TA95 · 8ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai 2018, 19 octobre 2020 et 14 juin 2022, la société Havas, représentée par Me Zoubritzky et Me Vannini, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 59 327 367,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision de non-admission de son pourvoi en cassation, rendue par le Conseil d'État le 28 juillet 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n° 383005 du 28 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'État a refusé d'admettre son pourvoi en cassation formé contre la décision n° 13PA04648, 13PA04869 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 23 mai 2014, a définitivement mis fin à son action fiscale tendant la restitution du précompte mobilier qu'elle a acquitté au titre des années 2000 à 2002 et fermé toute possibilité pour elle d'obtenir la restitution de cette imposition ; 
 - cette décision du 28 juillet 2017 est entachée d'une méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne, de nature à engager la responsabilité de l'État ; 
 - elle méconnaît le principe de restitution des impositions contraires au droit de l'Union européenne dès lors notamment que le Conseil d'État a écarté son argument tiré de ce que les exigences de preuve qui lui étaient imposées pour obtenir la restitution du précompte étaient disproportionnées comme étant dépourvu de caractère sérieux, alors que ce même argument a conduit la Commission européenne à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement contre la France quelques jours avant la décision de non-admission de son pourvoi ; 
 - cette décision méconnaît l'autorité de la chose jugée par la Cour de justice de l'Union européenne dès lors que le Conseil d'État a refusé d'admettre son pourvoi en cassation en faisant application des critères qu'il avait dégagés dans ses décisions n° 317074 et n° 317075 du 10 décembre 2012, lesquelles méconnaissent manifestement l'interprétation du droit de l'Union européenne donnée par la Cour de justice dans son arrêt C-310/09 en date du 15 septembre 2011, ce qui a justifié le recours en manquement engagée par la Commission européenne ; 
 - dans le cadre de l'examen de son pourvoi en cassation, le Conseil d'État a méconnu son obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que, compte tenu du recours en manquement engagée par la Commission européenne, l'interprétation des principes dégagés par la Cour de justice dans son arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 ne pouvait être regardée comme s'imposant avec une évidence telle qu'elle ne laissait place à aucun doute raisonnable ; cette méconnaissance de l'obligation de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort est constitutive d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne ; 
 - le rejet de son pourvoi, sans procédure contradictoire ni motivation spécifique, a méconnu son droit d'accès à un tribunal et son droit à un procès équitable, garantis par l'article 47 de la charte de l'Union européenne et le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le Conseil d'État n'a pas motivé en quoi les moyens invoqués par elle, qui portaient sur le niveau de preuve requis par les juridictions françaises pour octroyer la décharge du précompte, n'étaient pas suffisamment sérieux, alors que ces mêmes arguments avaient conduit la Commission européenne à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement contre la France, ce qui a été porté à la connaissance du Conseil d'État par le biais de deux notes en délibéré ; dans sa décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'État n'a pas davantage exposé les raisons pour lesquelles il a jugé que le renvoi d'une nouvelle question préjudicielle relative aux exigences de preuve en matière de restitution du précompte n'était pas nécessaire ; 
 - le Conseil d'État a porté une atteinte manifeste au droit au respect de ses biens, garanti par l'article 17 de la charte de l'Union européenne et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'à la date à laquelle il a statué sur son pourvoi, elle pouvait légitimement espérer obtenir la restitution des sommes qu'elle avait indûment acquittées au titre du précompte mobilier pour les années 2000 à 2002, compte tenu notamment de l'arrêt C-310/09 de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 15 septembre 2011 et de l'introduction d'un recours en manquement contre la France par la Commission européenne ; 
 - alors que, dans le cadre de son action fiscale, elle s'était prévalue de l'incompatibilité du dispositif du précompte mobilier avec l'article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990, dite directive mère-filles, cette incompatibilité était incontestablement établie à la date à laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'admission de son pourvoi, au vu de deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-68/15 et n° C-365/16 en date du 17 mai 2017, portant sur des impositions similaires au précompte ; l'incompatibilité du précompte avec la directive mère-filles a d'ailleurs été confirmée tant par la Cour administrative d'appel de Versailles dans des arrêts des 3 décembre 2019 et 28 mai 2020, que par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt C-556/20 en date du 12 mai 2022 ; 
 - alors qu'elle avait une espérance légitime d'obtenir la restitution des sommes qu'elle avait indûment acquittées au titre du précompte pour les années 2000 à 2002 compte tenu de l'incompatibilité du dispositif du précompte avec la directive mère-filles, la décision n° 383005 du 28 juillet 2017, qui rejette son pourvoi sans procédure contradictoire, méconnaît le principe de restitution des impositions contraires au droit de l'Union européenne, porte une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal et porte une atteinte manifeste et disproportionnée à son droit au respect de ses biens ; 
