TA44 · 6ème Chambre — 27 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1802530 les 22 mars 2018, 27 janvier 2020, 28 janvier 2020 et 22 mai 2020, Mme C A, représentée par Me Dubourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 9 et 23 janvier 2018 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération du Choletais l'a maintenue en disponibilité pour les périodes allant du 25 novembre 2017 au 21 janvier 2018 et du 22 janvier 2018 au 21 février 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Choletais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées de la saisine de la commission administrative paritaire ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018 et 24 février 2020, la communauté d'agglomération du Choletais, représentée par Me Reveau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés pour Mme A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1806073 les 3 juillet 2018, 27 janvier 2020, 28 janvier 2020 et 22 mai 2020, Mme C A, représentée par Me Dubourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Choletais l'a maintenue en disponibilité du 22 février au 31 mai 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Choletais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission administrative paritaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018 et 24 février 2020, la communauté d'agglomération du Choletais, représentée par Me Reveau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés pour Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Auriau, substituant Me Reveau, représentant la communauté d'agglomération du Choletais. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 1802530 et n° 1806073, présentées pour Mme A, concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A, attachée territoriale, a été recrutée, à compter du 1er janvier 2012 au sein de la communauté d'agglomération du Choletais en tant que chef de programmation-médiation du théâtre Saint Louis de Cholet. A la suite de la suppression de cet emploi, elle a été placée en surnombre pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2013. Elle a ensuite été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 25 août 2014, renouvelée à sa demande jusqu'au 24 août 2017. Le 5 avril 2017, Mme A a, toutefois, sollicité sa réintégration anticipée. La communauté d'agglomération a refusé de faire droit à cette demande par un arrêté du 27 juillet 2017 motivé par l'absence de poste vacant. Puis, par deux arrêtés des 2 et 23 octobre 2017 fondés sur ce même motif, la requérante a été maintenue d'office en disponibilité jusqu'au 24 novembre 2017. Ces trois arrêtés de juillet et octobre 2017 ont été annulés par ce tribunal administratif le 29 octobre 2021. Par les arrêtés des 9 janvier 2018 et 23 janvier 2018 dont elle demande l'annulation par sa requête n° 1802530, Mme A a une nouvelle fois été maintenue en disponibilité pour les périodes allant du 25 novembre 2017 au 21 janvier 2018 et du 22 janvier 2018 au 21 février 2018. Par un arrêté du 2 mai 2018 contesté par la requête n° 1806073, Mme A a été maintenue en disponibilité pour la période allant du 22 février 2018 au 31 mai 2018, avant d'être réintégrée à compter du 1er juin 2018 et immédiatement placée en position de détachement auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne par un arrêté du 28 mai 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. ". En outre, aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 : " () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'être réintégré à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion de l'une des trois premières vacances d'emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service.  
 5. En l'espèce, les arrêtés attaqués ont maintenu Mme A en disponibilité au motif de l'absence de poste vacant correspondant à son grade. La requérante soutient que, depuis sa demande de réintégration formée en avril 2017, au moins huit postes vacants correspondant à son grade ont été publiés par la communauté d'agglomération, dont celui de directeur du théâtre Saint Louis, vacant à compter de septembre 2017 en raison d'un départ à la retraite. Alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'ont notamment été publiées aux mois d'octobre et novembre 2017, puis janvier 2018 pour la dernière, des fiches de postes correspondant au grade d'attaché territorial et aux emplois de " Chargé de mission promotion du territoire ", " Conseiller emploi chargé d'animation espace accueil ", " Coordonnateur réussite éducative ", " Chargé de mission " études et stratégie " et, enfin, " chef de service marchés-contrats ", à pourvoir au sein de la communauté d'agglomération, cette dernière ne conteste pas l'existence de ces postes vacants et n'apporte aucun élément de nature à contredire l'affirmation selon laquelle ils correspondent au grade de Mme A. La requérante est, par suite, fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait. Si la communauté d'agglomération fait valoir qu'à la date à laquelle les deux premiers arrêtés attaqués sont intervenus, elle avait été informée du souhait de l'intéressée de demander sa mutation dans une autre administration, elle n'établit pas qu'à cette date, Mme A avait expressément renoncé à sa demande de réintégration, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que les procédures de recrutement évoquées en défense n'ont finalement pas abouti. Il résulte, en outre, de ce qui a été dit aux point précédents, qu'à la troisième vacance de poste, la communauté d'agglomération était tenue de proposer ce poste à Mme A. Par suite, et à supposer même que la communauté d'agglomération ait entendu solliciter une substitution de motifs en faisant valoir que Mme A s'était, dans un premier temps, engagée dans une procédure de mutation, puis dans un second temps, avait sollicité son détachement sur un poste au sein de la DIRECCTE de Bretagne à compter du 1er juin 2018, de tels motifs ne pouvaient légalement fonder les arrêtés attaqués. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les arrêtés attaqués doivent être annulés. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Choletais une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d'agglomération demande sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés attaqués des 9 janvier 2018, 23 janvier 2018 et 2 mai 2018 sont annulés. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération du Choletais versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du Choletais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la communauté d'agglomération du Choletais. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Y. BLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 1802530