TA44 · 6ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 juillet 2018, 5 novembre 2019 et 12 décembre 2019, Mme B A, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Nantes métropole à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice résultant d'un défaut d'affectation permanente et des missions temporaires qui lui ont été confiées dans des postes ne correspondant pas à sa qualification ni à ses compétences ; 
 2°) de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de Nantes métropole doit être engagée dès lors qu'elle a commis une faute en ne l'affectant pas sur un poste permanent correspondant à des fonctions qu'elle pouvait exercer et à ses compétences dans un délai raisonnable alors que ses refus des missions proposées étaient légitimes, que la collectivité ne conteste pas que les postes qu'elle lui a proposées n'étaient pas adaptés ou qu'elle n'aurait pas pu suivre une formation réelle et efficace et que des postes de catégorie B étaient disponibles depuis le 1er janvier 2016 ; 
 - elle a subi un préjudice de carrière en lien avec la faute commise en raison de plusieurs interruptions de travail, du refus de lui proposer des postes et de l'autoriser à suivre des formations, du rejet de ses candidatures pendant plusieurs années sans qu'il ne soit justifié par l'intérêt du service, de l'absence de promotion interne et d'évaluations de son travail sur des périodes incomplètes ainsi que de l'impossibilité de mettre en pratique et d'actualiser ses compétences, devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral en raison de la sanction déguisée qui lui a été infligée, compte tenu du nombre de refus subis, de la durée pendant laquelle elle est restée sans affectation, de l'absence de compte rendu d'évaluation pendant de nombreuses années, de sa situation d'isolement, de la déstabilisation de son image auprès de sa hiérarchie, de ses collègues et des autres intervenants et des difficultés qu'elle aurait rencontrées si elle avait souhaité postuler dans une autre collectivité, devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ;  
 - elle doit également être indemnisée à hauteur de 5 000 euros des multiples démarches relatives aux procédures précontentieuses et contentieuses qu'elle a été contrainte d'engager.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 mars 2019 et 12 décembre 2019, Nantes métropole conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les sommes sollicitées soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a pas commis de faute dès lors qu'il a été permis à Mme A, qui a souhaité à son arrivée en janvier 2016 s'orienter vers le domaine juridique et les marchés publics, de réaliser dans un délai raisonnable des stages d'observation et de suivre des formations dans ces domaines ainsi qu'en informatique et que la requérante a néanmoins refusé sans motif légitime les postes proposés en avril et juin 2017 ainsi qu'en janvier 2018 ; 
 - à supposer que sa responsabilité puisse être engagée, il convient de retenir un partage de responsabilité eu égard à l'attitude passive et non-constructive de Mme A ; 
 - Mme A n'a subi aucun préjudice de carrière dès lors qu'elle a perçu une rémunération, que son déroulement de carrière a été normal, que le rejet de ses candidatures s'explique par le fait qu'elle ne présentait pas le meilleur profil et avait montré un désintérêt pour les tâches administratives et informatiques, qu'elle n'apporte pas la preuve d'avoir engagé des démarches pour rechercher des postes dans d'autres collectivités et qu'elle n'a pas perdu de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion interne ou de réussir un concours ; 
 - Mme A n'a subi aucun préjudice moral dès lors que des postes lui ont été proposés et qu'elle a fait preuve de mauvaise volonté ; 
 - à titre subsidiaire, la somme demandée au titre du préjudice moral doit être ramenée à de plus justes proportions ; 
 - les démarches administratives évoquées n'ont pas à être indemnisées compte tenu du comportement de Mme A et du remboursement des frais sollicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lefèvre, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, désormais rédactrice principale de 1ère classe, occupait les fonctions d'assistante au chargé de mission " commerce " au sein de la ville de Nantes jusqu'au 31 décembre 2011. Le 8 mars 2011, elle a refusé la mutation vers Nantes métropole qui lui était proposée dans le cadre de la mutualisation des services entre les deux collectivités. Elle a ensuite occupé les fonctions d'assistante de direction de la programmation et du conseil de gestion de janvier à juin 2012, de secrétaire d'élu de juin à août 2013 et de secrétaire de la cellule de gestion à la direction des sports de septembre 2013 à mars 2014. Elle a ensuite été transférée à compter du 1er janvier 2016 à Nantes métropole où elle a effectué une mission en qualité de gestionnaire des marchés publics de juin à septembre 2016. Par un courrier du 13 mars 2018, Mme A a sollicité l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en l'absence d'affectation réelle et effective à un poste permanent au sein de la collectivité. Nantes métropole a implicitement refusé de faire droit à cette demande. Mme A demande que Nantes métropole soit condamnée à l'indemniser à hauteur de 25 000 euros du préjudice qu'elle a subi en raison du défaut d'affectation à un poste permanent et du fait que ne lui ont été confiées, depuis janvier 2016, que des missions temporaires. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans l'intérêt du service, un fonctionnaire en activité peut toutefois, de façon temporaire et exceptionnelle, être affecté à des fonctions relevant d'un grade supérieur ou inférieur voire d'un autre corps.  
 3. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction. Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai raisonnable dont disposait l'administration pour lui trouver une affectation, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.  
 En ce qui concerne la faute : 
 4. Par un arrêté du 12 janvier 2016, Mme A a été recrutée par Nantes métropole à la suite d'un transfert de plein droit dans le cadre de la création d'un service commun à compter du 1er janvier 2016. Il résulte de l'instruction qu'elle n'a occupé aucun emploi avant de réaliser, de juin à septembre 2016, une mission de gestionnaire marché public (catégorie C) en remplacement d'un adjoint administratif. La collectivité a proposé à la requérante deux stages d'observation en qualité de chargée de procédures et de chargée marchés publics à la direction de la commande publique, qu'elle a suivis du 18 au 22 avril 2016 et du 6 au 10 juin 2016, ainsi qu'une formation d'initiation aux marchés publics. 
