TA44 · 6ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet 2018, 16 mai 2019 et 15 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Rineau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 février 2018 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation temporaire d'invalidité ; 
 2°) d'annuler la décision implicite née le 23 juillet 2018 par laquelle il a rejeté sa demande d'adopter un arrêté indiquant que les arrêts de travail du 27 janvier 2016 au 5 septembre 2016 sont justifiés au titre de la maladie professionnelle constatée le 1er février 2004 ; 
 3°) d'enjoindre au SDIS de Loire-Atlantique de lui verser l'allocation temporaire d'invalidité depuis le 2 juin 2017 et de prendre un arrêté reconnaissant les arrêts de travail du 27 janvier au 5 septembre 2016 comme étant imputables au service ; 
 4°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 19 février 2018 sont recevables et pourraient, en tout état de cause, être redirigées contre le courrier du 2 février 2018 constituant en réalité un courrier d'attente ; 
 - ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 23 juillet 2018, et non le 30 mai 2018 comme indiqué par erreur dans la requête, sont recevables dès lors qu'elle a demandé la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la maladie professionnelle du 2 février 2004 dans son recours gracieux du 18 mai 2008 et qu'il lui était possible, en l'absence de demande du greffe du tribunal tendant à régulariser sa requête par la production de ce recours gracieux, de produire cette pièce au cours de l'instruction ; 
 - elle remplit les conditions posées par l'article R. 434-1 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 2 mai 2005, son taux d'incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ayant été évalué à 12 % par l'expert judiciaire, qui a écarté l'existence d'un syndrome douloureux régional complexe comme l'avait retenu l'expert mandaté par le SDIS pour limiter ce taux à 5 % et a pris en compte les douleurs et le caractère très handicapant de sa tendinopathie d'insertion étagée pour aller au-delà du taux de 8 % prévu par le barème indicatif du décret du 13 août 1968 ; 
 - l'expert judiciaire a reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail du 27 janvier au 5 septembre 2016. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mars 2019 et 4 novembre 2019, le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 19 février 2018, et non le 16 février comme indiqué dans la requête, sont irrecevables en ce qu'une telle décision n'existe pas, la demande d'allocation temporaire d'invalidité de l'intéressée ayant été expressément rejetée le 2 février 2018 ; 
 - le taux d'incapacité permanent fixé à 12 % par l'expert judiciaire est très contestable alors que celui-ci n'apporte aucune explication permettant de justifier d'aller au-delà du taux de 8 % pour une épitrochléite du coude fixé par le décret du 13 août 1968, les douleurs constituant un chef de préjudice distinct de l'invalidité, et renvoie à la nature et à l'étendue des séquelles telles que les avaient constatées les expertises précédentes qui constataient l'absence de limitation de mouvements du coude droit et fixaient un taux d'incapacité permanente de 5 % ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite née le 23 juillet 2018 refusant la prise en charge au titre de la maladie professionnelle des arrêts de travail du 27 janvier au 5 septembre 2016 sont tardives dès lors que cette décision n'a été contestée que le 16 mai 2019, date à laquelle elle était devenue définitive, que la requérante n'a produit son recours gracieux du 23 mai 2018 qu'à cette date et que le SDIS n'a pas lié le contentieux par son mémoire en défense en défendant uniquement à titre subsidiaire au fond et en opposant une fin de non-recevoir à titre principal ; 
 - à titre subsidiaire, ces arrêts de travail ne présentent pas de caractère professionnel comme l'ont constaté plusieurs rapports, la polypathologie de l'épaule de Mme C évoluant pour son propre compte depuis la consolidation de sa rechute imputable au service fixée au 26 janvier 2016. 