 - le préjudice qu'elle a subi, qui est la conséquence directe de la décision du Conseil d'État en date du 28 juillet 2017, s'élève à une somme totale de 59 327 367 10 euros, correspondant au montant de l'impôt dont elle aurait dû obtenir la restitution, ainsi que des intérêts moratoires qu'elle aurait dû percevoir en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la Cour administrative d'appel de Paris n'ayant pas méconnu le droit de l'Union européenne en exigeant de la société requérante des preuves de l'imposition des filiales non-résidentes, la décision n° 383005 du Conseil d'État en date du 28 juillet 2017, refusant d'admettre le pourvoi en cassation de la société Havas, n'est pas davantage entachée d'une méconnaissance du droit de l'Union européenne ; 
 - en refusant d'admettre son pourvoi, le Conseil d'État n'a pas porté atteinte au droit à un recours effectif, garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - en tout état de cause, le Conseil d'État n'a pas méconnu le droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas porté atteinte au droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; 
 - les conditions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'État ne sont pas réunies. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité instituant la Communauté européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêt C-224/01 du 30 septembre 2003 de la Cour de justice des Communautés européennes ; 
 - l'arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - l'arrêt C-168/15 du 28 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - l'arrêt C-416/17 du 4 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - l'arrêt C-620/17 du 29 juillet 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Moraïtou, substituant Me Zoubritzky et Me Vannini, avocats de la société Havas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Havas, qui a perçu des dividendes versés par ses filiales établies dans d'autres États membres de la Communauté européenne que la France, a acquitté, lors de la distribution de dividendes à ses propres actionnaires, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte mobilier s'élevant à 7 960 194 euros au titre de l'année 2000, à 18 221 158 euros au titre de l'année 2001 et à 7 358 516 euros au titre de l'année 2002. 
 2. La société Havas a sollicité devant le juge de l'impôt la restitution de ces impositions en se prévalant de la contrariété de la législation française relative au précompte mobilier avec le droit de l'Union européenne. Par des jugements n° 0302571 du 10 juillet 2008 et n° 0306780 du 14 octobre 2008, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Paris lui ont accordé la restitution du précompte mobilier acquitté au titre des années 2000 à 2002. Par une décision n° 13PA04648, 13PA04869 du 23 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ces jugements et remis à la charge de la société Havas le précompte mobilier auquel elle avait été assujettie au titre des années 2000 à 2002. Par une décision n° 383005 du 28 juillet 2017, le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi en cassation dirigé contre cette décision du 23 mai 2014 au motif qu'aucun des moyens invoqués par la société Havas n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi. 
 3. A l'appui de sa requête, la société Havas demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 59 327 367,10 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision de non-admission de son pourvoi en cassation, rendue par le Conseil d'État le 28 juillet 2017, qui, selon elle, est entachée d'une méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 
 4. En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité. Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'État peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. 
 5. Pour apprécier si le contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne, il appartient au juge administratif, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a indiqué dans ses arrêts Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, Tomášová (C-168/15) du 28 juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté et de précision de la règle de droit de l'Union en question, de l'étendue de la marge d'appréciation que cette règle laisse aux autorités nationales, du caractère intentionnel ou involontaire du manquement commis ou du préjudice causé, du caractère excusable ou inexcusable de l'éventuelle erreur de droit, de la position prise, le cas échéant, par une institution de l'Union européenne et ayant pu contribuer à l'adoption ou au maintien de mesures ou de pratiques nationales contraires au droit de l'Union ainsi que de la méconnaissance, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel au titre du troisième alinéa de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, une violation du droit de l'Union est suffisamment caractérisée lorsque la décision juridictionnelle concernée est intervenue en méconnaissance manifeste d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 ci-dessus qu'il y a lieu, pour le juge administratif saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de l'État soit engagée du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union à raison du contenu d'une décision d'une juridiction administrative devenue définitive, de rechercher si cette décision a manifestement méconnu le droit de l'Union européenne au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de cette décision. 
