TA35 · 4ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 27 décembre 2021, le tribunal a, avant dire droit :  
 - jugé que le CHRU de Rennes avait le 2 août 2019, commis une faute qui est à l'origine pour l'enfant E C d'une perte de chance de 80% d'éviter la fasciite nécrosante et les préjudices qui en ont résulté ;  
 - ordonné une expertise confiée à un médecin spécialiste en pédiatrie avec notamment pour mission de se faire communiquer tous les documents nécessaires, relatifs à l'état de santé de la victime, de procéder à son examen et de décrire son état de santé, au regard du précédent rapport d'expertise déposé le 22 novembre 2011, y compris les soins et périodes d'hospitalisation dont elle a bénéficié depuis, si possible de déterminer la date à laquelle son état de santé peut être déclaré consolidé et dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle cette consolidation pourra intervenir et d'évaluer les préjudices subis par E C du fait de sa prise en charge au CHRU de Rennes le 2 août 2009 ; 
 - et réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par ce jugement. 
 Par une décision du 13 janvier 2022, le président du tribunal a désigné le docteur B, expert en pédiatrie, pour accomplir la mission définie par le jugement du 27 décembre 2021. 
 Par ordonnance du 24 février 2022, le président du tribunal a mis à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 € à verser au docteur A B, expert, une somme de 2 500 €, à titre d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. 
 Le rapport de l'expert a été enregistré au greffe du tribunal le 17 juin 2022.  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 octobre 2018, 3 septembre 2019, 12 septembre 2022, le 17 novembre 2022, et le 3 décembre 2023, M. F C et Mme D C, représentés par Me Gosselin, demandent au tribunal dans l'état de leurs dernières écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à indemniser l'intégralité des préjudices subis aussi bien par M. et Mme C, en leur nom, que par M. et Mme C en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille E ;  
 2°) de condamner le CHRU de Rennes au paiement, sauf à parfaire ou compléter, à la date de dépôt du rapport d'expertise, des seuls postes de préjudice énumérés dans leurs écritures pour la somme de 58 576,96 €, avec intérêts au taux légal qui seront capitalisés par année entière à compter du présent mémoire ;  
 3°) de réserver l'intégralité des autres postes de préjudice, y compris ceux de M. et Mme C, en leur nom personnel, pour être indemnisés après dépôt du rapport d'expertise définitif ;  
 4°) de juger que les requérants solliciteront la liquidation du préjudice définitif, intégralement, lorsque la consolidation sera acquise ;  
 5°) d'ordonner une expertise aux fins de décrire le préjudice de E C au regard de la nomenclature Dintilhac et fixer la date de consolidation ;  
 6°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 
 7°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rennes aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.  
 Ils soutiennent que :  
 - le jugement rendu avant dire droit fixant la responsabilité du CHRU de Rennes n'a pas été contesté en appel : le défendeur n'est donc pas fondé à contester la part de perte de chance fixée à 80 % ;  
 - le tribunal devra ordonner une nouvelle expertise pour fixer le préjudice de la jeune E qui n'est pas consolidée ainsi que celui de ces parents, certains préjudices ne pouvant en effet être évalués à la date de la dernière expertise ;  
 - il ne peut être sollicité l'indemnisation définitive du préjudice qui n'est pas possible en l'état, aussi bien en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux à déterminer au moment de la consolidation ; 
 - en revanche les préjudices liés aux interventions chirurgicales de 2016 et de 2023, ainsi que les préjudices temporaires peuvent déjà être indemnisés ;  
 - le préjudice subi au titre de l'aide humaine apportée durant la période d'éviction scolaire doit être fixé à 13 824 € ;  
