TA06 · 6ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1804891 les 6 novembre 2018 et 25 juillet 2019, M. A B, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins l'a placé en disponibilité pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins de réexaminer son dossier, impliquant de mettre à la charge de la communauté d'agglomération une somme correspondant à sa rémunération depuis le 1er septembre 2018 ainsi que de lui accorder le bénéfice de ses droits à l'avancement et à la retraite à compter de cette même date ; 
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice psychologique, moral et financier subi ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen de légalité externe tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte soulevé par le requérant dans son mémoire complémentaire, enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable dès lors qu'il repose sur une cause juridique distincte des moyens invoqués initialement (CE, Section, 20 février 1953, Société Intercopie) ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de vice de procédure, qui relève d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours (CE, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, n° 9772, p. 88). 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 1903790 le 26 juillet 2019, M. A B, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision notifiée le 19 juin 2019 matérialisée par la note n° 2019/132 du 28 mai 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins l'a réintégré sur un poste de contrôleur qualité à la direction relation usagers et qualité au sein du pôle environnement - cadre de vie - transition énergétique ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins de réexaminer son dossier ; 
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, représentée par Me Suares, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen de légalité externe soulevé par le requérant tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué est irrecevable dès lors qu'il repose sur une cause juridique distincte des moyens invoqués initialement (CE, Section, 20 février 1953, Société Intercopie) ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision matérialisée par la note n° 2019/132 du 28 mai 2019, notifiée à M. B le 19 juin 2019, dès lors que cette décision constitue une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief. 
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, présentées pour M. B, ont été enregistrées le 16 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Persico, substituant Me Cassel, représentant M. B, et de Me Gadd, substituant Me Suares, représentant la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien territorial de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL), a obtenu une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2017. Par courrier du 24 avril 2018, il a sollicité sa réintégration au 1er septembre suivant. Le 12 juin 2018, la CACPL a proposé à M. B sa réintégration sur le poste de contrôleur qualité au sein de la direction relation usagers et qualité du pôle environnement - cadre de vie - transition énergétique de la communauté d'agglomération. Cette proposition de poste a été refusée par M. B au motif que ledit poste ne correspondait pas à son cadre d'emploi. Par un arrêté du 17 août 2018, la CACPL l'a maintenu en disponibilité à compter du 1er septembre 2018. Le 4 février 2019, M. B a de nouveau sollicité sa réintégration auprès de la CACPL. Par lettre du 4 avril 2019, la CACPL lui a proposé, de nouveau, le poste de contrôleur qualité au sein de la direction relation usagers et qualité de la communauté d'agglomération, laquelle offre a finalement été acceptée par M. B le 8 avril 2019. La réintégration de M. B à compter du 2 mai 2019 pour faire suite à sa période de disponibilité a été prononcée par arrêté du président de la CACPL du 27 mai 2019. Suite à sa demande, M. B a reçu notification le 19 juin 2019 de la note n° 2019/132 du 28 mai 2019 informant de sa nomination sur le poste de contrôleur qualité au sein de la direction relation usagers et qualité de la communauté d'agglomération. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2018 et de la décision matérialisée par la note n° 2019/132 du 28 mai 2019.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. B, enregistrées respectivement sous les             nos 1804891 et 1903790, concernent le même fonctionnaire, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision notifiée le 19 juin 2019 et matérialisée par la note n° 2019/132 du 28 mai 2019 : 
 3. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.  
