TA44 · 6ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 août 2018 et 7 septembre 2021, M. E B, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le département de la Vendée l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'un mois. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - la sanction infligée est disproportionnée ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er août 2019 et 14 octobre 2021, le département de la Vendée, représenté par Me Briec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Larre, substituant Me Lefèvre, avocat du requérant, de M. B et de Me Lecomte, avocat du département de la Vendée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 novembre 2017, le département de la Vendée a suspendu M. B, technicien principal de deuxième classe, eu égard aux manquements graves à son obligation de réserve, à l'honneur et à la probité qu'il a commis ainsi qu'à l'atteinte à l'image de la fonction publique. Il a saisi le conseil de discipline pour avis sur la sanction de six mois d'exclusion temporaire des fonctions qu'il envisageait de lui infliger au motif qu'il a utilisé un faux rapport établi par sa compagne en vue d'influencer la décision du médecin expert et du comité médical appelés à se prononcer sur son aptitude physique à exercer ses fonctions. Réuni le 30 mars 2018, le conseil de discipline a rendu, à la majorité de ses membres, un avis défavorable à cette sanction et a émis l'avis que soit infligé une telle sanction pour une durée d'un mois. Par l'arrêté attaqué du 12 avril 2018, le département de la Vendée a exclu M. B de ses fonctions pendant un mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ". Aucun texte législatif ou réglementaire et aucun principe général du droit n'enferme l'exercice du pouvoir disciplinaire dans un délai déterminé ni ne fait obligation à l'autorité administrative compétente d'initier une telle action avant l'expiration de la mesure de suspension. Dans ces conditions, et alors même que les démarches afin de saisir le conseil de discipline n'ont été engagées que le 14 février 2018 alors que M. B était suspendu depuis le 13 novembre 2017, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un vice de procédure au motif que cette instance n'aurait pas été saisie " sans délai ". 
 3. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de la présidente lors du tirage au sort des représentants des élus ou le rétablissement de la parité lors de ce même tirage au sort et non lors de la séance du conseil de discipline du 30 mars 2018, à supposer même ces faits établis, aient eu une influence sur le sens de la décision prise ou privé M. B d'une garantie. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 5. Le département de la Vendée a exclu M. B de ses fonctions pendant un mois au motif qu'il a manqué à l'honneur et à la probité et a porté atteinte à l'image de la fonction publique en ayant produit un " faux rapport établi par son conjoint (sans mention du lien familial existant) en vue d'influencer la décision d'un médecin expert et du comité médical appelé à se prononcer sur son aptitude physique à exercer les fonctions ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, alors chargé de prévention des risques psychosociaux, a fait l'objet d'une expertise par un médecin psychiatre à la suite de la saisine du comité médical par le département de la Vendée dans la perspective d'un placement en congé de longue maladie. Lors de la première expertise du Dr C, qui a mené l'examen du requérant le 23 janvier 2017 et a rendu son rapport le 3 février 2017, M. B a transmis au médecin un " rapport d'étude des conditions de travail de M. B E au sein du conseil départemental 85 " rédigé par Mme D, présentée comme " intervenant en prévention des risques professionnels habilitée par la DIRECCTE spécialisée dans l'évaluation des RPS en entreprise ". La transmission de ce rapport rédigé par la compagne de M. B sans que ce lien familial soit mentionné et en l'absence de toute procédure contradictoire lors de sa rédaction, manquant ainsi à l'obligation d'impartialité dont doit être revêtue ce type d'étude et démontrant un réel conflit d'intérêts, constitue une manœuvre de nature à tromper l'expert médical et le comité médical sur sa nature. Si M. B précise avoir utilisé ce rapport afin de donner de la crédibilité à sa souffrance au travail alors que la direction des ressources humaines et le médecin de prévention ont rédigé quant à eux des rapports subjectifs et partiaux, il ne pouvait néanmoins ignorer, eu égard à ses fonctions et à celles de sa compagne, que la remise d'un rapport présentant l'apparence d'une étude objective et indépendante, alors qu'il ne s'agissait que de sa présentation des éléments sur les difficultés qu'il ressentait dans l'exercice de ses fonctions formulée par sa compagne, constituait une manière tendancieuse de rapporter ses conditions de travail.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui connaît en outre des problèmes digestifs récurrents l'obligeant à être régulièrement en congé de maladie, a rencontré de grandes difficultés dans l'exercice de ses fonctions à compter de sa prise de fonctions comme chargé de prévention des risques psychosociaux au sein du département. Si la remise en cause de sa santé mentale par son employeur, qui l'a à tort placé en congé de longue maladie d'office par une décision du 19 décembre 2016 annulée par un jugement n° 1705282 du 6 janvier 2021 du tribunal de céans, a pu entraîner une forte charge émotionnelle pour cet agent investi dans son travail, ce contexte particulier ne saurait toutefois justifier l'exonération de toute responsabilité de sa part dans le manquement qui lui est reproché. M. B, comme il a été dit au point précédent, ne pouvait ignorer la manœuvre et la dissimulation dont il a fait usage. Dans ces conditions et alors même que le rapport ne constituerait pas un " faux " au sens de l'article 441-1 du code pénal, contrairement aux allégations persistantes du département, la transmission de ce rapport caractérise un manquement à l'honneur et à la probité et constitue une faute de nature à justifier une sanction. En revanche, l'atteinte à l'image de la fonction publique reprochée n'est pas matériellement établie. Il résulte de l'instruction que le département de la Vendée aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'absence d'impartialité du rapport, et non sur son caractère de faux, et sur les manquements à l'honneur et à la probité. 
 8. D'autre part, compte tenu du contexte dans lequel les faits reprochés ont été commis mais également des fonctions exercées par M. B, qui ne pouvait ignorer l'absence d'impartialité du rapport qu'il a soumis à l'expert et la dissimulation du lien familial entre son rédacteur et le requérant, et de la gravité des faits reprochés, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois n'apparaît pas disproportionnée. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et du caractère disproportionné de la sanction infligée doivent être écartés. 
 10. En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2018. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le département de la Vendée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions du département de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au département de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Mme Louazel, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 Le président, 
 T. GIRAUD        
 La greffière, 
 C. GENTILS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,