 - le préjudice scolaire décrit par l'expert, doit être évalué à la date du rapport d'expertise à 15 000 € ; 
 - les frais de pharmacie doivent être indemnisés à hauteur de 193,60 € ;  
 - les frais de transports doivent être indemnisés 876,35 € ; 
 - les frais d'ostéopathe doivent être indemnisés à hauteur de 1 550 € ;  
 - les séances de psychologie doivent être indemnisés à hauteur de 1 190 € ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire devra être évalué à la somme de 2700 € auxquels s'ajoute la période écoulée depuis le 1er septembre 2016 à une DFT de 10% jusqu'à la date de dépôt de leur mémoire, soit 15 876 € ;  
 - le préjudice esthétique temporaire évalué à 4 sur 7 à la date de dépôt du rapport d'expertise doit être indemnisé à hauteur de 10 000 € ; 
 - le préjudice subi au titre des souffrances endurées temporaires jusqu'à la date de l'expertise et évalué à 4 sur 7 doit être indemnisé à hauteur de 12 000 € en tenant compte des dernières interventions ; 
 - le reste des préjudices, des époux C et de leur fille seront réservés et fixés après l'expertise qui sera ordonnée par le tribunal.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2019, le 23 septembre 2021, le 16 novembre 2022 et le 30 novembre 2022, le CHRU de Rennes, représenté par Me Chainay, demande au tribunal :  
 1°) de réduire à de plus justes proportions les sommes qui pourraient être allouées aux requérants, de fixer le taux de perte de chance de 50% et de déduire les sommes qui leur ont déjà été versées ;  
 2°) d'en tenir compte pour fixer les débours de la CPAM du Calvados, de cantonner la créance de la CPAM aux débours correspondant aux périodes d'hospitalisation strictement identifiées par l'expert et de fixer la créance de la CPAM à ce qui est légalement justifié, de déduire les sommes déjà versées par le CHRU de Rennes et son assureur, et de rejeter les demandes présentées à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - sa responsabilité doit être limitée à 50 % de perte de chance ;  
 - le préjudice doit être réduit à de plus justes proportions notamment en ce qui concerne les périodes de DFT en retenant un taux de 15 € par jour et un DFT de 10% à partir du 1er septembre 2016, soit au total, à la date de dépôt du rapport d'expertise la somme de 4420,50 € ;  
 - le préjudice esthétique temporaire évalué ce poste à 4 sur 7 doit être indemnisé à hauteur de 2000 € ; 
 - les souffrances endurées temporaires doivent être évaluées à 7000 € ;  
 - le préjudice lié à l'aide apportée par tierce personne est surévalué et devra être évalué à 3188.16 € ; 
 - le préjudice scolaire est surévalué et devra être évalué à 1000 € ; 
 - en ce qui concerne les débours de la CPAM il convient d'écarter une première période d'hospitalisation d'une semaine ; en outre la SHAM, assureur du CHRU de Rennes a déjà réglé des débours à hauteur de 21 588 € après l'ordonnance précitée ;  
 - le relevé de créance de la CPAM fait apparaître une période d'hospitalisation à compter du 21 novembre 2012 et qui ne correspond à aucune période examinée ;  
 - toute condamnation prononcée devra être déduite des sommes déjà réglées. 
 Par des mémoires enregistrés le 1er février 2019 et le 8 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, représentée par Me Vincent Bourdon, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le CHRU de Rennes à lui payer à titre provisionnel la somme de 73 465,44 € au titre des dépenses de santé actuelles exposées jusqu'au 24 octobre 2016, outre les intérêts et la capitalisation de droit à compter du 1er février 2019, date d'enregistrement de son mémoire ; 
 2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner le CHRU de Rennes aux entiers dépens. 
 Elle soutient qu'elle est subrogée dans les droits de la victime concernant les frais médicaux et d'hospitalisation exposés suite à la faute du CHRU de Rennes et dont l'imputabilité est attestée par le médecin conseil.  
