TA31 · 5ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2018 et le 30 juin 2020, M. A C, représenté par Me Capel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation de ses préjudices résultant du harcèlement moral et de la discrimination fondée sur son handicap dont il aurait été victime ;  
 2°) à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme de 37 655,52 euros en réparation de son préjudice économique et financier résultant du ralentissement anormal de l'évolution de sa carrière et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière sur la base de l'indice 684 et de le placer, en conséquence, au 10ème échelon du corps des secrétaires administratifs de classe exceptionnelle incluant ses droits sociaux à la retraite ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'État de lui verser la somme de 12 352,32 euros en réparation de son préjudice économique et financier et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière sur la base de l'indice 543 correspondant au 9ème échelon du grade d'adjoint administratif principal 1ère classe incluant ses droits sociaux à la retraite ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - il a subi, sur la période courant de 1992 à 2013, de nombreux actes vexatoires, dévalorisants, et de dénigrement systématique, constitutifs, par leur caractère répété, de faits de harcèlement moral et d'une discrimination fondée sur son handicap ; 
 - ces faits ont porté atteinte à son état psychologique et à sa dignité ; 
 - le déroulé de sa carrière a subi un ralentissement manifestement anormal et préjudiciable quant à son évolution, en particulier pour accéder au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe puis au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe ; 
 - il a subi un préjudice moral en lien avec les faits de harcèlement moral et de discrimination fondée sur le handicap ; 
 - il a subi un préjudice économique et financier lié au ralentissement de sa carrière . 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut à son incompétence pour défendre à l'instance.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut à son incompétence pour défendre à l'instance. 
 Une mise en demeure a été adressée le 19 avril 2022 au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 83-634du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;  
 - le décret n° 90-713 du 1 août 1990 ;  
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;  
 - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;  
 - l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifique de la police nationale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, adjoint administratif, est affecté au commissariat de Montauban depuis 1992. Par un courrier du 1er août 2018, il a présenté une demande indemnitaire préalable tendant d'une part, à la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à raison de faits de harcèlement moral et de discrimination liée à son handicap, et d'autre part, du préjudice économique et financier résultant d'un retard dans le déroulé de sa carrière. Une décision implicite de rejet est née le 13 octobre 2018. Par sa requête, M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à la réparation de ces chefs de préjudice.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 S'agissant du harcèlement moral et la discrimination liée au handicap :  
 2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L.131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ". L'article 6 quinquiès de la même loi, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : / 1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; / 2° A formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ; / 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à ces faits ou agissements. ". L'article 4 de loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ". 
 3. D'une part, pour l'application de ces dispositions, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.  
 5. M. C soutient avoir subi des propos vexatoires, effectué des tâches humiliantes, occupé un bureau situé dans un garage puis un bureau partagé, rempli des missions incompatibles avec son handicap, subi une surcharge de travail, n'avoir perçu ni la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ni la prime au mérite, et s'être vu refuser des congés annuels.  
 6. Tout d'abord, M. C soutient avoir effectué des tâches humiliantes, en particulier avoir dû nettoyer les détritus de l'intérieur d'un véhicule du commissariat et laver une cellule de garde à vue. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, alors que les missions du requérant portaient notamment sur le confort des gardes à vue, que ces tâches auraient présenté un caractère récurrent ni qu'elles auraient, en elles-mêmes, un caractère humiliant. Ensuite, il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que les fonctions confiées au requérant, qui n'a au surplus jamais fait part lors de ses demandes de changement de poste d'éventuelles difficultés liées à son handicap, auraient été incompatibles avec le handicap dont il indique être atteint, quand bien même il aurait été amené ponctuellement à porter des charges lourdes. M. C se prévaut également d'une surcharge de travail résultant de nombreuses sollicitations en dehors de ses heures habituelles de travail. Toutefois, si le requérant verse neuf attestations de ses anciens collègues indiquant qu'il était régulièrement sollicité à son domicile la nuit et le week-end afin de gérer des difficultés liées au matériel radio et à l'armement, il ne résulte pas de l'instruction que cette surcharge de travail, au demeurant indemnisée au titre des heures supplémentaires entre les mois d'octobre 1993 et octobre 1999, n'était pas liée aux nécessités de fonctionnement du commissariat de Montauban.  
 7. Ensuite, s'agissant du fait d'avoir occupé un bureau dans le garage du commissariat, alors que les fonctions de l'intéressé consistent à être en charge du matériel, du garage et de la logistique, ou d'avoir partagé son bureau avec deux autres collègues avant de bénéficier d'un bureau individuel en 2004 puis d'avoir à nouveau occupé le bureau dans le garage, il ne résulte pas de l'instruction que la localisation ainsi que les changements d'emplacement de son bureau soient dépourvus de lien avec l'intérêt du service.  
