TA77 · 8ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 juillet 2018 et 10 juin 2020, la société TPES, représentée par Me Treca, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 272 942, 42 euros TTC assortie des intérêts de retard déjà acquittés par la société TPES au taux appliqué par la BCE assorti de 10 points dans un délai de trente jours à compter de sa décision, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros TTC ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête constitue un recours de plein contentieux et non un référé provision comme le soulève la commune en défense ; elle est donc recevable ; 
 - son changement de dénomination n'a aucune incidence sur son intérêt pour agir ; 
 - le champ d'application de l'article 2.3 du protocole qu'elle a signé avec la commune de Bussy-Saint-Georges englobe ainsi tout élément ayant un lien direct ou indirect avec le marché qui l'a précédé, son changement de titulaire ou la reprise du service ; par suite, il s'applique aux sommes dont elle demande le paiement à la commune qui correspondent à des dépenses diverses prises en charge par l'association Institut de formation d'animation et de conseil (IFAC) suite à la reprise du personnel du service d'accueil péri et extra-scolaire ; 
 - elle ne peut être regardée comme faisant obstacle à la cession du marché à l'IFAC et méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 2.1 de la transaction dès lors que le marché a été cédé à l'IFAC le 28 février 2018, tandis que la reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution des prestations est intervenue le 1er mars 2018 ; 
 - les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas d'ordre public. Or la transaction exclut tout partage de créance et garantit la société requérante de toute réclamation à quelque titre que ce soit en lien avec l'exécution ou la rupture du marché, au titre de l'article 2.3 de la transaction ; prétendre le contraire rendrait cette transaction dolosive ; 
 - l'exception de chose transigée ne peut lui être opposée, l'obligation de la commune de prendre à sa charge les sommes demandées en application de la transaction n'étant pas contestable. 
 Par des mémoires, enregistrés les 14 août 2018 et  23 décembre 2019, la commune de Bussy-Saint-Georges, représentée par Me Chanlair puis par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société TPES la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - à titre principal, les dépenses litigieuses concernent le personnel lié au fonctionnement du service d'accueil péri et extra-scolaire, et correspondant à la période durant laquelle la   
 société TPES était titulaire du marché ; elles sont antérieures à la reprise du marché par l'IFAC et ne peuvent en aucun cas être supportées par la commune ; elles ne sont ni du fait de l'opérateur (successeur) visé à l'article 2.3 de la transaction, ni du fait de la commune, ni d'un tiers ; par suite, elles rentrent dans aucun des cas prévus par l'article 2.3 de la transaction ; 
 - à titre subsidiaire, à supposer que la transaction porte sur l'objet du litige, une telle transaction serait entachée de nullité dès lors que les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 instaurent une solidarité légale entre employeurs successifs ; cette règle est d'ordre public ; il n'est dès lors pas possible de donner à la transaction une interprétation qui permettrait à la société TPES de se soustraire à ses obligations légales et mettrait à la charge de la collectivité une somme qu'elle ne doit pas. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 16 décembre 2018, l'association Institut de formation d'animation et de conseil (IFAC), représentée par Me de Bary, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ses écritures et demande de mettre à la charge de la société TPES la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le bien-fondé et le montant de sa facture du 11 avril 2018 adressée à la société TPES ne sont pas contestés par cette dernière. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à des créances de droit privé. 
 La société TPES a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public le 20 mai 2022. 
 Elle soutient que : 
 - le présent litige est relatif à l'exécution d'une transaction conclue avec une personne publique qui, d'une part, fait participer son cocontractant à l'exécution d'une mission de service public et, d'autre part, a pour objet d'éteindre un différend relatif à un contrat administratif qui relève évidement de la compétence du juge administratif ; 
 - la requête n'a pas pour objet de demander au juge administratif de trancher un litige relatif à une créance de droit privé mais d'interpréter une clause de la transaction ; 
 - la question du bien-fondé de la créance entre l'IFAC et la société ne présente pas de difficulté sérieuse, d'autant que cette créance est désormais éteinte et que sa validité ne saurait plus être remise en cause dans le cadre du présent litige. 