 5. Malgré plusieurs demandes en ce sens entre juin et septembre 2016 du service des ressources humaines, qui cherchait une mission en doublon d'un chargé de marchés publics afin de permettre une montée en compétences dans ce domaine de Mme A, laquelle avait accepté en juillet 2016 d'effectuer une telle mission, la requérante n'a pas fourni son CV ni l'évaluation de ses compétences signée à l'issue de son remplacement. Toutefois, si l'attitude de Mme A n'apparaît pas constructive, Nantes métropole ne saurait, pour cette seule raison, s'exonérer de toute recherche de poste et de missions correspondant au grade de l'intéressée. 
 6. Mme A a vainement présenté sa candidature en janvier 2016 pour un poste de référent discipline/CAP au pôle gestion individuelle du personnel, en juin 2017 pour un poste de chargé de protection fonctionnelle, documentation et veille juridique, en juillet 2017 pour un poste de responsable marchés du service en charge de la réglementation du commerce et en novembre 2017 pour un poste de gestionnaire d'assurances au sein de la direction juridique et assurances, dont elle ne démontre pas qu'ils correspondaient à son grade et à ses compétences, compte tenu des difficultés rencontrées précédemment dans le poste occupé à la ville de Nantes de janvier à juin 2012. Nantes métropole lui a, quant à elle, proposé en janvier 2017 un poste de chargé de gestion administrative des locaux associatifs (catégorie B), en avril 2017 une mission d'assistante marchés et finances (catégorie C) et en mai 2019 une mission au service des assurances (catégorie B), pour lesquels sa candidature n'a pas été retenue.  
 7. Mme A a refusé un poste de technicien études foncière (catégorie B) proposé en mai 2017 et une mission de gestionnaire données métiers (catégorie B) proposée en juin 2017, estimant que les tâches étaient trop éloignées de ses activités passées. Elle a également refusé une mission d'assistante juridique au service ressources humaines proposée en décembre 2017 en raison de la perspective d'un recours préalable de son conseil et une mission d'une année au sein du service de documentation interne proposée en juin 2019 au motif qu'elle souhaitait une affectation sur un poste permanent. 
 8. Dans ces conditions, l'ensemble des démarches de Nantes métropole, chacune effectuée dans un délai raisonnable, qui peut, compte tenu du grade de Mme A et des effectifs de la collectivité, être fixé à trois mois, révèle que cette dernière n'a pas commis de faute entre janvier et mars 2016 et entre juin 2016 et septembre 2017. 
 9. En revanche, Nantes métropole, qui ne démontre pas que des postes de catégorie B ou de catégorie C correspondant aux compétences de Mme A n'étaient pas disponibles pendant ces périodes et dont les propositions faites à Mme A se sont bornées à un stage d'observation de quelques jours en avril 2016 et une mission d'assistante juridique au service des ressources humaines en décembre 2017, n'a pas rempli son obligation d'affecter l'intéressée à un poste correspondant à son grade dans un délai raisonnable -pouvant, compte tenu du grade de Mme A et des effectifs de la collectivité, être fixé à trois mois- entre avril et mai 2016, octobre et novembre 2017 et, enfin, avril 2018 et avril 2019. 
 En ce qui concerne le partage de responsabilité : 
 10. Il résulte de l'instruction que Mme A a refusé sans motif légitime plusieurs missions correspondant pourtant à son grade ou à ses compétences ainsi qu'il a été dit au point 7, et n'établit pas avoir engagé de démarches particulières notamment entre avril 2018 et avril 2019. Compte tenu de cette attitude, la responsabilité de Nantes métropole doit être réduite de moitié. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 11. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le rejet de ses candidatures ou le refus de lui proposer certaines formations ne correspondaient pas à l'intérêt du service, que Mme A, qui a bénéficié de plusieurs avancements d'échelon en 2014 en 2017, ait eu une chance sérieuse de bénéficier d'une promotion interne ni que l'absence d'évaluation annuelle au titre de certaines périodes de travail lui ait fait perdre une chance sérieuse de bénéficier d'une telle promotion ni d'être recrutée par d'autres collectivités. Par suite, le préjudice de carrière invoqué n'est pas établi. 
 12. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les fautes commises par Nantes métropole à l'égard de Mme A, caractérisées par le défaut d'affectation à un poste correspondant à son grade d'avril à mai 2016, d'octobre à novembre 2017 et d'avril 2018 à avril 2019, compte tenu des nombreux refus de Mme A et des difficultés que l'intéressée admet elle-même avoir rencontrées lorsqu'elle a occupé un poste permanent de catégorie B au sein de la ville de Nantes, révèlent une sanction déguisée. Par ailleurs, Mme A ne justifie pas avoir engagé des démarches pour trouver un poste dans une autre collectivité, contrariées par ces périodes d'inactivité. Mme A, qui est demeurée isolée et sans affectation pendant dix-sept mois au sein de Nantes métropole a, néanmoins, subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant, compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 10, la somme de 1 400 euros. 
 13. En troisième lieu, le préjudice relatif aux démarches précontentieuses et contentieuses que Mme A aurait engagées n'est pas établi. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander que Nantes métropole soit condamnée à lui verser la somme de 1 400 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Nantes métropole une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Nantes métropole la somme de 750 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Nantes métropole est condamnée à verser à Mme A la somme de 1 400 euros (mille quatre-cents euros). 
 Article 2 : Nantes métropole versera à Mme A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à Nantes métropole. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. CLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,