TA38 · 2ème Chambre — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2018, l'association contre le projet d'autoroute transchablaisienne (ACPAT), l'association " Les amis de la Terre en Haute-Savoie " et la " fédération Rhône-Alpes pour la protection de la nature " (FRAPNA) section Haute-Savoie, représentées par Me Cofflard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à l'élargissement de l'autoroute A41 nord entre Annecy nord et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue, ensemble la décision du 6 août 2018 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérantes soutiennent que : 
 - l'avis de l'autorité est entaché d'incompétence et insuffisant ; 
 - l'étude environnementale est insuffisante, le projet relevant d'un programme ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant des effets sur la qualité de l'air, sur le climat, cumulés avec d'autres projets connus et des solutions de substitution envisagées ;  
 - méconnaît les articles R. 1511-1 et suivants du code des transports et R. 112-4 du code de l'expropriation en l'absence d'évaluation socio-économique ; 
 - le projet ne présente pas d'intérêt public suffisant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2019, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les associations requérantes ne justifient pas de leur qualité pour agir et conteste les moyens soulevés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code des transports ; 
 - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pessoa, représentant la société AREA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'autoroute A41 d'une longueur de 37 kilomètres relie Annecy à Genève. Les associations requérantes contestent l'arrêté du 13 avril 2018 par le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à l'élargissement de deux à trois voies de cette autoroute sur une distance de six kilomètres entre Annecy nord et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la régularité de l'avis de l'autorité environnementale 
 2. D'une part, il résulte de l'arrêt n° 400559 rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2017 que ce n'est que lorsque le préfet de région est compétent pour autoriser le projet ou lorsqu'il est en charge de l'élaboration ou de la conduite du projet au niveau local que la compétence consultative en matière environnementale, qui lui incombe, doit être exercée par une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard.  
 3. En l'espèce, l'autorité environnementale qui a rendu son avis le 30 janvier 2017 disposait d'une autonomie réelle vis-à-vis du décisionnaire, à savoir le préfet de la Haute-Savoie. Elle dépendait ainsi légalement du préfet de la région Rhône-Alpes qui n'était ni l'autorité compétente pour autoriser le projet ni le maître d'ouvrage du projet. 
 4. D'autre part, les motifs qui constituent le support nécessaire du dispositif de l'arrêté cité au point 2 sont, contrairement à ce qui est soutenu, revêtus de l'autorité de chose jugée. Dès lors, cet arrêt n'a pas pour conséquence de supprimer le IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement conférant au préfet de région la compétence en matière d'environnement mais de réserver l'hypothèse citée ci-dessus. Ainsi qu'il a été dit, le présent projet n'est pas concerné.  
 5. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité environnementale doit être écarté. Par ailleurs, l'avis de cette autorité sur l'étude d'impact n'est pas irrégulier au motif que les requérants contestent ladite étude. 
 En ce qui concerne la régularité de l'évaluation environnementale 
 S'agissant de son périmètre 
 6. Les requérantes soutiennent que le projet en litige a été indûment fractionné et aurait dû être appréhendé au titre de l'évaluation environnementale avec l'agrandissement de la gare de péage d'Annecy Nord, le contournement de giratoires dans le cadre du doublement de la route départementale 3508, le projet de déviation de la route départementale 1201 à Pringy et le projet de doublement de la route départementale 3508.  
 7. Elles se prévalent du dernier alinéa du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement définissant l'évaluation environnementale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 visée ci-dessus. Toutefois, aux termes de l'article 6 de cette ordonnance, ses dispositions ne s'appliquent qu'aux " projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017 () ". Or, en l'espèce, la demande d'autorisation a été réceptionnée le 12 juillet 2016. Dès lors, et ainsi que le fait valoir le préfet, ces associations ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions issues de cette ordonnance. En l'absence de dispositions équivalentes dans la version du texte opposable au litige, le moyen tiré de l'irrégularité de l'évaluation environnementale, faute de prise en compte des incidences sur l'environnement de l'ensemble du programme doit être écarté.  
 8. En tout état de cause, la proximité géographique voire l'interconnexion de routes départementales avec l'autoroute objet du projet ou le fait que les collectivités communiquent sur un projet de fluidification de la circulation sur l'ensemble du secteur ne permet pas de considérer que ces projets, qui peuvent être réalisés indépendamment, présenteraient des liens de nature à caractériser le fractionnement d'un projet unique, qui a d'ailleurs été soumis à étude environnementale. 
