TA38 · Juge unique 4 — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2018, la société Bérard moto 26, représentée par Me Ben Salem, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Bourg-lès-Valence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est viciée dès lors que le service vérificateur n'a pas indiqué dans la proposition de rectification n° 3924 en date du 18 décembre 2017 les conséquences financières du contrôle en matière de taxe sur les surfaces commerciales, en violation des dispositions de l'article L 48 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration fiscale a appliqué à tort la procédure de taxation d'office au motif que les déclarations annuelles de taxe sur les surfaces commerciales n'ont pas été déposées alors que les reprises proposées par l'administration ne sont pas encore passées en force de chose jugée et qu'ainsi, rien n'impose à la société de déposer ses déclarations a fortiori pour une taxe dont elle conteste le fondement ; en outre, aucune déclaration de taxe sur les surfaces commerciales ne devait être déposée dès lors que la surface de vente est inférieure à 400 m² ; 
 - la surface de vente de 411 m² retenue par l'administration fiscale n'est pas conforme à la loi, au décret n°95-85 du 26 janvier 1995, à la doctrine administrative BOI-TFP-TSC-2017, à la définition de l'INSEE des surfaces de vente et à la jurisprudence, dès lors que n'a pas été déduite une surface de 40,08 m² au titre des espaces non accessibles à la clientèle ou réservés au personnel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2018, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par  la société Bérard moto 26 ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Viavant, substituant Me Ben Salem, avocat de la société Bérard Moto 26. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Bérard moto 26 exerce une activité de vente de véhicules motorisés à deux roues dans des locaux dont elle est locataire à Bourg-lès-Valence (Drôme), d'une surface totale de 1 200 m² selon son bail commercial du 3 octobre 2012. Elle a conclu le 20 décembre 2013, avec la SARL BC moto 26 qui vend des accessoires de moto, un bail de sous-location portant sur une surface d'" environ 600 m² ". La SARL Bérard moto 26 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que, déduction faite de l'atelier, du local de stockage et des locaux réservés à l'usage du personnel, la surface à prendre en compte pour la taxe sur les surfaces commerciales était 822 m², soit une surface de 411 m² pour chacune des deux entreprises les rendant redevables de cette taxe. En l'absence de déclaration concernant cette taxe pour les années 2014 à 2017, l'administration leur a adressé une proposition de rectification selon la procédure de taxation d'office. Sa réclamation présentée après la mise en recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2014 à 2017 pour un montant total en droits et pénalités de 7 899 euros, la société Bérard moto 26 demande dans la présente instance au tribunal de prononcer la décharge de cette somme. 
 2. La société Bérard moto 26 soutient que la procédure d'imposition est viciée dès lors que le service vérificateur n'a pas indiqué, dans la proposition de rectification n° 3924 en date du 18 décembre 2017, les conséquences financières du contrôle en matière de taxe sur les surfaces commerciales, en violation des dispositions de l'article L 48 du livre des procédures fiscales. Toutefois, le moyen manque en fait, la proposition de rectification mentionnant dans son paragraphe V que les montants rappelés étaient de 1 239 euros au titre des années 2014 et 2015 et 1 334 euros au titre de l'année 2016. 
 3. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros. () ". 
 4. La société Bérard moto 26 soutient qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales dès lors que la surface de vente de son magasin est inférieure à 400 m². Elle produit un plan intérieur réalisé à sa demande en 2017 par un géomètre, selon lequel le magasin est composé d'un " espace de vente véhicule " de 378,88 m² et d'un " accueil " de 40,08 m². Elle soutient que ce dernier est un espace de stockage non accessible à la clientèle ou réservé au personnel, s'agissant d'une zone qui jouxte l'atelier où sont entreposés des pneus, du petit matériel servant à l'emballage et au conditionnement, des fournitures de bureau, divers outils propres à l'activité et des effets personnels des salariés.  
 5. Il ressort de la photographie chargée par l'administration fiscale sur Google Map et produite à l'instance que la partie du magasin qualifiée d'accueil par le géomètre est un espace long et étroit, délimité par un comptoir de faible hauteur, situé le long du mur opposé à l'entrée du magasin, contre lequel est installée une étagère à plusieurs niveaux portant des dizaines de pneumatiques. Cette photographie fait apparaître la présence de portillons indiquant à la clientèle qu'elle n'est pas autorisée à circuler derrière le comptoir. La société requérante soutient que les pneus déposés sur les étagères ne sont pas des marchandises destinées à la vente dès lors qu'ils ont déjà été vendus, en attente de leur retrait par les clients ou de leur montage dans l'atelier. Toutefois, il ne ressort ni de la photographie versée au dossier ni d'aucune autre pièce que la totalité des pneus ainsi exposés à la vue de la clientèle seraient déjà vendus. Il ressort par ailleurs de la disposition des lieux et de la présence sur le comptoir de consoles informatiques que ces pneus sont à la disposition des employés du magasin en charge notamment de la vente de pneus et donc des conseils d'achat, alors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que des pneus seraient exposés dans une autre partie du magasin. Enfin, la photographie versée au dossier montre la présence dans le même espace, le long du mur latéral, d'une étagère de présentation d'accessoires de motos de marque Renthal. Dans ces conditions, cet espace qui ne peut être regardé comme un espace de stockage est affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente et constitue ainsi une surface de vente à prendre en compte pour déterminer l'assujettissement de l'entreprise à la taxe sur les surfaces commerciales. Par suite, la société Bérard moto 26 n'est pas fondée à soutenir que la surface de cet espace devait être déduite de la surface de 410 m² retenue par l'administration fiscale pour l'assujettissement de son magasin à la taxe sur les surfaces commerciales. Par suite, l'administration fiscale était fondée à estimer, en application des dispositions précitées, que la société Bérard moto 26 était redevable de la taxe sur les surfaces commerciales au titre de ce magasin et, en l'absence de déclarations relatives à cette taxe, à notifier les rehaussements au titre des années 2014 à 2017 selon la procédure de taxation d'office. 
 6. Si la société requérante cite la doctrine administrative figurant au BOI-TFP-TSC-20170405, celle-ci ne donne pas une interprétation de la loi différente de celle dont il vient d'être fait application. 
 7. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société Bérard moto 26 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Bérard moto 26 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bérard moto 26 et à la direction de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PFAUWADELLe greffier, 
 C. BILLON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.