TA77 · 2ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018, M. C A, représenté par Me Tourrou, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification du 17 juin 2013 n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, au motif qu'elle ne précise pas pourquoi ses revenus devaient être taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; 
 - les prestations fournies à ses clients en vue de la réalisation de murs végétaux doivent s'analyser comme des concessions de licences d'exploitations d'inventions brevetées au sens de l'article 39 terdecies du code général des impôts.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2018, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la propriété intellectuelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. A, qui est l'inventeur du " mur végétal ", concept breveté en 1988 et 1996 sous les intitulés " dispositif pour la culture sans sol des plantes sur surface verticale " et " dispositif pour la culture sans sol de plantes sur une surface sensiblement verticale ", a soumis au régime d'imposition proportionnelle des plus-values à long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts les produits qu'il a perçus pendant les années 2010 et 2011 de son activité de créateur de murs végétaux, considérant qu'ils constituaient la rémunération d'opérations de concessions de brevets. A l'issue de la vérification de comptabilité de cette activité, le service a réintégré ces produits dans ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux progressif de droit commun de l'impôt sur le revenu, au motif que M. A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont découlé. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. 
 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 juin 2013 adressée à M. A mentionne les années contrôlées et les impositions concernées, indique la nature, le montant et les motifs des rectifications envisagées. Elle expose également les motifs pour lesquels le service a considéré que l'intéressé devait être regardé comme exploitant lui-même son brevet et ne procédait donc pas à la concession de licence d'exploitation au sens des dispositions du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts dont les exigences n'étaient ainsi pas satisfaites. Dans ces conditions, M. A, qui disposait de l'ensemble des informations lui permettant, comme il l'a fait dans sa réponse datée du 24 juillet 2013, de contester utilement les impositions mises à sa charge, n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification ne répond pas aux exigences de motivation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Il résulte de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige, que le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments, sauf lorsque les éléments mentionnés ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.  Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % ". Aux termes du I de l'article 93 quater dudit code, dans sa version alors applicable : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique. 
 5. Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies précité du code général des impôts que le bénéfice du régime de faveur prévu par ces dispositions est subordonné à la condition que les droits, procédés et techniques dont il est fait mention constituent des éléments de l'actif immobilisé que le concédant accepte de mettre à disposition du concessionnaire et que, par suite, la concession mette le bénéficiaire de celle-ci à même d'exploiter utilement pour son propre compte, le brevet, les procédés ou les techniques concédés.  
 6. M. A soutient que pour chacune de ses réalisations, son intervention se limite à concéder un droit d'utilisation de son brevet à la personne qui souhaite ériger un mur végétal. A cet égard, s'il peut choisir les espèces végétales et en acheter à l'occasion, il n'est pas en charge de la réalisation matérielle du mur végétal, le propriétaire déterminant lui-même ses fournisseurs et prestataires, ni n'est responsable du fonctionnement du dispositif, de la bonne utilisation du brevet et de la croissance des plantes ou de l'esthétique générale de l'ensemble. Il soutient que la conception du plan d'aménagement du mur, le choix des plantes et la connaissance qu'il a des végétaux constituent un transfert de savoir-faire indispensable à la mise en œuvre du brevet. Il fait également valoir que la concession peut être limitée à un droit d'utilisation sur un territoire donné et que le propriétaire du mur qui utilise le dispositif breveté pour cultiver durablement les plantes ornementales sur une surface verticale et les présenter au public doit être regardé comme l'exploitant de l'invention brevetée.  
 7. Il résulte toutefois de l'instruction que M. A n'a pas produit de contrats de concession de licence d'exploitation, mais seulement quelques factures qu'il a remises au service, dont le tableau de synthèse montre qu'elles ne font référence à aucun contrat, que M. A conçoit l'ensemble du dispositif, et notamment choisit, fournit et installe les espèces végétales, et qu'il crée les séquences végétales et le plan de plantation. Ces factures précisent également que le mur végétal facturé est protégé au titre du droit d'auteur et que toute reproduction ou exploitation en dehors d'un cadre strictement privé et non commercial devra faire l'objet de l'accord préalable et écrit de son concepteur, les utilisateurs du brevet n'étant ainsi pas autorisés à fabriquer, à reproduire ou à exploiter son invention. Ainsi, alors même qu'un savoir-faire est transféré, relatif à la conception du plan d'installation des plantes et au choix de celles-ci, que ce savoir-faire peut dans certains cas être utilisé par le bénéficiaire pour reproduire ou renouveler cette installation, et que ledit bénéficiaire tire profit du mur végétal installé en raison de l'agrément procuré à ses clients ou aux visiteurs des lieux, et en porte la responsabilité, ce bénéficiaire ne saurait être regardé comme étant mis à même d'exploiter utilement des brevets, des procédés ou des techniques. Ces factures ne constituent pas, par suite, des concessions de licences d'exploitation de procédés et de techniques dont les produits sont soumis au régime d'imposition proportionnelle des plus-values à long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts. Dès lors, c'est à bon droit que le service a imposé les gains réalisés par M. A dans le cadre de son activité de créateur de murs végétaux dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au taux progressif de droit commun de l'impôt sur le revenu. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  C A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,