TA38 · Juge unique 4 — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 septembre 2018 et le 12 juin 2019, la société Jeromi de Varces, représentée par la société d'avocats TZA, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant de 5 466 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Varces-Allières-et-Risset ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'immeuble dont elle est propriétaire est affecté à une activité industrielle et doit être exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en vertu des dispositions de l'article 1521 II du code général des impôts ; 
 - l'administration ne justifie pas qu'elle a prononcé un dégrèvement partiel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Jeromi de Varces ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, vice-président, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Société Jeromi de Varces demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour un montant de 5 466 euros à raison d'un établissement situé à Varces-Allières-et-Risset (Isère).  
 2. L'administration justifie, par les saisies d'écran de l'ordonnancement du dégrèvement et du versement bancaire, qu'elle a prononcé le 21 octobre 2016, sous le certificat 16048AO4223CGK, un dégrèvement partiel, d'un montant de 5 388 euros, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères contestée et qu'elle a procédé au remboursement de cette somme. Les conclusions de la requête sont dès lors irrecevables à hauteur du montant de ce dégrèvement intervenu avant l'introduction de la requête. 
 3. Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / II. Sont exonérés : / - Les usines () ". 
 4. L'administration produit le relevé de propriété 2016, que ne conteste pas la société requérante, dont il ressort que le bâtiment au titre duquel la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été maintenue pour un montant de 128 euros est un local à usage d'habitation.  Dès lors, la SCI n'est pas fondée à revendiquer pour l'imposition maintenue à sa charge le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées. 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Jeromi de Varces, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Jeromi de Varces est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Jeromi de Varces et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 T. PfauwadelLa greffière, 
 C. Billon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.