 En ce qui concerne la méconnaissance alléguée du droit de l'Union européenne : 
 S'agissant de l'incompatibilité du mécanisme du précompte mobilier et de l'avoir fiscal avec les principes de liberté d'établissement et de liberté de circulation des capitaux garantis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 
 7. Aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant les années 2000 à 2002 : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : / a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; / b) par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor. / () ". Aux termes du I de l'article 216 du même code, dans sa rédaction en vigueur au titre des mêmes années : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères (), touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci () ". Aux termes du 1 de l'article 223 sexies du même code, dans sa rédaction en vigueur pendant ces années d'imposition : " () lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal (), cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis. Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. / () ". Aux termes du 2 de l'article 146 de ce code, dans sa rédaction en vigueur pendant ces années d'imposition : " Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent lieu à l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies, ce précompte est diminué, le cas échéant, du montant des crédits d'impôts qui sont attachés aux produits des participations () encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus. / () ". 
 8. Par un arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, Société Accor, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par le Conseil d'État, a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté d'établissement et l'article 63 de ce traité relatif à la liberté de circulation des capitaux s'opposaient à la législation d'un État membre, telle que la législation française, ayant pour objet d'éliminer la double imposition économique des dividendes et qui permet à une société mère d'imputer sur le précompte, dont elle est redevable lors de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet État membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre État membre, dès lors que cette législation n'ouvre pas droit, dans cette dernière hypothèse, à l'octroi d'un avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes par cette filiale. La Cour de justice a également dit pour droit que les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une société mère des sommes de nature à garantir l'application d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres États membres, donnant lieu à redistribution par cette société mère, soit subordonnée à la condition que le redevable apporte les éléments qu'il est le seul à détenir et relatifs, pour chaque dividende en litige, notamment au taux d'imposition effectivement appliqué et au montant de l'impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices réalisés par les filiales installées dans les autres États membres, alors même que, à l'égard des filiales installées en France, ces mêmes éléments, connus de l'administration, ne sont pas exigés. La Cour a précisé que la production de ces éléments ne peut cependant être requise que sous réserve qu'il ne se révèle pas pratiquement impossible ou excessivement difficile d'apporter la preuve du paiement de l'impôt par les filiales établies dans les autres États membres, eu égard notamment aux dispositions de la législation de ces États se rapportant à la prévention de la double imposition et à l'enregistrement de l'impôt sur les sociétés devant être acquitté ainsi qu'à la conservation des documents administratifs. 
 9. Par deux décisions du 10 décembre 2012 (Société Rhodia n° 317074 et Société Accor n° 317075), le Conseil d'État, tirant les conséquences de cet arrêt de la Cour de justice, a notamment précisé le régime de preuve applicable au calcul du montant de précompte à restituer par l'administration fiscale. Il a ainsi jugé qu'il appartient à une société ayant présenté une réclamation tendant à la restitution du précompte de disposer de tous les éléments de nature à justifier le bien-fondé de sa demande pendant toute la durée de la procédure et que l'expiration du délai légal de conservation de tels documents ne peut la dispenser de cette obligation, notamment pour la conservation des documents fiscaux dans les pays concernés par cette demande. Le Conseil d'État a également précisé que le caractère pratiquement impossible ou excessivement difficile de la preuve du paiement de l'impôt par les filiales établies dans les autres Etats membres s'apprécie pour chaque dividende en litige et, le cas échéant, en fonction de circonstances exceptionnelles invoquées par le redevable, de nature à justifier l'impossibilité matérielle de produire les éléments requis. Il a relevé que, lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire et qu'il revient alors au juge de l'impôt de se déterminer au vu de l'instruction et d'apprécier, compte tenu de l'argumentation des parties, si, pour le dividende en litige, le redevable justifie de sa demande en restitution. 
 10. Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande de la société Havas tendant à la restitution du précompte mobilier qu'elle a acquitté au titre des années 2000 à 2002, la Cour administrative d'appel de Paris, faisant application des critères dégagées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011 et par le Conseil d'État dans ses décisions du 10 décembre 2012 mentionnées au point précédent, a relevé que la société Havas n'avait apporté aucun élément relatif, pour chaque dividende en litige, au taux d'imposition effectivement appliqué et au montant de l'impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices réalisés par ses filiales installées dans les autres États membres de l'Union européenne et que la société requérante, qui ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle, n'allègue pas sérieusement que la preuve du paiement de l'impôt par ses filiales établies dans les autres États membres est pratiquement impossible ou excessivement difficile à apporter. Dans sa décision n° 383005 du 28 juillet 2017, le Conseil d'État, saisi notamment de plusieurs moyens relatifs aux exigences de preuve requises pour obtenir la restitution du précompte mobilier, a estimé qu'aucun des moyens du pourvoi n'était pas de nature à permettre son admission. 
