TA38 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 novembre 2018, le 7 avril 2021, le 16 juin 2021 et le 21 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Balcia Insurance SE représentée par la SEARL Adrien et associés en la personne de Me Salesses et par la SCP LSC avocats en la personne de Me Lenuzza, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de surseoir à statuer sur sa requête dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble ; 
 2°) de condamner la Commune de Saint-Ismier à lui verser les sommes de 302 356 euros au titre de l'indemnité d'assurance indûment versée, outre 7 200 euros au titre de frais de démolition déblais et 24 082 euros au titre des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-Ismier la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Balcia Insurance soutient qu'elle a indemnisé la commune de Saint-Ismier dans le cadre de la police d'assurance souscrite en sa qualité de propriétaire alors que la commune n'était pas propriétaire du bâtiment qui a été détruit par un incendie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 novembre 2019 et le 16 avril 2021 la commune de Saint-Ismier représentée par la SEARL Robichon et associés, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Balcia Insurance la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société fait valoir que : 
 - la cour d'appel de Grenoble a dans son arrêt du 1er avril 2021 reconnu que la commune de Saint-Ismier est devenue propriétaire des constructions à la date du 15 mai 2013. 
 Vu la demande préalable indemnitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Tonnelle représentant la société Balcia Insurance ; 
 - les observation de Me Blanc représentant la commune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Ismier et la société Nouvelle le Square ont conclu un bail commercial en date du 16 juillet 1979 pour une durée de 12 ans portant sur une parcelle non bâtie sur laquelle le preneur était autorisé à édifier un bâtiment à usage de snack bar. Le contrat précisait que la construction réalisée aux frais de la société Nouvelle le Square deviendrait la propriété de la commune en fin de bail sans indemnités. Par plusieurs actes extra judiciaires, le bail commercial a été prorogé et reconduit jusqu'au 14 mai 2013. Suite à l'incendie qui a détruit l'ensemble du local le 16 août 2014, la société Balcia Insurance, a indemnisé son assurée, la commune, pour un montant total de 337 810 euros le 29 avril 2016. Le local ayant été totalement détruit, la commune de Saint-Ismier a résilié le bail commercial le 17 septembre 2014, ce que la société Nouvelle le Square a contesté devant le juge judiciaire estimant qu'elle était toujours locataire d'un terrain nu, la propriété du local n'ayant jamais été transférée à la commune. Par jugement du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a retenu que les parties au contrat demeuraient liées par une location à usage commercial d'un terrain nu du fait que le bâtiment construit par la société nouvelle square n'a jamais été transféré à la commune. La compagnie d'assurance Balcia Insurance considérant avoir indemnisé à tort la commune pour un bâtiment dont cette dernière n'était pas propriétaire demande le remboursement des sommes versées à la commune dans le cadre de ce sinistre.  
 2. Pour demander le remboursement des sommes versées à la commune de Saint-Ismier, la société Balcia Insurance soutient que le local édifié par la société Nouvelle le Square en application du bail commercial est resté la propriété de cette dernière. Toutefois, par un arrêt du 1er avril 2021, la cour d'appel de Grenoble saisie par la société Nouvelle le Square de la résiliation du bail commercial par la commune de Saint-Ismier a jugé que " la commune de Saint-Ismier est devenue propriétaire des constructions édifiées par la Société Nouvelle le Square () à la date du 15 mai 2013 () ". Il ne résulte pas de l'instruction qu'un pourvoi en cassation aurait été formé contre cette décision. La société Balcia Insurance, qui ne conteste pas la solution retenue par l'arrêt de la cour d'appel, se borne à faire valoir que dans le cadre d'une seconde instance, qu'elle a intenté devant le tribunal judiciaire contre l'assureur de la société Nouvelle le Square au titre de la responsabilité du locataire, le tribunal pourrait statuer différemment de la cour quant au transfert de propriété intervenu, de sorte qu'il doit être sursis à statuer pour préserver ses intérêts. 
 3. Toutefois, estimant que le bâtiment détruit faisait partie de son parc immobilier, la commune avait souscrit avec la société BTA Insurance Company, devenue la société Balcia Insurance, un contrat d'assurance qui a pris effet le 1er janvier 2012. Les versements en litige étant intervenus en exécution du contrat liant la société Balcia Insurance à la commune de Saint-Ismier, la société requérante ne saurait prétendre au remboursement de ces sommes au titre d'une répétition de l'indu ou d'un enrichissement sans cause. Au demeurant, il a été jugé que la commune de Saint-Ismier était devenue propriétaire du local exploité par la société Nouvelle le Square à compter du 15 mai 2013. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée sans qu'il soit besoin de surseoir dans l'attente de l'issue de la procédure diligentée entre assureurs devant le juge judiciaire. 
 5. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Ismier, qui n'est pas, dans le cadre de la présente instance, la partie perdante, la sommes que la société Balcia Insurance demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Balcia Insurance la somme de 2 000 euros, à verser à la commune de Saint-Ismier, sur le même fondement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Balcia Insurance est rejetée. 
 Article 2 : La société Balcia Insurance est condamnée à verser à la commune de Saint-Ismier une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Balcia Insurance et à la commune de Saint-Ismier.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M.Villard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.