 Par un courrier du 1er décembre 2022, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du directeur du SDIS de Loire-Atlantique pour refuser d'attribuer à Mme C l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle a sollicitée dès lors qu'il n'a pas recueilli l'avis conforme de la caisse des dépôts et des consignations en méconnaissance de l'article 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 (CE, 5 février 1990, Mme A, n° 70595). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lefebvre, substituant Me Rineau, représentant Mme C, et de Me William, substituant Me Bernot, représentant le SDIS de Loire-Atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 août 2006, Mme C, agent administratif territorial du SDIS de Loire-Atlantique depuis le 1er février 2001, a été reconnue comme affectée d'une maladie professionnelle imputable au service constatée le 1er février 2004. Ses arrêts de travail du 31 mars au 1er avril 2004, du 7 au 19 avril 2004, du 1er juin 2004 au 1er novembre 2005 et, après une rechute, du 15 septembre au 15 octobre 2006, ont été reconnus imputables à cette maladie professionnelle. A la suite d'une rechute constatée le 16 juillet 2014, le SDIS a, par un arrêté du 15 décembre 2014, reconnu imputables à cette même maladie professionnelle les arrêts de travail subséquents. Mme C a ensuite été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2016 à la suite de l'expertise médicale réalisée le 26 janvier 2016 par l'expert désigné par le SDIS. Elle a ensuite repris une activité à compter du 5 septembre 2016 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. A la suite du rapport établi le 12 octobre 2017 par l'expert désigné par ce tribunal par une ordonnance n° 1701468 du 6 avril 2017, qui a fixé à 12 % son incapacité permanente partielle, Mme C a, par un courrier du 15 décembre 2017, sollicité l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité. Par un courrier du 2 février 2018, le directeur du SDIS l'a invitée à réitérer sa demande après que le juge administratif ait statué en faveur de la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie. Par un courrier du 9 février 2018, Mme C a contesté la teneur du courrier du 2 février 2018 en insistant sur la valeur probante du rapport d'expertise rendu le 12 octobre 2017. Par un courrier du 29 mars 2018, elle a entendu présenter un recours gracieux à l'encontre de la décision implicite née du silence gardé par le SDIS sur sa demande du 15 décembre 2017. Par un courrier du 18 mai 2018, Mme C a sollicité l'indemnisation de son préjudice résultant de sa maladie professionnelle au titre de la responsabilité sans faute et l'adoption d'un arrêté reconnaissant imputables à la maladie professionnelle constatée le 1er février 2004 les arrêts de travail du 27 janvier 2016 au 5 septembre 2017. Le SDIS a implicitement rejeté ces demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité : 
 2. Le courrier du 2 février 2018 par lequel le SDIS de Loire-Atlantique a indiqué à Mme C que le rapport rendu par l'expert désigné par le tribunal ne préjugeait en rien du jugement à intervenir et l'a invitée à réitérer sa demande d'allocation temporaire d'invalidité dans le cas où il serait statué en faveur de la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie. Par ce courrier, le SDIS remet en cause le taux d'incapacité permanente partielle fixé par l'expert désigné par le tribunal et le caractère professionnel de la pathologie de Mme C. Dans ces conditions, ce courrier, qui ne constitue pas une simple lettre d'attente, révèle que le SDIS, estimant qu'aucune des conditions permettant l'attribution de l'allocation sollicitée n'est remplie, a ainsi refusé son bénéfice à la requérante. Si Mme C a demandé l'annulation de la décision implicite née du silence du SDIS sur sa demande du 15 décembre 2017, elle doit être regardée comme demandant en réalité l'annulation de la décision expresse de refus d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité du 2 février 2018 qu'elle a joint à sa requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le SDIS en raison de l'inexistence d'une décision implicite de rejet ne peut être accueillie. 
 3. Aux termes de l'article 6 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ". Il ressort des pièces du dossier que le SDIS de Loire-Atlantique a refusé d'attribuer à Mme C l'allocation temporaire d'invalidité qu'elle a sollicitée sans avoir recueilli l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations en méconnaissance de ces dispositions. Par suite, la décision attaquée du 2 février 2018 est entachée d'incompétence et Mme C est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, à en demander l'annulation. 
