TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1806303/6-1 du 13 mars 2020, le tribunal a annulé la décision du 20 février 2018 par laquelle la ministre des sports a rejeté la demande d'agrément formée au titre de l'article L. 131-8 du code du sport par la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) et a enjoint à la ministre des sports de réexaminer la demande de délivrance de l'agrément prévu par l'article L. 131-8 du code de sports présentée par la FFPM dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Par une lettre, enregistrée au greffe le 5 octobre 2020, la FFMP, représentée par Me Rondeau-Abouly, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement.  
 Par une lettre du 11 janvier 2022, le président du tribunal a informé la FFPM du classement administratif de sa demande. 
 Par une lettre du 12 mars 2022, la FFPM, représentée par Me Rondeau-Abouly, a contesté cette décision de classement et a demandé au tribunal la prescription par voie juridictionnelle des mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1806303/6-1, et à ce qu'il soit enjoint à la ministre des sports de réexaminer sa demande d'agrément dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 Elle fait valoir que : 
 - par lettre du 30 novembre 2020, la ministre des sports lui a demandé de produire des documents complémentaires nécessaires au réexamen de sa demande d'agrément. Elle a alors indiqué à ses services que ceux-ci ne pourraient être transmis qu'après son assemblée générale prévue le 20 mars 2021, 
 - elle a envoyé à la ministre de sports un dossier d'agrément complet actualisé le 19 avril 2021 dont il a été accusé réception le 28 mai 2021, 
 - depuis lors, aucune décision n'a été prise sur sa demande d'agrément, 
 - il en résulte que le jugement n° 1806303/6-1 du 13 mars 2020 n'a pas été exécuté. 
 Par une ordonnance du 25 novembre 2022, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1806303/6-1. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques doit être regardée comme demandant au tribunal de rejeter la demande de la FFPM. 
 La ministre fait valoir que par une décision du 23 janvier 2023, elle a rejeté la demande d'agrément présentée par la FFPM et qu'elle a ainsi exécuté le jugement n° 1806303/6-1 du  
 13 mars 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 septembre 2015, le ministre des sports a agréé la Fédération française des pêches sportives (FFPS) nouvellement créée et a retiré les agréments précédemment accordés à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), avec effet au 31 décembre 2016 pour les deux premières et au 31 décembre 2017 pour la troisième. Par un second arrêté du 14 décembre 2015, le ministre des sports a accordé la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la FFPS et a retiré les délégations précédemment accordées à la Fédération française de pêche à la mouche et au lancer, à la Fédération française de pêche sportive au coup et à la FFPM. La FFPM n'a pas contesté ces arrêtés, mais, par un courrier du 30 octobre 2017, elle a adressé à la ministre des sports, qui a constaté par un accusé de réception du 13 novembre 2017 que le dossier était complet, une nouvelle demande d'agrément au titre de l'article L. 131-8 du code du sport. La ministre a rejeté cette demande par une décision du 20 février 2018. 
 2. Par un jugement n° 1806303/6-1 du 13 mars 2020, le tribunal a annulé cette décision du 20 février 2018 et a enjoint à la ministre des sports de réexaminer la demande de délivrance de l'agrément prévu par l'article L. 131-8 du code de sports présentée par la FFPM dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 3. La FFPM a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'entière exécution du jugement du 13 mars 2020. Par l'ordonnance susvisée du 25 novembre 2022, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1806303/6-1. 
 4. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 5. Par une décision du 23 janvier 2023, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a réexaminé la demande de la FFPM tendant à la délivrance d'un agrément prévue à l'article L. 131-8 du code du sport et l'a rejetée après une nouvelle instruction, en tenant compte d'éléments nouveaux par rapport à la décision du 20 février 2018 susmentionnée. Ces éléments tiennent, premièrement, aux exigences supplémentaires posées à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 131-8 du code des sports suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 et du décret n° 2022-877  
 du 10 juin 2022, deuxièmement, à l'absence de comités régionaux de la FFPM couvrant l'ensemble des département littéraux à la date du 23 janvier 2023 et, troisièmement, à l'absence de réunion en 2022 de l'assemblée générale de l'association requérante, en méconnaissance de ses propres statuts.  
 6. Pour regrettable que soit le délai pris par l'administration pour prendre une telle décision, il en résulte qu'à la date du présent jugement, la ministre en charge des sports a pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 13 mars 2020. Par suite, les conclusions présentées par la FFPM sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative précitées ne peuvent être que rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la Fédération française des pêcheurs en mer au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Fédération française des pêcheurs en mer et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller 
 M. Thulard, premier conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. A 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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