 11. En premier lieu, d'une part, si la société Havas soutient que les exigences de preuve définies par le Conseil d'État dans ses décisions du 10 décembre 2012, mentionnées au point 9 du présent jugement, sont disproportionnées et méconnaissent l'interprétation donnée par la Cour de justice dans son arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, elle ne précise pas en quoi ce régime de preuve serait disproportionné ou contraire à l'interprétation donnée par la Cour de justice dans son arrêt du 15 septembre 2011. La seule circonstance que la Commission européenne s'était prévalue, dans le cadre d'un recours en manquement introduit le 10 juillet 2017 devant la Cour de justice, du caractère disproportionné des exigences de preuve définies par le Conseil d'État dans ses décisions du 10 décembre 2012, ne suffit pas à établir que ces exigences prescrites pour fonder le droit au remboursement du précompte mobilier n'étaient pas conformes au droit de l'Union européenne. En tout état de cause, dans son arrêt C-416/17 du 4 octobre 2018, Commission c/ France, la Cour de justice a jugé que ces exigences de preuve définies par le Conseil d'Etat ne méconnaissaient pas les principes d'équivalence et d'effectivité et étaient conformes au droit de l'Union européenne. D'autre part, si la société requérante fait valoir que le Conseil d'État a refusé d'admettre son pourvoi en cassation à une date où la Commission européenne venait d'introduire un recours en manquement contre la France, fondé notamment sur le caractère disproportionné des exigences de preuve définies par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 10 décembre 2012, elle ne se prévaut toutefois d'aucune règle du droit de l'Union européenne qui faisait obstacle à ce que le Conseil d'État se prononce sur son pourvoi en cassation en raison de l'introduction du recours en manquement de la Commission européenne. En tout état de cause, une telle circonstance n'est pas de nature à révéler que la décision du Conseil d'État n° 383005 du 28 juillet 2017 est entachée d'une méconnaissance du droit de l'Union européenne sur ce point, ce qu'a d'ailleurs confirmé la Cour de justice dans son arrêt C-416/17 du 4 octobre 2018. Dans ces conditions, en déclarant non admis le pourvoi en cassation de la société Havas, le Conseil d'État n'a méconnu ni le principe de restitution des impositions contraires au droit de l'Union européenne ni l'autorité de la chose jugée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, que si la méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort sur l'obligation prévue par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle ne crée pas de droit au renvoi préjudiciel dans le chef des particuliers, constitue un des éléments que le juge national doit prendre en considération pour statuer sur une demande en réparation fondée sur la méconnaissance manifeste du droit de l'Union par une décision juridictionnelle, elle ne constitue pas une cause autonome d'engagement de la responsabilité d'un État membre. 
 13. Il résulte de l'instruction et ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, qu'en refusant d'admettre le pourvoi en cassation de la société Havas, qui était notamment fondé sur les exigences en matière de preuve pour obtenir la restitution du précompte, le Conseil d'État n'a méconnu ni le principe de restitution des impositions contraires au droit de l'Union européenne, ni l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011. Dans ces conditions, la seule circonstance que le Conseil d'État aurait méconnu l'obligation prévue par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en s'abstenant de renvoyer une question préjudicielle portant sur que les exigences prescrites en matière de preuve pour fonder le droit au remboursement du précompte mobilier, ne constitue pas une cause autonome d'engagement de la responsabilité de l'État. En tout état de cause, la société Havas ne précise pas en quoi cette question, qui avait déjà fait l'objet d'une interprétation de la Cour de justice dans son arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, aurait posé une difficulté particulière au regard de l'application du droit de l'Union européenne nécessitant qu'une nouvelle question préjudicielle soit posée. Enfin, la seule circonstance que la Commission européenne ait saisi la Cour de justice, le 10 juillet 2017, d'un recours en manquement contre la France portant sur les mêmes questions, ne justifiait pas à elle-seule d'adresser à une nouvelle question préjudicielle à la Cour. 