 4. Il ressort des pièces versées au dossier que le poste sur lequel M. B a été nommé par la décision notifiée le 19 juin 2019 matérialisée par la note n° 2019/132 du 28 mai 2019, après sa réintégration dans les effectifs de la CACPL prononcée par arrêté du 27 mai 2019 pour faire suite à sa période de disponibilité est au nombre de ceux pouvant être occupés par un technicien territorial classé au 6ème échelon de son grade, comme l'est le requérant à la date de la décision attaquée, et ne porte ainsi aucune atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut. Il n'est ni établi, ni même allégué, qu'il entraînerait une diminution de la rémunération du requérant. Si M. B fait valoir que les missions qui lui sont confiées sur ce poste relèvent manifestement de fonctions susceptibles d'être exercées par un fonctionnaire de catégorie C et que la fiche de poste correspondante fait mention du concours d'adjoint administratif comme conditions d'accès à l'emploi et indique que le cadre d'emploi/grade souhaité est celui d'adjoint administratif, d'une part, cette même fiche de poste comporte la case " catégorie B " cochée, d'autre part, il ressort du descriptif des missions portées sur cette fiche de poste que celles-ci sont variées et portent notamment sur de la planification et de la réalisation de contrôles, correspondant ainsi aux fonctions dévolues aux techniciens territoriaux au sens du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier de ce cadre d'emploi. Dès lors les missions du poste de contrôleur qualité sur lequel le requérant a été nommé par la mesure en litige ne peuvent ainsi être regardées comme se limitant à de simples tâches d'exécution ne permettant pas à son titulaire de mettre en valeur ses compétences techniques, ni comme requérant des aptitudes d'un niveau inférieur à celles nécessaires aux fonctions de technicien territorial, les pièces produites ne permettant pas de caractériser une perte de responsabilités. En outre, la CACPL fait valoir, sans réplique de la part du requérant, que ce poste correspond aux missions qu'exerçaient M. B en qualité de technicien territorial avant son départ en disponibilité. Ainsi, cette décision, qui ne traduit pas d'intention de l'administration de le sanctionner ou de le discriminer, n'emporte aucune perte de responsabilités et ne porte aucune atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut, présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief au requérant. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables. 
 Sur les conclusions d'annulation de la décision du 17 août 2018 : 
 5. Après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai. Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué. Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 
 6. Dans la requête introductive d'instance, M. B n'a soulevé que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision attaquée. Dès lors, le moyen de légalité externe tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure, qui a été invoqué pour la première fois dans le mémoire enregistré au greffe du tribunal le 25 juillet 2019, soit plus de deux mois après l'introduction du recours de M. B le 6 novembre 2018, et qui n'est pas d'ordre public, se rattache à une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens de légalité interne invoqués dans la requête introductive d'instance et est, par suite, irrecevable. 
 7. En revanche, M. B reste en toute hypothèse recevable à invoquer le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué qui, s'il touche sa légalité externe et relève d'une cause juridique distincte du moyen soulevé dans la requête introductive, est un moyen d'ordre public. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 août 2018 a été signé par M. E D, 4ème vice-président délégué aux moyens généraux. Pour justifier de la compétence du signataire de l'acte, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a produit un arrêté en date du 19 février 2019, modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017, et par lequel le président de l'établissement a donné délégation de signature à M. D aux fins notamment de signer tout document, courrier et acte ayant un caractère décisionnel relatif à la gestion de l'ensemble du personnel de l'établissement. Ainsi, l'arrêté de délégation de signature produit par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins est intervenu postérieurement à l'acte attaqué. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins ne justifie pas de la compétence du signataire de la mesure litigieuse. Pour ce motif, M. B est fondé à en demander l'annulation.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 août 2018 le maintenant en position de disponibilité pour convenances personnelles en raison de l'incompétence qui l'entache.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. La décision du 17 août 2018 est, ainsi qu'il vient d'être dit au point 6, entachée d'illégalité et susceptible d'engager la responsabilité de la CACPL. 
 11. Toutefois, le requérant, en se bornant à indiquer avoir subi un préjudice financier très important en ce que l'arrêté en litige l'a placé en disponibilité pour convenances personnelles sans aucune rémunération et sans pouvoir bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite et à demander la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice psychologique, moral et financier, n'établit pas le caractère direct et certain d'un tel préjudice, pour lequel la demande d'indemnisation n'a au demeurant pas été précédée d'une demande préalable. Les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Eu égard à son motif d'annulation, le présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer la situation de M. B pour la période du 1er septembre 2018 au 2 mai 2019, le requérant ayant réintégré les effectifs de la CACPL à compter de cette date. Il y a lieu d'impartir au président de la CACPL un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour procéder à ce réexamen. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins une somme de 1 500 euros à verser au requérant au titre des frais d'instance. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant la somme demandée par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 août 2018 du président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins de réexaminer la situation de M. B pour la période du 1er septembre 2018 au 2 mai 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. C 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 S. Genovèse 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Nos 1804891,1903790