il résulte de l'instruction que M. D a été contraint d'abandonner son activité professionnelle en octobre 2015 à l'âge de 51 ans, sans possibilité de reconversion. Compte tenu du décès de M. D le 10 septembre 2022 et du taux de perte de chance, l'incidence professionnelle subie par ce dernier justifie l'allocation d'une indemnité de 1 000 euros.  
 Quant à la perte des droits à retraite de M. D :  
 24. Il résulte du dernier mémoire des requérantes que, compte tenu du décès de M. Thierry D, elles ne sollicitent plus d'indemnisation au titre de la perte des droits à la retraite de M. D.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices de Mme F D, Mme E D, Mme A D et Mme C D : 
 25. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".  
 26. Par mémoire du 1er décembre 2022, Mme F D, Mme E D, Mme A D et Mme C D sollicitent chacune un préjudice d'affection à la suite du décès de M. Thierry D. Il résulte toutefois de l'instruction  que ces conclusions, qui tendent à la réparation d'un préjudice personnel, n'avaient pas été, à la date où elles ont été formées, précédées d'une réclamation préalable adressée centre hospitalier de Alpes-Léman. A la suite de l'invitation qui leur a été adressée par le tribunal de produire cette réclamation préalable ou la décision refusant de faire droit à leur demande d'indemnisation, les requérantes ont formé une telle réclamation le 27 octobre 2023. Il ne résulte pas de l'instruction qu'au jour du présent jugement une décision, expresse ou implicite, de rejet de leur demande a été opposée aux requérantes.  Ainsi, les conclusions indemnitaires des requérantes, formées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, tendant à la réparation d'un préjudice d'affection ne sont pas recevables et doivent être rejetées. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Alpes-Léman doit être condamné à verser aux requérantes la somme de 93 312,5 euros en leur qualité d'ayants droit de M. Thierry D.  
 Sur les demandes de la MSA Alpes du Nord :  
 28. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (). En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 29. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 18 et 21, les demandes de la MSA Alpes du Nord, s'agissant des indemnités journalières et de la rente accident de travail versées à M. D doivent, eu égard à l'application du principe de préférence de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, être rejetées.  
 30. En deuxième lieu, la MSA Alpes du Nord justifie avoir exposé des frais hospitaliers et médicaux jusqu'au décès de M. D pour un montant de 6 629,51 euros, une attestation d'imputabilité de son médecin-conseil étant jointe à sa demande. Au titre de la perte de chance, la MSA Alpes du Nord est fondée à solliciter le remboursement de ses débours à hauteur de 3 314,75 euros.  
 31. En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu. L'indemnité due au titre de l'instance est donc de 1 105 euros. 
 Sur les frais d'instance :  
 32. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive du centre hospitalier Alpes-Léman, partie perdante, les frais de l'expertise ordonnée en référé le 7 novembre 2016 et par jugement avant dire-droit du 8 mars 2022, taxés et liquidés à la somme de 2 127,97 euros par ordonnance du 14 septembre 2017 et à la somme de 2 793,97 euros par ordonnance du 31 août 2022. 
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 34. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes-Léman une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens qu'il leur versera. 
 35. En revanche, dans ces mêmes circonstances, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier défendeur une quelconque somme au titre des frais exposés par la MSA Alpes du Nord et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Le centre hospitalier Alpes-Léman est condamné à verser aux requérantes une somme de 93 312,5 euros en leur qualité d'ayants droit de M. Thierry D. 
 Article 2     :Le centre hospitalier Alpes-Léman est condamné à verser à la MSA Alpes du Nord une somme de 3 314,75 euros ainsi qu'une somme de 1 105 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3     :Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Alpes-Léman. 
 Article 4     :Le centre hospitalier Alpes-Léman versera aux requérantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6     :Le présent jugement sera notifié à Mme F D en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la mutualité sociale agricole des Alpes du nord et au centre hospitalier Alpes-Léman. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Beytout, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bedelet 
 Le président, 
 P. Thierry 
    La greffière, 
  A. Zanon        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.