TA44 · 6ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juillet 2018, 5 novembre 2019 et 11 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la ville de Nantes à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice résultant d'un défaut d'affectation permanente et des missions temporaires qui lui ont été confiées dans des postes ne correspondant pas à sa qualification ni à ses compétences ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Nantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la ville de Nantes doit être engagée dès lors qu'elle a commis une faute en ne l'affectant pas sur un poste permanent correspondant à des fonctions qu'elle pouvait exercer et à ses compétences dans un délai raisonnable alors qu'elle n'a jamais refusé de poste, le refus opposé à une mission temporaire sur un poste de catégorie C étant légitime, que la commune ne conteste pas que les postes qu'elle lui a proposés n'étaient pas adaptés ou qu'elle n'aurait pas pu suivre une formation réelle et efficace et que des postes de catégorie B étaient disponibles depuis le 1er janvier 2012 ; 
 - elle a subi un préjudice de carrière en lien avec la faute commise en raison de plusieurs interruptions de travail, du refus de lui proposer des postes et de l'autoriser à suivre des formations, du rejet de ses candidatures pendant plusieurs années sans qu'il ne soit justifié par l'intérêt du service, de l'absence de promotion interne et d'évaluations de son travail sur des périodes incomplètes ainsi que de l'impossibilité de mettre en pratique et d'actualiser ses compétences, devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral en raison de la sanction déguisée qui lui a été infligée, compte tenu du nombre de refus subis, de la durée pendant laquelle elle est restée sans affectation, de l'absence de compte rendu d'évaluation pendant de nombreuses années, de sa situation d'isolement, de la déstabilisation de son image auprès de sa hiérarchie, de ses collègues et des autres intervenants et des difficultés qu'elle aurait rencontrées si elle avait souhaité postuler dans une autre collectivité, devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ;  
 - elle doit également être indemnisée à hauteur de 5 000 euros des multiples démarches relatives aux procédures précontentieuses et contentieuses qu'elle a été contrainte d'engager. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 mars 2019 et 12 décembre 2019, la ville de Nantes conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les sommes sollicitées soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a pas commis de faute dès lors qu'elle a soumis à Mme A plusieurs propositions de poste qu'elle a refusées sans motifs légitimes, ses attentes apparaissant systématiquement en décalage avec les postes de rédacteur exigeant une maîtrise de l'informatique et une certaine polyvalence, qu'elle lui a proposé des missions temporaires pour lui faire regagner confiance, la faire monter en compétence et, pour celle au sein de la direction du contrôle interne, aboutir à une affectation pérenne, qu'elle a été affectée sur un poste dans un délai raisonnable, douze mois après son refus d'être recrutée par Nantes métropole, et qu'elle lui a assuré un suivi personnalisé par le biais de missions, de stages et de formations ; 
 - à supposer que sa responsabilité puisse être engagée, il convient de retenir un partage de responsabilité eu égard au manque de coopération et de la mauvaise volonté de Mme A ; 
 - Mme A n'a subi aucun préjudice de carrière dès lors qu'elle a perçu une rémunération, que son déroulement de carrière a été normal -elle a été promue rédacteur chef le 1er janvier 2011 et a bénéficié d'un avancement d'échelon en 2014-, que le rejet de ses candidatures s'explique par le fait qu'elle ne présentait pas le meilleur profil et avait montré un désintérêt pour les tâches administratives et informatiques, qu'elle n'apporte pas la preuve d'avoir engagé des démarches pour rechercher des postes dans d'autres collectivités et qu'elle n'a pas perdu de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion interne ou de réussir un concours ; 
 - elle n'a subi aucun préjudice moral dès lors qu'elle a été affectée sur un poste dans un délai raisonnable après son refus de rejoindre Nantes métropole et qu'elle a fait preuve de mauvaise volonté ; 
 - à titre subsidiaire, la somme demandée au titre du préjudice moral doit être ramenée à de plus justes proportions ; 
 - les démarches administratives évoquées n'ont pas à être indemnisées compte tenu du comportement de Mme A et du remboursement des frais sollicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lefèvre, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, désormais rédactrice principale de 1ère classe, occupait les fonctions d'assistante au chargé de mission " commerce " au sein de la ville de Nantes jusqu'au 31 décembre 2011. Le 8 mars 2011, elle a refusé la mutation vers Nantes métropole qui lui était proposée dans le cadre de la mutualisation des services entre les deux collectivités. Elle a ensuite occupé les fonctions d'assistante de direction de la programmation et du conseil de gestion de janvier à juin 2012, de secrétaire d'élu de juin à août 2013 et de secrétaire de la cellule de gestion à la direction des sports de septembre 2013 à mars 2014. Elle a ensuite été transférée à Nantes métropole à compter du 1er janvier 2016. Par un courrier du 13 mars 2018, Mme A a sollicité l'indemnisation du préjudice subi en l'absence d'affectation réelle et effective à un poste permanent au sein de la collectivité. La ville de Nantes a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 30 mai 2018. Mme A demande que la ville de Nantes soit condamnée à l'indemniser à hauteur de 25 000 euros du préjudice qu'elle a subi en raison du défaut d'affectation à un poste permanent et du fait que ne lui ont été confiées, depuis janvier 2012, que des missions temporaires. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans l'intérêt du service, un fonctionnaire en activité peut toutefois, de façon temporaire et exceptionnelle, être affecté à des fonctions relevant d'un grade supérieur ou inférieur voire d'un autre corps.  
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.  
