TA77 · 2ème chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2018, le 4 janvier 2022 et le 26 avril 2022, sous le n°1807326, M. A B, représenté par Me Nataf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers, au titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 
 - la somme de 240 000 euros inscrite à son compte courant d'associé au sein de la société H et B Company Sro consiste, en réalité, en un prêt que lui a consenti M. E ; l'écriture comptable enregistrant cette somme au crédit de son compte courant constitue ainsi une erreur comptable susceptible d'être rectifiée ; 
 - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que la somme qu'elle entend imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers se rattache à l'activité en France de la société de droit slovaque HetB Company Sro au travers de ses biens immobiliers situés sur le territoire français ;  
 - la société H et B Company Sro ne disposait pas au cours de l'exercice 2013, ni au  
 31 décembre 2013, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu 2013, d'une trésorerie suffisante pour que la somme inscrite sur son compte courant d'associé, qualifiée de revenus de capitaux mobiliers de l'article 109-1-2° du code général des impôts, constitue un revenu disponible ;  
 - cette somme de 240 000 euros constitue en réalité un prêt consenti par M. E, dans le cadre de l'opération d'acquisition de la société de droit slovaque HetB Company Sro, afin de permettre à M. B, victime d'une escroquerie, de finaliser une opération d'acquisition d'une île aux Fidji ; toutefois, l'opération n'a pas pu se faire et M. B s'est trouvé dans l'impossibilité de rembourser M. E à court terme ;  
 En ce qui concerne la plus-value immobilière : 
 Quant à la régularité de la procédure d'imposition : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que si l'administration fiscale a exercé son droit de communication, notamment auprès de la Caisse primaire d'assurance-maladie du Var, elle ne justifie pas lui en avoir communiqué le résultat avant la mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 Quant au bien-fondé de l'imposition :  
 - c'est à bon droit qu'il a bénéficié de l'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente du lot B de la propriété immobilière située 9 boulevard Massilia à Sainte- Maxime, dès lors qu'il y avait établi sa résidence principale, effective et habituelle au jour de la cession, le 10 juin 2013 ;  
 - deux factures de travaux pour un montant total de 97 000 euros toutes taxes comprises (TTC) ont été admises par l'administration fiscale, qui a ramené les factures à 223 000 euros au lieu de 320 000 euros, pour le calcul du montant de la plus-value réalisée ; 
 En ce qui concerne les pénalités :  
 - la majoration de 40 % pour manquements délibérés n'est pas due dès lors, d'une part, que le rappel de cotisations supplémentaires est contesté et, d'autre part, que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel d'un tel manquement, alors au demeurant qu'il a pleinement collaboré avec le service vérificateur.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 3 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022.  
 Un mémoire présenté pour M. B, par Me Nataf, a été enregistré le  
 28 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 II.) Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2018, le 4 janvier 2022 et le 26 avril 2022, sous le n°1807364, M. A B, représenté par Me Nataf, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers, au titre de la plus-value sur la cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 
 - la somme de 240 000 euros inscrite à son compte courant d'associé au sein de la société H et B Company Sro consiste, en réalité, en un prêt que lui a consenti M. E ; l'écriture comptable enregistrant cette somme au crédit de son compte courant constitue ainsi une erreur comptable susceptible d'être rectifiée ; 
 - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que la somme qu'elle entend imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers se rattache à l'activité en France de la société de droit slovaque HetB Company Sro au travers de ses biens immobiliers situés sur le territoire français ;  
 - la société H et B Company Sro ne disposait pas au cours de l'exercice 2013, ni au  
 31 décembre 2013, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu 2013, d'une trésorerie suffisante pour que la somme inscrite sur son compte courant d'associé, qualifiée de revenus de capitaux mobiliers au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts, constitue un revenu disponible ;  
 - cette somme de 240 000 euros constitue en réalité un prêt consenti par M. E, dans le cadre de l'opération d'acquisition de la société de droit slovaque HetB Company Sro, afin de permettre à M. B, victime d'une escroquerie, de finaliser une opération d'acquisition d'une île aux Fidji ; toutefois, l'opération n'a pas pu se faire et M. B s'est trouvé dans l'impossibilité de rembourser M. E à court terme ;  
 En ce qui concerne la plus-value immobilière : 
 Quant à la régularité de la procédure d'imposition : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que si l'administration fiscale a exercé son droit de communication, notamment auprès de la Caisse primaire d'assurance-maladie du Var, elle ne justifie pas lui en avoir communiqué le résultat avant la mise en recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 Quant au bien-fondé de l'imposition :  
 - c'est à bon droit qu'il a bénéficié de l'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente du lot B de la propriété immobilière située 9 boulevard Massilia à Sainte- Maxime, dès lors qu'il y avait établi sa résidence principale, effective et habituelle au jour de la cession, le 10 juin 2013 ;  
 - deux factures de travaux pour un montant total de 97 000 euros toutes taxes comprises (TTC) ont été admises par l'administration fiscale, qui a ramené les factures à 223 000 euros au lieu de 320 000 euros, pour le calcul du montant de la plus-value réalisée ; 
 En ce qui concerne les pénalités :  
 - la majoration de 40 % pour manquements délibérés n'est pas due dès lors, d'une part, que le rappel de cotisations supplémentaires est contesté et, d'autre part, que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel d'un tel manquement, alors au demeurant qu'il a pleinement collaboré avec le service vérificateur.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 3 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2022.  