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, le président du tribunal a taxé et liquidé les honoraires de l'expertise à la somme de 2 500 €.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1302987 du juge des référés du 16 mai 2014, accordant aux consorts C une provision de 5 752 €,  dont 4 152 € au titre du préjudice subi par leur enfant E et une provision de 800 € à chacun des parents au titre de leur préjudice moral ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gouin, représentant les époux C, et de Me Chainay, représentant le CHRU de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement avant dire droit du 27 décembre 2021, le tribunal a jugé qu'en ne réalisant pas les examens complémentaires dictés par l'examen clinique de la jeune E qui présentait une apparence toxique, une fièvre importante et deux lésions nécrosées au thorax sur lesquelles un staphylocoque doré a été diagnostiqué ultérieurement par les urgences pédiatriques du CHU de Caen, le CHRU de Rennes a privé la jeune E d'une perte de chance d'éviter la fasciite nécrosante et les préjudices qui en ont résulté, qu'il a fixée à 80 %. Les époux C, parents de la jeune E, encore mineure, demandent au tribunal de condamner le CHRU de Rennes à les indemniser des seuls postes de préjudices temporaires à hauteur de 58 576,96 €, et de réserver l'intégralité des autres postes de préjudice pour être indemnisés après dépôt du rapport d'expertise définitif, enfin, d'ordonner une expertise aux fins de décrire le préjudice de E et de fixer la date de consolidation de leur enfant.  
 Sur la responsabilité du CHRU de Rennes :  
 2. Si le CHRU de Rennes fait valoir que le taux de perte de chance subi par la jeune E et imputable à la faute du CHRU doit être évaluée à 50 %, en tout état de cause, par jugement avant dire droit du 27 décembre 2021, dont le CHRU n'a pas fait appel et qui est devenu ainsi définitif la perte de chance a été fixée à 80 %. 
 Sur le préjudice de la victime : 
 3. Il résulte de l'expertise que l'état de santé de E C, née le 18 mai 2007, ne sera pas regardé comme consolidé avant qu'elle n'ait atteint l'âge de dix-neuf ans et que cette dernière nécessitera de façon certaine la prise en charge des séquelles esthétiques et notamment de opérations de reconstruction mammaire qui ne peuvent être réalisées avant la fin de sa croissance. Par conséquent, il appartiendra à cette dernière et à ses parents, s'ils s'y croient fondés, de revenir à sa majorité devant le juge pour la fixation définitive des préjudices qui ne peuvent être d'ores et déjà réparés. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public de santé la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises à la date de lecture du présent jugement, consécutives à l'état de santé de l'enfant. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux dont les époux C demandent réparation :   
 S'agissant des frais médicaux :  
 4. Les requérants produisent pour la période suivant l'intervention chirurgicale de janvier 2016 des factures de médicament cicatrisant s'élevant à 141,77 € et dont il ressort qu'il n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Le préjudice subi par les époux C à ce titre sera évalué à la somme de 113 € pour tenir compte de la part de la perte de chance évaluée à 80 %.  
 S'agissant des frais d'ostéopathe :  
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des documents produits par les consorts C que les séances d'ostéopathie pour lesquelles ils demandent la somme de 1 550 € pour les années 2014 à 2016 sont complètement remboursées. Par suite, leur demande d'indemnisation à ce titre doit être rejetée.  
 S'agissant des consultations de psychologie : 
 6. Il ressort de l'expertise que les consultations de psychologie sont nécessaires avant, pendant et après les interventions chirurgicales de reconstruction, compte tenu de l'impact psychologique de ces dernières. Les consorts C établissent avoir supporté les frais de 14 consultations de psychologie au bénéfice de la jeune E, entre le 5 janvier 2022 et le 16 juin 2023, pour un montant de 980 €. Il y a dès lors lieu de les indemniser de la somme de 784 € pour tenir compte de la part de la perte de chance évaluée à 80 %.  