 S'agissant du contenu de l'étude d'impact 
 9. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 10. L'autorité environnementale a retenu en synthèse que l'étude d'impact est de " très bon niveau " sur la forme et, au fond, " présente une analyse des impacts globalement pertinente et aboutit à des mesures proposées qui, si elles ne sont pas toutes finalisées, s'avèrent avoir un bon niveau de pertinence ". Cette étude n'est pas entachée d'incohérence s'agissant des effets du projet sur la qualité de l'air, qui s'améliorera, que le projet aboutisse ou non en raison de l'amélioration du parc automobile évaluée selon un protocole technique précis. L'étude mentionne qu'en raison de son caractère limité et local, ce projet d'élargissement n'aura pas d'impact sur les conditions climatiques locales, l'absence de réalisation d'un bilan carbone n'étant pas de nature à méconnaître les dispositions précitées. Contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact analyse sur plusieurs pages les effets cumulés du projet avec ceux de la zone d'aménagement concerté de Pringy. Enfin et dès lors que le projet ne relève pas d'une unité fonctionnelle, il ne saurait être fait grief à l'étude d'impact de n'avoir envisagé comme alternative que le défaut de réalisation de l'élargissement projeté. Le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches.  
 En ce qui concerne l'absence d'évaluation socio-économique 
 11. D'une part, aux termes de l'article R. 1511-1 du code des transports : " Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 : () 3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, hors taxes, est égal ou supérieur à 83 084 715 €. Les seuils monétaires prévus par les 2° et 3° peuvent faire l'objet de révision par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances ". 
 12. Aux termes de l'article R. 1511-4 du même code : L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ;/ 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;/ 3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu ;/4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existants ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation ". 
 13. Le projet d'élargissement en litige, d'un coût de 78 millions d'euros aux conditions économiques de juillet 2012, ne relève pas de la catégorie des grands projets au sens de l'article R. 1511-1 précité. Ainsi qu'il a été dit, le projet n'a pas été illégalement fractionné de sorte qu'il n'y a pas à y intégrer les coûts des autres projets cités au point 6. En revanche, il est constant que le giratoire de la route départementale 1201 relève du même projet mais, à supposer même que son coût n'aurait pas été inclus dans le montant précité, le préfet indique sans contestation qu'il ne s'élève qu'à 500 000 euros. Enfin, en se bornant à indiquer que le projet a été évalué en " valeur juillet 2012 " les requérantes n'apportent aucun élément permettant de retenir que son coût excéderait en 2017 le montant évalué, alors que le préfet fait valoir que l'estimation de 2012 demeure pertinente au vu l'indice des travaux publics entre 2012 et 2018. Le moyen tiré de ce que l'élargissement constitue un grand projet d'infrastructure de transports soumis à évaluation doit être écarté.  
 14. D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, prévoyant que le dossier d'enquête publique doit comprendre une évaluation sommaire des dépenses, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'utilité publique du projet 
 15. Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 16. Il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs et considérations sur le caractère d'utilité publique joints à l'arrêté contesté, qu'il vise essentiellement à améliorer la sécurité en fluidifiant le trafic mais également à mettre les bandes d'arrêt d'urgence aux normes actuelles en les élargissant et, enfin, à collecter les eaux de ruissellement vers des bassins de rétention et de traitement. 
 17. Il est constant que la portion d'autoroute concernée par le projet supporte un trafic journalier important et présente une saturation aux heures de pointe de 3 300 véhicules par heure sur deux voies alors que le seuil de fluidité est de 1 200 véhicules par voie et par heure. La nécessité actuelle d'améliorer la sécurité en fluidifiant le trafic sur cette portion d'autoroute n'est pas remise en cause par les requérantes qui se bornent à indiquer que les études de projection sur la hausse du trafic n'ont pas été versées au dossier, que le projet ne permettra pas, à lui seul, de résoudre la difficulté ou que cette portion d'autoroute n'est pas particulièrement accidentogène. L'utilité publique est ainsi établie.  
 18. Les requérantes ne font valoir aucun intérêt privé ou inconvénient d'ordre social. Il n'est pas contesté que le projet n'aura pas d'effet significatif sur la qualité de l'air. En indiquant qu'elle n'en sera pas améliorée, les requérantes ne font valoir aucun motif environnemental qui s'opposerait à l'utilité publique établie. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, le coût du projet à mettre en balance avec son utilité ne doit pas, contrairement à ce qui est allégué, être revu pour inclure divers autres projets routiers locaux. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir que les conclusions en annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 20. Partie perdante, les associations requérantes ne peuvent prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'ACPAT et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux associations l'ACPAT en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie et à la société AREA. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Tr'olet, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 A. Tr'olet 
   
   
 La présidente, 
 D. Jourdan La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.