TA13 · Reconduite à la frontière — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2018 et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 octobre 2018 et 28 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Decaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le signataire de l'acte est incompétent ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car une procédure de reconnaissance de sa nationalité française est en cours devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie familiale car sa mère réside en France en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; 
 - sa situation a changé dans la mesure où elle a déposé en octobre 2023 une demande de titre de séjour pour motif humanitaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - elle est titulaire d'un récépissé valable jusqu'au 18 décembre 2024 ; 
 - elle doit bénéficier d'un titre de séjour pour assister au procès de l'assassin de sa mère, de sa sœur et du fiancé de sa sœur et pour se reconstruire après ce drame. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision sera annulée compte tenu des développements préalables ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît le III de l'article L. 511-1 et est disproportionnée au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 en présence de M. Marcon, greffier : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Decaux, pour Mme A C, assistée de M. B, interprète en langue arabe, qui expose que sa cliente est hébergée par des associations car son ancien domicile est sous scellés, elle travaille sans être déclarée et souhaite être régularisée, elle maintient son argumentation initiale à l'exception des moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du décès de sa mère et de sa sœur et de ce qu'une procédure de reconnaissance de sa nationalité française est en cours. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 septembre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à Mme A C de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 16 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, après avoir accordé l'aide juridictionnelle à titre provisoire à la requérante, a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence se soit prononcée sur l'action intentée par la requérante afin de se voir reconnaître la nationalité française. Par un arrêt définitif du 2 décembre 2020, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 28 juin 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Mme A C de sa demande de reconnaissance de la nationalité française. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Par un arrêté du 10 septembre 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône a donné délégation à M. D pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. La décision attaquée comporte toutes les considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement. Elle reprend notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de Mme A C. La circonstance que cette décision n'indique pas que l'intéressée aurait mentionné lors de son audition, sans au demeurant en justifier, avoir fait une procédure pour se voir reconnaître la nationalité française ne suffit pas à la faire regarder comme insuffisamment motivée. 
 4. La requérante qui a renoncé au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait qu'elle ne dispose plus de famille en France ne saurait soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. En tout état de cause, à la date de la décision attaquée, Mme A C ne se trouvait en France que depuis deux ans en compagnie de sa sœur, également en situation irrégulière, et de sa mère dont il ressort à la lecture de l'arrêt du 2 décembre 2020 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qu'elle ne pouvait être de nationalité française. La requérante fait valoir que sa situation a changé dans la mesure où elle bénéficie d'un récépissé valable jusqu'au 18 décembre 2024 dans le cadre de sa demande de titre de séjour pour motif humanitaire déposée en octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile afin d'assister au procès de l'assassin de sa mère, de sa sœur et du fiancé de sa sœur. Toutefois, ces circonstances ne sauraient entacher d'illégalité une mesure d'éloignement prise 6 ans plus tôt et rien n'empêche la requérante de solliciter un visa afin d'assister aux débats du procès d'assises lorsque celui-ci sera organisé. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / ()/ Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 6. Il est constant que Mme A C s'est maintenue en France à l'expiration de la durée de validité de son visa, soit du 17 août 2016 au 12 février 2017. Par suite elle pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai et le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en faisant usage des dispositions citées au point 5. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 7. La requérante n'ayant pas justifié de l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, elle n'est pas fondée à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays à destination duquel elle sera reconduite. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 8. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti ". 
 9. Dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la durée de l'interdiction du territoire courrait à compter de sa notification. Par suite, l'interdiction de retour pour une durée de deux ans, notifiée à Mme A C le 21 septembre 2018, est expirée depuis le 21 septembre 2020 et les conclusions de la requête dirigées contre cette décision sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le président,Le greffier, 
   Signé    Signé 
 T. ET. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier