TA35 · 4ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 1er avril 2022, le tribunal a, avant dire droit :  
 - condamné le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à verser à Mme D une provision de 30 100 euros ;  
 - ordonné une expertise confiée à un médecin spécialiste en orthopédie avec notamment pour mission de : se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme D et décrire son état actuel ; préciser dans quelle mesure l'état actuel de Mme D est imputable aux séquelles de l'intervention chirurgicale du 9 août 2011 réalisée au CHRU de Rennes ; déterminer, d'une part, la date de consolidation du genou gauche de Mme D et, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux d'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément et tout autre préjudice, y compris les préjudices temporaires entre la date de remise du rapport d'expertise et la date de consolidation, en relation directe avec cette intervention chirurgicale ; 
 - mis les frais de l'expertise médicale réalisée par le docteur B liquidés et taxés à la somme de 1 560 euros, à la charge définitive du CHRU de Rennes ; 
 - réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par ce jugement. 
 Par une décision du 20 avril 2022, le président du tribunal a désigné le docteur C, expert en orthopédie, pour accomplir la mission définie par le jugement du 1er avril 2022.  
 Le rapport de l'expert a été enregistré le 15 mars 2023.  
 Par des mémoires enregistrés les 12, 30 mai et 27 juin 2023, Mme D, représentée par Me Navarro, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme totale de 165 677,45 € ; 
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la faute du CHRU de Rennes a été reconnue par le jugement du 1er avril 2022 ; 
 - les préjudices en résultant pour elle peuvent être évalués de la manière suivante : 
 * déficit fonctionnel temporaire : 17 085 € 
 * assistance par tierce personne avant consolidation : 38 973 € 
 * frais d'expertise : 1 560 € 
 * honoraires de médecin-conseil : 1 200 € 
 * souffrance endurées : 20 000 € 
 * préjudice esthétique temporaire : 2 000 € 
 * assistance par tierce personne après consolidation : 31 798 € 
 * déficit fonctionnel permanent : 8 850 € 
 * préjudice esthétique permanent : 500 € 
 * incidence professionnelle : 43 711,45 €.  
 Par des mémoires enregistrés les 1er et 28 juin et 20 juillet 2023, le CHRU de Rennes, représenté par Me Chainay, conclut au rejet de la requête ou à tout le moins à la limitation des prétentions indemnitaires et du montant réclamé au titre des frais de procès non compris dans les dépens. 
 Il fait valoir que :  
 - le préjudice d'incidence professionnelle n'est pas établi ; 
 - l'indemnisation de l'assistance par tierce personne par une rente révisable tous les 5 ans est plus conforme au principe de réparation intégrale des préjudices. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 30 mai 2023 par laquelle le président du tribunal a taxé les honoraires de l'experte à la somme de 1 920 € TTC ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chainay, représentant le CHRU de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 I Les faits et la procédure : 
 1. Par le jugement avant dire droit du 1er avril 2022, le tribunal a jugé que lors de l'intervention chirurgicale réalisée au CHRU de Rennes le 9 août 2011, le choix thérapeutique de poser une prothèse de taille 2 fémorale et 1 tibiale à Mme D, alors qu'une prothèse sur mesure de plus petite dimension s'imposait en raison de la morphologie des épiphyses de la requérante, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. Il a condamné le CHRU de Rennes à verser à Mme D une provision de 30 100 €, comprenant la somme de 1 200 € correspondant aux frais d'assistance par un médecin conseil dont celle-ci s'est acquittée ainsi qu'il ressort de la note d'honoraires du 2 octobre 2017 et des provisions de 12 050 € au titre de l'assistance par tierce personne, 12 350 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire, 3 000 € au titre des souffrances endurées. Il a ordonné une expertise pour déterminer, d'une part, la date de consolidation du genou gauche de Mme D et, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux d'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément et tout autre préjudice, y compris les préjudices temporaires entre la date de remise du rapport d'expertise et la date de consolidation, en relation directe avec cette intervention chirurgicale. Le rapport d'expertise a été déposé le 15 mars 2023. 