 14. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la décision n° 383005 du 28 juillet 2017, dont il est soutenu qu'elle méconnaît manifestement le droit de l'Union européenne, a été rendue par une formation collégiale du Conseil d'État, après une séance publique au cours de laquelle le rapporteur public a prononcé des conclusions et la société Havas a présenté des observations. La société requérante a, en outre, présenté deux notes en délibéré à l'issue de la séance publique, qui sont visées dans cette décision. La formation de jugement a analysé l'ensemble des moyens de cassation présentés par la société requérante et estimé qu'ils n'étaient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi. La circonstance qu'un recours en manquement ait été formé par la Commission européenne et introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne le 10 juillet 2017, soit entre la séance publique et la lecture de la décision, n'imposait pas au Conseil d'État d'admettre le pourvoi et n'impliquait pas une motivation plus détaillée que celle retenue. Enfin, si la société Havas fait valoir que le Conseil d'État n'a pas motivé son refus de renvoyer une nouvelle question préjudicielle portant sur les exigences de preuve en matière de restitution du précompte, il ne ressort ni de la décision n° 383005 du 28 juillet 2017, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'elle aurait, dans le cadre de son pourvoi en cassation, saisi le Conseil d'État d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice. Dans ces conditions, alors que le rejet d'un pourvoi au stade de l'admission ne méconnaît pas en lui-même le droit d'accès à un tribunal et le droit à un procès équitable, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant d'admettre son pourvoi en cassation, le Conseil d'État aurait méconnu l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. En quatrième lieu, pour rejeter la demande de restitution du précompte mobilier présentée par la société Havas, la Cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société requérante n'avait apporté aucun élément relatif, pour chaque dividende en litige, au taux d'imposition effectivement appliqué et au montant de l'impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices réalisés par ses filiales installées dans les autres États membres de la Communauté européenne et que la société Havas, qui ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle, n'allègue pas sérieusement que la preuve du paiement de l'impôt par ses filiales établies dans les autres États membres est pratiquement impossible ou excessivement difficile à apporter. A l'appui de sa demande indemnitaire, la société Havas ne conteste pas que, dans le cadre de l'instance fiscale qu'elle a engagée, elle n'a pas été en mesure de produire les pièces de nature à justifier de son droit à restitution du précompte. Ainsi, au regard des moyens invoqués à l'appui de son pourvoi en cassation, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait se prévaloir d'une " espérance légitime " d'obtenir la restitution du précompte. Par suite, en refusant d'admettre son pourvoi en cassation, le Conseil d'État n'a pas porté atteinte au droit au respect de ses biens, garanti par l'article 17 de la charte de l'Union européenne et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la conformité du mécanisme du précompte mobilier à l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents dite " mère-fille " : 
 16. Il résulte de l'instruction que si la société Havas s'était prévalue, en première instance dans le cadre de son action fiscale de l'incompatibilité du dispositif du précompte mobilier avec la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, il ne ressort ni de la décision de non admission de son pourvoi en cassation en date du 28 juillet 2017, rappelant les moyens qu'elle a soulevés, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'elle aurait invoqué à l'appui de son pourvoi en cassation un moyen tiré de l'incompatibilité de la législation relative au précompte avec la directive mère-filles. En particulier, il n'est pas soutenu ni même allégué que la société Havas se serait prévalu à l'appui de son pourvoi en cassation des arrêts n° C-68/15 et n° C-365/16 rendus par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mai 2017. Ainsi, dans sa décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur la compatibilité du précompte mobilier avec la directive mère-filles, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas à faire au regard des moyens invoqués. Il en résulte que le contenu de la décision juridictionnelle en cause ne peut être regardée comme entaché d'une méconnaissance du droit de l'Union européenne sur ce point. La société Havas n'est donc pas fondée à soutenir que, compte tenu de l'incompatibilité du dispositif du précompte avec la directive mère-filiales, le Conseil d'État a méconnu le principe de restitution des impositions contraires au droit de l'Union européenne, porté une atteinte disproportionnée à son droit d'accès à un tribunal et porté une atteinte manifeste et disproportionnée à son droit au respect de ses biens. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société Havas, qui n'est pas fondée à soutenir que la décision de non-admission de son pourvoi en cassation serait entachée d'une méconnaissance du droit de l'Union européenne, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Havas demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Havas est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Havas et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. A et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. ALe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 Le Greffier