 S'agissant des frais de transport :  
 7. Si les consorts C demandent l'indemnisation de leurs frais de transports exposés pour se rendre à l'hôpital Trousseau entre 2016 et 2019 et à hauteur de 876,35 €, toutefois, seuls les allers-retours entre Le Mans et Paris correspondant à des dates d'attestations de présence ou de consultation à l'hôpital pour la jeune E peuvent être pris en compte. Il en résulte qu'il sera fait une juste appréciation des frais de train, de métro et de taxi exposés au titre des déplacements entre Le Mans et Paris qu'ont exigé les consultations et soins au centre hospitalier, notamment dans les suites de l'intervention chirurgicale de janvier 2016, en les évaluant compte tenu du taux de perte de chance de 80 % à la somme de 164 €.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le préjudice patrimonial subi par les époux C doit être indemnisé, à la date du jugement, à hauteur de 1061 €.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de la jeune E :  
 S'agissant des dépenses relatives à l'assistance apportée à la victime :   
 9. Les requérants demandent l'indemnisation du préjudice lié à l'aide apportée par la mère de la jeune E durant sa période d'éviction scolaire provoquée par les opérations et soins des reconstructions chirurgicales réalisées de janvier à juin 2016, à raison de 32 heures par semaine pendant 6 mois. Toutefois la durée hebdomadaire des heures d'enseignement suivies par un élève de CM1 correspondant à 24 heures par semaine, et compte tenu de la durée des vacances scolaires du second semestre, il y a lieu d'évaluer le nombre d'heures d'aide scolaire assurées par la mère de E à 480 heures de janvier à juin 2016, et d'indemniser ce préjudice à hauteur de 6500 €. Cette somme sera réduite à 5 200 € pour tenir compte de la part de la perte de chance évaluée à 80 %. 
 S'agissant du préjudice scolaire : 
 10. Le préjudice scolaire tend à réparer la perte d'une ou plusieurs années d'études, l'allongement du temps des études, la modification ou le renoncement à certaines orientations, l'échec scolaire induit par le fait générateur, l'interruption d'une scolarité ordinaire, l'impossibilité totale d'être scolarisé. 
 11. Il résulte de l'instruction, que si E a dû suivre des cours scolaires à domicile pendant 6 mois, cela n'a pas entraîné de retard scolaire. Si l'enfant connaît des " troubles psychologiques discrets " selon l'expertise, il ne résulte pas de l'instruction que ces troubles auraient eu un impact sur sa scolarité. Par ailleurs, si la jeune E a de nouveau dû subir des interventions chirurgicales de reconstruction mammaire les 29 août et 27 octobre 2023, accompagnées de consultations l'ayant obligée à manquer une journée et demi de cours toutes les semaines en classe de première, l'existence d'un éventuel préjudice scolaire subi à ce titre n'est pas établie. En outre, si les requérants soutiennent qu'en raison de cette intervention, leur fille n'a pas pu intégrer le lycée qu'elle souhaitait, ils n'apportent aucun détail au soutien de ce qu'ils avancent. Par suite, leur demande au titre du préjudice scolaire doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices non patrimoniaux de la jeune E :   
 Quant au préjudice lié au déficit temporaire :    
 12. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que suite à l'erreur diagnostique du CHRU de Rennes, la jeune E alors âgée de 2 ans a d'abord connu une hospitalisation en urgence du 4 au 30 août 2009, pour une reprise chirurgicale de la fasciite nécrosante et greffe de peau latéro-thoracique droite, entrainant un DFT de 100% durant  27 jours, dont il convient de soustraire 7 jours d'hospitalisation qu'aurait nécessité en tout état de cause son état de santé, puis une phase de cicatrisation sur la période du 31 août 2009 au 10 janvier 2016 au titre de laquelle l'expert a indiqué qu'elle est restée atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 31 août 2009 au 16 septembre 2009 puis d'un déficit fonctionnel de 10 % du 17 septembre 2009 au 31 décembre 2015 soit durant 2297 jours. Elle a ensuite connu une période de " reprise active de