TA77 · 8ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 août 2018, sous le numéro 1806723, la société Engie Energie Services, représentée par le cabinet Symchowicz-Weissberg, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 1476 émis à son encontre le 13 juin 2018 par la commune d'Alfortville en vue du recouvrement de la somme de 146 250 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire la somme figurant sur le titre exécutoire et de la décharger du solde du titre ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alfortville la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est irrégulier en raison de son absence de motivation dès lors que les bases de la liquidation de la dette ne sont pas indiquées en l'absence de toute explication relative au calcul de la dette et de l'absence du fondement juridique ; 
 - le titre exécutoire est illégal dès lors que les pénalités de retard infligées sont   
 infondées ; 
 - en tout état de cause, les pénalités infligées sont manifestement excessives puisqu'elles représentent 65 % du montant du marché et au regard des pratiques observées dans des marchés comparables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 9 octobre 2019 et le 3 décembre 2019, la commune d'Alfortville conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société Engie Energie Services la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a plus lieu pour le tribunal de statuer dès lors que le titre exécutoire attaqué a été retiré par une décision du 18 juin 2019 ; 
 - le titre exécutoire est motivé par référence puisque la commune a transmis à la société requérante un courrier daté du 18 mai 2018 explicitant le calcul des pénalités de retard ;  
 - la pénalité est justifiée dès lors que la société requérante a accumulé un retard de 975 jours concernant la maintenance exceptionnelle ;  
 - la pénalité n'est pas excessive compte tenu de la durée du retard dans l'exécution de la prestation et de l'absence de toute justification ou circonstance particulière justifiant ce retard.  
 II. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le numéro 1906725, respectivement le 23 juillet 2019, le 7 novembre 2019 et le 20 janvier 2020, la société Engie Energie Services, représentée par le cabinet Symchowicz-Weissberg, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 1676 émis à son encontre le   
 18 juin 2019 par la commune d'Alfortville en vue du recouvrement de la somme de   
 146 250 euros et de la décharger du paiement de cette somme ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire la somme figurant sur le titre exécutoire et de la décharger du solde du titre ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alfortville la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il est irrégulier en raison de son absence de motivation dès lors que les bases de la liquidation de la dette ne sont pas indiquées en l'absence de toute explication relative au calcul de la dette et de l'absence du fondement juridique ; 
 - le titre exécutoire est illégal dès lors que les pénalités de retard infligées sont infondées ; 
 - en tout état de cause, les pénalités infligées sont manifestement excessives puisqu'elles représentent 65 % du montant du marché et au regard des pratiques observées dans des marchés comparables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 9 octobre 2019 et le 6 décembre 2019, la commune d'Alfortville conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société Engie Energie Services la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire est motivé par référence puisque la commune a transmis à la société requérante un courrier daté du 18 mai 2018 explicitant le calcul des pénalités de retard ;  
 - la pénalité est justifiée dès lors que la société requérante a accumulé un retard de 975 jours concernant la maintenance exceptionnelle ;  
 - la pénalité n'est pas excessive compte tenu de la durée du retard dans l'exécution de la prestation et de l'absence de toute justification ou circonstance particulière justifiant ce retard.  
 Par ordonnance du 3 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2020.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - l'arrêté du 19 janvier 2009 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Potin, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Bel représentant la société Engie Energie Services, et de Me Bluteau, représentant la commune d'Alfortville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Alfortville a conclu avec la société GDF Suez Energie Services Cofely, devenue la société Engie Energie Services un marché de maintenance et de suivi des systèmes de chauffage et climatisation du pôle culturel du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017. Ce marché se décomposait en deux types de prestations : des prestations relatives à la maintenance préventive à un prix global et forfaitaire pour un montant annuel TTC de 78 340,80 euros et des prestations relatives à la maintenance corrective faisant l'objet de bons de commande pour un montant maximum de commande annuelle de 50 000 euros HT. A l'issue du marché, le montant total facturé était de 225 763 euros HT. Les prestations de maintenance corrective comprenaient notamment des prestations de maintenance exceptionnelle sur trois puits qui devaient être effectuées entre le 1er et le 17 août 2015. Ces prestations ont été réceptionnées le 18 avril 2018. La commune d'Alfortville a émis le 13 juin 2018 un titre exécutoire n° 1476 d'un montant de 146 250 euros correspondant à des pénalités de retard. Ce titre a ensuite été retiré par la commune par une décision du 18 juin 2019 et un nouveau titre exécutoire n° 1676 d'un même montant a été établi le même jour. Par deux requêtes, la société Engie Energie Service demande au tribunal, d'annuler les deux titres exécutoires et de la décharger du paiement des sommes correspondantes ou à titre subsidiaire de diminuer le montant des pénalités qui lui ont été imposées.   