 En ce qui concerne la faute : 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A a été affectée au poste de d'assistante de direction de la programmation et du conseil en mars 2012 après avoir effectué une mission temporaire, en doublon d'un agent partant à la retraite, à compter de janvier 2012. En juin 2012, elle a souhaité que la ville de Nantes l'affecte à un autre poste compte tenu des difficultés rencontrées dans la réalisation des missions confiées malgré l'accompagnement et les formations mis en place par la collectivité. Aucune tâche ne lui a plus été confiée dans le cadre de ce poste à compter de juillet 2012 malgré le maintien de cette affection jusqu'en février 2013. Elle a ensuite réalisé les missions temporaires mentionnées au point 1 de juin à août 2013 et de septembre 2013 à mars 2014.  
 5. Il résulte de l'instruction que la collectivité a proposé à Mme A des postes de référent territorial (catégorie B) à la direction des personnes âgées en septembre 2011, d'opérateur de territoire (catégorie C) au sein du CCAS en novembre 2012, de responsable d'équipe administratif et financier (catégorie B) au sein du musée des beaux-arts en novembre 2012 et d'assistante de territoire (catégorie B) au sein du service " petite enfance " en mars 2013. Si les services n'ont pas donné suite pour les premier et troisième postes proposés, Mme A a refusé le poste au sein du CCAS au motif qu'elle ne connaissait pas " le secteur social " et qu'il s'agissait d'un poste de catégorie C, alors même qu'elle a accepté d'autres missions temporaires relevant de cette catégorie, et le poste au sein du service " petite enfance " car il exigeait des compétences importantes en secrétariat. La collectivité a également proposé en septembre 2014 une mission d'assistante des opérations de recensement (catégorie C) pour laquelle sa candidature n'a pas été retenue par le service et une mission de secrétaire assistante au sein du service assurances de la direction du contrôle interne (catégorie C) pour laquelle Mme A n'a pas donné suite estimant qu'elle n'était pas capable de résorber le retard de trois mois accumulé par le service en matière de secrétariat. Si Mme A a postulé à d'autres emplois -notamment en janvier 2013 aux archives municipales et en juin 2014 au poste de chargée de procédure marchés publics- pour lesquels sa candidature n'a pas été retenue, elle ne démontre pas que ces postes correspondaient à son grade et à ses compétences. Dans ces conditions, l'ensemble des démarches du service, chacune effectuée dans un délai raisonnable qui peut, compte tenu du grade de Mme A et des effectifs de la collectivité, être fixé à trois mois, révèle que la ville de Nantes n'a pas commis de faute entre mars 2011, date à laquelle l'agent a refusé son transfert vers Nantes métropole, et décembre 2014. 
 6. En revanche, les offres d'une mission de secrétaire assistante au sein du service assurances de la direction du contrôle interne, précédemment refusée par Mme A, en janvier 2015, d'une mission consistant principalement au scan de documents au sein de la direction des finances de la ville de Nantes en octobre 2015 et d'une mission de journaliste temporaire pour la réalisation du rapport annuel (catégorie A) en novembre 2015, ne constituaient pas des propositions cohérentes permettant de regarder la ville de Nantes comme ayant rempli ses obligations de reclassement. En mai 2015, Mme A s'est portée, sans succès, candidate au poste de coordonnateur administratif pour le secteur débits de boisson/taxis, démontrant ainsi son souhait de continuer son activité au sein de la collectivité, sans que la ville de Nantes n'établisse que ce poste ne correspondit pas au grade ou aux compétences de l'intéressée. Dans ces conditions, alors que la ville de Nantes ne démontre pas qu'aucun poste de catégorie B ou C correspondant aux compétences de Mme A n'était disponible de janvier à décembre 2015, sa responsabilité doit être engagée au titre de cette période. 
 En ce qui concerne le partage de responsabilité : 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A a refusé sans motif légitime entre 2012 et 2015 plusieurs postes ou missions correspondant à son grade ou, s'ils ne correspondaient pas à son grade, aux compétences qu'elle avait démontrées sur le poste d'assistante de direction de la programmation et du conseil de gestion de janvier à juillet 2012 et à son absence d'appétence pour les tâches de gestion administrative, relevant pourtant de son cadre d'emploi. Compte tenu de cette attitude, la responsabilité de la ville de Nantes doit être réduite d'un tiers. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 8. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le rejet de ses candidatures ou le refus de lui proposer certaines formations ne correspondaient pas à l'intérêt du service, que Mme A, qui a bénéficié d'un avancement d'échelon en 2014, ait eu une chance sérieuse de bénéficier d'une promotion interne ni que l'absence d'évaluation annuelle au titre de certaines périodes de travail lui ait fait perdre une chance sérieuse de bénéficier d'une telle promotion ni d'être recrutée par d'autres collectivités. Par suite, le préjudice de carrière invoqué n'est pas établi. 
 9. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises par la ville de Nantes à l'égard de Mme A, caractérisées par le défaut d'affectation de l'intéressée à un poste correspondant à son grade pour la période allant de janvier à décembre 2015, compte tenu des précédents refus de Mme A et des difficultés rencontrées lorsqu'elle a occupé un poste pérenne correspondant pourtant à son grade, révèlent une sanction déguisée. Par ailleurs, Mme A ne justifie pas avoir engagé des démarches pour trouver un poste dans une autre collectivité, contrariées par ces périodes d'inactivité. Mme A, qui est demeurée isolée et sans affectation pendant une année au sein de la ville de Nantes a, néanmoins, subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 7, la somme de 1 300 euros. 
 10. En troisième lieu, le préjudice relatif aux démarches précontentieuses et contentieuses que Mme A aurait engagées n'est pas établi. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander que la ville de Nantes soit condamnée à lui verser la somme de 1 300 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la ville de Nantes une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Nantes la somme de 750 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La ville de Nantes est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 300 euros (mille trois-cents euros). 
 Article 2 : La ville de Nantes versera à Mme A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ville de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. CLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,