TA77 · 5ème chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2018, M. A B, ayant-droit de Mme C B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le maire de Chelles a refusé de reconnaître imputable au service la maladie ayant affecté Mme C B, médicalement constatée le 22 juin 2015, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de nommer un expert ayant pour mission de dire si la pathologie en cause doit être reconnue imputable au service ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Chelles de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie et des arrêts et soins afférents, dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Chelles les entiers dépens de l'instance.  
 Il soutient que : 
 - sa requête, présentée en qualité d'ayant-droit de son épouse décédée, est recevable ; 
 - l'autorité territoriale n'a pas motivé son refus de reconnaître imputable au service la maladie de Mme B ; 
 - ce refus est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2019 et 1er juin 2022, la commune de Chelles, représentée par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et Associés, agissant par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête, à titre principal, est irrecevable, dès lors que M. B, ayant perçu en 2020 une indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) au titre de la réparation intégrale du préjudice résultant de l'exposition de son épouse à l'amiante, ne justifie plus d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - en outre, la demande d'expertise par le requérant est dépourvue de tout caractère d'utilité.  
 Par une lettre du 31 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 1er mai 2023 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 11 mai 2023. 
 Un mémoire, présenté par le requérant, a été enregistré le 1er juillet 2022 et n'a pas été communiqué.  
 Par courrier du 2 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que le requérant, qui le 14 octobre 2020, a accepté l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à titre d'indemnisation des préjudices subis du fait du décès lié à l'exposition à l'amiante de Mme C B, est, par l'acceptation de cette offre, et en application des dispositions du IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, réputé s'être désisté de la présente requête, laquelle a pour finalité d'obtenir la réparation et prise en charge de préjudices et frais consécutifs à la maladie professionnelle ayant affecté Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, a exercé, du 1er juillet 1973 au 5 avril 1992, les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Chelles, avant d'être admise à la retraite. Elle a contracté une pathologie cancéreuse médicalement constatée le 22 juin 2015, pour laquelle elle a demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Mme B est décédée le 19 décembre 2017. Par une décision du 29 janvier 2018, le maire de Chelles a informé M. A B, époux et ayant-droit de Mme B, du refus opposé à la demande de celle-ci. M. B a formé un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale par un courrier du 15 mars 2018, rejeté par une décision du 15 juin 2018. Le requérant demande, à titre principal, l'annulation de la décision du 29 janvier 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ". Au nombre des causes exceptionnelles prévues par l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, figurent notamment " les maladies contractées ou aggravées () en service ". 
 3. En outre, en vertu des dispositions combinées des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 119, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que de l'article 37 du décret du 26 décembre 2003, l'ancien fonctionnaire qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres a droit à une rente viagère d'invalidité. Les dispositions instituant cette prestation doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés et leurs ayants-droit peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Les dispositions des articles 40 et suivants du décret du 26 décembre 2003 susvisé précisent la réparation forfaitaire à laquelle les ayants cause d'un fonctionnaire civil décédé à raison d'une maladie professionnelle peuvent prétendre. Par ailleurs, les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire et, en cas de décès de celui-ci, ses ayants droit, qui ont enduré, du fait de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtiennent de la personne publique, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci.  
 4. D'autre part, aux termes du I de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; / 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ; / 3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°. () ". Et, aux termes du IV du même article, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante " présente au demandeur une offre d'indemnisation () / L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ".  
 5. Tout d'abord, par sa requête, M. B, aux termes mêmes de ses écritures, a entendu, postérieurement au décès de son épouse, " faire reconnaître et indemniser la maladie professionnelle " ayant affecté cette dernière, médicalement constatée le 22 juin 2015, occasionnée par l'amiante, en vue de " faire respecter et appliquer toute la législation et indemnisation qu'elle aurait dû recevoir, ainsi que la rente de conjoint survivant me revenant ". Ainsi, en demandant au tribunal d'annuler les décisions en litige, le requérant entend obtenir la reconnaissance de la pathologie ayant affecté son épouse au titre d'une maladie contractée en service, et, ce faisant, le bénéfice des dispositions visées aux points 2 à 3, en vue de la prise en charge de sa rémunération et des frais médicaux de Mme B, victime d'une telle maladie, ainsi que de la réparation du dommage subi par celle-ci, fonctionnaire, et ses ayants droit ou ayant cause.  
 6. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a accepté l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme C B, à raison de son exposition à l'amiante, ainsi qu'il résulte des mentions de la quittance d'acceptation de cette offre, signée par l'intéressé le 14 octobre 2020, versée aux débats. Il résulte des dispositions des I et IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, telles mentionnées au point 4, que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA emporte désistement des actions juridictionnelles en cours ayant pour objet la réparation du dommage subi à raison d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou résultant directement d'une exposition à l'amiante, sans préjudice de la possibilité, pour les personnes concernées, de solliciter le Fonds, qui se trouve subrogé dans leurs droits, à fin d'obtenir l'indemnisation de préjudices qui n'auraient pas donné lieu, le cas échéant, à réparation. Il suit de là que, ainsi que les parties en ont été informées, par courrier du 2 juin 2023, M. B doit être réputé s'être désisté purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 Sur les conclusions subsidiaires à fin d'ordonner une expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ".  
 8. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par le requérant, laquelle est, en l'espèce, dépourvue d'utilité. Les conclusions subsidiaires à fin d'expertise présentées par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Eu égard à ce qui précède, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte, présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Et, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 
 11. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Chelles en remboursement des frais exposés par elle non compris dans les dépens.  
 12. D'autre part, la présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de la requête, présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d'annulation de la requête.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Chelles, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Chelles.  
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOTLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,