TA77 · 3ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2018 et 5 juin 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Mimmo Raval Déco, représentée par Me Mouton, demande au tribunal : 
 1) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012, en droits et majorations ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - le débat oral et contradictoire et le droit effectif de contester les rectifications n'ont pas été respectés ; 
 - les factures qualifiées de fictives par le service étaient en fait des factures de complaisance ; 
 - le profit sur le Trésor mis à sa charge n'est pas justifié ; 
 - la majoration pour manœuvres frauduleuses est insuffisamment motivée ; 
 - le profit sur le Trésor n'est pas visé par cette motivation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 janvier 2019 et 31 août 2022, le directeur de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle l'administration a statué sur la réclamation préalable ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Mouton, représentant la SAS Mimmo Raval Déco. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Mimmo Raval Déco, qui exerce une activité de travaux de peinture et de vitrerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, étendue au 31 décembre 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification en date du 12 décembre 2014. Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2011 et 2012 ont été mis en recouvrement à son encontre le 31 juillet 2015. La réclamation d'assiette présentée le 15 décembre 2017 a été rejetée par décision du directeur de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest en date du 15 juin 2018. Par la requête précitée, la SAS Mimmo Raval Déco demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en droits et majorations. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. La requérante soutient que le respect du débat oral et contradictoire a été vicié, en faisant valoir que le service vérificateur a fait pression sur son gérant, de manière à l'obliger à accepter les rectifications dans le cadre de la dernière intervention et à remettre en cause le droit effectif à contester ces rectifications. Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre de la réunion de synthèse qui s'est tenue dans les locaux de la société du 27 novembre 2014 et en présence notamment de son expert-comptable et de son avocate, le gérant de la requérante, a remis spontanément au vérificateur une attestation datée du même jour indiquant qu'il renonçait " à la déductibilité des charges correspondant aux factures fictives afférentes aux versements effectués au profit des salariés de l'entreprise au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ". Si la société soutient que l'acceptation de ces rectifications fait présumer l'existence de pressions eu égard notamment à une procédure d'audition qui s'est tenue le même jour, il ne résulte pas de l'instruction que l'attestation en cause aurait été sollicitée par le service, ni que le gérant de la requérante, qui se trouvait dans les locaux de la société en compagnie de ses conseils, aurait fait l'objet de menaces quant à l'engagement de poursuites pour fraude fiscale par le vérificateur, d'autant que la société a réitéré son acceptation des rectifications tant dans les observations qu'elle a produites le 11 février 2015 que dans le cadre de l'entretien avec le supérieur hiérarchique qui s'est déroulé le 4 mai suivant, également en présence de son avocate. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du débat oral et contradictoire et du droit effectif à contester les impositions mises à sa charge ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 4. Il résulte de l'instruction que dans le cadre de la proposition de rectification du 12 décembre 2014, l'administration a remis en cause la déductibilité en charges des factures émises au titre des exercices 2011 et 2012 par les sociétés sous-traitantes Mona, Itsa, Roud et Toua, et encaissées au profit de salariés de la société Mimmo Raval Déco en considérant que ces factures présentaient un caractère fictif, dès lors que ces sociétés ne disposaient pas des moyens humains pour réaliser les prestations facturées et que la société Mimmo Raval Déco n'avait produit aucune pièce justifiant de la réalisation effective de ces prestations. Pour contester le faisceau d'indices mis en avant par le service, la société se borne à alléguer qu'il s'agissait en réalité de factures de complaisance permettant d'accorder des compléments de rémunérations à ses salariés et que ces compléments ainsi versés par ce biais dont l'administration n'a pas démontré le caractère excessif, correspondaient à un travail effectif de ces salariés. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier que les prestations facturées ont bien été réalisées et à remettre en cause la qualification de factures fictives telle que retenue par l'administration. Par ailleurs, il résulte des mentions précises de l'attestation de la société en date du 27 novembre 2014, citée au point 2, qu'elle a expressément reconnu le caractère fictif de ces factures. Dans ces conditions, la requérante qui ne peut sérieusement invoquer le caractère de salaires des sommes en cause, n'est pas fondée à soutenir que les sommes correspondant à ces factures fictives seraient déductibles de son résultat imposable. 
 5. En second lieu, lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un " profit sur le Trésor " chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit, à ce que le contribuable soit imposé à l'impôt sur les sociétés sur une assiette plus réduite que celle sur laquelle il aurait été imposé s'il avait acquitté régulièrement la taxe sur la valeur ajoutée. 
 6. La société requérante soutient que le profit sur le Trésor émis à son encontre n'est pas justifié dès lors qu'il s'agit seulement de factures de complaisance couvrant des charges salariales et que les compléments de salaires dont l'administration n'a pas remis en cause le caractère excessif, ainsi versés par ce biais correspondaient à un travail effectif de ces salariés Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre de la proposition de rectification du 12 décembre 2014, le service a constaté qu'en déduisant sur les déclarations CA3 la TVA relative aux prestations considérées comme fictives, la société avait réalisé un profit d'égal montant avant de procéder à des rehaussements de 11 031 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et de 11 408 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012. En se bornant à faire valoir, sans le justifier, qu'il s'agissait seulement de factures de complaisance et non de factures fictives, la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions du BOI-CF-PGR-30-40-20 n° 30 qui ne s'appliquent pas en l'espèce, n'établit pas que le profit sur le Trésor émis à son encontre ne serait pas dû. 
 Sur les pénalités : 
 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable () ". 
 8. D'une part, la proposition de rectification du 12 décembre 2014, qui cite les dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts, comporte le fondement légal des majorations appliquées au rehaussement d'impôt sur les sociétés prononcé à raison du caractère fictif des prestations facturées par les sous-traitants précitées et encaissées au profit de salariés de la requérante, ainsi que la mise en œuvre d'un système frauduleux de factures fictives dans le but d'éluder l'impôt permettant d'établir l'élément intentionnel de l'infraction. Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, l'application de cette majoration est suffisamment motivée. 
 9. D'autre part, il résulte des mentions de la proposition de rectification du 12 décembre 2014 que l'administration a expressément limité l'application de la majoration du c. de l'article 1729 du code général des impôts aux seuls rappels de TVA et aux rehaussements d'impôts sur les sociétés, sans viser le profit sur le Trésor. Il ne résulte pas de l'instruction et notamment des conséquences financières de cette proposition de rectification que l'administration aurait appliqué la majoration pour manœuvres frauduleuses au profit sur le Trésor. Dans ces conditions, la société Mimmo Raval Déco n'est pas fondée à invoquer un défaut de motivation de la part de l'administration en ce qu'elle lui aurait appliqué la majoration de 80 % également sur le montant du profit sur le Trésor. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS Mimmo Raval Déco doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Mimmo Raval Déco est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Mimmo Raval Déco et au directeur de contrôle Ile-de-France Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. A      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,