soins du 11 janvier 2016 au 16 octobre 2017 " avec de nouvelles hospitalisations pour des interventions chirurgicales de reconstruction du 11 au 17 janvier 2016 à l'hôpital Trousseau à Paris pour la pose d'un expanseur latéro-thoracique droit accompagné de séances de kinésithérapie pré-opératoire pour décoller la peau, puis une hospitalisation de jour hebdomadaire pour le gonflage des expanseurs à l'hôpital Trousseau du 18 janvier au 9 mai 2016, puis une hospitalisation du 10 au 16 mai 2016 pour l'ablation des expanseurs et l'excision de cicatrice de l'hémi-thorax droit. En outre, toutes les interventions ont nécessité le recours d'une psychologue et l'état psychologique de l'enfant est tel qu'elle ne pouvait dormir seule à la date de l'expertise. Il en résulte que le préjudice correspondant aux 20 jours de déficit fonctionnel total de 100% en août 2009 peut être évalué à 500 €, le préjudice lié au déficit fonctionnel partiel de 25 % du 31 août au 16 septembre 2009 à 85 €, le préjudice correspondant au déficit fonctionnel partiel de 10 % du 17 septembre 2009 au 31 décembre 2015 à 4 594 €. En outre, au titre de la période de reconstruction mammaire durant laquelle elle a été hospitalisée à plusieurs reprises pour des opérations et des soins entre janvier et août 2016, il résulte de l'évaluation de l'expert que la jeune E a connu 17 jours d'hospitalisation avec un déficit fonctionnel de 100% pouvant être évalué à 340 €, 83 jours de déficit fonctionnel partiel de 50% évalué à 830 €, et 90 jours de DFP de 35% pouvant être évalué à 630 €.  
 13. En revanche, si l'expert a considéré que la jeune E est restée atteinte d'un DFT de 20 % du 1er septembre 2016 jusqu'au 6 mai 2022, date de l'expertise, soit durant 2074 jours, il ne ressort pas des pièces du dossier que la jeune E bien que souffrant de troubles psychologiques qualifiés de " discrets " par l'expert et d'une gêne dans la pratique du tennis et de la natation, soit restée atteinte d'un DFT de 20 % durant cette période alors qu'elle a eu une scolarité normale, ainsi que des activités extra scolaires sportives. Il y a lieu d'évaluer le DFT du premier septembre 2016 au 6 mai 2022, période pour laquelle l'indemnisation du préjudice est demandée, à 10% pour cette période et de fixer le préjudice correspondant à la somme de 4 148 €. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le préjudice correspondant aux périodes de DFT du 4 août 2009 au 6 mai 2022 doit être évalué à la somme de 11 127 € qui sera réduite à 8 901 € pour tenir compte de la part de perte de chance évaluée à 80 %.  
 15. Par ailleurs, par un mémoire enregistré le 3 décembre 2023, les consorts C font valoir que la jeune E a subi une nouvelle intervention pour une pose d'expanseur le 29 août 2023, qui a nécessité 6 jours d'hospitalisation et a été suivie de soins médicaux les lundis jusqu'au 27 octobre 2023, date à laquelle elle a subi une nouvelle intervention chirurgicale pour remplacer l'expanseur par un implant mammaire le 27 octobre 2023. Ainsi, il y a lieu d'évaluer le DFT imputable à ces deux interventions à 7 jours de DFT de 100 % correspondant aux journées d'hospitalisation du 28 août au 2 septembre 2023, puis à l'intervention du 27 octobre 2023. Il est également établi par certificat du chirurgien en charge de son intervention du 18 septembre 2023 que ces interventions ont été accompagnées de soins et consultations tous les lundis durant trois mois notamment pour gonfler l'expanseur placé sous la peau, entraînant un DFT de 100 % de 5 jours complets. Enfin, durant la période allant du 3 septembre au 27 octobre 2023, le DFT dont la jeune E est restée atteinte, en dehors des soins à l'hôpital, peut être évalué à 10 %. En revanche les requérants n'apportent pas la preuve de l'existence d'un DFT existant entre la période du 6 mai 2022 au 28 août 2023, qui ne peut donc être indemnisée à ce titre. Il sera donc fait une juste appréciation du préjudice lié au DFT subi au titre des nouvelles interventions de reconstruction mammaire réalisées en 2023 en l'évaluant à la somme de 2 486 €, qui sera réduite à 1 988 € pour tenir compte de la part de perte de chance.