 Un mémoire présenté pour M. B, par Me Nataf, a été enregistré le  
 28 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dumas,  
 - et les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des revenus perçus en 2012 et 2013. Une proposition de rectification lui a été adressée le 14 janvier 2016 portant sur des rehaussements à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013. Après avoir demandé le bénéfice de la prorogation du délai de réponse de 30 jours, M. B a formulé ses observations par courrier du 4 mars 2016. Par une réponse aux observations du contribuable en date du  
 28 avril 2016, le service a partiellement maintenu les rehaussements initialement proposés. Par un courrier du 16 mai 2016, l'intéressé a formé un recours hiérarchique et a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lesquels ont été rejetés par une décision en date du 1er juillet 2016. Par un courrier électronique en date du 6 juillet 2016, M. B a demandé à bénéficier d'une interlocution départementale, laquelle est intervenue le 28 octobre 2016. Par une décision du 3 novembre 2016, l'interlocutrice départementale a confirmé le bien-fondé des rectifications. Les droits et pénalités en découlant ont été mis en recouvrement les 16 janvier, 31 mars et 30 juin 2017. M. B a formé des réclamations préalables les 12 avril et 5 juillet 2017 pour contester le bien-fondé de ces impositions supplémentaires. Suite au silence gardé par le service sur ces réclamations, celles-ci ont fait l'objet de décisions implicites de rejet. Par un courrier du 20 janvier 2020, le service a expressément confirmé ces rejets implicites. Par deux requêtes, enregistrées sous les n°1807326 et 1807364, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2013. 
 Sur la jonction:  
 2. Les requêtes n°1807326 et n°1807364 présentées pour M. B présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués, imposables, par suite, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année de leur inscription. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures du requérant, que M. A B et Mme F D ont constitué le 13 janvier 2011 la société civile (SC) Omega, qui a pour objet l'acquisition et la gestion d'actifs et a opté pour l'impôt sur les sociétés. Le  
 1er février 2011, en sa qualité d'associé unique de la SCI Valenton, de la SCI 34 Wilson et de la SCI du Moulin, la SC Omega a décidé leur dissolution anticipée sans liquidation par transmission universelle de patrimoine à son profit, l'opération de confusion de patrimoine ayant été effectuée le 3 février 2011, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. Le 6 mars 2013, M. B et Mme D ont apporté la totalité de leurs parts détenues dans la SC Omega à la société à responsabilité limitée de droit slovaque HetB Company Sro, ayant son siège social à Partizánske en Slovaquie, dont M. B est le représentant légal. Le 15 mars 2013, la SC Omega a été dissoute sans liquidation par transmission universelle de patrimoine au profit de la société HetB Company Sro, la confusion de patrimoine ayant pris effet au 1er janvier 2013. Il résulte de la proposition de rectification du 14 janvier 2016, laquelle n'est pas contestée sur ce point, que dans le cadre des opérations de contrôle, M. B a présenté le 27 octobre 2015, une copie de son compte courant associé détenu dans la société HetB Company Sro au titre de l'année 2013 accompagnée d'un certain nombre de justificatifs indiquant que celui-ci a été crédité d'une somme de 240 000 euros le 31 janvier 2013. 
 5. Si le requérant fait valoir que cette somme de 240 000 euros constituerait en réalité un prêt consenti par M. C E, dans le cadre de l'opération d'acquisition de la société de droit slovaque HetB Company Sro, afin de permettre à M. B, victime d'une escroquerie, de finaliser une opération d'acquisition d'une île aux Fidji en vue de la réalisation d'une opération immobilière, il ne produit aucun contrat de prêt conclu avec M. E permettant de justifier la réalité de celui-ci. En outre, si l'intéressé produit la plainte pénale que Me Dufourg a déposé en son nom le 1er aout 2014 auprès du procureur de la République de Bobigny, celle-ci ne repose que sur ses seules déclarations et l'intéressé ne produit aucune des pièces jointes qui l'auraient accompagnées. En outre, il n'établit pas qu'il ne disposait plus de liquidités sur la totalité des 17 comptes bancaires qu'il détenait alors aux termes de la proposition de rectification, de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve que les 240 000 euros figurant sur son compte courant d'associé au sein de la société H et B Company Sro constitueraient un prêt. 