 4. Eu égard au motif retenu, l'annulation de cette décision implique seulement que le directeur du SDIS de Loire-Atlantique procède au réexamen de la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par Mme C. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de l'imputabilité à la maladie professionnelle des arrêts de travail du 27 janvier au 5 septembre 2016 : 
 5. D'une part, si la commission de réforme, dans ses avis des 13 juillet 2006 et 12 avril 2007, a retenu que la pathologie de Mme C relative à un trouble musculo-squelettique du membre supérieur droit constituait une maladie à caractère professionnel, tant l'expert désigné par le SDIS, qui a qualifié à plusieurs reprise l'épitrochléite affectant le coude droit de Mme C de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57-B, que l'expert désigné par le tribunal ont estimé que devait être constatée depuis le 1er février 2004 une maladie professionnelle affectant la requérante.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des compte rendus des examens dont il est fait état dans les rapports d'expertise des 20 octobre 2005, 31 octobre 2014 et 11 février 2016 ainsi que des certificats établis le 3 mars 2004 par son médecin généraliste et le 2 janvier 2017 par sa kinésithérapeute, que Mme C souffre d'une épitrochléite affectant le coude droit mais également d'autres douleurs, notamment au niveau de l'épaule, compatibles avec un syndrome douloureux régional complexe (SDRC). L'expert désigné par le SDIS a estimé de manière constante que la pathologie du coude droit de Mme C résultant d'une épitrochléite relevait d'une maladie professionnelle mais que les autres symptômes, et notamment les douleurs au niveau de l'épaule, résultaient d'une algoneurodystrophie (ancienne dénomination du SDRC), affection non-professionnelle. L'expert désigné par le tribunal ne peut être regardé comme ayant exclu l'existence d'une algoneurodystrophie afin d'expliquer le reste du tableau clinique de Mme C, ayant seulement exclu qu'un tel syndrome puisse expliquer, même en partie, la pathologie affectant son coude. Alors que ce dernier expert n'a aucunement distingué entre les différentes pathologies affectant le membre supérieur droit de Mme C afin, notamment, de fixer la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente partielle et d'évaluer les préjudices subis par la requérante, les pièces du dossier médical de cette dernière mentionnées ci-dessus tendent à confirmer les conclusions cohérentes et réitérées de l'expert désigné par le SDIS selon lesquelles la pathologie affectant l'épaule de Mme C résulte d'une algoneurodystrophie et ne relève pas d'un tableau de maladie professionnelle ni ne présente une origine professionnelle. Dans ces conditions, seule la pathologie affectant le coude de Mme C constatée le 1er février 2004 relève d'une maladie professionnelle. 
 7. L'expert désigné par le SDIS a conclu que les arrêts de travail de Mme C du 27 janvier au 5 septembre 2016 ne sont pas imputables à l'épitrochléite droite mais à l'algoneurodystrophie affectant le membre supérieur droit. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l'expert désigné par le tribunal, afin de déterminer l'imputabilité des arrêts de travail litigieux à la maladie professionnelle reconnue le 1er février 2004, a pris en compte l'ensemble des pathologies affectant le membre supérieur droit de la requérante, dont certaines ne relèvent toutefois pas de cette maladie professionnelle. Dans ces conditions et alors que le certificat médical du médecin généraliste de Mme C a précisé que l'état de santé relatif à l'épitrochléite droite était consolidé au 26 janvier 2016 et que la requérante a produit un tableau récapitulatif de ses arrêts de travail indiquant que les arrêts litigieux résultent de tendinites et du SDRC du membre supérieur droit, ces arrêts ne peuvent être regardés comme étant liés à la maladie professionnelle constatée le 1er février 2004, ce qu'a également confirmé le comité médical départemental dans son avis du 25 août 2016. Par suite, le SDIS de Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur de droit en refusant d'adopter un arrêté la plaçant Mme C en congé de maladie professionnelle du 27 janvier au 5 septembre 2016. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le SDIS de Loire-Atlantique a refusé de reconnaître l'imputabilité à sa maladie professionnelle des arrêts de travail du 27 janvier au 5 septembre 2016 et, par voie de conséquence, à ce qu'il soit enjoint au SDIS de procéder à une telle reconnaissance doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas dans la présente instance la partie principalement perdante, la somme demandée par le SDIS de Loire-Atlantique au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique la somme demandée par Mme C au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 février 2018 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a rejeté la demande de Mme C tendant au versement de l'allocation temporaire d'invalidité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du SDIS de Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par Mme C dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. DLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,