 8. Enfin, M. C soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement discriminant dès lors qu'il n'a perçu ni de prime au mérite ni de nouvelle bonification indiciaire (NBI), et qu'il s'est vu refuser des demandes d'autorisation spéciales d'absences et de congés annuels. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les fonctions occupées par le requérant au sein du commissariat de Montauban étaient visées par l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifique de la police nationale. Ainsi, M. C ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que d'anciens collègues auraient bénéficié, à tour de rôle, du versement d'une nouvelle bonification indiciaire, ni soutenir qu'il aurait dû également bénéficier de ce versement. Il résulte également de l'instruction que M. C a perçu à compter de l'année 2002 et jusqu'en 2015 l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, qui est une prime facultative et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le refus de congés qui aurait été opposé au requérant, n'était pas justifié par les besoins du service.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les éléments dont le requérant se prévaut ainsi, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral. 
 10. Toutefois, M. C soutient avoir fait l'objet de propos vexatoires de la part de certains collègues du commissariat appartenant au corps des gardiens de la paix. Il résulte de l'instruction que le requérant a informé sa hiérarchie, par deux courriers du 4 avril 2000 et du 19 novembre 2002, de deux incidents avec deux brigadiers qui lui ont indiqué qu'il n'était " qu'un administratif " et " même pas un gardien ". Il ressort également de ses demandes de changement d'affectation présentées le 13 janvier 2000 et le 19 décembre 2002, que M. C a fait part des motifs qui le conduisaient à vouloir occuper d'autres fonctions, qui tenaient à " la dévalorisation de son poste ", aux " propos et réflexions liées à ce poste ", aux " réflexions et les propos () de plus en plus virulents et quotidiens ". Il résulte également de l'instruction que sa hiérarchie était informée des faits rapportés par M. C, comme cela ressort notamment des termes de la mention manuscrite apposée sur la demande de mutation de l'intéressé  du 19 décembre 2002 : " Pour l'heure il faut persister et continuer sans trop écouter les attaques et m'en parler en cas de difficulté ", et de la fiche de notation établie au titre de l'année 2005 dans laquelle son supérieur hiérarchique indique: " son dévouement est à la taille des ingratitudes auxquelles il peut faire face.". Enfin, dans sa fiche d'évaluation établie au titre de l'année 2006, le supérieur hiérarchique du requérant mentionne que ce dernier ne " doit pas se décourager mais penser en cas de difficulté qu'il n'est pas seul ". 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble de ces éléments de faits avancés par M. C, qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité et sa santé mentale, caractérisent, en l'absence de défense de l'administration pour démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, des agissements répétés de harcèlement moral.  
 S'agissant de la perte de chance de bénéficier d'une promotion : 
 12. M. C soutient que les agissements fautifs dans la gestion de sa carrière ont été à l'origine d'un préjudice de carrière et d'un préjudice financier. S'il soutient qu'il aurait dû atteindre à compter du 1er novembre 2006 le grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, il ne saurait utilement comparer sa situation à celle de certains de ses collègues bénéficiant d'une ancienneté inférieure à la sienne dont il invoque la promotion à ce grade. En outre, il résulte de l'instruction que les  candidatures du requérant à l'avancement au grade d'adjoint administratif principal au titre des années 1994 et 1995 puis au grade d'adjoint administratif de 1ère classe au titre de l'année 2010, ont reçu un avis favorable de sa hiérarchie et que celui-ci a été inscrit au tableau d'avancement local en 1994 et 1995. Il ressort par ailleurs des appréciations littérales émises par les supérieurs hiérarchiques du requérant, que ces derniers ont mentionné que le requérant méritait une promotion, notamment en 1999, en 2009, puis en 2010 et en 2013. Enfin, M. C a bénéficié en octobre 2014 d'un avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait perdu une chance sérieuse de bénéficier d'une promotion au grade supérieur.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Il en a résulté une dégradation de ses conditions de travail dont le lien avec le service est établi. Eu égard à la durée des faits qui se situent sur une période de près de six ans entre 2000 et 2006, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en lui allouant la somme de 8 000 euros.  
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que M. C ne justifie pas d'une perte de chance sérieuse d'accéder au grade d'adjoint administratif principal. Dès lors, il ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui condamne seulement l'Etat à réparer le préjudice moral subi par le requérant en raison du harcèlement moral dont il a été victime, n'implique pas d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'État est condamné à verser à M. C une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Article 2 : L'État versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet du Tarn-et-Garonne et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.  
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022.  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,