 6. En deuxième lieu, si le requérant soutient, en outre, que l'écriture comptable enregistrant la somme de 240 000 euros au crédit de son compte courant d'associé constituerait une erreur comptable susceptible d'être rectifiée, il n'est, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, pas démontré que cette somme résulterait d'un prêt que lui aurait consenti  
 M. E. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'inscription de 240 000 euros sur le compte courant d'associé de M. B résulterait d'une erreur comptable.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts: "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ()". Il résulte de ces dispositions que les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'intégralité de leurs revenus quelle qu'en soit l'origine. 
 8. M. B soutient que l'administration ne rapporte pas la preuve que la somme qu'elle entend imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers se rattache à l'activité en France de la société de droit slovaque HetB Company Sro au travers de ses biens immobiliers situés sur le territoire français. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'intégralité de leurs revenus quelle qu'en soit l'origine. Par suite, dès lors que la somme de  
 240 000 euros était inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. B et est ainsi réputée constituer un revenu disponible, imposable en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale ne rapporterait pas la preuve que la somme litigieuse se rattacherait à l'activité en France de la société de droit slovaque HetB Company Sro au travers de ses biens immobiliers situés sur le territoire français.  
 9. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction qu'une somme de 240 000 euros figurait sur le compte courant d'associé de M. B auprès de la société HetB Company Sro. Si le requérant soutient que cette société ne disposait pas au cours de l'exercice 2013, ni au 31 décembre 2013, date du fait générateur de l'impôt sur le revenu 2013, d'une trésorerie suffisante pour que la somme inscrite sur son compte courant d'associé, qualifiée de revenus de capitaux mobiliers au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts, constitue un revenu disponible, il se borne à produire des extraits de deux comptes bancaires détenus par la SC Omega auprès de la Caisse d'Epargne Île-de-France et de la Caixa Geral de Depositos et d'un compte bancaire détenu par la société HetB Company Sro auprès de la Caixa Geral de Depositos, sans produire la comptabilité de ces sociétés, ni d'autres éléments relatifs à la trésorerie des deux sociétés en cause. Par suite, le requérant ne justifie pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de prélever la somme litigieuse avant le 31 décembre 2013.  
 En ce qui concerne la plus-value immobilière: 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : 
 10. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales: "L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article  
 L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande". 
 11. Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui communiquer avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a obtenus auprès de tiers et qui lui sont opposés. Il en va ainsi, sauf dans le cas d'informations librement accessibles au public, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur. 
 12. Il résulte de l'instruction, que l'administration fiscale s'est fondée, pour établir l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immeuble situé  
 9 boulevard Massilia à Sainte-Maxime, sur des informations relatives à l'absence d'abonnement au réseau d'électricité et sur la circonstance que si l'intéressé était titulaire d'un abonnement Veolia depuis le 5 novembre 2008 les factures émises par cette société ne laissaient apparaître aucune consommation d'eau, obtenues à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de la société EDF et de la société Veolia, ainsi que sur des informations relatives à son absence de changement d'adresse auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, obtenues à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de cet organisme. L'ensemble de ces informations figurait dans la proposition de rectification. Toutefois, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale en défense, par un courrier de son conseil du 11 février 2016, réceptionné le 12 février suivant, l'intéressé a notamment demandé au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine la communication de "tous les renseignements et documents obtenus auprès de tiers". Bien que M. B, accompagné de son conseil, ait bénéficié de deux entretiens le 24 juin 2016 en présence d'une vérificatrice chargée de son dossier, et le 28 octobre 2016 avec l'interlocutrice départementale et la responsable de la 15ème brigade de vérification, il ne résulte pas de l'instruction que le service lui ait adressé les informations obtenues dans le cadre du droit de communication, notamment la réponse de la CPAM du Var du 7 février 2014, la réponse de la commune de Sainte-Maxime du 6 mai 2015, la réponse d'EDF du 21 février 2014, ou encore la réponse de la société Véolia du  
 17 février 2014. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la procédure d'imposition de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immeuble situé 9 boulevard Massilia à Sainte-Maxime est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne les majorations : 
 13. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 14. Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré mise à la charge du requérant au titre de l'année 2013, l'administration s'est fondée sur la circonstance que s'agissant des sommes investies par M. B à titre personnel dans le projet aux Iles Fidji, aucun lien avec la société H et B Company Sro n'était établi, que c'est à tort que cette somme a été affectée au crédit du compte courant de la société et qu'il ne pouvait pas ignorer que ces investissements étaient effectués à titre personnel puisque les documents relatifs à ces projets d'investissement étaient rédigés et signés en son nom personnel. En outre, compte tenu du montant et de la nature de la somme litigieuse, l'administration fiscale établit la volonté délibérée du contribuable d'éluder l'impôt et, par suite, le bien-fondé de la pénalité litigieuse. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est fondé à demander la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, qu'au titre de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immeuble situé 9 boulevard Massilia à Sainte-Maxime. 
 Sur les frais liés au litige:  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B lui demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2013, sont réduites à concurrence du montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immeuble situé 9 boulevard Massilia à Sainte-Maxime. 
 Article 2 : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, et, le cas échéant, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er. 
 Article 3: Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. BOURGAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1807326