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 16. Il résulte de l'expertise que suite aux interventions chirurgicales subies du fait de la fasciite nécrosante dont elle a été atteinte à 2 ans, E présente des lésions importantes sur la cage thoracique, notamment une asymétrie mammaire pour laquelle elle devra subir de nouvelles interventions chirurgicales de reconstruction quand elle aura atteint l'âge de 19 ans. Elle présente également des cicatrices correspondant aux trajets des interventions subies soit, d'une part, une cicatrice linéaire partant de la face dorsale postérieur droite de l'hémi thorax, rejoignant le creux axillaire sur une longueur de 18 cm, pour suivre en antérieur le sillon mammaire sur 16 cm et descendre sur la face antérieure de l'hémi thorax droit sur 18 cm, et d'autre part, une cicatrice linéaire parallèle au bord supérieur de la crête iliaque mesurant 14 cm. Enfin, elle présente une ascension et une hypoplasie du scapulum droit avec une différence de hauteur de 3 cm mesurée à la pointe des omoplates. L'expert a évalué le préjudice esthétique résultant de ces lésions sur une échelle de 3 sur 7 hors hospitalisation et à 4 sur 7 durant les périodes d'hospitalisation. Compte tenu de l'âge de la victime à la date du jugement et des troubles résultant de ces lésions, et entravant son épanouissement tant physique que psychologique, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 10 000 € qui sera réduite à 8 000 € pour tenir compte de la part de perte de chance.  
 Quant aux souffrances endurées :  
 17. L'expert a évalué les souffrances endurées par la jeune E à 4 sur une échelle 7 hors hospitalisation et à 5 sur 7 durant les périodes d'hospitalisation. Compte tenu du jeune âge de la victime au moment des faits, et des nouvelles interventions de reconstruction subies en 2023, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 7 000 €, donc de 5 600 € après application du taux de perte de chance. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices subis par les consorts C et leur enfant E doivent être évalués, à la date du présent jugement, à 1 061 € pour ce qui concerne le préjudice patrimonial des époux C, et à la somme de 29 689 € pour ce qui concerne le préjudice propre de E. Dès lors, le CHRU de Rennes versera à M. et Mme C la somme de 30 750 €, déduction faite, sous réserve de son versement par le CHRU de Rennes ou son assureur, de la provision de 4 152 € fixée par l'ordonnance du 6 mai 2014 enregistrée sous le n°1302987 au titre du préjudice subi par E. 
 Sur les débours de la CPAM du Calvados :  
 En ce qui concerne les frais médicaux et d'hospitalisation :  
 19. La CPAM du Calvados justifie, par une attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 13 décembre 2018, de prestations liées à l'état de santé de E, directement et strictement imputables à la faute médicale commise, s'élevant, à la date du présent jugement, à la somme totale de 91 831,80 € détaillée comme suit : 83 914,67 € de frais d'hospitalisation au CH de Caen et à l'Hôpital Trousseau, 1 390,06 € de frais médicaux, 160,97 € de frais pharmaceutiques et 6 366,10 € de frais de transport. Ce document, établi par un médecin indépendant de la CPAM, précise de manière suffisante la nature et l'objet des prestations servies et n'entre pas en contradiction avec les données du dernier rapport d'expertise, en particulier en ce qui concerne les frais hospitaliers exposés le 21 novembre 2012 à l'hôpital Trousseau ainsi que ceux exposés en 2016 dans le cadre des opérations de reconstruction.  
 20. Il y a donc lieu, sans qu'il soit utile d'ordonner un supplément d'instruction, et après application du taux de perte de chance, de mettre la somme de 73 465,44 € à la charge du CHRU de Rennes, déduction faite, sous réserve de son versement, de la somme de 21 585 € versée à la CPAM du Calvados en application de l'ordonnance de provision du 16 mai 2014.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 21. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion est de 1 162 € et son montant minimum de 115 € pour l'année 2023. 