 II Les préjudices : 
 II.1 Les préjudices patrimoniaux 
 II.1.1 Les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 II.1.1.1 Les frais divers : 
 2. Les frais de l'expertise réalisée par le docteur B ont été liquidés et taxés, par l'ordonnance n° 1604344 du 24 novembre 2017 du président du tribunal administratif de Rennes, à la somme totale de 1 560 euros. Ces frais qui relèvent des dépens, ont été mis à la charge définitive du CHRU de Rennes par le jugement avant dire droit du 1er avril 2022. Mme D ne peut donc pas prétendre au paiement de cette somme au titre des frais divers engagés par elle.  
 3. Ainsi qu'il a été jugé dans la décision du tribunal du 1er avril 2022, il y a lieu de condamner le CHRU de Rennes à verser à la requérante la somme de 1 200 € correspondant aux frais d'assistance par un médecin conseil dont celle-ci s'est acquittée ainsi qu'il ressort de la note d'honoraires du 2 octobre 2017 et qui présentent un caractère d'utilité dans la présente instance. 
 II.1.1.2 L'assistance par tierce personne temporaire : 
 4. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage.  
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du second rapport d'expertise que jusqu'à sa date de consolidation le 14 novembre 2017, le handicap de Mme D a nécessité l'assistance quotidienne d'une tierce personne d'une heure par jour pour les périodes de déficit fonctionnel de classe III du 17 août 2011 au 24 avril 2012, du 18 juillet au 9 août 2015, du 13 août 2015 au 30 août 2015, du 3 septembre au 16 octobre 2015 et de 3 heures par semaine pour la période de déficit fonctionnel de classe II soit du 25 avril 2012 au 13 juillet 2015 et du 17 octobre 2015 au 14 novembre 2015. De ces périodes, il convient de retrancher celles qui correspondent à un déficit de même gravité résultant de la pose d'une prothèse de genou sans complication, soit, selon le rapport d'expertise, 6 mois de déficit de classe III et 2 mois de déficit de classe II. En retenant le taux horaire de 11 € proposé par Mme D et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, il sera fait une juste appréciation du besoin total en assistance par tierce personne avant la consolidation de l'état de santé de la requérante, en l'évaluant à la somme de 12 246 €. 
 II.1.2 Les préjudices patrimoniaux permanents :  
 II.1.2.1 L'assistance par tierce personne : 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du second rapport d'expertise qu'à compter de sa date de consolidation le 14 novembre 2017, l'état de santé de Mme D nécessitera une aide à la parentalité jusqu'au 22 avril 2025, date du troisième anniversaire de son enfant. En retenant la méthode exposée au point précédent, il sera fait une juste appréciation de cette aide en l'évaluant à la somme de 16 869 €. 
 7. Il résulte également de l'instruction qu'à compter du 14 novembre 2017, Mme D a besoin d'une assistance d'une heure par semaine jusqu'à la date de révision prothétique. Ce besoin peut être évalué, jusqu'à la date du présent jugement et selon la méthode exposée aux points 4 et 5, à 1 936 €. Au-delà de cette date, si Mme D demande l'indemnisation du préjudice subi à ce titre sous forme de capital, il y a lieu, la date de révision prothétique n'étant pas connue et rendant probable une évolution ultérieure du mode de prise en charge de la victime qui aurait pour conséquence de la décharger de tout ou partie de ses frais d'assistance par une tierce personne, d'allouer la réparation de ce préjudice futur sous forme de rente et de prévoir que la rente accordée à ce titre sera réduite à proportion du besoin d'assistance par tierce personne qui demeurerait après la révision prothétique. En tenant compte de la méthode exposée aux points 4 et 5, la rente ainsi accordée peut être fixée à un montant annuel de 645 €, versée trimestriellement, assortie d'une clause d'indexation automatique par référence à l'indice de revalorisation annuelle prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 
   II.1.2.2  L'incidence professionnelle : 
