TA93 · 9ème chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2018, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) de droit belge BNP Paribas B Fund I, BNP Paribas B Institutional I, BNP Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy, représentées par Mes Leroux et Bogey, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur réclamation contentieuse du 29 décembre 2010, tendant au dégrèvement des retenues à la source prélevées en 2008 en application du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts sur les dividendes de source française perçus par les SICAV requérantes ; 
 2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 421 871,75 euros prélevées sur les dividendes de source française qu'elles ont perçus ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent : 
 - que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne condamne les législations nationales dont l'application conduit à une inégalité de traitement entre les résidents et les non-résidents lorsqu'ils sont placés dans une situation comparable ; 
 - qu'il existe une discrimination non justifiée dans le cas d'un prélèvement d'une retenue à la source effectuée sur le versement de dividendes distribués par des sociétés françaises à un bénéficiaire non résident ; 
 - que cette discrimination n'est pas justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général ; 
 - que cette discrimination constitue une entrave au principe de la libre circulation des capitaux ainsi qu'aux principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services ;  
 - que les justificatifs transmis à l'administration fiscale permettent de reconstituer l'intégralité de la chaîne de paiement des dividendes et le montant des retenues à la source prélevées à hauteur de 421 871,75 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 août 2018 et le 15 janvier 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les documents fournis ne permettent pas d'établir la comparabilité de ces SICAV de droit belge à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français.  
 Par une ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au                     23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières alors en vigueur, dite directive " UCITS " ; 
 - la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique modifiée ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC SA et autres, C-338/11 à 347/11 ; 
 - l'avis du Conseil d'Etat du 23 mai 2011, Santander Asset Management SGIIC SA, n° 344678 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jimenez, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les SICAV de droit belge BNP Paribas B Fund I (anciennement Fortis B Fund), BNP Paribas B Institutional I (anciennement FIM Institutional Fund), BNP Paribas B Strategy (anciennement Fortis B Global), Post Global Fund et Maestro Strategy, par l'intermédiaire de comptes communs CSA (Consolidated Statetement of Accounts) B European Large Cap, CSA B European Small Caps, CSA B Real Estate Europe, CSA B Equity Euro et CSA B Equity SRI Europe, ont fait l'objet d'une imposition par voie de retenue à la source sur les dividendes distribués en 2008. Le 29 décembre 2010, les SICAV requérantes ont demandé à l'administration fiscale la restitution de retenues à la source d'un montant de 421 871,75 euros pour l'année 2008, demande rejetée implicitement par l'administration fiscale.   
 Sur les conclusions à fin de remboursement : 
 2. En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code dans leur rédaction applicable au litige, les revenus distribués par des sociétés françaises aux OPCVM non-résidents de France sont imposés au taux de 30%, par application d'une retenue à la source alors que de tels revenus ne sont pas imposés lorsqu'ils sont versés à des OPCVM résidents en France. 
 3. Toutefois, d'une part, le 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites " ; d'autre part, aux termes de l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis / () 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions et stipulations que l'imposition de fonds étrangers qui sont dans une situation comparable à un OPCVM français et qui établissent l'application d'une retenue à la source constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux. 
 5. Il appartient à la société requérante d'apporter la preuve que le fonds qu'elle gère est dans une situation de comparabilité avec un OPCVM français. Tous les OPCVM établis dans l'Union européenne devant répondre aux conditions posées par les directives UCITS, la preuve de la comparabilité doit être considérée comme apportée par la production de l'agrément délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du fonds.  
 6. Il résulte de l'instruction que les SICAV requérantes, qui se bornent à produire leurs statuts sans joindre d'attestation de l'autorité de contrôle belge, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), n'établissent ni n'avoir reçu un agrément de la part de cet organisme, ni même être seulement contrôlées par cette autorité. Les SICAV requérantes n'établissent pas davantage que leurs conditions de fonctionnement seraient comparables à celles d'un OPCVM français. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'administration fiscale est fondée à soutenir que les SICAV requérantes ne peuvent obtenir le remboursement des retenues à la source en litige, et que leurs conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires doivent, par suite, être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des SICAV BNP Paribas B Fund I, BNP Paribas B Institutional I, BNP Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SICAV BNP Paribas B Fund I, BNP Paribas B Institutional I, BNP Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
    
  La présidente-rapporteure, 
 J. Jimenez 
 Le premier assesseur, 
     
  D. Charageat 
 Le greffier, 
                                   
 C. Chauvey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.