 22. Eu égard au montant de la somme qui lui est allouée par le présent jugement, la CPAM du Calvados a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 162 €. 
 Sur la demande d'expertise :  
 23. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ". 
 24. La prescription d'une mesure d'expertise est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en réparation des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, des rapports des expertises préalablement prescrites par une autre juridiction ou par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée. 
 25. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit plus haut, que l'état de santé de l'enfant, aujourd'hui âgée de 15 ans et demi, ne pourra être regardé comme consolidé qu'à la fin de son adolescence, de sorte que l'actualisation ou l'évaluation de ses préjudices futurs, au-delà de la période présentement indemnisée qui s'arrête à la date de mise à disposition de ce jugement, ne peut être réalisée de manière exacte et certaine, compte tenu du caractère précisément évolutif de cet état jusqu'à ce que la jeune E ait atteint la majorité et pu bénéficier d'une chirurgie réparatrice. Dans ces conditions, la demande de réalisation d'une nouvelle expertise dans le cadre de la présente instance, ne présente pas le caractère d'utilité immédiate exigé par les dispositions précitées et pourrait s'avérer, de surcroît, frustratoire en l'état. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise complémentaire. Il appartiendra à l'intéressée ou à ses représentants légaux de solliciter l'organisation d'une nouvelle expertise aux fins de réparation des préjudices futurs une fois consolidée et que ceux-ci auront, le cas échéant, été subis et présenteront alors un caractère certain.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 26. Les sommes dues aux époux C, déduction faite des sommes déjà versées par le CHRU de Rennes en exécution de l'ordonnance du 6 mai 2014, porteront intérêts à compter du 26 juin 2018, date de réception par le CHRU de Rennes de leur réclamation préalable. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 26 juin 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 27. L'indemnité forfaitaire de gestion, eu égard à sa nature, à son objet et à son mode de détermination, ne saurait porter intérêt au taux légal, contrairement à ce que demande la caisse. En revanche la somme de 73 465,44 € correspondant aux débours de la CPAM du Calvados et dont seront déduites les sommes déjà versées par le CHRU de Rennes au titre de l'ordonnance de provision, portera intérêts à compter du 1er février 2019, date d'enregistrement du mémoire de la CPAM du Calvados dans la présente instance. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 1er février 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais d'expertise :  
 28. Par décision du 24 février 2022, le président du tribunal a mis à la charge provisoire des époux C la somme de 2 500 € au titre de l'allocation provisionnelle. Par ordonnance du 3 octobre 2022, les frais et honoraires de M. B, expert, ont été liquidés et taxés à la somme totale de 2 500 €. Il y a lieu, dès lors, de mettre les frais d'expertise à la charge définitive du CHRU de Rennes.  
 Sur les frais liés au litige :  
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1500 € à verser aux époux C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 30. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM du Calvados au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Rennes versera aux époux C, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille E, la somme totale de 30 750 €, dont sera déduite, le cas échéant, la somme de 4 152 € déjà versée au titre de provision. Cette somme portera intérêts à compter du 26 juin 2018. Les intérêts seront capitalisés à compter du 26 juin 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Rennes versera la somme de 73 465,44 € à la CPAM du Calvados, déduction faite des éventuelles sommes déjà versées au titre de la provision. Cette somme portera intérêts à compter du 1er février 2019. Les intérêts seront capitalisés à compter du 1er février 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Article 3 : Le centre hospitalier régional universitaire de Rennes versera la somme de 1 162 € à la CPAM du Calvados au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2500 € sont mis à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Rennes.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le centre hospitalier régional universitaire de Rennes versera la somme de 1 500 € aux époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Les conclusions présentées par la CPAM du Calvados au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et à Mme D C, à la CPAM du Calvados et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Une copie sera adressée au docteur B, expert. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.