 8. Ce chef de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.  
 9. Le parcours professionnel de Mme D, reconnue travailleur handicapé, titularisée le 1er juin 2019 sur un poste d'assistante socio-éducative territoriale exerçant en qualité d'assistance sociale, puis reclassée sur un poste sédentaire le 1er décembre 2021 n'est pas en lien avec la faute médicale tenant à la pose d'une prothèse du genou surdimensionnée, mais avec les maladies rhumatismales dont souffrent l'intéressée. Le lien entre la faute commise et le préjudice d'incidence professionnelle dont se prévaut Mme D n'est pas suffisamment établi. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de condamnation du CHRU de Rennes au paiement de la somme de 43 711,46 € au titre de l'incidence professionnelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les préjudices patrimoniaux s'élèvent à la somme totale de 32 251 €, outre une rente annuelle de 646 € versées dans les conditions décrites au point 7. 
 III Les préjudices extrapatrimoniaux 
 III.1 Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 III.1.1 Le déficit fonctionnel temporaire : 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment du second rapport d'expertise que le déficit fonctionnel temporaire directement imputable à la faute représente 10 jours de déficit total, 157 jours de déficit de classe III et 1 875 jours de déficit de classe II. Il sera fait ainsi fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 11 145 €. 
 III.1.2 Les souffrances endurées : 
 12. Selon le rapport d'expertise, les souffrances endurées par Mme D, du fait de la pose d'une prothèse trop grande pour son morphotype, peuvent être évaluées à 4,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 10 000 €. 
 III.2 Le préjudice esthétique temporaire : 
 13. Il résulte de l'instruction et notamment du second rapport d'expertise que le préjudice esthétique temporaire que subit Mme D peut être évalué à 1,5 sur une échelle de 7, dont une partie seulement est imputable au surdimensionnement de la prothèse. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 000 €. 
 III.3 Les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 III.3.1 Le déficit fonctionnel permanent : 
 14. Il résulte de l'instruction et notamment du second rapport d'expertise que Mme D souffre de séquelles directement imputables à la faute commise qui se traduisent par un déficit fonctionnel permanent de 5%. Compte tenu de l'âge de Mme D à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en l'évaluant à la somme de 8 850 €. 
 III.3.2 Le préjudice esthétique permanent : 
 15. Le préjudice esthétique permanent que subit Mme D en lien avec la faute peut être évalué à 1,5 sur une échelle de 7, soit une somme, sur lesquelles les parties s'accordent, de 500 €. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les préjudices extrapatrimoniaux s'élèvent à la somme totale de 31 495 €. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CHRU de Rennes à verser à Mme D la somme totale de 63 746 €, soit 33 646 € après déduction de la provision d'un montant de 30 100 € fixé par le jugement avant dire droit du 1er avril 2022. 
 IV Les frais d'instance : 
 18. Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 920 € TTC, sont mis à la charge définitive du CHRU de Rennes. 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Rennes une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à Mme D la somme de 33 646 €, sous réserve du versement de la provision de 30 100 € en application du jugement avant dire droit du 1er avril 2022. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée le 30 mai 2023 par le président du tribunal, liquidés et taxés à la somme de 1 920 € TTC, sont mis à la charge définitive du CHRU de Rennes. 
 Article 3 : Le CHRU de Rennes versera à Mme D en réparation de son préjudice tiré de l'assistance par tierce personne à titre permanent, une rente annuelle de 645 €, versée trimestriellement. Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Elle sera réduite à proportion du besoin d'assistance par tierce personne qui demeurerait après la révision prothétique. 
 Article 4 : Le CHRU de Rennes versera à Mme D une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au centre hospitalier régional universitaire de Rennes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Thielen, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.  
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.