TA38 · Juge unique 4 — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2018, la société BC moto 26, représentée par Me Ben Salem, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Bourg-lès-Valence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est viciée dès lors que la proposition de rectification fait suite à un contrôle sur pièces de son dossier fiscal qui n'a pas été précédé d'un avis de vérification n° 3927 alors que l'agent s'est rendu sur place pour procéder à des opérations de métrage ; 
 - l'administration fiscale a appliqué à tort la procédure de taxation d'office au motif que les déclarations annuelles de taxe sur les surfaces commerciales n'ont pas été déposées alors que les reprises proposées par l'administration ne sont pas encore passées en force de chose jugée et qu'ainsi, rien n'impose à la société de déposer ses déclarations a fortiori pour une taxe dont elle conteste le fondement dès lors que la surface de vente est inférieure à 400 m² ; 
 - le courrier de l'administration du 26 janvier 2018 constitue une réponse aux observations du contribuable qui ne mentionne pas la possibilité de saisir certains organismes, le délai pour les saisir et le délai pour adresser ses observations sur les sanctions fiscales ; 
 - la propositions de rectification du 18 décembre 2017 comporte une argumentation sur la taxe sur les surfaces commerciales 2017 sans démontrer que la taxe sur les surfaces commerciales serait également due au titre des années précédentes ; 
 - l'administration fiscale a retenu une surface de vente de 411 m² sans déduire une surface de 20,15 m² de l'espace réservé au personnel, non accessible au public et qui ne sert pas exclusivement de caisse comme l'estime l'administration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2018, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société BC moto 26 ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Viavant, substituant Me Ben Salem, avocat de la société BC Moto 26. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SARL BC moto 26 exerce une activité de vente d'accessoires de moto à Bourg-lès-Valence (Drôme). Elle occupe " environ 600 m² " d'un bâtiment à usage commercial en vertu du bail de sous-location qu'elle a conclu le 20 décembre 2013 avec la SARL Bérard moto 26, celle-ci exerçant une activité de vente de véhicules motorisés à deux roues dans l'autre partie des locaux d'une surface totale de 1 200 m² selon son bail commercial du 3 octobre 2012. La SARL Bérard moto 26 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que, déduction faite de l'atelier, du local de stockage et des locaux réservés à l'usage du personnel, la surface à prendre en compte pour la taxe sur les surfaces commerciales était 822 m², soit une surface de 411 m² pour chacune des deux entreprises les rendant redevables de cette taxe. En l'absence de déclaration concernant cette taxe pour les années 2014 à 2017, l'administration leur a adressé des propositions de rectification selon la procédure de taxation d'office. Sa réclamation présentée après la mise en recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2014 à 2017 pour un montant total en droits et pénalités de 7 940 euros, la société BC moto 26 demande dans la présente instance au tribunal de prononcer la décharge de cette somme. 
 2. La société BC moto 26 soutient que la procédure d'imposition est viciée dès lors qu'un agent de l'administration fiscale a procédé au mesurage de ses locaux sans lui avoir préalablement adressé un avis de vérification de comptabilité. Toutefois, la société BC moto 26 n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité, les rappels de taxe sur les surfaces commerciales lui ayant été notifiés au vu des informations recueillies dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Bérard moto 26 qui lui sous-loue une partie de ses locaux. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 3. Le moyen invoqué par la société BC moto 26 selon lequel elle aurait été privée de garanties, en ce que le courrier de l'administration du 26 janvier 2018 constitue une réponse aux observations du contribuable qui ne mentionne pas la possibilité de saisir certains organismes, le délai pour les saisir et le délai pour adresser ses observations sur les sanctions fiscales, est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit par suite être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros. () ". 
 5. La société BC moto 26 soutient qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales dès lors que la surface de vente de son magasin est inférieure à 400 m², en faisant valoir qu'il doit être déduit de la surface de 410 m² retenue par l'administration fiscale une surface de 20,15 m² correspondant à une zone figurant sous le terme d'" accueil " sur un plan intérieur réalisé à sa demande par un géomètre en 2017. Elle soutient que cette partie du magasin est un espace non accessible à la clientèle et non affecté à l'exposition ou à la présentation de marchandises proposées à la vente mais qu'elle est occupée par une partie du système informatique, du petit matériel servant à l'emballage et au conditionnement, des fournitures de bureau, du papier cadeau, divers outils propres à l'activité, des livraisons et une partie du stock en instance d'étiquetage et de rangement ainsi que les effets personnels des salariés. Toutefois, la photographie téléchargée par l'administration fiscale en décembre 2016 sur Google Map versée au dossier fait apparaître que cet espace n'est pas fermé par des cloisons, mais délimité par le comptoir où les clients paient les articles achetés, sur lequel est notamment installé une vitrine en verre dans laquelle sont exposés des bracelets et un casque proposés à la vente. Si la société requérante fait valoir que cet espace contient des meubles de rangement, sont exposées sur ceux-ci des véhicules miniatures et des paires de lunettes de soleil également proposés à la vente. La photographie montre également la présence dans le même espace d'un portant à vêtements de marque Scott auquel sont suspendus six blousons de moto. Dans ces conditions, cet espace qui ne peut être regardé comme un espace de stockage est affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente et constitue ainsi une surface de vente à prendre en compte pour déterminer l'assujettissement de l'entreprise à la taxe sur les surfaces commerciales. Par suite, la société BC moto 26 n'est pas fondée à soutenir que la surface de cet espace devait être déduite de la surface de 410 m² retenue par l'administration fiscale en 2017 pour l'assujettissement de son magasin à la taxe sur les surfaces commerciales. Par ailleurs, la requérante n'allègue pas que la disposition des lieux aurait été modifiée depuis son installation dans ces locaux et n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'administration ne justifie pas que ce local était soumis à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par suite, l'administration fiscale était fondée à estimer qu'en application des dispositions précitées, la société BC moto 26 était redevable de la taxe sur les surfaces commerciales pour ce magasin et, en l'absence de déclarations relatives à cette taxe, à notifier les rehaussements au titre des années 2014 à 2017 selon la procédure de taxation d'office. 
 6. Si la société requérante cite la doctrine administrative figurant au BOI-TFP-TSC-20170405, celle-ci ne donne pas une interprétation de la loi différente de celle dont il vient d'être fait application. 
 7. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société BC moto 26 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société BC moto 26 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BC moto 26 et à la direction de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PFAUWADELLe greffier, 
 C. BILLON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.