 Par ordonnance du 3 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Treca, représentant la société TPES, et de Me Geismann, représentant la commune de Bussy-Saint-Georges. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 20 juin 2022 pour la commune de Bussy-Saint-Georges et le 22 juin 2022 pour la société TPES.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Bussy-Saint-Georges a confié à la société Telligo Péri et Extra Scolaire, renommée plus tard TPES, dans le cadre d'un marché public, la gestion de ses activités péri et extra scolaires. Ce marché, d'un montant de 2 982 603,02 euros et d'une durée de 3 ans a débuté le 17 juin 2016. Des incompréhensions sur le contenu des droits et obligations réciproques liées sont toutefois nées et des différents sont apparus. Les parties ont alors engagé des discussions afin de régler les modalités de la fin de l'exécution du marché public et la continuité du service public. A ce titre, une transaction prévoyant une cessation anticipée au 28 février 2018 a été signée le 16 février 2018. Parallèlement, l'association Institut de formation d'animation et de conseil (IFAC), classée en deuxième position lors de l'attribution du marché, a, par un avenant n° 2, repris l'exécution du marché et les 142 salariés dans les mêmes conditions contractuelles que son prédécesseur et ce à compter du 1er mars 2018. Le 13 avril 2018, l'IFAC a adressé à la société TPES une facture n° FBUC018001 d'un montant de 272 942,42 euros au titre de la " Refacturation congés payés, récupérations de temps de travail et permanences en mairie non soldés au 28/02/2018 ". Par une lettre du 3 mai 2018, la société TPES a accusé réception de ladite facture et l'a transmise à la commune. Par courrier du 11 juin 2018, la commune a refusé la prise à sa charge de cette facture. Par ordonnance du 8 février 2019 le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a condamné, à titre provisionnel, la société TPES à payer à l'IFAC la somme litigieuse, assortie des intérêts au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Par la présente requête, la société TPES demande au tribunal de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges, sur le fondement de la transaction signée le 16 février 2018, à lui verser la somme de 272 942, 42 euros TTC assortie des intérêts de retard déjà acquittés par la société TPES au taux appliqué par la BCE assorti de 10 points dans un délai de trente jours à compter de sa décision, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros TTC. 
 Sur la compétence du tribunal administratif de Melun :  
 2. Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente. 
 3. En l'espèce, la convention de transaction a été conclue entre la société TPES et la commune de Bussy-Saint-Georges dans le but de régler la fin du contrat confiant à la société requérante le service d'accueil péri et extra-scolaire de la commune. Or, d'une part, le contrat confiant le service d'accueil péri et extra-scolaire présente le caractère d'un marché public au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, alors en vigueur, dès lors qu'il a été conclu à titre onéreux afin de répondre aux besoins de la commune en matière de service. La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l'exécution d'un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention de transaction en cause qui a pour objet le règlement ou la prévention de différends relatifs dudit marché. D'autre part, le marché public en cause ayant son lieu d'exécution dans la commune de Bussy-Saint-Georges située dans le département de   
 Seine-et-Marne, le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître de la transaction par applications des dispositions combinées des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative.  