 Sur la jonction des affaires :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros n° 1806723 et n° 1906725 ont été présentées par la même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire émis le 13 juin 2018 :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la commune d'Alfortville a retiré le titre de recette émis le 13 juin 2018, a émis un nouveau titre exécutoire, pour une somme identique, le 18 juin 2019. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 18 juin 2019 sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recette émis le 18 juin 2019 : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Tout état exécutoire doit en conséquence indiquer les bases de liquidation de la dette et ainsi indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de l'intéressé. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Article 14 : Pénalités / Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, lorsque le délai d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 300 euros HT. Cette pénalité est applicable, dans les conditions précisées au C.C.T.P, dans les cas suivants : / les retards de mise en service ou arrêt des installations / les dépassements du délai d'intervention / les retards de mise en service ou arrêt des installations de plus de 24 heures sur la date demandée pour la maintenance préventive. / Pour un retard dans la remise des documents indiqués ci-après une pénalité de 150,00 euros H.T. par jour ouvré est également applicable : / les certificats d'assurance au début de chaque année ; / les carnets d'entretien de chaque installation ou bon d'intervention non renseigné ; / le rapport annuel 30 jours avant la date anniversaire de renouvellement du marché (1er décembre). / En cas de manquement à ses obligations, une pénalité forfaitaire de 150,00 euros H.T. par manquement constaté par la personne publique, sera appliquée, en particulier pour : - absence à un rendez-vous programmé, / - retard dans la présentation de devis, attachements, / - compte rendu d'incident incomplet, devis non transmis, / retard non justifié pour une intervention ou dans la transmission d'un devis, / consignes ou procédures non respectées. / Et pour toute faute grave telle que : / - dégradation du matériel des installations appartenant à la Ville d'Alfortville / - intervention non justifiée entraînant un dysfonctionnement grave des équipements / il sera fait application d'office de cette pénalité, sans préjudice de l'application des clauses de résiliation prévues dans le présent C.C.A.P, ni des éventuelles poursuites judiciaires que la Ville d'Alfortville pourrait être amenée à engager. / 14.2 - Pénalités d'indisponibilité / Par dérogation à l'article 15 du C.C.A.G-F.C.S est prévu sans mise en demeure préalable une pénalité d'indisponibilité de 300,00 euros H.T par jour calendaire de retard. / Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d'entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d'un organe ou dispositif ou d'une fonctionnalité qui y est incluse, soit en raison de l'indisponibilité d'un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l'exécution du travail en cours, au moment de l'incident. / L'indisponibilité débute après dépassement des délais prévus aux articles 3.4 des C.C.T.P. / L'indisponibilité s'achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état de marche. Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les mêmes causes, dans les huit heures d'utilisation après leur remise en état, la durée d'indisponibilité est décomptée à partir de la constatation de l'indisponibilité initiale. / Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de l'indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils fixés aux articles 3.4 des C.C.T.P. ". 
 6. En l'espèce, le descriptif du titre exécutoire litigieux contient les éléments suivants " Pénalités de retard en application des articles 14 et 15 du CCP marché 14-29 selon courrier 18 mai 2018 annexes joints / Imputation : (7718-01-) ".  
 7. En premier lieu, la société ne conteste pas avoir reçu le courrier du 18 mai 2018, qu'elle transmet en tout état de cause en annexe de sa requête. Ce courrier précise que " ce retard doit être sanctionné par l'application des diverses pénalités prévues au marché (articles 14 et 15 du CCP). / La mairie d'Alfortville émettra donc un titre de recette correspondant à ces pénalités pour un montant de 975j*150€/j = 146 250€ ". 
 8. Toutefois, en second lieu, en visant, dans le titre exécutoire litigieux et dans le courrier du 18 mai 2018, " les articles 14 et 15 du CCP " il résulte de l'instruction que la commune d'Alfortville a commis des erreurs dès lors, d'une part, que les documents du marché comportent deux CCP, à savoir le CCAP et le CCTP et que, à supposer même qu'il faille implicitement mais nécessairement entendre le terme " CCP " comme visant le " CCAP " compte tenu de l'objet du titre, la mention de l'article 15, qui est, s'agissant du CCAP, relatif à " Droit et Langue " était dépourvue de pertinence. D'autre part, eu égard à la diversité des pénalités prévues par les stipulations de l'article 14 du CCAP du marché en litige, la seule mention de l'article 14 et de l'application des " diverses pénalités prévues au marché " ne permettait pas à la société de comprendre la pénalité appliquée, de même que l'absence de toute indication sur le choix du montant de 150 euros au titre du montant de pénalité journalier retenu. Ainsi, ni le titre attaqué, ni la lettre du 18 mai 2018 ne comportaient de précision suffisante pour permettre à la société requérante de discuter le montant de cette somme alors même qu'elle avait connaissance des stipulations en cause. Dans ces conditions, le titre exécutoire émis par la mairie d'Alfortville à l'encontre de la société Engie Energie Services pour avoir paiement de la somme de 146 250 euros est irrégulier faute de comporter les bases de la liquidation de la somme réclamée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Engie Energie Services est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 18 juin 2019 par la commune d'Alfortville. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 10. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre ; statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 11. Le présent jugement, qui prononce l'annulation du titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme, seul susceptible d'être retenu en l'état de l'instruction, n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, de prononcer la décharge des sommes demandées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Alfortville la somme de 1 500 euros à verser à la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune d'Alfortville sur le fondement de ces mêmes dispositions doivent en l'espèce être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le titre exécutoire n° 1476 émis par la commune d'Alfortville le 13 juin 2018. 
 Article 2 : Le titre exécutoire n° 1676 émis par la commune d'Alfortville le 18 juin 2019 à l'encontre de la société Engie Energie Services pour un montant de 146 250 euros, est annulé. 
 Article 3 : La commune d'Alfortville versera à la société Engie Energie Services la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Engie Energie Services et à la commune d'Alfortville. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 , à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,