 Sur le droit à indemnité de la société TPES : 
 4. D'une part, aux termes respectivement, des deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième points de l'article 2.3 de la convention de transaction signée entre la commune et la société le 16 février 2018 : " La Commune s'engage à : () / - garantir la Société de tout droit, toute action, toute réclamation et toute prétention de quelque nature que ce soit, mis en œuvre par l'opérateur mentionné ci-dessus [lire l'IFAC] au détriment de la Société du fait de toute circonstance technique, administrative et financière liée au Marché, à son changement de titulaire et/ou à la reprise du service d'accueil péri et extra scolaires par le successeur ; () / payer la somme de 109 446 Euros 11 centimes à la Société au titre de l'indexation des prix dans un délai de 60 jours à compter de la signature de la présente Convention, étant précisé que le défaut de paiement de cette somme dans ce délai ouvre droit, sans formalité, au paiement d'intérêts moratoires au profit de la Société, dont le taux est égal au taux d'intérêt légal majoré de deux points jusqu'au versement complet de ladite somme; /  rembourser à la Société la somme de 900 Euros que cette dernière avait versé à titre de dépôt de garantie pour les locaux qu'elle sous-louait à la Commune au 3bis Grand Place, 77600 Bussy-Saint-Georges, et qui n'avait jamais été remboursé malgré la fin du bail de   
 sous-location si et seulement si l'état des lieux aboutit au constat que ce remboursement est dû ; / faire son affaire de la reprise du service d'accueil péri et extrascolaire par l'opérateur économique classé 2ème position sur la liste du tableau comparatif des offres, qui l'a accepté, et au-delà, de la continuité du service d'accueil péri et extrascolaire et de la reprise du personnel nécessaire à cet effet dans les conditions prévue par l'article 28 du CCTP à savoir : / A l'échéance du contrat, si la Collectivité reprend en régie directe l'exploitation des services ou la confie à un nouveau titulaire, le personnel affecté aux dits services sera repris conformément à l'article L. 1224-12 du Code du Travail par la Collectivité ou par le nouvel exploitant. / payer à la Société un montant de 16 068 Euros 24 centimes correspondant aux factures établies fin 2017 et impayées à ce jour et aux factures à établir le 14 février 2018 pour les accueils renforcés, et dont le détail figure en Annexe 2; () ". Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est pas contesté par les parties.  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". Aux termes de l'article de L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : / () / 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. / Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ". 
 6. Il résulte des termes de l'article 2.3. de la convention, citées au point 4, que la commune de Bussy-Saint-Georges s'est engagée, d'une part, par les quatrième, cinquième et septième points dudit article à payer ou rembourser trois types de sommes à la société TPES ;  d'autre part, par le sixième point dudit article, à se conformer aux règles énoncées à l'article L. 1224-2 du code du travail pour le paiement des sommes dues au titre de cet article, si le contrat était par un nouvel exploitant, ou à régler elle-même les sommes dues au titre de cet article si le contrat était repris en régie ; enfin, par son deuxième point, à garantir la société TPES de tout droit, toute action, toute réclamation et toute prétention de quelque nature que ce soit, mis en œuvre par l'IFAC au détriment de la société du fait de toute circonstance technique, administrative et financière liée au marché, à son changement de titulaire et/ou à la reprise du service d'accueil péri et extra scolaires par le successeur.   
 7. Il résulte de l'économie générale de l'article 2.3. de la convention que la garantie que la commune a consentie au deuxième point dudit article ne peut valoir que sur un droit, une action, une réclamation ou toute prétention qui ne fait pas l'objet d'un arrangement spécifique dans la convention et notamment dans un autre point de l'article 2.3.. Or il résulte des termes mêmes du sixième point de l'article 2.3. de la convention que les parties ont entendu régir de manière spécifique le règlement des sommes dues en application de l'article L. 1224-2 du code du travail et qui font l'objet de la facture n° FBUC018001 d'un montant de 272 942,42 euros en litige. C'est ainsi que ces stipulations ont prévu que, pour le cas où le marché en cause serait repris par un nouveau cocontractant, comme en l'espèce, il serait fait application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code travail laissant à la charge de la société TPES le règlement des congés payés, ce qu'elle n'a au demeurant jamais contesté au cours de l'instance ni même devant le juge des référés du tribunal de commerce qui a confirmé la mise à la charge de cette société du paiement de cette somme. Dans ces conditions, la garantie consentie par la commune au deuxième point de l'article 2.3. de la convention ne s'étend pas au paiement des sommes qui font l'objet de la facture n° FBUC018001. Dès lors, la société TPES n'est pas fondée à demander à la commune de Bussy-Saint-Georges de lui rembourser le paiement de cette facture sur le fondement de cette garantie.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il besoin de se prononcer ni sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Bussy-Saint-Georges, ni sur le caractère de libéralité de la garantie consentie ou sur la validité du contrat, que la requête de la société TPES doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la   
 société TPES le versement à la commune de Bussy-Saint-Georges, d'une part, et à l'association Institut de formation d'animation et de conseil, d'autre part, d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société TPES est rejetée. 
 Article 2 : La société TPES versera une somme de 1 500 euros à la commune de Bussy-Saint-Georges et une somme de 1 500 euros à l'association Institut de formation d'animation et de conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société TPES, à la commune de Bussy-Saint-Georges et à l'association Institut de formation d'animation et de conseil. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. A 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,